Des fichiers de données ouverts aux policiers municipaux Circ. 25 févr. 2010. Communication aux services de police municipale d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel

Le 21 mars 2010, par Geneviève Koubi,

Une question posée au ministre de l’intérieur, repérée au 6 février 2010 par la Lettre du cadre, a reçu rapidement une réponse par un autre biais que la classique réponse ministérielle. Cette réponse se présente en une circulaire administrative, la circulaire du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales [1].

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Voici la Question n° 69365, publiée au JOQ.AN du 25/01/2010, relevée sur le site signalé précédemment [2] :

« M. Patrick Balkany attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la récente circulaire IOC/D/09/29439/C du 4 décembre 2009 rappelant les conditions d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police. Au titre de cette instruction ministérielle, les policiers municipaux ne peuvent être rendus destinataires de données à caractère nominatif figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des véhicules volés (FVV) et le système de traitement des infractions constatées. S’il appartient effectivement à l’État de protéger les informations à caractère personnel et à veiller à contrôler leur échange, la stricte application de cette mesure fait pour autant obstacle à la bonne exécution de nombreuses missions confiées à la police municipale, notamment dans le cadre de la répression des infractions routières ou pour la mise en fourrière des véhicules qui comptent pourtant parmi les missions de base qui lui sont dévolues. En effet, la police municipale n’étant plus autorisée à accéder de manière directe ou indirecte aux informations présentes dans le fichier des véhicules volés, cette dernière n’est donc théoriquement pas en mesure d’effectuer les vérifications indispensables à ces opérations ! L’efficacité de la politique de sécurité allant nécessairement de pair avec l’échange éclairé d’informations à caractère personnel entre les polices nationale et municipales, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution de la réglementation en vigueur afin que celle-ci soit adaptée aux réalités de terrain auxquelles sont chaque jour confrontés les policiers municipaux et nationaux. »

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La circulaire IOC/D/10/05604/C du 25 février 2010 relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, intervient donc à ce propos en précisant, in fine, qu’elle annule et remplace la circulaire du 4 décembre 2009 [3] citée dans la question [4].

Cette circulaire du 25 février 2010 sur la communication aux services de police municipale d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, voudrait ainsi tenir compte de « la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité » [5]. Sur le fondement de l’article L. 2212-6 du Code général des collectivités territoriales, elle prévoit, la signature d’une convention de coordination entre le maire et le préfet pour ce qui concerne les lieux et opérations d’intervention des agents de police municipale. L’introduction de la circulaire ne rend pas immédiatement compte des opérations en cause. Ce n’est qu’à la lecture des références juridiques exposées et suivant les éléments distingués dans la circulaire, qu’il est possible de noter que les données liées aux engins motorisés sont les principales concernées.

La rédaction des paragraphes introductifs de la circulaire pourrait laisser ainsi penser que la porte de tous les fichiers de données à caractère personnel pourrait être ouverte aux policiers municipaux. Tel n’est pas pourtant pas le cas. Il est en effet précisé, comme à regret, dans la circulaire du 25 février 2010 que les fichiers STIC et JUDEX ne peuvent être concernés.... ne serait-ce qu’aux termes de la loi. Les policiers municipaux ne peuvent être destinataires des informations contenues dans les fichiers dits "d’antécédents judiciaires" que sont ces deux traitements de données à caractère personnel [6].

Mais, au-delà de la consultation des fichiers relatifs aux permis de conduire, aux immatriculations des véhicules, et, maintenant, en vertu de cette circulaire, du fichier des véhicules volés (FVV), il est prévu que les agents de police municipale puissent également se servir, en sus, dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ... comme cela était clairement suggéré dans la question.

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Notes :

[1] Non répertoriée sur le site officiel des circulaires en ’.gouv.fr’.

[2] Tout en remarquant qu’une autre question a pu être posée sur le même thème : la Question n° 73646 (JOQ.AN, du 09/03/2010) : « M. Kléber Mesquida attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire NOR IOC/D/09/29439/C publiée le 4 décembre 2009 relative aux « conditions d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police ». Cette circulaire fait état d’une impossibilité pour les agents de police municipaux d’avoir accès, même indirectement, aux données contenues dans les fichiers dont le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules volés (FVV)..., dispositions qui contredisent l’article R. 325-13 du code de la route qui indique que la prescription de mise en fourrière doit être précédée d’une vérification afin de déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé. Or la mise en fourrière est une des compétences des chefs de la police municipale. Aussi, il lui demande s’il compte mettre en oeuvre les mesures qui permettent aux policiers municipaux de disposer des outils indispensables à l’accomplissement de leurs missions. ».

[3] De la même manière que la circulaire du 25 février 2010, non répertoriée sur le site "circulaires.gouv.fr" ; mais dans la mesure où ce site voudrait ne présenter que les circulaires applicables, peut-être que cette circulaire en a été retirée. Ceci laisserait-il donc supposer que le site en cause ne devrait pas permettre de trouver le fil d’une histoire administrative d’un texte ?

[4] Source initiale de ce billet : La Gazette des communes, au 19 mars 2010.

[5] Il est à noter que la circulaire du 4 décembre 2009 avait fait l’objet de remarques de la part d’un syndicat de fonctionnaires territoriaux quant à une incompatibilité entre ses dispositions et les tâches assignées aux agents, notamment pour ce qui concerne la mise à la fourrière de certains véhicules.

[6] STIC = Système de Traitement des Infractions Constatées ; JUDEX = système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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