En marge du Droit de l’éducation Un livret d’information plutôt qu’un droit d’expression Parlement des enfants - 5 juin 2010

Le 6 juin 2010, par Geneviève Koubi,

Les trois propositions de loi qui étaient présentées par les élèves des écoles pour le 16ème Parlement des enfants, ce 5 juin 2010, étaient celles-ci : - proposition de loi visant à installer de nouvelles règles de sécurité dans les villes et les villages situés près de l’eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion ; - proposition de loi visant à permettre la participation d’élèves représentants de leur classe au conseil d’école de leur établissement scolaire pour exprimer leurs idées et questions concernant leur vie à l’école ; - proposition de loi visant à mieux garantir le droit à l’éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l’éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction.

La proposition de loi ’adoptée’ a été celle visant à instaurer de nouvelles règles de sécurité dans les villes et villages situés près de l’eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion, elle était présentée par une classe relevant d’une région touchée il y a quelques mois par la tempête Xynthia... Cette proposition en appelait aux sentiments de tous et à la responsabilisation de chacun et si peu de l’Etat .... sinon dans la fabrication d’un livret d’information !!

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Si, depuis 1994, quatre textes proposés par le Parlement des enfants ont été plus ou moins repris par le législateur, et hissés au rang de loi de la République, ce choix de 2010 paraît trop ’de circonstance’ pour être avalisé. D’une certaine manière, à lire les dispositions ainsi proposées, dispositions dont la normativité est bien incertaine, la question de la répartition des domaines (de la loi et du règlement) ne manquerait pas d’être posée.

A ce titre, plus élaborée semblait la proposition de loi visant à permettre la participation d’élèves représentants de leur classe au conseil d’école de leur établissement scolaire pour exprimer leurs idées et questions concernant leur vie à l’école. Dans l’exposé des motifs, était cité l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, article qui garantit « à l’enfant qui est capable de discernement, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité »... Reconnaître aux élèves d’une classe, à l’école primaire, le droit d’être représenté et le droit de présenter des doléances n’est pas dans l’air des temps .... en quelque sorte, l’heure n’est pas à l’affirmation de la liberté d’expression !!

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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