Un mot "circulaire" jusque dans les organisations internationales

Le 6 mars 2011, par Geneviève Koubi,

S’intéresser aux circulaires administratives ne signifie pas inscrire la réflexion exclusivement dans le champ du droit public interne, quels que soient les domaines concernés. L’utilité de ces écrits de qualité administrative pourrait être repérée dans d’autres cadres. Il serait ainsi nécessaire de partir à la recherche des textes, forcément d’ordre interne ou ‘intérieur’, qui délivrent des recommandations ou des instructions, qui interprètent des règles de forme juridique, qui détaillent des modalités d’application des normes, qui déterminent des comportements ou des modes de fonctionnement, qui spécifient des méthodes ou explicitent des procédures, au sein des organisations ... notamment en droit international.

En retenant les “espaces organisationnels” dans les cadrages internationaux, sans avoir à s’interroger sur l’existence de systèmes administratifs internationaux et sans s’appesantir sur les prémisses d’un ‘droit administratif international’ [1], pourraient être exposées en objet de la recherche les ‘circulaires’ émises dans le cadre des institutions internationales, à l’exemple de l’Organisation des Nations Unies (ONU) [2]. Le constat selon lequel « les organisations internationales font partie de ces appareils politico-administratifs qui ont l’habitude de produire une pléthore de textes » [3] permet de relever que ces textes produits par et dans les organisations internationales ne prennent pas toujours la forme d’accords, de conventions, de traités ou, plus sûrement, de résolutions ; autant les recommandations, communiqués et déclarations sont objet d’analyses, autant les circulaires et instructions méritent, elles aussi, une attention particulière.

Certes, la texture d’un droit administratif international invite à s’intéresser principalement aux solutions données par les tribunaux administratifs internationaux ; mais, la plupart du temps, ces tribunaux se préoccupent des questions relatives aux personnels des organisations internationales auxquelles ils sont rattachés ; de ce fait, le droit administratif international ainsi circonscrit ne s’analyserait que dans le prolongement d’un droit de la fonction publique internationale [4]. Cette approche n’exclut pas une étude des circulaires administratives dans ces espaces spécifiques (§ 2.), toutefois, elle ne permet pas d’explorer le champ de l’action administrative et des contrôles juridiques et juridictionnels auxquels cette action pourrait être soumise [5]. Un tel positionnement exigerait que les autorités administratives soient distinguées et que ces autorités soient détentrices d’un ’pouvoir administratif’. Ce pouvoir ne se jouerait pas seulement entre pouvoir d’exécution des normes juridiques et pouvoir de mise en œuvre des règles de droit (§ 3.) ... - tous deux intérieurs à l’organisation considérée -, il se comprendrait aussi dans l’édiction de ’circulaires’ disposant d’une portée sans aucun doute administrative mais aussi, en certains domaines, juridique (§ 1.)...

Si, en lui-même le terme de ’circulaire’ ne retrace pas nécessairement les modes d’appréciation qui ont cours en droit administratif français, il dispose de quelques résonances qui permettraient d’ouvrir des pistes de recherche sur ces textes aux formes diversifiées (de la lettre au tableau) et aux effets distendus (de l’obligation au conseil). Le choix du cadre de l’ONU ne s’entend donc que comme lieu d’illustration de cette proposition, étant entendu que certaines des circulaires émises dans ce cadre ont déjà fait l’objet d’observations, commentaires ou remarques [6]...

......

- 1.

La réserve quant à la qualification administrative d’une circulaire dans une organisation internationale repose sur les postures des acteurs : émetteur et destinataire.

A l’ONU, elle s’entend surtout à propos des textes émis ou diffusés par le Secrétariat général ; elle concerne aussi d’autres intervenants ’administratifs’ au sein de cette organisation dès lors que les destinataires ne sont pas directement et principalement ses fonctionnaires.

● Émanant du Secrétariat général, la circulaire du 28 août 2001 relative aux procédures que doivent appliquer les départements, bureaux et commissions régionales de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les traités et accords internationaux (ST/SGB/2001/7) s’apparenterait à un texte réglementaire qui s’inscrit dans la perception organisationnelle quant au recueil des traités et accords. Un résumé des enjeux de cette circulaire est présenté sur la page du site de l’ONU, "Collection des traités" : « Le Secrétaire général a publié la circulaire ST/SGB/2001/7 afin de faciliter la compréhension des procédures d’enregistrement des traités auprès du Secrétariat de l’ONU, du dépôt des traités et des formalités liées aux traités. Il est conseillé d’utiliser la circulaire en même temps que le Manuel des traités qui offre des informations plus précises sur le dépôt, l’enregistrement et la publication des traités. »

Est un indice de la nécessité d’un maniement spécifique du mot de ‛circulaire’, non pas en soi l’usage du verbe ’promulguer’ par le Secrétaire général de l’ONU, mais les destinataires indirects de cette circulaire : « Le Secrétaire général, désireux d’arrêter les procédures que doivent suivre les départements, bureaux et commissions régionales de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les traités et accords internationaux, promulgue ce qui suit : ... » [7].

Le Secrétaire général précise, en effet, dans ce texte, les différentes étapes que suit l’enregistrement des traités et accords internationaux en y pointant les mécanismes consultatifs : projets soumis au Bureau des affaires juridiques pour examen et observations avant leur mise au point définitive ; traités et accords internationaux conclus transmis à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques dès leur entrée en vigueur, aux fins d’enregistrement, dépôt et archivage ; précisions quant aux circuits empruntés par les instruments devant faire l’objet de consultations ; rappel relatif à l’utilisation des langues officielles de l’Organisation pour les traités et accords internationaux déposés auprès du Secrétaire général ; etc.

Cette circulaire du 28 août 2001 est ainsi divisée en quatre parties : la première concerne les traités et accords internationaux conclus par l’Organisation des Nations Unies ; la deuxième traite des instruments se rapportant à des initiatives de l’Organisation en matière de traités ; la troisième porte sur les traités et accords internationaux dont le Secrétaire général est le dépositaire ; la quatrième, très courte, fait état, en des dispositions finales, de l’abrogation de l’instruction administrative AI/52 du 25 juin 1948 et de l’entrée en vigueur de la circulaire au 1er octobre 2001. La référence à ce dernier texte indique cependant que cette circulaire disposerait d’une nature administrative, alors même que bien des éléments invitent implicitement les États parties à ces accords à procéder d’eux-mêmes à certains ajustements...

● Constituant une autre illustration d’une difficulté quant à l’immobilisation de la notion de ‛circulaire administrative’ dans le cadre des organisations internationales, de l’ONU donc en l’occurrence, la circulaire d’information sur le droit de la mer d’avril 2008, LOSIC n° 27, émane de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques.

Cette circulaire a pour objet d’indiquer aux États l’état des mesures prises en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle signifie les points qui donnent effet à ses dispositions, en particulier concernant les obligations de dépôt [8]. Son but est aussi « d’aider les États Parties à la Convention à s’acquitter de l’obligation que leur fait celle-ci de donner la publicité voulue aux informations pertinentes ».

Cette circulaire ressemble à un rapport sur l’application de la Convention et des Accords y relatifs [9]. La qualification de "rapport d’information" pourrait-elle être, dans ce cadre, rattachée à la notion de "circulaire" ?

......

- 2.

D’autres circulaires doivent être prises en considération, toujours dans le cadre de l’ONU, mais, plus ’classiques’, elles sont repositionnées par delà le cadre organisationnel ’international’.

Elles s’insèrent plus sûrement dans un ‛système administratif’, fut-il propre à l’organisation internationale considérée [10]. Les principaux destinataires de ces circulaires sont, comme en bien d’autres systèmes d’administration, les fonctionnaires, les agents, les personnels [11] ; en ce domaine, le terme de ’circulaire’ se voit parfois remplacé par l’expression : ’instruction administrative’ [12]. Les tribunaux administratifs internationaux peuvent en être saisis comme ils peuvent les retenir à la source de leurs raisonnements ou leur donner plein effet juridique [13].

● L’entrée en matière de la circulaire ST/SGB/2008/13 du 1er août 2008 relative à l’organisation du Bureau des affaires juridiques reproduit le schéma de la promulgation mais cette circulaire s’intéresse explicitement aux modes d’administration générale : « En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée "Organisation du Secrétariat de l’ONU", telle qu’amendée par la circulaire ST/SGB/2002/11, le Secrétaire général promulgue ce qui suit touchant la structure administrative du Bureau des affaires juridiques... ».

Cette circulaire serait de caractère réglementaire, comme la plupart des circulaires relatives à l’organisation des services et des bureaux [14]. Le Secrétaire général pourrait être considéré comme adoptant une posture gouvernementale ou ministérielle ; la restructuration des services juridiques mise en place par la circulaire en fournit, en quelque sorte, la preuve. Quelques extraits de la section 2 de cette circulaire peuvent, pour cela, être soulignés : « Service juridique central de l’ONU, le Bureau des affaires juridiques donne des avis juridiques au Secrétaire général, aux départements et bureaux du Secrétariat et aux organes de l’Organisation dans le domaine du droit public et du droit privé ; il représente le Secrétaire général aux conférences juridiques et dans les procédures judiciaires ; il assure la prestation de services fonctionnels et de services de secrétariat aux organes juridiques qui s’occupent de droit international public, du droit de la mer et de droit commercial international ; il remplit les fonctions assignées au Secrétaire général par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies. // 2.2 Le Bureau comprend les unités administratives décrites dans la présente circulaire. // 2.3 Le Bureau est dirigé par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique. ... »

Pour un autre exemple, la circulaire du Secrétaire général du 1er juin 1998 : Organisation du Bureau des services centraux d’appui (ST/SGB/1998/11) obéissait aux mêmes objectifs. Elle précise quelles sont les attributions des agents et quelles missions de ce bureau. Même si elle semble détenir une qualité fonctionnelle d’ordre interne, elle est destinée à établir une répartition des tâches et des responsabilités au sein des services concernés.

Ces circulaires sont les plus courantes. Elles concernent en même temps les conditions de travail des fonctionnaires, signifiant leurs obligations, rappelant les horaires, indiquant les lieux des réunions, signalant les documentations utiles, etc. Quelques-unes de ces circulaires imposent des contraintes qui se rapprochent de certaines recommandations quant aux documentations ou de diverses méthodes accompagnant les recompositions esquissées dans les mesures d’organisation des bureaux et services. Ces circulaires doivent alors être conformes aux règles de répartition des tâches et de distribution des missions émises dans les textes portant organisation des divisions et bureaux.

● D’autres ’circulaires’ spécifiquement émises à l’attention des fonctionnaires sont d’ordre nominatif, portant à leur connaissance la composition des commissions, des instances consultatives, des chefs de programmes, etc. [15] ; elles auraient alors la forme d’un acte individuel ou collectif.

● Ou bien elles sont relatives aux emplois vacants, aux concours ouverts [16], aux situations administratives, aux modalités de calcul de certaines primes [17]... Au sein de l’ONU, outre les actes individuels et collectifs touchant à leur carrière ou à leur situation, ce sont ces dernières qui se trouvent le plus souvent être à l’origine des recours des agents devant le Tribunal administratif des Nations Unies.

.

Il est encore à noter que, la plupart de ces circulaires sont ordinairement actualisées progressivement, par une signalisation des seules modifications à intégrer dans les paragraphes ou sections d’une circulaire précédente, — c’est-à-dire sans qu’il soit procédé à une réécriture de l’ensemble du texte. Une consolidation permanente des textes administratifs est donc indispensable. Ces circulaires peuvent être, selon les cas, assimilées à des ordres de service et à des notes de service ou, plus généralement à des instructions. Elles pourraient alors, sous certaines conditions, susciter réclamations et recours de la part des personnes concernées [18].

.

......

- 3.

Certaines circulaires s’inscrivent dans un champ plus général. Elles concernent non pas seulement les personnels, même s’ils en sont les seuls destinataires, mais aussi l’ensemble des participants au système organisationnel.

● La circulaire du Sous-Secrétaire général au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du 8 janvier 2010 peut servir de base à une interrogation sur l’étendue du champ d’application des circulaires dans les milieux administratifs des organisations internationales.

Elle s’entend particulièrement à l’adresse de tous les personnels, dans tous les bureaux, dans tous les services alors même que son extensibilité est présupposée. Elle est relative à la diffusion à l’usage des fonctionnaires des documents de l’ONU : « La présente circulaire a pour objet d’informer les fonctionnaires du Secrétariat des changements apportés au mode de diffusion d’exemplaires imprimés des documents destinés aux organes délibérants, des circulaires du Secrétaire général (ST/SGB), des instructions administratives (ST/AI), des circulaires (ST/IC) et du Journal des Nations Unies. / À compter de janvier 2010, les documents de l’ONU cesseront d’être distribués sous forme imprimée au Secrétariat. Ils pourront tous être consultés en ligne au moyen du Système de diffusion électronique des documents (Sédoc), depuis la page d’accueil de iSeek ou sur le site Web de l’Organisation. » L’objectif est précisé dans la circulaire, il s’agit de « faire de l’ONU un modèle de rationalité technologique » et, donc « de réduire l’empreinte carbone de l’Organisation ». Mais pour éviter que cet objectif soit l’unique exposé, la circulaire présente « la diffusion des documents sous forme électronique (comme facilitant) le stockage et la recherche documentaire. Les documents électroniques ont le même contenu que les textes imprimés, mais offrent en outre la possibilité d’accéder par des liens à toutes les résolutions et tous les textes qui y sont cités. » [19]

● De la même manière, une circulaire de la Secrétaire générale adjointe à la gestion, en date du 10 août 2009 - qui précise aussi quels sont ses destinataires : Les fonctionnaires du Secrétariat -, a pour objet la politique relative à l’interdiction de fumer dans les locaux des Nations Unies.

Cette circulaire se veut d’application de la résolution 63/8 du 3 novembre 2008 de l’Assemblée générale intitulée “Interdiction de fumer dans les locaux des Nations Unies” [20]. L’interdiction est générale, elle concerne les agents et fonctionnaires, les passants et invités, les représentations, etc. [21] Toutefois, quelques exceptions au principe sont énoncées : la circulaire « ne s’applique pas aux fonds et programmes administrés séparément, auxquels il incombe d’établir leurs politiques personnelles sur cette question, ni aux opérations de maintien de la paix ou projets d’assistance technique, pour lesquels des politiques distinctes sont en vigueur. »

.

......

- Questionnements :

Ces différents modèles de circulaires doivent être distingués. Le mot de ’circulaire’ ne doit donc pas être compris comme désignant systématiquement un texte administratif interprétatif ou dépourvu de force juridique.

L’étude des circulaires qui n’ont pas pour destinataires les fonctionnaires (de l’ONU) parait plus porteuse de sens pour appréhender un ’droit administratif international’ détaché de la seule jurisprudence des tribunaux administratifs internationaux. Il est toutefois indispensable de la relier au système organisationnel dans lequel ces textes ’circulent’, au sein duquel ces circulaires sont diffusées.

Les circulaires en forme de notes de service et d’instructions adressées aux agents sont, en quelque sorte, plus ’banales’, elles ne font que confirmer les composants d’une hiérarchie fonctionnelle et les systèmes de domination à l’œuvre dans toutes les organisations. Or, en même temps, elles sont les moyens de (re)structuration des différents services et bureaux, directions et divisions, dans bien des institutions publiques - internes ou internationales. Un rapprochement entre le pouvoir réglementaire que détient tout chef de service dans un bureau et le pouvoir d’orientation de l’activité des services peut être décelé ; dès lors, au sein des organisations internationales, la mesure d’une distinction entre les textes ’promulgués’ et les notes ’diffusées’ doit être atténuée...

Il apparaitrait alors que les circulaires générales à l’adresse des États parties aux conventions internationales, qu’elles soient de nature procédurale, porteuses d’informations ou faites de rappels quant au respect des normes internationales, revêtent des qualités particulières qui mériteraient des analyses approfondies... — analyses qui n’ont pas lieu d’être insérées dès aujourd’hui sur Droit cri-TIC [22].

.

......

Notes :

[1] A ne pas confondre avec un "droit administratif global"...

[2] Et peuvent être associés les différents organes et agences qui y sont rattachés. Par ex., c’est par une circulaire d’information (INFCIRC/566) de l’Agence internationale de l’énergie atomique que le protocole d’amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires a été diffusé.

[3] C. Gobin, J.-C.Deroubaix, « L’analyse du discours des organisations internationales. Un vaste champ encore peu exploré », Mots. Les langages du politique, n° 94, 2010, p. 107.

[4] Art. 2 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies : « Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires et pour statuer sur lesdites requêtes. Les termes ’contrat’ et ’conditions d’emploi’ comprennent toutes dispositions pertinentes du statut et du règlement en vigueur au moment de l’inobservation invoquée, y compris les dispositions du règlement des pensions du personnel. »

[5] Notant cependant, au titre de l’article 5 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies que : « Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prend les mesures administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal. »

[6] V. par ex., P. Benvenuti, « Le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies : la circulaire du secrétaire général », RGDIP 2001, p. 335 et A. Ryniker, « Quelques commentaires à propos de la Circulaire du Secrétaire général des Nations Unies du 6 août 1999 », Revue internationale de la Croix-Rouge 1999, n° 836, p. 795, tous deux à propos de la circulaire du Secrétaire général du 6 août 1999 : Respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies (UN doc. ST/SGB/1999/13).

[7] Pour d’autres exemples concernant l’utilisation du verbe ’promulguer’, v. la circulaire du Secrétaire général relative à l’organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité du 21 novembre 2003 : « En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée ‛Organisation du Secrétariat de l’ONU’, le Secrétaire général promulgue ce qui suit touchant la structure administrative du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité... »

[8] Notant que, au 30 avril 2008, sur les 155 États parties à la Convention, seuls 38 ont satisfait à l’obligation de déposer leurs cartes marines : « En vertu des articles 16 (paragraphe 2), 47 (paragraphe 9), 75 (paragraphe 2) et 84 (paragraphe 2) de la Convention, les États côtiers sont tenus de déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les cartes marines indiquant les lignes de base droites et les lignes de base archipélagiques ainsi que les lignes des limites extérieures de la mer territoriale, de la zone économique exclusive et du plateau continental ou, à défaut de déposer des listes de coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé. Les États côtiers sont également tenus de donner à ces cartes et listes de coordonnées géographiques la publicité voulue. / De même, en vertu de l’article 76 (par. 9), les États côtiers sont tenus de déposer auprès du Secrétaire général les cartes et renseignements pertinents qui indiquent de façon permanente les limites extérieures de leur plateau continental lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins. Dans ce cas, c’est au Secrétaire général qu’il appartient de donner à ces documents la publicité voulue. Les États Parties sont aussi tenus de présenter en même temps que leurs cartes et/ou la liste de coordonnées géographiques des renseignements pertinents concernant le système géodésique utilisé. »

[9] Dont l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention. Cette partie concerne la ‛zone’. De ce fait, au point 26 de la circulaire, il est signalé que : « La Division informe les États par une ‛notification zone maritime’ que des cartes et des coordonnées géographiques ont été déposées. Ces renseignements sont ensuite publiés dans la circulaire d’information sur le droit de la mer, en même temps que d’autres informations pertinentes concernant l’exécution par les États de leur obligation de publicité. Les numéros précédents de la Circulaire rendent bien compte de la pratique suivie par les États à cet égard. Les textes des législations pertinentes et les cartes d’illustration sont publiés dans le Bulletin du droit de la mer. »

[10] L’institution d’un tribunal administratif spécifique en est un des révélateurs. Pour une illustration, v. C. Comtet-Simpson, « Le Tribunal administratif de l’OIT », lien accessible sur le site de l’Organisation internationale du Travail.

[11] Et selon l’article 14 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies, sa compétence « a été étendue au personnel des greffes de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer, et au personnel de l‘autorité internationale des fonds marins », ainsi que pour toute requête concernant l’inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

[12] V. par ex. Instruction administrative du 1er juin 2010 : Concours de recrutement d’administrateurs organisé à l’intention des fonctionnaires des autres catégories (ST/AI/2010/7).

[13] V. cependant, T. Garcia, « La réforme des jugements des tribunaux administratifs internationaux », RIDC, 2004, n° 4, p.59.

[14] V. par ex., Circ. ST/SGB/2004/8 du 7 avril 2004 relative à l’organisation du Bureau de la gestion des ressources humaines.

[15] V. par ex., circulaire du Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines du 30 juin 2010 sur la composition du Conseil central de contrôle, du Comité central de contrôle et de la Commission centrale du contrôle du Siège.

[16] V. toutefois, M. David, « Les stratégies d’influence des États membres sur le processus de recrutement des organisations internationales : le cas de la France », RFAP 2008/2 p. 263.

[17] V. Par ex., afin de noter le caractère invocable des circulaires administratives à ce propos : Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, n° UNDT/2011/021 du 25 janvier 2011.

[18] V. Y. Radi, « La réforme du système de justice interne de l’organisation des Nations Unies », RFAP 2008/2, n° 126, p. 307.

[19] Cette circulaire ST/IC/2010/3 remplace la circulaire ST/IC/2002/70 du 1er novembre 2002 et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

[20] Résolution qui a aussi pour effet d’interdire la vente de tabac au Siège de l’Organisation.

[21] Il y est rappelé que « des cendriers ont été placés à toutes les entrées du bâtiment du Secrétariat de façon à ce qu’ils (les fumeurs) puissent éteindre leur cigarette avant d’y pénétrer. »

[22] NB : Texte à ne pas reproduire. Élément d’une recherche en cours. Attention au risque de plagiat...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Des sentiments en droit public
Histoire du droit public Le Journal officiel de la Commune de Paris (1871)
L’« entre-deux » des dits et des dictions
Le service public : ne pas renoncer !
Les écrans de la doctrine du droit
Vème République. Quels moyens d’intervention du citoyen ?
La propriété, fondement des mesures de faveur et en faveur de...
Décisions collectives complexes au prisme de la spécularité
En portugais brésilien O Direito à in-diferença. Fundamento do direito à diferença
Sur une notion de "bricolage religieux"
Exposé des motifs d’un projet de loi et circulaire administrative
Adynamie du site ’circulaires.gouv.fr’ ?
Continuité et droit. Remarques éparses
Circulaires administratives et discours présidentiels
Droit hors-la-loi, le droit de résistance à l’oppression
Une fonction à définir : le "référent-..."
"Sensible", un mot qui s’efface.
Etre fonctionnaire. Réfléchir, ressentir et... agir
Circulaires en ligne ... ministérielle(s)
circulaires.gouv.fr, un site "inutile" ?
Un mot "circulaire" jusque dans les organisations internationales
Pour suivi...
Liberté de conscience ou liberté de croyance...
Terminologie légale ? Les définitions dans les textes juridiques.
Tout service de l’Etat sur internet implique un "fichier"...
Variáveis da noção de assédio
Un site relatif aux circulaires à recomposer ?
Des circulaires sur site internet... Suite et FIN.
Légifrance, service public et téléservice public...
Retour sur le plagiat. La source d’inspiration en question.
Au risque de la laïcité revisitée par la séparation des églises et de l’Etat...
L’usage de la langue française ... dans la MAP.
Dispositions, positions, positionnements du rapporteur public en instance.
Prises de position politique et bribes de savoir juridique : quelle arrogance ?
Désordres, des ordres ?
Dimensðes jurídicas dos discursos políticos : a emergencia de uma "linguagem securitária"
Dématérialisation ... en accélération.
A propos de la gratuité des prestations de service... public
Lutte/s... Des luttes "contre..." en textes juridiques.

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
6 mars 2011
Statistiques de l'article :
5 visiteurs aujourd'hui
6588 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3586 (2724887)