Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale Arr. 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

Le 27 mai 2010, par Geneviève Koubi,

Il y avait eu un décret, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale qui offrait à ces derniers la possibilité d’user d’un nouveau pistolet.

Un an plus tard, il y eut un arrêt du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009 (Ass. Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme, n° 318584, 321715) qui avait défendu aux agents de police municipaux le port et l’usage de ce pistolet dit à impulsions électriques.

Voici maintenant que le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, publié au Journal officiel du 27 mai 2010, voudrait rectifier les premiers tirs et répondre quelque peu aux remarques que le Conseil d’Etat avait faites alors.

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Ainsi, la formation des agents, dont les carences avaient été explicitement relevées, est évoquée en une nouvelle mouture de l’article 5 du décret de mars 2000 :« Eu égard à la spécificité des risques liés à l’emploi d’une arme mentionnée au d du 1° de l’article 2, une formation spécifique préalable à l’autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d’entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d’emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale ». De même, sans doute pour esquisser une limite dans l’usage de ces armes controversées, des systèmes de contrôle devraient permettre d’assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Il n’est pas certain que la périodicité de ces contrôles soit établie de manière effective...

Et surtout, peut-être pour éviter que tout recours contentieux s’intéressant au décret n’oblige encore une fois à le remanier, pour tout ce qui concerne un usage raisonné de ces armes qui ne le sont guère, il y a renvoi à un arrêté : « Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d’emploi des armes mentionnées au d du 1° de l’article 2. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l’interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l’arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l’imposer. » Cet arrêté est publié au Journal officiel du même jour : l’arrêté du 26 mai 2010 est relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.

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En cet arrêté, il est précisé que « le pistolet à impulsions électriques n’est utilisé par l’agent de police municipale qu’en situation de légitime défense », et que l’agent« est tenu au strict respect des règles du code de déontologie. ». Les consignes du Conseil d’Etat sur le rapport de proportionalité entre l’usage de l’arme et la situation à laquelle l’agent fait face seraient-elles ainsi retenues ? Peut-être. Les relevés de certains avis d’une Commission de déontologie destinée à disparaître derrière un défenseur des droits ne permettent pas de l’affirmer. Cependant, en l’article 3 de cet arrêté, il est signifié que « la décision d’usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d’intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. » Il est ainsi demandé à l’agent, dit "en situation de légitime défense", d’apprécier "l’environnement de la personne menaçante" et de ne pas utiliser l’arme en cause « à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière » Ainsi, l’article 4 signale-t-il que l’usage de cette arme à impulsions électriques est interdit « à l’encontre des enfants et des femmes enceintes » et « à l’encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ».

Ces formulations sont vagues et lointaines. Elles ne rendent pas vraiment compte de la conscience nécessaire des dangers potentiels que cette arme fait courir à ceux qui reçoivent les impulsions électriques — dangers que le Conseil d’Etat avait estimé « susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ».

L’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 est laconique sur les procédures préalables à l’emploi de l’arme, notamment en tenant compte de la donnée exposée à l’article 1er qui insiste sur la "situation de légitime défense". Il dispose : « L’emploi du pistolet à impulsions électriques par l’agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s’y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l’utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou. » (Cette dernière injonction est répétée à l’article 5 de l’arrêté du 26 mai 2010. On pourrait s’interroger sur le fait que viser le coeur n’est pas interdit...). L’impulsion électrique peut être plus ou moins longue puisque elle peut être réalisée pour le temps « nécessaire à la neutralisation » de la personne concernée.

Mais, parce qu’un peu d’humanité semble indispensable, l’état de santé de la personne touchée devra faire« l’objet d’une surveillance », sans que la durée de cette surveillance soit, elle, signifiée plus ou moins explicitement. Cependant, la personne atteinte peut demander la consultation d’un médecin ; ainsi « un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale ». Le choix du médecin est donc à l’initiative de la police... La formulation maladroite de l’article 6 de l’arrêté laisserait-il penser que c’est à la personne atteinte de demander une telle consultation si elle « présente un état de stress important ou de choc » ; si elle « manifeste des signes d’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments » ; si elle « présente ou indique souffrir d’une affection médicale » ; si elle a« fait de manière exceptionnelle l’objet d’une répétition de tir. »

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Les pistolets déjà achetés par certaines communes vont donc pouvoir servir... Une vérification de leur état de marche sera peut-être nécessaire. La question particulière de la dangerosité de l’arme à impulsions électriques n’est plus posée... N’est-elle pas pourtant celle à laquelle il est nécessaire de répondre ?!

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Pr. Geneviève Koubi

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