Droit des collectivités locales Rappel aux nouveaux conseils élus… une circulaire inachevée ?

Le 11 mars 2008, par Geneviève Koubi,

Dès à présent, en tant qu’ils sont les principaux intercesseurs des informations et consignes délivrées par l’Etat à l’égard des organes des collectivités territoriales, les préfets s’apprêtent à adresser aux nouveaux conseils municipaux élus une liste de mesures à prendre dès leur entrée en fonction ou plus justement dès leur installation.

Les préfets feront alors état des indications présentées dans une circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 21 février 2008 de « Rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général ».

En effet, la mise en place des institutions communales (et intercommunales) nécessite un ensemble de décisions prises soit par l’assemblée délibérante, soit par l’organe exécutif, soit par les conseillers eux-mêmes pour eux-mêmes.

De toute évidence, une mise à jour de la circulaire du 12 mars 2001 édictée à l’occasion des élections municipales de 2001 s’imposait, de nombreux textes législatifs et réglementaires étant intervenus depuis (par ex. : L. n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité ; L. n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). Ce ne sont pas les procédures décrites dans le Code général des collectivités territoriales qui font l’objet des rappels énoncés dans la circulaire du 21 février 2008 mais des questions annexes qui revêtent suffisamment d’importance pour justifier l’interposition ministérielle. (Seules quelques-unes d’entre elles sont ici signalées [1].).

Plusieurs thèmes sont abordés dont ceux, entre autres, de la déclaration de situation patrimoniale, des délégations de signature, des délégations d’attributions, de l’adoption du réglement intérieur, des commissions et comités consultatifs, etc.

La circulaire du Premier ministre du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou de titulaires de certaines fonctions [2] fait du préfet le principal informateur des élus des collectivités territoriales. Dans ce cadre, la notion de « délégation de signature » est centrale. Le ministre s’autorise ainsi à assortir les indications données de quelques commentaires. Lorsqu’il s’agit de rappeler aux maires et adjoints délégués l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale (L. n° 88-287 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique), le ministre soulève une interrogation quant au fait que la loi mentionne expressément les délégations de signature (et non de fonctions). Aussi fait-il remarquer « que les adjoints ont vocation (…) à exercer des délégations de fonctions » sans plus de précisions – et, le plus souvent, dans un domaine donné ( : finances, urbanisme, affaires sociales, culture...) – ; il apparaît que l’arrêté du maire emporte « délégation de signature pour les affaires relevant du domaine délégué ». Le ministre estime donc « qu’il serait nécessaire d’appeler l’attention des maires [3] sur l’intérêt de préciser, dans leurs arrêtés, que la délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées, ou à l’inverse, que la signature en est exclue ». En effet, l’obligation de déclaration patrimoniale n’est exigée que des adjoints disposant de cette délégation [4] ainsi que des titulaires de certaines fonctions tels les présidents des groupements de communes dotés d’une fiscalité propre de plus 30 000 habitants ou les dirigeants des SEM au chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros.

Comme la fin du mandat d’un conseil municipal rend caduques les délégations accordées auparavant, le conseil municipal nouvellement élu doit délibérer à propos des délégations d’attributions au maire (art. L. 2122-22 et L. 2122-23 CGCT). Le conseil municipal doit fixer les limites ou les conditions de ces délégations.

A la suite de son élection, le maire doit décider des délégations de fonctions et de signature (art. L. 2122-18 CGCT). Le champ de la délégation doit être précis ; « pour assurer la sécurité des rapports juridiques, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière a deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier [5].

Dans six mois au plus tard, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur. Le règlement intérieur doit impérativement fixer tout un ensemble de conditions, règles, modalités qui assurent de l’information des élus locaux et de leurs interventions dans les débats.

Les commissions, conseils ou comités consultatifs spécifiques doivent tous être renouvelés ; tel est le cas des comites consultatifs associant des représentants des habitants de la commune (L. 2143-2 CGCT). Mais encore, comme chaque conseil peut « prendre en compte les spécificités de la population communale » [6], la circulaire précise que « dans les communes ou se trouvent des communautés étrangères, leurs représentants peuvent … y être associés » [7]. Il en est de même pour les commissions consultatives des services publics locaux dans les communes de plus de 10 000 habitants (art. L. 1413-1 CGCT) ; il est utile de rappeler que celles-ci s’entendent pour l’ensemble des services publics confiés a un tiers par convention de délégation de service public et de ceux exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Ceci étant dit, l’intérêt de cette circulaire ne réside pas dans la liste des différentes décisions ou délibérations que maires et assemblées municipales doivent prendre ; il peut être aussi relevé dans les brèves remarques qui y sont ajoutées à propos de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Sur ce point, la circulaire rappelle le rôle du maire en la matière : une coordination entre le maire, I’Etat et d’autres collectivités locales est effectivement voulue par la loi (article L. 2211-4 CGCT). Le ministre signale ainsi que pour ce qui concerne les politiques de prévention de la délinquance [8] « le renforcement du pouvoir d’animation du maire trouve sa traduction dans la généralisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) » – ce, en se référant au D. n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

Cet intérêt aurait surtout pu être aussi souligné quant aux commentaires annoncés de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives du moins tels qu’évoqués dans l’introduction de la circulaire [9], mais je les ai cherchés, je ne les ai pas trouvés [10]…

Notes :

[1] – en omettant volontairement tout ce qui a trait à l’intercommunalité… – objet central de la circulaire mais autre sujet de réflexion

[2] JO 3 septembre 1996, p. 13080.

[3] des communes de plus de 100 000 habitants

[4] cf. circ. 4 janvier 2008 sur l’organisation des élections municipales.

[5] cité par la circulaire : TA Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657.

[6] La première illustration donnée par le ministre renvoie à d’autres champs de bataille : « A titre d’exemple, dans les villes de garnison, des militaires peuvent être appelés à siéger dans ce type de comité »

[7] Cette précision revêt un certain intérêt au vu de l’actualité.

[8] qui se revèlent surtout en termes de répression...

[9] en son quatrième paragraphe et en ces termes : « La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant a promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives appelle également des commentaires. ».

[10] du moins pour ce qui concerne l’objet précis de la loi : « promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

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Pr. Geneviève Koubi

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