« Il est interdit de… » de par la loi : retour sur Legifrance

Le 28 février 2008, par Geneviève Koubi,

La question de l’interdit est fondamentale dans les domaines du Droit. Elle n’est pas exclusivement pensée en droit pénal même si, en fin de compte, elle finit par se trouver insérée dans les logiques de la sanction/répression.

La recherche sur Legifrance à propos de l’interdit, dans le cadre offert pour une « recherche experte », s’avère plus que déconcertante. Effectuée à plusieurs reprises, recommencée il y a quelques jours et vérifiée à nouveau ce jour, le 28 février 2008, le résultat de cette brève et rapide recherche demeure toujours insolite.

Quelques précisions préalables :

Pour des raisons pratiques, la recherche présente de l’expression « il est interdit de... » (et sans user de "d’") a exclu de son champ tout texte qui ne serait pas une « loi ». En effet, lorsque l’interrogation s’est abstenue de préciser la nature des textes juridiques, ce sont 901 documents qui ont été affichés dans la liste des résultats [1] ; lorsqu’elle a concerné les décrets : 290 documents ; pour les lois : 38 documents. Mais en même temps, cela dit déjà beaucoup sur la tentation de la coercition dans l’activité réglementaire...

....

En resserrant donc le terrain d’observation sur les lois, sans les codes, après avoir spécifié que ce sont précisément les dispositions « en vigueur » qui en sont l’objet, en proposant comme critère de recherche : « il est interdit de… », s’affichent dans la liste des résultats un série de dispositions qui • 1) ne sont pas toutes encore en application ; • 2) contiennent comme marqueur de critère en caractère gras tous les mots de l’expression choisie (alors qu’ils sont généralement exclus des moteurs de recherche : il, et dans ce cas, pour un exemple, le mot écaille se voit curieusement mis en valeur ; est ; de) ce qui rend les liens proposés pour un approfondissement du champ inopérants ; 3) effectuent des renvois à des articles de code qui ne reprennent pas directement l’expression recherchée ; etc.

C’est donc à partir du premier point que la recherche peut être engagée. Pour aider au tri des dispositions applicables, en vigueur, à retenir pour la mener à son terme, l’utilisation des mentions qui accompagnent la signalisation de l’article de la loi, de type : vigueur, modifie, abroge, est substantielle (et il n’y a pas de raison de mettre en doute leur validité)…

 1) Des résultats à sélectionner attentivement

L’exposition de la liste telle quelle exige des observations approfondies mot à mot des 38 documents qui sont proposés…

Parmi les documents énumérés de 1 à 38 dans la liste des « résultats de la recherche », sont ainsi retenus suivant les critères spécifiés auparavant :

L’article 23 de la Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (en son titre II relatif au statut des navigants résidant hors de France, dans une section 2 intitulée “Dispositions relatives au droit syndical”. L’expression « il est interdit de.. » est isolée dans le troisième alinéa de l’article et ne concerne pas vraiment le droit syndical, à moins que la protection de l’exercice du droit de grève en relève. Cet article 23 dispose en effet : « I. - Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix. /II. - La grève ne rompt pas le contrat d’engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. /Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.

L’article 35 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le titre concernant les services de communication audiovisuelle, inséré dans le chapitre III qui porte “Dispositions applicables à l’ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation” prévoit qu’« Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sur les sociétés commerciales, une société titulaire d’une telle autorisation ».

On retrouve une formule quasiment identique à l’article 3 de la Loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : « Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d’actions ou de parts, l’acquisition ou la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un titre ».

La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés contient également cette expression « il est interdit de… ». On la retrouve à la section 2 : “Dispositions propres à certaines catégories de données” du chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel dans l’article 8 qui a été modifié par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art. 2) : « I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Les dispositions suivantes évoquent les nuances à apporter à ces interdictions : « II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I : 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; 2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ; 3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical (…) ; 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ; 5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; (… etc. …) /IV. - De même, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés (…) ».

L’article 4 de la Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles précise pour ce qui concerne la définition des zones de sécurité s’étendant jusqu’à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur des installations et dispositifs, qu’« Il est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone, pour des raisons étrangères aux opérations d’exploration ou d’exploitation (…) ».

La formule exposée en critère est donc bel et bien présente dans chacun de ces textes. L’interdit relevé est tout aussi explicite dans chacun d’eux.

 2) Des ouvertures historiques

La recherche permet de signaler quelques textes que l’on aurait pu croire abrogés, plus du fait du temps passé qu’en vertu de leur objet ou objectif, et qui, selon la présentation donnée par Legifrance, sont encore en vigueur. A ce stade de l’étude, rien ne permet de s’interroger sur leur applicabilité actuelle.

Il s’agit surtout du « premier article » de chacune des lois relevée dans la liste des résultats, il en est ainsi de :

- l’article 1er de la Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire selon lequel « Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d’écaille ou d’ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d’une matière imitant l’écaille ou l’ivoire mais n’en étant pas ».

- l’article 1er de la Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d’art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" : « Il est interdit de mettre en vente et de vendre des objets d’art sous la dénomination de "bronzes" avec ou sans qualificatif, et composés d’un autre produit industriel que celui résultant d’un alliage métallique dans lequel le cuivre entre dans une proportion qui ne peut être inférieure à 65 % du poids total de l’objet manufacturé, le complément étant constitué par l’adjonction d’autres métaux ».

- l’article 1er de la Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers – très peu modifié par une Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 66) pour ce qui concerne le champ étudié – : « Il est interdit de fabriquer, d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, d’importer, d’exporter ou de transiter : 1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d’un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l’aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l’addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite. 2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d’un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l’addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l’addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;4° Sous la dénomination "crème glacée" [*définition*], "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l’aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l’addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite. /L’emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées ».

- l’article 1er de la Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis – lui aussi peu modifié par une Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 : « Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d’importer ou d’exporter sous une dénomination contenant le mot "cassis" avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée du mot cassis, tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par l’article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925 ». Le second alinéa de cet article tire les conséquences de l’interdit et établit des peines…

- l’article 1er de la Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels : « Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants attitrés de l’Etat ou de cette autorité. La livraison n’en pourra être faite qu’à ces représentants ou au siège même de l’autorité ».

 3) Quelques hiatus que ne permet pas de résoudre Legifrance

La première incohérence est relative aux dispositions de l’article 22 de la Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. Cet article a été récemment modifié (Ord. 2000-1223 du 14 décembre 2000).

A la différence des autres dispositifs, il énonce d’abord les autorisations en restreignant ou en spécifiant leurs champs : « Sont seules autorisées la publication et la reproduction partielle ou totale de la cote officielle ainsi que des relevés de cours de valeurs non admises à la cote officielle qui peuvent être établis en annexe au Bulletin de la cote et dans les conditions agréées par la commission des opérations de bourse et par la chambre syndicale ». C’est à l’alinéa 2 qu’est précisé l’interdit : « Il est interdit de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote officielle ou d’un relevé de cours établi dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. Toute communication de cours doit mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d’où ledit cours est extrait ». En « nota » sont signalées les modifications linguistiques issues de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : « 1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l’Autorité des marchés financiers ; /2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».

Le hiatus relevé se retrouve dans le rapport établi entre ce texte et le « nouveau texte » tel qu’il est précisé, par le moteur de Legifrance, dans le Code monétaire et financier, art. L. 462-1 (M). Le lien permet de prendre connaissance de cet article : « Est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de quarante mille francs, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d’un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret. /Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d’où ledit cours est extrait ». La formulation « il est interdit de… » a disparu. Lui a été substituée la peine, la sanction correspondante à sa violation. C’est ce réflexe de substitution sémantique qui fait croire que l’interdit et l’interdiction sont principalement perceptibles dans les mécanismes actionnés par le droit pénal…

La deuxième incohérence concerne la Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notamment pour ce qui a trait aux publications interdites et aux immunités de la défense. L’article 38 (modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 (art. 3) et par la Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 (art. 22)) est ainsi rédigé : « Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3750 euros. /Sans préjudice des dispositions de l’article 15 [*article abrogé par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981*] du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l’exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l’encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil. ». Lorsque l’on active le lien suivant : « Cite : Code pénal 15 », sur la page apparaît le plan de la partie législative du Code pénal dans sa version en vigueur (2007). On cherche en vain la version de l’article 15 qui existait auparavant...

Dans ce même texte qui est le dernier cité dans la liste des résultats, il faut encore relever l’article 39 (modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000) : « Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c de l’article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d’avortement. Cette interdiction ne s’applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié. /Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l’anonymat des parties. /Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. /Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. /Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 18000 euros. ». Cet article est de tous ceux relevés celui qui aligne le plus d’interdits… Mais, en tout état de cause, ces interdits constituent un « ensemble d’interdictions protectrices du droit des parties à un procès »...

Notes :

[1] sans compter l’un des derniers, puisque, dans le JO de ce jour (28 février 2008), l’article 1er du décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles précise qu’ « Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l’alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
21 juillet 2008
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