Des formulaires-papiers en ligne à mon.service-public.fr...

Le 8 avril 2011, par Eug. D.,

Faut-il vraiment croire que toutes les simplifications présentées par le biais des services en ligne sont vraiment à l’avantage des administrés ? A en rechercher les modalités et applications, la réponse finit par être négative.

1.

De plus en plus de propositions de formulaires en ligne parviennent aux citoyens, aux usagers, aux administrés qui portent comme consignes générales : remplissez, imprimez, amenez...

Pour un exemple, sur le site du ministère de l’intérieur, au 23 mars 2011, était affichée comme relevant de procédures de simplification des démarches administratives, la possibilité offerte aux demandeurs de passeport de remplir eux-mêmes un formulaire. Pour le remplissage des formulaires de demande de passeport, un formulaire Cerfa de demande de passeport est proposé "à l’écran". Ce formulaire peut donc être composé depuis le domicile ou tout autre lieu. Mais, il est précisé que c’est à l’administré de l’imprimer avant de se rendre à la mairie ou à l’antenne de la préfecture. Ainsi, il lui sera demandé de présenter ce formulaire accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Ce n’est pas le seul cadre dans lequel le mode "en ligne+papier" est appliqué, loin de là !

En quelque sorte, le slogan "l’Etat se modernise pour vous changer la vie" peut aisément être transformé en "l’Etat se modernise pour se décharger sur vous". Car, le système appliqué pour ces formulaires administratifs à remplir en ligne pour être ensuite présentés aux autorités compétentes, ne fait-il pas tout simplement supporter la charge d’impression et de papier sur l’administré ? Si "en ligne" il y a, pourquoi ne serait-ce pas à l’administration de procéder à l’impression et d’attendre la venue de l’administré pour demander à voir les pièces justificatives ou à les photocopier et enregistrer sa signature personnelle ?

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Dans le cadre du « Plan "Administration exemplaire" », les comptes d’apothicaire sont foison (poison ?). L’une des dernières circulaires du Premier ministre pose la question du prix de la photocopie comme de la feuille imprimée (pour présenter un tel formulaire, sans bavures). La circulaire du 30 septembre 2010 portant complément à la circulaire n° 5451/SG du 11 mars 2010 relative au dispositif financier accompagnant la mise en œuvre des plans administration exemplaire - indicateurs 2010 est édifiante. Les calculs intègrent, par agent dans le service considéré, « le nombre de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux format A4 et A3 achetées » ! Les précisions données par la suite indiquent que le taux moyen est de 19 ramettes par agent et par an ; l’objectif est de parvenir à réduire cette moyenne, chaque service étant tenu de réaliser au moins 20% d’économies. Les restrictions demandées concernent le nombre de feuilles utilisées pour une photocopieuse, une imprimante ; un transfert des charges de l’administration sur les administrés, sur les usagers, pour ce qui concerne ces dossiers à composer, est clairement en instance de s’institutionnaliser.

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En bien d’autres domaines, prenant prétexte d’une extension indispensable des usages d’internet, cette méthode est répercutée (Juridiction, Université, Lycée, Sécurité sociale, etc.) : remplissez, imprimez, amenez...

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2.

La liste des formulaires en ligne se présente aussi sous le chapeau des "téléservices". De tels services ne sont que des moyens utilisés par l’administration pour ne pas avoir à recruter d’agents comme pour procéder aux licenciements. En quelque sorte, elle délègue à des logiciels le traitement brut des documents. Les automates sont déjà en place à tous les guichets, mais les ordinateurs ne sont pas mis à la disposition des particuliers. S’ils le sont de diverses manières, en cybercentres ou en cybercafés, les modulations d’une administration numérisée exigeraient que l’Etat aide à l’acquisition de ces instruments, de ces machines à économiser les ramettes de papier des administrations - mais pas les celles des citoyens.

Dans cette liste de formulaires en ligne, il y a aussi des téléservices. La distinction entre les uns et les autres devient indispensable. Quoiqu’il en soit, voici quelques unes des indications de la liste :

Changement d’adresse en ligne ; Demande d’acte d’état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France ; Demande d’acte d’état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l’étranger ; Demande d’extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3 ; Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) ; Déclaration en ligne des revenus ; Pré-demande de changement de titulaire de certificat d’immatriculation ; Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d’emploi ; Service de télépaiement des amendes ; Télépoints : consultez votre solde ; Déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne ; Demande de subvention en ligne ; Demande de médiation auprès du médiateur du ministère en charge de l’économie et des finances ; Réexpédition et garde du courrier ; Candidature en ligne à un engagement ou un volontariat de service civique ; Formulaire de signalement des contenus illicites de l’Internet ; Demande d’attestation d’accueil ; Demande de pré-inscription des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur français et demande en ligne conjointe obligatoire d’un visa "étudiant" ; Dépôt d’une demande de bourse d’enseignement supérieur et/ou de logement en résidence universitaire ; Plainte en ligne auprès de la CNIL.

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3.

Afin que chacun comprenne que le papier imprimé n’est qu’une phase transitoire, l’un des enjeux de ces "facilitations" dans les démarches administratives est d’inciter l’administré à enregistrer ses données à caractère personnel dans l’espace de "mon.service-public.fr". Pourtant cet outil est encore aux finalités incertaines. Comment concevoir un espace personnel sous le regard de l’administration ?

Par exemple, pour une inscription sur les listes électorales en ligne, il suffit de « créer un compte sur mon.service-public.fr pour accéder à la démarche "Demande d’inscription sur les listes électorales", de répondre aux quelques questions en ligne, de numériser les pièces justificatives et d’envoyer le tout. » L’administration en vient à vanter le fait qu’« en quelques clics, la demande est transmise à la commune de résidence ». Il est toutefois précisé que « si une commune n’est pas encore raccordée, mon.service-public.fr permet à l’administré de préparer sa démarche en ligne. Il lui suffit ensuite d’envoyer son dossier à sa mairie par courrier avec la photocopie des pièces justificatives requises ». N’aurait-il pas été plus logique de signaler d’emblée la liste des communes non raccordées avant de préconiser l’ouverture d’un compte sur "mon.service-public.fr" ?

Le même mode opératoire est prévu pour le "recensement citoyen". Pourtant, on aurait pu penser que, pour toutes les démarches obligatoires, c’est-à-dire imposées aux administrés, les charges y afférentes relèveraient de l’administration. Mais comment un particulier qui aurait passé toutes les étapes du remplissez, imprimez, amenez..., oserait-il solliciter le remboursement de ces frais ? Ce d’autant plus que frais de timbre et taxes accompagnent souvent la remise du document sollicité.

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Par ailleurs, alors qu’il existe un service public du changement d’adresse, « dans une logique de "guichet unique", l’État a décidé de créer un service en ligne de changement de coordonnées sur mon.service-public.fr. » Pour accéder à ce service, la première étape proposée est de « créer son compte personnel électronique sur mon.service-public.fr. »

Cette logique de guichet unique qui est appelée à s’étendre, tend peu à peu à imposer à chacun la création d’un compte sur mon.service-public.fr... Ce modèle "mon.service-public.fr" n’invite-t-il pas à s’interroger sur les effets de la déshumanisation des services administratifs ?

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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