Des textes aux JO du mois d’août 2009

Le 31 août 2009, par Geneviève Koubi,

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Durant le mois d’août 2009, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel retraduit la tendance générale des gouvernements de la Vème République à profiter de la trève de l’été pour instiller des reformes substantielles dans les domaines administratif, éducatif, social et pénal.

Effectivement, durant ce mois, l’opposition politique semble atténuée, les réactions sociales anesthésiées et l’activité syndicale de moindre ampleur.

Plus que s’interroger sur les applications à venir des dispositions ainsi insérées dans le système de droit français, il s’agirait, à terme, de prendre la mesure des modifications de l’ordonnancement juridique que ces textes introduisent dans le schéma d’une ‘connaissance du droit’ de plus en plus équivoque.

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● Doivent être pris en considération les textes législatifs suivants :

. L. organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (v. aussi décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009) ; L. n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances [1].

. L. n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. L’article L. 3225-1 du Code de la Défense dispose désormais : « Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l’exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu’elle participe à des opérations des forces armées à l’extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de la défense. /Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et exerce à l’égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. ». Il est aussi à noter qu’à l’article 431-3 du Code pénal concernant les « attroupements [2] », une incise, loin d’être neutre, interfère dans le cadre de la dispersion de ces manifestations puisque sont évoquées « les conditions d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public. ». Cette précision signale une transformation de la perception du maintien de l’ordre public par les pouvoirs publics puisque, désormais, à l’occasion de manifestations sur la voie publique, l’usage d’armes à feu pourrait être décidé...

. L. n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [3].

. L. n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. De fait, au vu de la qualité même de la loi (programmatoire), la nature normative de nombre de ses dispositions reste aléatoire. Les formulations du premier alinéa de l’article 1er de cette loi permettent d’en relever les intentions et les incertitudes : « La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures [4]. »

. L. n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (v. également, la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009) [5].

NB : le lieu de signature de ces lois du début du mois d’août est Le Lavandou.

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● Parmi les textes réglementaires, on retiendra les actes suivants :

. En rapport avec le Droit des collectivités territoriales : D. n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ; D. n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

... et avec le Droit des collectivités d’outre-mer ou des collectivités périphériques : Ord. n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

Il est à noter, en Droit du contentieux administratif (et en rapport avec le Droit des collectivités territoriales), que la décision du Conseil d’Etat n° 312782 du 22 juillet 2009, Région des Pays de la Loire, qui emporte annulation du décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l’Etablissement public foncier de Vendée [6], a été publiée au JO du 29 août 2009.

. En Droit de la fonction publique (de l’Etat) : Arr. du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’Etat dont l’article 1er donne la définition [7] : « Le bilan de compétences permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. » et dont l’article 8 détaille les ’étapes’ [8] (v. aussi, Arr. du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’Etat [9]) ; D. n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat (v. aussi D. n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l’Etat). Alors qu’une réforme se prépare en la matière, ce service « chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat » (art. 2) doit aussi "étudier et mettre en œuvre les procédures et l’organisation permettant de renforcer la qualité et l’efficience de la production des pensions, retraites et émoluments" (art. 3) [10].

En ce qui concerne les formations dans le cadre des fonctions publiques : Arr. du 30 juillet 2009 relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d’administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l’information ; D. n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l’article L. 741-10-4 du code rural ; D. n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration ; D. n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale

. En Droit des services publics ( ?) : D. n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (v. aussi : Commission de régulation de l’énergie, avis du 23 juillet 2009 sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, Délibération du 10 août 2009 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ; Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité).

. En Droit des étrangers (et relations internationales) : D. n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007

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● Mais encore, pour ce qui concerne les applications d’une réforme des universités qui a été plus que largement contestée, trois arrêtés ministériels aux dispositions manifestement contraires au principe d’indépendance [11] des enseignants-chercheurs doivent être relevés :

. Arr. du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, NOR : ESRH0916152A

. Arr. du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires établi en application du II de l’article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, NOR : ESRH0916714A

. Arr. du 31 juillet 2009 pris pour l’application du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs, NOR : ESRH0915965A [12]

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Notes :

[1] Des études et commentaires les concernant feront sans aucun doute l’objet de publication dans les revues juridiques classiques...

[2] C’est-à-dire « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ».

[3] V. les différentes observations reproduites ou émises à ce propos sur Droit cri-TIC ; ex., pour la dernière : Mobilité ou la déviation des itinéraires... professionnels. Certaines des dispositions de cette loi n’auraient-elles pas du faire l’objet d’une analyse plus approfondie au regard des principes républicains ?

[4] Suite de l’art. 1er de la loi : « Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable./Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. /La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l’Etat en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations .... /L’Etat assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. /Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’Etat fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités. /Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution. »

[5] Sans nul doute, seront publiées dans les revues juridiques des analyses relatives à la loi comme à la décision du Conseil constitutionnel.

[6] En tant que « les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de l’établissement public sont indivisibles des autres dispositions du décret ».

[7] En découle l’abrogation de l’arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.

[8] art. 8 : « Tout bilan de compétences comprend les trois phases ci-dessous : /a) Une phase préliminaire qui a pour objet : /- de confirmer l’engagement de l’agent dans sa démarche ; /- de définir et d’analyser la nature de ses besoins ; /- de l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ainsi que des méthodes et techniques utilisées. /b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire : /-d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; /- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ; /- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle. /c) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : /- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ; /- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ; /- de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet. /Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse. »

[9] Les références sur lesquelles reposent ces arrêtés sont signalées sur le site de la DGFAP dans un article posté le 26 août 2009 et intitulé "le bilan de compétences".

[10] V. Dépêche AFP du 29 août 2009 : "Le processus de gestion des retraites des fonctionnaires compte actuellement de nombreux intervenants" et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques(RGPP), le vaste programme de réorganisation et d’économies de l’Etat, il a été décidé de créer "un opérateur unique des retraites des fonctionnaires", a-t-on expliqué au ministère. Le but est d’"améliorer la qualité de service pour les agents, qui disposeront d’un guichet unique" pour leur retraite.

[11] Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 28 juillet 1993, n° 93-322 DC (Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), explicitement lié les considérations institutionnelles et les garanties intellectuelles qui font de l’université ce qu’elle est, ce qu’elle doit demeurer : « Considérant ... que le statut des établissements d’enseignement supérieur ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen que dans la seule mesure des exigences du service public en cause ; que par leur nature, les fonctions d’enseignement et de recherche exigent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties ; qu’en ce qui concerne les professeurs, la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». V. aussi, Cons. const. n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur : « Considérant que, selon les termes de l’article 3 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel : "Le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique" ; /. Considérant dès lors que, par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ; que l’article 57 de la loi fait, dans leur principe, droit à ces exigences en disposant : "Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d’objectivité" ». A l’appui de ces décisions, v. entre autres, sur le web : J.R.C.T., « L’indépendance des enseignants-chercheurs ».

[12] V. sur poolp, « Va te faire gérer ! ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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