C’est tous les jours dimanche ?! Circ. DGT n°20, 31 août 2009 - application L. n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à …

Le 6 septembre 2009, par Geneviève Koubi,

Le pli est pris. Désormais, à chacun des textes législatifs dont l’élaboration fut laborieuse alors même que ces textes se devaient d’être adoptés par référence à la ‘volonté présidentielle’, correspond une circulaire ministérielle. Il n’est pas certain qu’à chaque fois, la circulaire soit indispensable. Trop souvent, elle s’emploie à louer la dynamique de la ‘simplification’ du droit’ tandis que, reproduisant les nouvelles dispositions qu’elle commente, elle rend compte en fait des difficultés de lecture et de compréhension qu’elles suscitent. La circulaire ne fait donc que répéter les dispositions législatives les moins lumineuses en y ajoutant quelques illustrations et quelques exemples pratiques, lesquels révèlent en définitive que l’innovation législative prétendue était déjà quelque part mise en œuvre soit ‘hors la loi’, soit à titre expérimental. Ce recours aux circulaires administratives voudrait-il glorifier les trouvailles hypothétiques que la loi commentée introduit dans les structurations sociales ?

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est de ces textes législatifs qui ont fait l’objet de diverses critiques – de tous côtés. Son adoption doit beaucoup à un acharnement politique. Ses dispositions ne semblent pas avoir pour objet de ‘simplifier le droit’. Si le droit du travail en est au centre, le droit commercial est le principal concerné et, par divers détours, le droit des collectivités territoriales s’en trouve compliqué. La loi s’inscrit dans le processus de décomposition du droit du travail dont le point d’orgue a été la refonte du Code du travail.

La circulaire ministérielle, sous le sceau de la Direction générale du travail (DGT), n° 20 en date du 31 août 2009 prétend porter application de cette loi.... ce que, en toute logique juridique, elle ne peut réaliser. L’intitulé complet de la circulaire est effectivement : Circulaire DGT n°20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Cette circulaire, indexée sur le site officiel ‘circulaires.gouv.fr’, n’a pas d’autre objet que justifier l’adoption de la loi. Elle présente aussi, en deux fiches différenciées, les catégories de ‘zones’ dans lesquelles le principe du repos dominical n’est plus vraiment un principe [1]. Ceci est confirmé par la rédaction nouvelle de l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ».

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Après une introduction qui, pour cette fois, ne se base pas sur l’exposé des motifs (de la proposition de loi) [2], se référant aux rapports et avis du Conseil économique, social et environnemental de 2007, le ministre mentionne l’origine ‘propositionnelle’ de la loi [3]. Mais, ce faisant, il occulte la question cruciale du temps de travail pour évoquer le temps des loisirs et congés. Dans l’argumentation initiale, une autre perspective avait été soulignée ; dans l’exposé des motifs de la proposition de la loi n° 326 AN, la question principale portait sur le commerce et la consommation : « En instaurant la liberté du commerce le dimanche, c’est la liberté du consommateur qui serait, par la même occasion, défendue. Il n’est en effet pas logique de fermer les commerces au moment où les salariés disposent de temps pour faire tranquillement leurs achats en famille. ». La circulaire ne mentionne pas cette prétendue liberté de consommation et fait silence à propos des atteintes aux règles du droit du travail à propos du repos hebdomadaire que la loi prévoit [4]. Elle rappelle ainsi les enjeux principaux de la loi du 10 août 2099 : permettre aux entreprises commerciales de déterminer elle-même, en fonction de critères divers dont le plus important est celui de la qualification de la ‘zone’ ou du ‘périmètre’, leurs périodes d’ouverture dominicale.

La réaffirmation du principe du repos hebdomadaire, là dominical institué depuis 1906, est, de fait, contredite par la loi elle-même puisque ses dispositions reviennent à soulever le principe et à supprimer le repos dans certaines zones touristiques (art. L. 3132-25 du Code du travail) et dans les zones hyper-urbaines dites “PUCE” : périmètres d’usage de consommation exceptionnel (v. art. L. 3132-25-1 et suivants du Code du travail).

De plus, au prétexte d’une simplification des ouvertures des commerces le dimanche, c’est à une amplification de la tache des collectivités territoriales, des communes, dans la gestion des lieux de commerce et quant à la délimitation des zones corrélatives, et à une complexification des procédures entre concertation avec les salariés dans les zones touristiques et autorisation délivrée par le préfet dans les PUCE, que la loi conduit.

● Dans les zones touristiques, précisément localisées, les établissements de vente au détail [5]) qui mettent à disposition des biens et des services [6] sont les principaux concernés – pour l’instant ?. Il s’agit alors, pour répondre aux besoins du public, de gérer le rapport entre population permanente et population saisonnière ou exceptionnelle.

Le nouveau ‘principe’ est celui de la ’dérogation de plein droit’ pour ces établissements lorsqu’ils sont situés dans les communes touristiques et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.

Seuls les commerces des biens et des services destinés à faciliter l’accueil des publics, les activités de détente ou de loisirs, les activités d’ordre sportif ou culturel étaient jusqu’alors concernés ; désormais, tous le sont (hors alimentation). Maintenant, plutôt que se rendre dans un parc pour une course en pleine nature, les individus et les familles sont invités à se rendre dans un parking pour faire des courses sous les néons. Les joies d’une promenade au marché le dimanche se transforment en des jeux de marches dans les travées des gondoles de petits meubles. Mais, en revers, pour ceux qui seront préposés aux services, la dérogation au principe du repos dominical ne s’entend plus comme une ‘dérogation temporaire accordée sur autorisation’ ; elle devient bel et bien une dérogation permanente. Cette permanence institue une ‘dérogation de droit’... Ceci fait donc pleinement douter du caractère ‘dérogatoire’ de la mesure.

« Tous types de commerce peuvent ouvrir et employer des salariés le dimanche » , est-il affirmé dans la circulaire. « Les autorités administratives n’ont plus à intervenir pour accorder des dérogations individuelles ou collectives ».

● Dans les PUCE, les mêmes établissements sont concernés [7].

Cependant, les ouvertures se comprennent suivant un régime d’autorisation préalable spécifique dépendant étroitement de la délimitation de ces périmètres – ‘créés par arrêté préfectoral’. La dérogation est accordée pour 5 ans. Le repos hebdomadaire s’effectue par roulement, pour tout ou partie du personnel. Le texte concerne surtout le temps de travail et la rémunération du salarié.

Plusieurs organes interviennent, plusieurs actes se croisent et s’allient, plusieurs critères doivent être combinés. Une étude préalable des habitudes de consommation dominicale et de l’importance de la clientèle concernée est nécessaire. Le critère des ‘habitudes de consommation dominicale’ laisse entendre que la loi répond à une demande sociale déjà satisfaite qu’il s’agit de pérenniser et de rehausser. L’incitation à un développement de la consommation s’entend ainsi dans une association contradictoire entre allongement du temps de travail au risque d’une décomposition des liens familiaux ou affectifs et arrangement du temps de repos et de loisir dans les zones commerciales.

Car, alors que la circulaire n’en fait pas état, pour ce qui concerne ces zones ‘périmétrées’, la loi permet de prendre en considération « l’ensemble commercial », le site ayant alors été conçu suivant des opérations foncières structurées, et sur ce point, c’est à la fiche située en annexe à la circulaire qu’il faut se reporter pour déceler les subtilités formelles et procédurales allégées qui instituent le préfet en principal chef d’orchestre des achats dominicaux des populations urbaines…

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● Et, dans les zones touristiques, à la ’belle saison’, et dans les PUCE, pour tous les travailleurs le dimanche n’est plus qu’un jour comme un autre…

Si chacun a toujours droit à un jour de repos hebdomadaire, ce jour ne coïncide plus avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, il n’est pas nécessairement le dimanche. Les salariés des établissements de commerce de détail non alimentaire ne seront donc pas parmi les consommateurs du dimanche.

Certes, la loi prévoit que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ( [8]). Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » (art. L. 3132-25-4 al. 2 du Code du travail) [9] Mais, en fin de compte, la situation personnelle, familiale, professionnelle de chacun dépendra de la qualification du périmètre en zone touristique, en PUCE ou non…

Les ‘fins de semaine’ n’auront-elles désormais de sens que pour les consommateurs ?

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Vivement dimanche !?

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Notes :

[1] C’est sur ce point que la CGT a resserré son recours devant Bureau international du travail (BIT). Pour la CGT, « une nouvelle brèche est ouverte dans l’égalité de traitement entre les salariés. Ce n’est pas seulement le sexe, la couleur ou encore la qualification qui sont visés, mais le territoire ou le secteur d’activité qui marque une nouvelle différence entre salarié, différence reconnue par le conseil constitutionnel. Cette loi permet aux entreprises d’opposer les générations entre elles pour déstructurer la société dans ce qu’elle garde comme valeur de solidarité, de complémentarité ».

[2] V. Gk, « Exposé des motifs d’un projet de loi et circulaire administrative->article273 ».

[3] La proposition de loi fut plus que largement soutenue par le Président de la République.

[4] V. par ex., pour ce qui concerne les normes instituées par l’Organisation internationale du travail : art. 2 de la Convention C14 sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 : « 1. Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles ci-après, jouir, au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives. / 2. Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement. /3. Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région. » La dernière formule est reprise à l’article 6.3 de la Convention C106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) du 26 juin 1957 (et au § 4. il est précisé que « les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible. »).

[5] ... sauf les commerces de détail alimentaire qui obéissent à un autre régime juridique.

[6] V. sur le site du ministère,la fiche : Les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques.

[7] V. la fiche : Les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel.

[8] En écho à cette disposition : art. L. 3132-3-1. du Code du travail : Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

[9] Dernier alinéa de ce même article : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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