- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage. Rapp. inf. AN n°3336 : La neutralité de l’internet et des réseaux, avril 2011 - (Doc. - Séminaire : Libertés d’expressions).

Le 22 avril 2011, par Geneviève Koubi,

Le rapport d’information sur « la neutralité de l’internet et des réseaux » (AN n° 3336) déposé le 13 avril 2011 et présenté par les député(e)s C. Erhel et L. De la Raudière commence par cette phrase : « L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce “la libre communication des pensées et des opinions”. Quel support aujourd’hui respecte mieux ces principes qu’internet ? » [1].

Par la suite, la question précise de cette liberté des plus précieuses est enserrée dans des considérations mettant exclusivement le « droit » au cœur du propos [2]. L’objectif ‛politique’ de cette liberté [3] qui est un des marqueurs essentiels de la démocratie est passé sous silence [4] mais ni les perspectives quelque peu liberticides développées par les pouvoirs publics ni les interrogations économiques et industrielles ne le sont [5]...

La liberté d’expression et de communication des idées sur internet est abordée à partir « du blocage et du filtrage légaux », « de la suspension de l’accès à internet à l’occasion de la loi HADOPI » et des « mesures administratives de blocage de contenus internet, dans le cadre de la loi LOPPSI de 2011 » (p. 14) [6].

La contradiction des décisions du Conseil constitutionnel (sur HADOPI et LOPPSI) est effacée : « Bien que, de manière générale, la Constitution n’oblige pas le législateur à prévoir l’intervention du juge pour prononcer toute mesure de restriction de la liberté individuelle, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision sur la loi HADOPI, qu’en raison de l’importance de la liberté d’expression et de communication et du rôle que joue l’accès à internet à l’égard de cette liberté, le législateur ne peut pas laisser une autorité administrative prononcer la sanction de suspension de cet accès. Il a ensuite précisé dans sa décision sur la LOPPSI que les dispositions confiant à l’autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures obligatoires de blocage “assurent une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789”, la décision de l’autorité administrative étant notamment toujours contestable devant le juge » (p. 35-36).

Les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sont rappelée notamment en tant que « l’exercice de [la liberté d’expression] comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Et en même temps, est signifié, tout en notant son inefficacité, l’article 12 de la directive « commerce électronique » de 2000 qui « interdit d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet une obligation générale de surveillance des contenus » (p. 36).

De fait, « le blocage et le filtrage légaux ... concentrent l’essentiel des questions juridiques », p. 28. Cependant, c’est surtout le blocage ‛légal’ constitue la trame du rapport pour ce qui concerne l’appréhension de la liberté de communication. A ce propos, la première question posée est celle-ci : « Quels sont les cas dans lesquels il paraît légitime, du fait de la conciliation à opérer entre liberté de communication et les autres intérêts publics, d’obliger les opérateurs à mettre en œuvre des mesures de blocage ? » ; la deuxième : « Qui doit déterminer les contenus qui doivent être bloqués ? » (p. 39-40) et la troisième : « Les effets positifs attendus de la mise en œuvre de mesures de blocage sont-ils supérieurs aux effets négatifs ? » ne concernent plus la liberté de communication et la libre circulation des opinions, idées et pensées. On retiendra cependant cette remarque qui relie la question du marché et celle du développement numérique des territoires : « le blocage systématique n’apparaît pas comme la solution aux difficultés que fait peser le développement d’internet sur l’avenir des industries culturelles et, de manière plus générale, aux difficultés liées à la territorialisation du droit dans des secteurs d’activités fortement dématérialisés. ».

Puisque c’est surtout cette technique du ‛blocage’ qui retient l’attention de la mission, ‛l’importance de la liberté d’expression et de communication’ qu’elle relève permet de déceler une ‛invite’ adressée au législateur pour qu’il soit amené à « limiter les cas dans lesquels des mesures obligatoires de blocage pourraient être prononcées aux situations dans lesquelles la liberté de communications (sic) et d’expression se heurte à un droit fondamental ou à un objectif de valeur constitutionnel (sic) pour lequel elle constitue une menace grave » (p. 74). Il n’en demeure pas moins que le ‛blocage’ n’est pas une solution adaptée et qu’il « a des effets négatifs directs (restriction de la liberté d’expression et de communication) et indirects (surblocage, développement du chiffrement, etc.). Ces effets négatifs ne sont pas toujours correctement pris en compte dans les décisions législatives. » (p.65).

En ce qui concerne le filtrage, remarquant que « la pression visant à restreindre la liberté de communication sur internet s’accroît », il est simplement recommandé de limiter « les obligations de filtrage ... aux contenus les plus nuisibles ou lorsqu’elles ne risquent pas de conduire au développement de pratiques de détournement néfastes pour le fonctionnement d’internet » (p. 105).

En effet, si « certaines mesures de filtrage ou de blocage peuvent être justifiées par le bon fonctionnement du réseau, par exemple pour sa sécurité, ... il faut que leur justification soit contrôlée » (p.105)... mais à ce stade du rapport, ce déjà sont les « propositions » qui sont exposées [7]...

Faut-il donc penser à élaborer une autre loi ? Peut-être pas pour les opérateurs dans le but de réguler la gestion du trafic internet : « il faut rappeler que ce n’est pas : (i) parce que la gestion de trafic n’est pas encadrée qu’elle devrait l’être (le marché est peut-être capable de fonctionner sans régulation), (ii) parce qu’il serait souhaitable que certaines pratiques de gestion de trafic n’aient pas cours, que des mesures devraient être prises par les pouvoirs publics pour les éviter (encore faut-il que les bénéfices de l’intervention excèdent les coûts, y compris ceux liés à l’inflation juridique) » (p. 50) ; mais peut-être serait-elle envisagée pour les autres même s’il « ne paraît pas opportun d’instituer des règles qui reposent sur des éléments incertains. Il faut donc en revenir à des certitudes : (i) le consommateur doit pouvoir choisir clairement entre les différentes offres qui lui sont proposées ; (ii) l’internet ne doit pas être discriminatoire pour permettre un maximum d’innovation » (p. 53)...

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Notes :

[1] V. sur ZDNet.fr « Neutralité de l’Internet : des propositions concrètes et une remise en cause du filtrage » ; v. aussi sur laquadrature.net, Rapport du Gouvernement au Parlement établi en application de l’article 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique : La neutralité de l’internet. Un atout pour le développement de l’économie numérique ; sur le site de l’ARCEP, les propositions et recommandations pour la Neutralité de l’internet et des réseaux de septembre 2010 ; etc.

[2] V. p. 25 et s. ; p. 33 et s. ; p. 45 et s. ; p. 57 et s. notamment.

[3] Pourtant évoqué dans la Déclaration de la Commission annexée à la directive 2009/140/CE (citée dans le rapport) : « La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l’internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l’internet et d’en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir, au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d’éviter la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics. La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres et s’intéressera en particulier, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, à la manière dont la préservation des “libertés de l’internet” des citoyens européens est assurée... », en note de bas de page, p.16.

[4] En est notée pourtant la dimension ‛sociétale’, p. 101.

[5] Ex. : « ... la pression croissante des pouvoirs publics qui cherchent des moyens pour faire respecter la loi sur internet et lutter contre la cybercriminalité, et des industries culturelles dont les modèles économiques traditionnels sont déséquilibrés par le développement des échanges numériques ‛illégaux’, notamment le ‛piratage’. Ces deux catégories d’acteurs poussent au développement du blocage pour empêcher l’accès aux contenus ‛illicites’. La crainte est apparue que les opérateurs ne tirent prétexte de ‛ l’illégalité’ des flux pour bloquer de leur propre initiative des catégories de trafic sans doute en partie illicites mais aussi en partie licites, comme les flux de peer-to-peer », p. 15.

[6] La distinction entre blocage et filtrage est ainsi exposée : « le “blocage”... consiste à empêcher une communication sans inspection de contenu, et le “filtrage” ... repose sur une inspection de contenu », p. 28.

[7] La liste des propositions est affichée à plusieurs reprises dans le rapport. La voici : ► Sur le premier axe : Consacrer la neutralité comme objectif politique - Proposition n°1 : définir le principe de neutralité (p. 68) - Proposition n°2 : faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour la promouvoir (p.71) ► Sur le deuxième axe : Encadrer strictement les obligations de blocage de l’internet - Proposition n°3 : s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer (p.73) - Proposition n°4 : établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge (p.75) ► Sur le troisième axe : Protéger l’universalité et garantir la qualité de l’internet - Proposition n°5 : réserver l’appellation “internet” aux seules offres respectant le principe de neutralité (p.77) - Proposition n°6 : mettre en place un observatoire de la qualité de l’internet (p.78) ► Sur le quatrième axe : Assurer le financement pérenne de l’internet - Proposition n°8 : documenter les enjeux économiques liés au réseau internet (p. 80) - Proposition n°9 : évaluer de manière approfondie la mise en œuvre d’une terminaison d’appel data au niveau européen (p.81).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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