Un ‛service public de l’emploi local’ habité par l’État ? Instr. DGEFP n° 2011-09, 3 mars 2011, mobilisation pour l’emploi au niveau infra-départemental - implication attendue des sous-préfets

Le 12 mars 2011, par Geneviève Koubi,

« L’objectif doit être de faire de 2011 l’année de la baisse du chômage ». Telle est la mission impérative pour laquelle les sous-préfets entrent en scène, par delà les accents de campagne électorale qu’elle révèle. L’instruction DGEFP n° 2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l’emploi au niveau infra-départemental - implication attendue des sous-préfets : objectifs et suivi, émanant du Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, est de ces textes administratifs qui, attribuant enfin un rôle précis aux sous-préfets, usent de termes ‛géographiques’ pour délimiter des rayons d’action administrative [1], notamment en matière de services publics [2].

Les extraits suivants, tirés de cette instruction du 3 mars 2011 [3] relèvent quelques-uns des termes et expressions qui, tirés de la géographie, désigneraient “les mots du territoire”. L’enjeu qui y est affiché est d’assurer un maillage territorial des politiques de l’emploi sur le territoire, particulièrement décelé du fait de l’utilisation du mot de “relais”. Plus précisément, « la mobilisation souhaitée repose principalement sur l’action du service public de l’emploi local, qu’il convient de dynamiser sur l’ensemble du territoire national. » C’est à ce titre que la notion de service public de l’emploi local prend sens [4].

- 1. Les axes définis par cette mobilisation ‛attendue et souhaitée’ reposent sur la délimitation d’un périmètre d’action et sur des modèles d’organisation.

● Pour ce qui concerne le « périmètre », interfère la notion de territoire pertinent. Cette notion est fondamentale en matière d’action administrative lorsqu’est envisagée une recomposition territoriale des services (aux) publics de stature nationale ou régionale. Cependant, les critères qui sont à l’œuvre dans ces espaces redessinés suivant les caractéristiques localisées ou locales reposent principalement sur des données statistiques brutes alors que devraient être aussi pris en considération les échantillonnages relatifs à la qualité géographique du terrain (texture géologique du terrain, relief, par exemple) , à l’histoire des implantations des équipements structurels (tissu industriel, vocation agricole, par exemple) et à la composante sociologique des populations concernées.

Selon la circulaire du 3 mars 2011, « le territoire pertinent pour renforcer l’implication de proximité des acteurs est le bassin d’emploi. . » Une définition du bassin d’emploi est donnée comme renvoyant à « l’aire d’influence d’un pôle économique particulier et la population active qui y est associée ». Cette approche diffère quelque peu de celle retenue initialement par l’INSEE, la référence étant désormais remplacée par celle de ‛bassin de vie’ dans ce cadre et désormais recouverte par l’outil d’analyse que constituent les ‛zones d’emplois’.

Une zone d’emplois s’entend comme d’un « espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent » [5]. La définition du ‛bassin d’emploi’ exposée dans le texte de l’instruction ne tient pas compte des variables que l’INSEE retient pour la définition des zones d’emplois tels les déplacements domicile-travail et les équipements associés (modes de transport, classement et état des routes) : « le bassin d’emploi, tel que considéré ici, doit refléter un territoire d’action pertinent pour l’organisation et l’action du service public de l’emploi local (SPEL) piloté par le sous-préfet. »

La mise en situation du sous-préfet conduit paradoxalement le Délégué général à faire coïncider ce terrain infra-départemental avec celui de l’arrondissement... tout en demandant à ce qu’il soit aussi en rapport direct avec les ressorts territoriaux de Pôle emploi. De fait, afin que la cohérence de l’action administrative de l’État soit maintenue, la détermination des zones d’emplois, et par là des bassins d’emplois, doit généralement respecter les limites régionales et cantonales (donc départementales). Dès lors, la demande adressée aux préfets quant à l’établissement d’un schéma régional des périmètres ‛pertinents’ pour une redynamisation des services d’emploi local sous les ciseaux d’un « découpage » n’est guère facilitée. La recomposition de ces espaces d’action oblige alors à cerner les superpositions et entrecroisements entre bassins d’emplois recomposés, délimitations de l’arrondissement, limites territoriales des départements, situation des communes entrant dans le périmètre établi : « Chaque fois que les bassins d’emplois retenus ne correspondent pas aux limites de l’arrondissement, il conviendra d’arrêter le détail des communes concernées par le territoire arrêté ».

● Pour ce qui concerne l’organisation de l’action à mener sur ces terrains par les sous-préfets, l’insistance sur les modalités de ‛coordination’ entre les différents échelons administratifs de l’État dénature les stratégies envisagées. La prise en considération des caractéristiques propres à chaque territoire pour appuyer les initiatives locales est défaite par le lien permanent qui doit être assuré avec Pôle emploi, avec la région et avec le département. Cette ambivalence se justifie par l’instruction ministérielle aux sous-préfets, désignés comme ‛médiateurs et facilitateurs’, de procéder à une ‛amplification des contacts avec les organisations professionnelles, les employeurs, les élus’ (dans cet ordre !)... tout en rappelant que l’opérateur de référence en la matière est Pôle emploi.

Les objectifs ‛explicitement’ fixés sont : - « faciliter l’accès et le retour à l’emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée... » ; - améliorer la fluidité du marché du travail et, pour cela, repérer les catégories de métiers dits ‛en tension’ en recherchant les raisons de leur non-attractivité parmi les demandeurs d’emploi ; - « développer la sécurisation des parcours professionnels par l’accès à la formation des demandeurs d’emploi » [6]. Cependant, comme le principe de l’unité territoriale de l’action administrative revêt une qualité essentielle dans un État obsédé par le souci de la recentralisation des moyens de contrôle des populations, il est nécessaire de « garantir la mobilisation homogène d’un territoire à un autre », à l’aide d’indicateurs précisés dans une annexe (annexe n° 1) : évolution du nombre de demandeurs d’emploi ; délai de satisfaction des offres d’emploi ; entrée en formation des demandeurs d’emploi. Et, sous les auspices de la culture du résultat, il est demandé aux sous-préfets d’établir un diagnostic du territoire pour circonscrire les objectifs du service public de l’emploi local...

- 2. Le service public de l’emploi local, dont l’acronyme est SPEL [7], fait l’objet de quelques considérations au titre de l’annexe n° 2 de la circulaire.

La notion de service public de l’emploi local ne dispose pas de fondements juridiques. Il est toutefois à noter que l’expression a déjà été employée une fois dans la longue circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui évoquait à ce propos les maisons de l’emploi et le plan local d’insertion pour l’emploi. Quelques prémisses peuvent encore être repérées, à partir du texte de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi qui a présidé à la création d’une « institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », ce qui désigne l’établissement public qu’est Pôle emploi [8], - notamment suivant les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « L’institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés. »

Le principe d’une insertion des services publics de l’emploi dans une logique de marché est désormais acquis pour les pouvoirs publics. Or, bien que relevant des politiques publiques nationales, les services de l’emploi sont la plupart du temps mis en œuvre au niveau local. L’institution de ces SPEL a ainsi d’abord pour but de ‛répondre aux besoins du territoire’ ; l’idée directrice qui la parcourt est d’adapter les qualifications des publics potentiellement actifs aux besoins des entreprises installées sur l’espace territorial retenu ; cette adaptation se réalise notamment par les dominantes inscrites dans les cursus dit de formation initiale ou générale et par les spécialisations inscrites dans les politiques régionales de formation professionnelle. Ensuite, même si l’une des priorités affichées est l’emploi des jeunes (par la multiplication de contrats précaires et de facilités financières à l’adresse des employeurs), la principale préoccupation est la ‛performance économique des entreprises privées’. La question sociale des droits à prestation des arrivants sur le marché du travail, des demandeurs d’emploi, des chômeurs, n’est guère posée.

Or, même situés à l’échelon local, ces services ne peuvent être délaissés par le niveau national, la recherche d’homogénéité de l’action publique pour la fluidité du marché du travail est perceptible dans la mise au point d’outils d’analyse des flux sur le marché du travail dépourvus de considération envers les personnes que sont les travailleurs et les chômeurs, de systèmes d’information standardisés conduisant à des échanges de données à caractère personnel, de modèles de formation normalisés et uniformisés et de stratégies de placement élaborées à partir de la durée du chômage ou du défaut de consentement à l’emploi proposé par le demandeur d’emploi. Dans cette perspective, la référence aux spécificités locales est de peu de poids. Cette approche liminaire confirmé par la première phrase de l’annexe n° 2 de la circulaire du 3 mars 2011 : « Le service public de l’emploi local (SPEL) a pour mission de déterminer la politique locale de l’État en matière d’emploi et de formation professionnelle. »

L’annexe n° 2 présente alors, très brièvement et sans explicitations, quels sont les membres d’un SPEL, sous la prestance du sous-préfet, dans un bassin d’emploi donné : - un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) [9] ; - un représentant du Pôle emploi ; - un représentant des missions locales. Peuvent aussi y participer d’autres partenaires associatifs, sociaux, locaux...

.

L’instruction du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l’emploi au niveau infra-départemental - implication attendue des sous-préfets, est de faible intérêt au vu des enjeux sociaux que supposent la politique de l’emploi et les transformations du marché du travail... Mais elle révèle plus qu’un simple souci pré-électoral. Elle indique par quels moyens l’État approfondit sa stratégie de contrôle des populations ’inactives’ tout en assurant les entreprises privées de sa parfaite considération pour leur offrir des travailleurs formés pour répondre à leurs attentes...

.

.

Notes :

[1] Notant encore que cette circulaire est de celles qui, nombreuses, s’accrochent à l’un des discours du Président de la République.

[2] NB : Les remarques insérées dans cet article peuvent s’entendre comme un complément de cours à l’attention des étudiants de Master 2 dont la formation s’attache aux services publics et aux politiques territoriales..

[3] Qui devrait être dénommée « circulaire » suivant la nouvelle nomenclature donnée par la circulaire du 25 février 2011 sur les circulaires adressées aux services déconcentrés.

[4] En un clin d’œil, - ces clins d’œil sont désormais signifiés en ’jaune paille’ sur le site Droit cri-TIC - verra-t-on surgir des SPEL à la pelle ? ou bien est-ce que les SPEL répondront à l’appel ?...

[5] Une précision d’importance est insérée sur le site de l’INSEE à ce propos : « Effectué conjointement par l’Insee et les services statistiques du Ministère en charge du travail, le découpage en zones d’emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l’emploi et son environnement. »

[6] On se n’appesantira pas sur la difficulté à concilier cette expression de ‛sécurisation des parcours professionnels’ avec le développement du précariat (stage, mission temporaire, CDD) comme avec le statut de demandeur d’emploi...

[7] A ne pas confondre avec les SPL ! v. la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.

[8] Notant que, selon l’article 16 de ladite loi, cette « institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ».

[9] Cette direction régionale a été créée pour renforcer la place de la région dans le schéma de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), la région ayant pour charge de piloter les politiques publiques nationales, décidées au niveau de l’État. La Direccte est un service déconcentré commun au Ministère de l’économie et au Ministère du travail, elle rassemble les taches autrefois réalisées par huit directions et services.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières
Etat territorial contre Etat décentralisé
Les petits hôpitaux dans les territoires de santé
Départements : la circonscription plus que la collectivité
Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État"
Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion
Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé...
Les services publics dans les zones rurales en question...
Réforme des collectivités territoriales. Avis du 4 nov. 2009 du Conseil économique, social et environnemental
Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet
Réforme des collectivités territoriales. Le communiqué du Conseil des ministres du 21.10.2009
Réforme des collectivités territoriales. Etape du dépôt du projet de loi. Exposé des motifs et étude d’impact.
Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public
Des directions interministérielles départementales
DATAR : le retour.
Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales
Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !
Recentrage du pilotage des groupes d’intervention régionaux
Une « carte » des services publics de l’Etat
Droit d’évocation préfectoral en région
Administration territoriale Défis des préfectures dans l’ère RGPP
Cours. Collectivités territoriales/Education - L’EPCI de résidence
Droit des collectivités territoriales - Exercice et documents de cours. Contrôle de légalité en réforme
Faire face aux épisodes neigeux
Droit des collectivités territoriales - Cours. Documents de travail. Réforme des collectivités territoriales
Du déplacement des débits de tabac
Vers la mutualisation des services des Archives départementales
Evaluer l’impact des normes pour les entreprises et... les collectivites territoriales
Un ‛service public de l’emploi local’ habité par l’État ?
- Contrôle de légalité et conseil aux collectivités
- Collectivités locales au secours de l’information environnementale.
Veilleurs vigilants : visionneurs et vidéopatrouilleurs
La communication sur la gestion sanitaire des grands froids.
Education dans les territoires académiques de santé...
Recomposition de la carte des écoles en zone de montagne.
- Repérer les communes à doter par le FSCT pour 2012.
Eviter le "décrochage numérique" sur le territoire
L’administration électronique en v(r)ille...
Revisiter la décentralisation au prisme du concept de "territoire/s".
- Police dans les communes. Conventions de coordination.
- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.
- Les contributions préfectorales au rapport du Gouvernement sur le contrôle des actes des autorités locales
Téléservices publics (dé-)localisés, téléservices de l’administration électronique...
- Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport.
- A la recherche de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales...
- Outre-mers et ordonnances
Une Charte d’engagements pour mettre au pas les associations ?
Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ?
- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales
- Rejets pour des cantons redécoupés...
- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement !
Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales
- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local
La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ?
Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires
Territoires de montagne et services publics

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
12 mars 2011
Statistiques de l'article :
9 visiteurs aujourd'hui
9810 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4108 (3061320)