L’avis du psychologue au concours ENM CE, 16 juin 2010, Synd. de la magistrature, Union synd. des magistrats

Le 24 juin 2010, par Geneviève Koubi,

Dans une décision du 16 juin 2010, Syndicat de la magistrature, Union syndicale des magistrats, req. n° 325669, le Conseil d’Etat a estimé que le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l’Ecole Nationale de la Magistrature n’était pas entaché d’une quelconque illégalité.

Les problèmes soulevés concernaient la composition du jury et les épreuves à subir par les candidats au concours d’entrée à l’ENM ; il s’agissait notamment de l’introduction d’une épreuve de langue (anglais), d’une modification quant au choix des épreuves pour obliger les candidats à connaître, au moins un peu, de certaines marges en droit public et d’une évaluation « psychologique » de leurs capacités [1].

Le Conseil d’Etat rappelle que la détermination du jury et l’établissement des épreuves relèvent du pouvoir réglementaire. En s’intéressant à l’épreuve de langue anglaise, il en développe les incidences. Il note que « l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu’en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s’appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ».

Il insiste ensuite sur les mesures d’un principe de sécurité juridique toujours limité à l’introduction de mesures transitoires ; il en déduit qu’il « incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s’imposent à elle, d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu’il en va ainsi lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ».

- Retenant qu’a été prévue « une épreuve d’une durée de deux heures constituée de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public (coefficient 2) (...) » [2], le Conseil d’Etat remarque simplement que cette épreuve est « destinée notamment à évaluer les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public » sans chercher à mesurer l’étendue de la matière.

Les requérants estimaient pourtant, à raison, que ces dispositions signifiaient une réduction de la place du droit public dans les concours d’entrée à l’ENM. Ce moyen semble ne pas attirer l’attention du Conseil d’Etat.

- Ce qui était au cœur du problème, était l’introduction d’une évaluation de l’état "pyschologique" du candidat. Celle-ci se révèle en deux étapes : une série de "tests" analysés par un psychologue qui émet un avis sur le candidat à partir des résultats interprétés par lui et une « épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury ».

Pour aborder la question, le Conseil d’Etat pèse son argumentation. Son raisonnement part d’une référence incontestable : l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [3]. A cette référence, il greffe l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature selon lequel : « Les candidats à l’auditorat doivent : (...) / 5° Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée ». Ces deux temps ne se rejoignent pas. Il s’agit seulement pour le Conseil d’Etat de signifier l’existence du principe d’égalité des candidats, en rappelant que cette égalité se mesure à l’aune des vertus et talents, et, en parallèle, d’évoquer l’une des conditions pour l’accès aux concours : la condition d’aptitude physique. Néanmoins, sans dériver sur les notions de santé mentale ou de morale, la vérification supposée de l’existence d’une telle condition physique n’approche en aucune manière la méthode d’évaluation préalable de la "manière de servir" d’un candidat à travers les mises à l’épreuve psychologiques.

Selon le décret du 4 mai 1972 modifié par le décret du 31 décembre 2008 relatif à l’Ecole nationale de la Magistrature, l’épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury [4] comporte « successivement : / a) Une mise en situation, d’une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles sont répartis en groupes d’importance égale, comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d’un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d’au moins cinq minutes ; / b) Un entretien avec le jury, d’une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d’une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s’appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible. » Aussi anodin soit-il, le terme de "conversation" ne masque pas les enjeux de l’épreuve : d’une part, la discussion sur les "renseignements" fournis par le candidat sur lui-même comme sur sa motivation ne peut pas être détachée de la "mise en situation collective" précédente ; d’autre part, même en double jeu dissocié entre ces deux étapes, l’épreuve ne peut que se jouer sur des critères éminemment subjectifs et propres à chacun des membres du jury. Plutôt que les connaissances juridiques, plus que le savoir faire, c’est bien le "savoir être" qui est au centre de l’évaluation.

Le Conseil d’Etat ne s’épanche pas sur les modalités de cette mise à l’épreuve. Plutôt que s’intéresser à ses sous-entendus affichés quant à la nécessaire considération de la manière d’être et la façon de servir, il relève simplement qu’« il ne ressort pas du dossier que la première partie de cette épreuve, consistant en une mise en situation au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury, ne permettrait pas une appréciation objective des mérites des candidats ». Tenu à un examen de la légalité de l’acte attaqué, ne remettant pas en cause le caractère "collectif" de la mise en situation, le Conseil d’Etat s’est trouvé conduit à justifier cette remarque en notant, — sans convaincre —, « qu’alors que les candidats admissibles sont répartis en groupes d’importance égale, la circonstance qu’en fonction du nombre de candidats admissibles certains groupes ne comportent pas un nombre exactement identique de candidats ne fait pas obstacle à une telle appréciation pour chacun des candidats » [5].

Etait-il nécessaire de brouiller les cartes ? La prise en considération par le juge de cet entretien est, d’une certaine manière, dépendante de l’examen de « l’avis du psychologue » remis au jury avant les épreuves du concours — sans avoir à poser là la question de savoir si, ayant eu connaissance de l’avis, le candidat s’est trouvé soit déstabilisé soit rassuré sur lui-même.

- Une disposition complémentaire prévoit en effet que « les membres du jury de l’épreuve de mise en situation et d’entretien disposent également de l’avis d’un psychologue ». Aucune disposition ne précise de quelle manière et par quelles méthodes, cet avis est constitué (batterie de tests en cases à cocher, ensemble d’associations de mots, suite logique, choix de signification d’un énoncé, etc.) ; il s’agit généralement de tests de personnalités et d’aptitude qui croisent les approches de la personnalité et les capacités de compréhension comme de raisonnement. Dans d’autres Etats, ce mode de sélection préalable des candidats à une fonction de juge n’a pas été jugé probant [6] mais les tableaux présentés par l’ENM sur les enjeux de la réforme, déclinaient en une liste générale les "capacités" attendues des jeunes magistrats. On y trouve ainsi « la capacité à identifier, s’approprier et mettre en oeuvre les règles déontologiques », « la capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances » ou encore « la capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable » [7].

Dès lors, comme le rappelle le Conseil d’Etat, « chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude d’une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien d’une durée maximum de trente minutes organisé en présence d’un magistrat. » Cependant, s’il est précisé que les psychologues « ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l’attribution de la note de l’épreuve de mise en situation et d’entretien », en tant que le jury du premier concours ENM (concours externe) comprend aussi « un psychologue », cette précision doit être considérée avec précaution.

Certes, puisque « chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien organisé en présence d’un magistrat », la mesure formelle de l’égalité des candidats resterait maintenue, ce d’autant plus que le jury est le même et que les magistrats y sont toujours présents. Mais, si « les membres du jury de l’épreuve de mise en situation et d’entretien disposent de cet avis », il était possible de penser qu’une nouvelle "mise en condition" avait été créée, que la redondance (avis préalable + mise en situation et entretien + conversation personnalisée) avait pour objet de faire de la "marque psychologique" (suivant les formes de la psychologie comportementale !) l’élément central de la réussite au concours. Pour le juge administratif, cette "mise en condition" préalable n’est pas « une nouvelle condition légale pour se présenter au concours ».

Le Conseil d’Etat estime donc que l’avis du psychologue n’est qu’un « élément d’appréciation mis à la disposition du jury de l’épreuve de mise en situation et d’entretien » et que le jury n’est « pas tenu par cet avis et conserve sa souveraine capacité d’appréciation des mérites des candidats ». Or, puisque « l’avis établi par un psychologue a seulement pour objet d’aider le jury à apprécier certaines des compétences des candidats ayant trait à leur personnalité et à leurs capacités d’évolution en situation professionnelle », ce seul fait suffit pour s’interroger sur les desseins d’une telle réforme [8]...

Ce dispositif qui prépare le conformisme de la magistrature n’est donc pas, selon le Conseil d’Etat, « de nature à porter atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des magistrats », – de fait, les candidats au concours d’entrée à l’ENM ne sont pas encore magistrats...

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Notes :

[1] Sur ces différents points, cette décision revêt un intérêt substantiel pour la suite à donner aux recours engagés contre la forme nouvelle attribuée aux concours d’entrée dans les fonctions publiques, notamment dans les cadres de l’enseignement public.

[2] S’il faut deux heures pour une réponse courte en ces domaines essentiels, pour tout autre concours, combien de temps faudrait-il attribuer à une telle épreuve ?

[3] « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux (de la loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

[4] Dotée d’un coefficient 6.

[5] Donc, … « que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut qu’être écarté ».

[6] V. par ex. une note (de source incertaine) : « Le recours aux tests psychologiques dans le recrutement des magistrats ».

[7] V. ENM, « Les nouveaux concours d’accès à l’ENM ».

[8] Ce, quand bien même la référence à l’affaire d’Outreau se trouve systématiquement soulignée en la matière...

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Pr. Geneviève Koubi

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