Recentrage du pilotage des groupes d’intervention régionaux ... retour sur circ. 22 mai 2002, mise en place des groupes d’intervention régionaux

Le 28 avril 2010, par Geneviève Koubi,

Les circulaires administratives ne sont pas des textes dépourvus de tout effet dans le cadre des réorganisations des administrations. La création, annoncée le mardi 27 avril 2010, d’un “comité de pilotage national” des groupes d’intervention régionaux (GIR) [1], sous l’égide du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice, en forme une illustration. Prenant acte des réaménagements des différents services de sécurité et de contrôle, et tenant compte notamment de la modification du statut des services de la gendarmerie nationale, cette décision s’inscrit aussi dans la perspective de mutualisation des moyens et des ressources.

L’information délivrée par les médias reprend les termes d’un communiqué d’actualité du ministère de l’Intérieur du 27 avril 2010, diffusé à l’occasion de la réunion des chefs des groupes d’intervention régionaux. Cette réunion a permis au ministre de « réaffirmer les priorités en matière de lutte contre la délinquance organisée ». Evoquant "le perfectionnement de l’organisation des GIR" pendant son intervention, le ministre a souligné l’efficacité de la « coordination nationale des GIR auprès de la direction centrale de la police judiciaire, sur la base d’une alternance du commandement entre police et gendarmerie tous les deux ans ». Sans avoir à remettre en question ce schéma alterné, le souci d’un « renforcement de la gouvernance » l’a conduit à annoncer la création d’un comité de pilotage interministériel : « Au plus haut niveau, je co-présiderai personnellement avec le Garde des Sceaux un comité de pilotage national. »

Le recentrage qui s’ensuit, répondant quelque peu aux consignes présidentielles, n’est pas anodin...

.

Selon les informations délivrées par les sites d’information à partir de la dépêche AFP du 27 avril 2010, les GIR ont été créés par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2002. Or, plus exactement, ils l’ont été par une série d’instructions incluses dans une circulaire interministérielle n° INTC0200129C du 22 mai 2002 relative à la mise en place des groupes d’intervention régionaux. Ces instructions fixent « l’organisation, la composition, les compétences, les modalités d’action et la répartition » de ces GIR. Etait érigée en « priorité absolue du gouvernement, le rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publique sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les secteurs urbains particulièrement sensibles (sic) » ; cet engagement signifiait alors la nécessité d’une lutte sans répit « contre les trafics alimentant l’économie souterraine, laquelle génère une déstructuration du tissu social et de multiples formes de délinquance et d’insécurité ».

Ces groupes, compris comme des « structures pleinement opérationnelles » rassemblent des policiers, des gendarmes, des agents du fisc, des Douanes, et, ponctuellement, des services départementaux de l’emploi, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont principalement chargés de la lutte contre le narcotrafic et contre l’économie souterraine. La composition hybride de ces GIR avait d’ailleurs suscité diverses notes explicatives au sein des services concernés [2]. Entendus dès 2002 comme une « force de projection », depuis quelques années, ces groupes interviennent aussi en appui des services territoriaux de police et de gendarmerie, en “coproduction de sécurité” selon l’expression du ministre de l’Intérieur [3]. Car s’ils sont institués plus particulièrement pour mener la lutte contre les circuits d’économie illégale, ces GIR interviennent en divers domaines sur des espaces territoriaux déterminés et ils disposent de pouvoirs généraux qui confinent à l’activité judiciaire [4]. Ils sont placés sous l’autorité du Préfet.

.

Il est fait référence à cette circulaire du 22 mai 2002 dans le rapport - AN - n° 53 de C. Estrosi sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) : « La création des groupes d’intervention régionaux (GIR), dont l’organisation et les modalités d’intervention ont été définies par une circulaire du 22 mai 2002, fait aussi partie des réformes emblématiques engagées par le Gouvernement pour l’éradication des zones de non-droit. (…) L’action des GIR est prioritairement dédiée à la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent (trafics locaux de stupéfiants, d’objets ou de véhicules volés ou recelés, actions violentes concertées, incendies répétés de véhicules, criminalité organisée...), notamment dans les secteurs urbains sensibles. De fait, ils apparaissent comme des structures particulièrement adaptées pour lancer dans les secteurs urbains ou péri-urbains difficiles des opérations en profondeur, associant réellement et dans la durée l’ensemble des disciplines répressives et mobilisant tous les moyens législatifs et réglementaires, aux plans pénal, fiscal, douanier ou administratif. » Il en est de même dans le rapport - Sénat - n° 371 (2001-2002) de J.-P. Courtois : « Les groupes d’intervention régionaux (GIR) ont été créés au sein de chaque région administrative par circulaire interministérielle, dès le 22 mai 2002, mettant ainsi en oeuvre un engagement du Président de la République. Composés de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires des administrations financières, du travail et de l’emploi, ils ont pour but de lutter en profondeur, dans la durée et de manière pluridisciplinaire, contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée dans les secteurs urbains et périurbains difficiles. »

Pour autant, le dispositif de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure n’entérine pas directement la création de ces groupes. C’est à l’occasion de l’article « annexe » qui présente le rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure que l’activité de ces groupes d’interventions régionaux est évoquée, plus particulièrement « au niveau local ». A ce niveau, et « sur le plan opérationnel, l’accent sera mis sur les formes d’action permettant d’associer tous les services de l’Etat concernés » : « …grâce aux groupes d’intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l’économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes seront associés à la lutte intérieure contre les réseaux d’immigration clandestine. Ils permettront de conjuguer l’action des services de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail et de l’emploi. Les groupes d’intervention régionaux prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu’ils présenteront les caractéristiques justifiant l’intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale. Par ailleurs, il appartient aussi à l’Etat de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la complémentarité avec les services de l’Etat. Les maires pourront prendre l’initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d’action des GIR. »

.

Les groupes d’intervention régionaux (GIR) ont donc été créés au sein de chaque région administrative par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002. Le texte de cette circulaire avait, au prime abord, écarté Paris du dispositif, tout en créant un groupe d’intervention dans chaque département de la petite et de la grande couronne.

Toutefois, un GIR fut par la suite créé, à Paris, sous l’autorité du Préfet de police ; la circulaire du 10 mars 2004 n° INTC0400030C relative à la mise en place d’un groupe d’intervention régional à Paris comporte, quant aux opérations à mener sur le territoire de la Ville de Paris, certaines précisions relatives aux relations que le GIR doit entretenir avec les services judiciaires : « Dans le souci d’une efficacité et d’une disponibilité maximales, le GIR Paris limite son action à la mise à jour des réseaux et à la transmission des informations qu’il recueille au Préfet de Police et au Procureur de la République aux fins de saisine des services de police judiciaire ou des administrations de l’Etat les plus à même de mettre un terme aux agissements révélés. Le GIR Paris n’est donc pas en charge de la poursuite des investigations et ne peut intervenir qu’en assistance du service désigné à cette fin. ».

.

La précision relative aux relations que les GIR entretiennent avec les préfectures et les services judiciaires pourrait découler d’une attention portée à une décision du Conseil d’Etat concernant la circulaire du 22 mai 2002.

Car cette circulaire avait fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, notamment de la part du Syndicat de la magistrature [5]. Les requérants estimaient que les pouvoirs attribués aux GIR portaient atteinte au principe de la séparation des pouvoir « puisqu’ils ont pour but de détourner les prérogatives de l’autorité judiciaire et de la police judiciaire pour monter des opérations de maintien de l’ordre destinées d’avantage à intimider les populations qu’à garantir la paix publique. » ; ils relevaient aussi le risque patent de « la confusion des pouvoirs qu’institue la circulaire créant les groupes d’intervention régionaux qui soumet en fait la saisine d’un service de police judiciaire par l’autorité judiciaire à l’autorisation du préfet ».

Le Conseil d’Etat n’a pas retenu les arguments présentés. Dans sa décision du 9 février 2004 (req. n° 248823), en un considérant, le Conseil d’Etat balaie le moyen relatif à la violation du principe de la séparation des pouvoirs : « la circulaire attaquée ne porte atteinte ni à l’indépendance de la magistrature ni au principe de séparation des pouvoirs ; ainsi le moyen tiré de ce qu’elle violerait l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut qu’être écarté ».

Notant que « dans les conditions décrites par la circulaire attaquée, les GIR ne constituent pas une nouvelle catégorie de services ou d’unités dans lesquels des officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles », le Conseil d’Etat estime encore que « la circulaire attaquée n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire à un juge d’instruction de requérir, dans les conditions prévues par ces dispositions, un officier de police judiciaire, membre de la structure permanente d’un groupe d’intervention régional » et que « la circulaire attaquée, qui vise seulement à définir les conditions d’emploi des groupes d’intervention régionaux dans chaque département eu égard aux besoins et aux ressources disponibles, n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au libre choix par le procureur de la République et par le juge d’instruction des formations qui seront chargées de l’exécution de leurs réquisitions ou de leurs commissions rogatoires ».

.

Déjà quelque peu légalisés par le rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure annexé à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec la création d’un comité de pilotage élevé au niveau ministériel, ces groupes acquièrent une nouvelle qualité et, peut-être verront-ils leurs secteurs d’intervention redéployés…

Le ministre de l’intérieur a salué, en ce 27 avril 2010, l’efficacité des GIR, “comptant” les actions menées et évoquant leurs “impressionnants résultats”, sans qu’il soit possible de faire la part des choses entre les opérations engagées et les affaires résolues. En fait, l’idée d’un « comité de pilotage des GIR » interministériel rend compte du souci d’une recentration des problématiques relatives à la notion de « sécurité » telle qu’elle est entendue suivant la lutte contre les délinquances de “banlieue” [6].

En conséquence, dans l’ordre du vocabulaire politico-administratif en vogue de nos jours, ce comité qui devrait représenter « toutes les composantes de l’action partenariale menée par les GIR », aurait alors « pour fonction de fixer les orientations générales de leur activité, de veiller à leur bonne mise en œuvre et d’assurer le suivi de l’avancée des projets stratégiques ».

Avancée des projets stratégiques ! lesquels ?

.

Post-Scriptum :

.

De Jérôme Millet (29/04/2010) :

La mise en place des GIR, si elle institutionnalise des pratiques déjà existantes, pose en effet quelques questions juridiques : - celle de la participation de l’autorité administrative à la fixation d’objectifs judiciaires ; - celle de la définition du droit d’usage des armes lors d’une opération du G.I.R. : en effet, si les policiers sont soumis à la seule légitime défense, les gendarmes, en application de l’article L. 2338-3 du Code de la défense bénéficient d’un droit d’usage des armes plus étendu.

Pour une bibliographie sans doute incomplète : Félix-François LISSOUK, « Le statut juridique des groupes d’intervention régionaux. Entre État de droit et logique sécuritaire », RSCDPC, avril-juin 2004, p. 274 ; Thierry LAMBERT et Dominique TURPIN (dir.), Les groupes d’intervention régionaux, Paris, L’Harmattan, 2005, 272 p. ; Marc LE FUR, rapport d’information n° 1098 sur les G.I.R. enregistré le 1er octobre 2003 ; Clément SCHOULER, « Les G.I.R. sont légaux… car ils n’existent pas », Justice, n° 177, mars 2004, p. 29 ; Jean-Paul JEAN, « Les groupes d’intervention régionaux, un objet juridique désormais mieux identifié », RSCDPC, janvier-mars 2005.

.

Notes :

[1] source Dépêche AFP+Le Monde, 27.04.10 : Création d’un ’comité de pilotage national’ des GIR sous l’égide de l’intérieur et de la justice.

[2] V. par ex., services des Douanes, l’annexe sur le cadre juridique de la participation des services douaniers à la présentation de la Circulaire relative à la mise en place de groupes d’intervention régionaux.

[3] Un dépassement des sphères d’intervention s’est donc réalisé progressivement. V. par ex., une instruction conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 31 juillet 2002 qui décrivait, pour ce qui concerne les personnels, les modes de fonctionnement de ces groupes d’intervention régionaux.

[4] D’ailleurs reconnue dans la circulaire du 22 mai 2002.

[5] V. communiqué du 19 juillet 2002 sur le site du Syndicat de la magistrature : recours contre la circulaire créant les groupes d’intervention régionaux.

[6] A l’occasion de son intervention du 27 avril 2009, le ministre de l’intérieur a invité les GIR à « poursuivre le recentrage du territoire d’intervention, ensuite, en focalisant davantage votre action sur les quartiers sensibles ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières
Etat territorial contre Etat décentralisé
Les petits hôpitaux dans les territoires de santé
Départements : la circonscription plus que la collectivité
Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État"
Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion
Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé...
Les services publics dans les zones rurales en question...
Réforme des collectivités territoriales. Avis du 4 nov. 2009 du Conseil économique, social et environnemental
Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet
Réforme des collectivités territoriales. Le communiqué du Conseil des ministres du 21.10.2009
Réforme des collectivités territoriales. Etape du dépôt du projet de loi. Exposé des motifs et étude d’impact.
Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public
Des directions interministérielles départementales
DATAR : le retour.
Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales
Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !
Recentrage du pilotage des groupes d’intervention régionaux
Une « carte » des services publics de l’Etat
Droit d’évocation préfectoral en région
Administration territoriale Défis des préfectures dans l’ère RGPP
Cours. Collectivités territoriales/Education - L’EPCI de résidence
Droit des collectivités territoriales - Exercice et documents de cours. Contrôle de légalité en réforme
Faire face aux épisodes neigeux
Droit des collectivités territoriales - Cours. Documents de travail. Réforme des collectivités territoriales
Du déplacement des débits de tabac
Vers la mutualisation des services des Archives départementales
Evaluer l’impact des normes pour les entreprises et... les collectivites territoriales
Un ‛service public de l’emploi local’ habité par l’État ?
- Contrôle de légalité et conseil aux collectivités
- Collectivités locales au secours de l’information environnementale.
Veilleurs vigilants : visionneurs et vidéopatrouilleurs
La communication sur la gestion sanitaire des grands froids.
Education dans les territoires académiques de santé...
Recomposition de la carte des écoles en zone de montagne.
- Repérer les communes à doter par le FSCT pour 2012.
Eviter le "décrochage numérique" sur le territoire
L’administration électronique en v(r)ille...
Revisiter la décentralisation au prisme du concept de "territoire/s".
- Police dans les communes. Conventions de coordination.
- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.
- Les contributions préfectorales au rapport du Gouvernement sur le contrôle des actes des autorités locales
Téléservices publics (dé-)localisés, téléservices de l’administration électronique...
- Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport.
- A la recherche de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales...
- Outre-mers et ordonnances
Une Charte d’engagements pour mettre au pas les associations ?
Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ?
- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales
- Rejets pour des cantons redécoupés...
- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement !
Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales
- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local
La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ?
Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires
Territoires de montagne et services publics

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
29 avril 2010
Statistiques de l'article :
12 visiteurs aujourd'hui
11036 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4265 (3224765)