La RGPP au secours du recours à la transaction ! Circ. 6 avr. 2011, développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Le 11 avril 2011, par Geneviève Koubi,

Comment ne pas s’interroger sur les finalités des circulaires administratives en lisant la première phrase de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ? [1] : « La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s’appliquer également à la prévention et au règlement des différends. »

Que vient donc faire dans ce cadre la référence à la RGPP [2] ?

Également insérée dans une instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, une circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique avait permis de relever l’échec de la procédure : « Malgré l’intérêt qui s’attache à la transaction et les encouragements de la circulaire du 6 février 1995, le développement souhaité du recours à la transaction se traduit aujourd’hui par un relatif échec. Dans son rapport public 2008, le Conseil d’État constate que les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle ».

Cette même instruction du 12 avril 2010 présentait en annexe les deux textes essentiels pour appréhender la fonction de la "transaction" [3] dans le cadre du droit administratif : - la circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits [4] ; - l’avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses, n° 249153.

Dans son avis du 6 décembre 2002, le Conseil d’Etat rendait compte des conditions légales du contrat né d’une transaction et de son homologation afin que, « - sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente - le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public ».

La circulaire du 6 février 1995, destinée à impulser un mouvement général pour que la "prévention" des contentieux soit organisée, commençait ainsi : « La transaction permet une gestion économe des deniers publics. La transaction allège la charge de travail des juridictions. » Donc, nul besoin d’en appeler à la RGPP ! Les deux données de la RGPP sont énoncées : économies des deniers publics et allègement du travail...

C’est cette circulaire du 6 février 1995, élaborée suivant les recommandations d’une étude du Conseil d’État réalisée en 1993 intitulée Régler autrement les conflits. Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, que la circulaire du 6 avril 2011 voudrait remplacer...

Tant le rapport du Conseil d’État de 1993 que la circulaire de 1995 sont cités dans cette circulaire d’avril 2011. L’objectif est toujours le même ; il s’agit de faire en sorte que la démarche transactionnelle soit « envisagée dans tous les cas où elle permet d’éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l’administration que pour les personnes intéressées ». La question du coût ne devrait pas s’entendre seulement en terme d’argent, elle doit intégrer des données de temps, d’énergie, de documentation. Avec une référence à la RGPP, elle ne serait que monnayable. La circulaire du 7 septembre 2009 est ainsi, de la même manière, citée dans la circulaire du 6 avril 2011.

Toutefois, la comparaison entre les deux textes, celui de 1995 et celui de 2011, fait douter de l’utilité du second. S’agit-il de faire entrer dans le site "circulaire.gouv.fr" une circulaire datant de 1995 en l’actualisant, c’est-à-dire en ajoutant les références jurisprudentielles qui s’imposent ? A quoi bon rappeler la RGPP ? L’enjeu serait-il d’inciter les administration à penser le recours à la transaction en termes comptables ? Mais, n’est-il pas nécessaire d’insister sur le fait que « la démarche transactionnelle et la démarche contentieuse, loin de s’opposer, se complètent et se confortent mutuellement » [5] ?

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En tout état de cause, l’avantage de cette circulaire du 6 avril 2011 est identique à celui qu’offrait alors la circulaire du 6 février 1995, toutes deux en leur annexe : la présentation d’un "cours" sur la transaction en droit administratif français...

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Notes :

[1] Publiée au Journal officiel du 8 avril 2011.

[2] Peut-être que l’actualité de l’arbitrage conduit le Premier ministre à reprendre le chemin des administrations exemplaires... V. cependant, sur le thème de l’arbitrage : intervention du Vice-Président du Conseil d’Etat : « L’arbitrage et les personnes morales de droit public ». Mais entre conciliation, arbitrage, médiation, transaction, il y a tant de différences !

[3] V. art. 2044 et suiv. du Code civil.

[4] Notamment en son annexe.

[5] NB : citation tirée de la circulaire de 1995.

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Pr. Geneviève Koubi

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