Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables Décalages entre synthèse introductive et rapport d’information

Le 7 mars 2008, par Geneviève Koubi,

L’une des premières observations exposée dans la synthèse donnée du Rapport d’information fait au nom de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008) relève que la réforme de la carte judiciaire, de mise en œuvre complexe « ne devra oublier ni les justiciables, ni les territoires ».

Les considérations développées dans cette synthèse se résument en interrogations qui, à terme, devront être nécessairement résolues. « La question des incidences possibles sur les justiciables et les territoires » de la rénovation de la carte judiciaire fait ici l’objet d’un temps d’arrêt sur image... ce d’autant plus qu’existe un déphasage ou un déphrasage entre la synthèse et le rapport...

Selon la synthèse proposée en guise d’introduction au rapport proprement dit, « il ne faut pas nier l’impact symbolique et psychologique de la suppression d’un tribunal, qui pourrait être interprétée comme un désengagement de l’Etat, et passer aux yeux des petits délinquants pour un affaiblissement de son autorité ». Cette affirmation en forme de constatation inappropriée se construit autour d’un thème évoluant entre délinquance et criminalité ; le raccourci est rapide : les “justiciables” seraient-ils donc ces “petits délinquants” qui oseraient croire que la suppression d’un tribunal signifierait une possible impunité ?

Pourtant, la lecture du rapport permet de nuancer ce résumé et cette critique : « Il ne faut d’abord pas perdre de vue l’impact symbolique et psychologique d’une … suppression [d’un tribunal], qui peut affecter l’image d’une petite ville ou d’une ville moyenne et son attractivité. En effet, la justice étant l’un des piliers du pacte républicain avec l’éducation nationale et la police ou la gendarmerie, cette suppression risque d’être vécue comme un désengagement de l’État, et ce parfois au moment même où cette ville est fragilisée par des sinistres économiques ».

En posant insidieusement « la question de l’avenir des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » [1] alors même que la réforme de la carte judiciaire s’institue en parallèle avec un renforcement de la finalité répressive des actions de police et des actes de justice, l’orientation du discours présenté en synthèse modifie amplement la tonalité critique, quelque peu annoncée, du rapport à l’égard de cette réforme “territorialisée”.

Ainsi, l’éloignement du Parquet qui en résulterait, quelque peu regretté dans certaines parties du territoire du fait des restructurations réalisées – et pensé en en regard des prétendus dispositifs de prévention –, constituerait un risque potentiel de recrudescence d’infractions, d’actes délictueux, de crimes. L’impression qui se dégage de ces quelques lignes concernant le positionnement des justiciables face à la nouvelle carte judiciaire accroît d’autant la méconnaissance du système judiciaire quand, après avoir évoqué les “délinquants”, il s’agit de relever que « la fermeture d’un TGI, avec ses incidences sur les avocats, ne sera pas neutre non plus pour le tissu économique local et il conviendra que l’Etat engage sous l’égide de la DIACT une réflexion d’ensemble sur l’avenir des services au public dans ces territoires, au moment même où sont annoncées des restructurations de régiments ou d’hôpitaux et que se multiplient des délocalisations d’entreprises » [2].

Certes, les deux volets du droit du service public “post-moderne” : accès au service public / service au public et implantations du service public sur le territoire, se trouvent réunis.

Il est ainsi signifié que « l’éloignement des juridictions pose la question fondamentale de l’accès à la justice pour la population, éloignement qui peut se cumuler avec des contraintes topographiques ou d’absence de desserte en transports en commun » [3]. Les illustrations proposées ne tiennent plus compte des observations relatives à la pression démographique et au déplacement des populations ; la notion de “proximité” est remplacée par une notion de “présence”. De la “justice de proximité” – un temps défendue, maintenant déchue – à l’idée de “présence judiciaire”, le parcours discursif de la synthèse se voudrait pragmatique et réaliste alors même que le critère de la distance se fonde sur une évaluation du prix d’un déplacement en bus ou en taxi pour « les personnes dépourvues de voiture » ; et, dans ce cas, « cette question se pose d’autant plus pour certaines personnes -personnes âgées, handicapées, ménages aux revenus modestes ou surendettés, ou mineurs – et certains contentieux – petits litiges du quotidien, mais aussi tous ceux nécessitant une comparution personnelle, comme le contentieux prud’homal » [4].

C’est à juste titre que doit être accentué l’un des risques qui découle de la réorganisation territoriale de la justice [5] : celui de dissuader une partie de la population de faire valoir ses droits en justice, mais la rhétorique se distend quand, au lieu d’insister sur le caractère fondamental du service public pour le maintien de la cohésion sociale, est envisagé un approfondissement de l’examen des « besoins des justiciables selon la nature des litiges et la réalité des territoires pour adapter la présence judiciaire et faire évoluer l’offre de justice, sans créer de “déserts judiciaires” » [6].

Pourtant, au-delà de la perception géographique, c’est en notant que « la notion de proximité est aussi une notion relative » qu’a été souligné que « cette exigence dépend à la fois de la nature du contentieux et de la nature du public » de même que « l’exigence de proximité est plus forte pour certaines catégories de population, qu’il s’agisse des mineurs, des personnes âgées ou en voie de précarisation » [7], les matières traitées relevant aussi de la lutte contre les exclusions (surendettement, expulsion locative, saisies sur salaires, crédits impayés…).

Le rapport, plus attentif à l’évolution du service public et moins catégorique sur les restructurations des implantations locales des services publics nationaux, est donc à la fois plus neutre et moins indifférent que la synthèse qui en est faite : « Le regroupement des juridictions posera la question de l’accès à la justice des populations et des conséquences de l’éloignement géographique sur leur capacité à ester en justice, même si la fréquence d’utilisation des services judiciaires n’est évidemment pas celle des services postaux ».

Mais, dans ce modèle mettant en scène justiciables et service public de la justice, les questions sont moins nombreuses lorsque le recours aux nouvelles technologies de l’information est évoqué. Ce recours est conçu comme une nécessité, indépendamment de la refonte de la carte judiciaire. Le souci exprimé quant au piège d’une déshumanisation de la justice est rapidement évacué en tant qu’il apparaîtrait possible de remédier au risque d’un déploiement de “déserts judiciaires” sur le territoire [8] par le biais de « points-publics ».

Outre le fait que la “fracture numérique” s’entend aussi bien sur le terrain social que sur le plan territorial, si doit être engagée une réflexion sur la proximité de la justice ou sur une présence judiciaire adaptée, il ne s’agit plus de poser de questions mais de présenter une réponse… et celle-ci se situe autant au niveau de l’accès au juge [9] qu’à celui de l’accès à la justice. De fait, « le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, sous la forme de la dématérialisation des procédures et du recours à la visioconférence, a été présenté comme une solution palliative à l’éloignement géographique, correspondant à une conception moderne de la proximité » [10]. Est ainsi envisagée l’expérimentation de « points visio-public » qui permettrait « de suivre une procédure en ligne et de dialoguer avec un correspondant à distance » [11], ces « points » seraient implantés dans les mairies ou dans les maisons de justice…

Mais force est de constater que « tous ces projets restent … embryonnaires alors que la suppression des TI sera effective fin 2009 » [12]. Sur ce dernier point, sans doute, la précision s’imposait : « Un protocole d’accord, signé le 10 juillet 2007 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le ministère de la justice pour le développement de la dématérialisation des procédures, prévoit cependant, outre un accompagnement en matière de dématérialisation des procédures civiles (interconnexion avec les avocats), de signature électronique et une étude de faisabilité d’une plate-forme d’interconnexion des systèmes Justice/Police/Gendarmerie, la fourniture “clé en mains” d’un “portail grand public d’accès à la justice” et d’un “portail tutelles”(…). Ce protocole étant d’une durée de trois ans (échéance : juillet 2010) et la réunion de lancement (…) n’ayant eu lieu qu’en octobre 2007, votre rapporteur s’interroge sur le phasage entre le déploiement de ces projets clés en main et l’échéance de la fermeture des tribunaux d’instance affectés par la réforme, qui doit avoir lieu dès 2009. Cette bonne articulation s’avère essentielle si l’on ne souhaite pas de trou de plusieurs mois voire années dans l’accès à la justice des populations de certains territoires » [13].

Il n’en demeure pas moins que la dynamique de la modernisation du service public, avec son effet réducteur et son déroulement unificateur, demeure au centre du propos : le modèle des maisons de services publics, celui des relais et des points comme celui du guichet unique reprennent de la vigueur.

Pour ce qui concerne l’accès à la justice, « c’est tout le travail d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi des procédures, qui ne pourra être fait en cas de suppression sèche d’un tribunal. (…) c’est un véritable guichet unique de greffe, qu’il faut mettre en place dans les territoires affectés par la réforme. (…) il s’agirait d’offrir un point unifié d’entrée dans le système judiciaire.. » [14]. Le déploiement dans les relais et maisons services publics de différentes fonctions permettrait de promouvoir une logique de “guichet unique” pour le citoyen dans le but « d’assurer un accueil et une orientation de qualité, excluant la consultation (…), quelles que soient la nature du litige et la juridiction judiciaire compétente : fourniture de renseignements pratiques (liste des avocats, experts…), remise des imprimés nécessaires ; de réceptionner les demandes, à l’exception de celles effectuées par voie d’assignation avec ministère d’avocat obligatoire (…) ; d’enregistrer, de scanner ces demandes et les acheminer, ce qui suppose que le guichet unique de greffe ait accès au répertoire général pour la numérotation (…) ; de l’informer, grâce à un écran de consultation, sur le déroulement de sa procédure devant le TI, le TGI, mais aussi devant le CPH voire le TC et le renseigner sur les dates d’audience et de délibéré ; de communiquer le résultat de l’audience et de délivrer une copie du jugement, dès lors que celui-ci sera daté et signé ; d’enregistrer les voies de recours et d’en informer au plus vite la juridiction compétente » [15].

Dès lors, « la création de ces guichets uniques de greffes, au lieu et place des tribunaux supprimés, représente un investissement important mais il est impératif d’y faire face si la réforme de la carte judiciaire est bien motivée par l’intérêt des justiciables » [16].

Une redéfinition de l’accès à la justice en ressortira-t-elle ?

Tout est dit ou presque sur la relation usagers/service public, justiciables/justice.

Presque. Car, dans une logique de performance, il resterait à s’intéresser à « l’efficacité de la justice »… ce qui relève d’un autre débat : « Si la proximité géographique n’est pas synonyme de qualité, une réforme purement mécanique ne peut suffire à améliorer l’efficacité de la justice, si elle n’est pas accompagnée de moyens suffisants et surtout d’une redéfinition matérielle des compétences et des contentieux » [17].

Notes :

[1] synthèse

[2] synthèse

[3] synthèse

[4] synthèse

[5] v. D. n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

[6] rapport

[7] rapport

[8] … à l’image des zones de non-droit ?

[9] audiences foraines

[10] rapport

[11] synthèse

[12] synthèse

[13] rapport

[14] synthèse

[15] rapport

[16] rapport ; souligné par nous

[17] rapport

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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