A la recherche des circulaires non publiées...

Le 22 mai 2011, par Geneviève Koubi,

Le site « circulaires.gouv.fr » ne répond nullement aux attentes qu’il avait générées. Les circulaires administratives n’y sont pas toutes répertoriées.

Par delà les questionnements relatifs aux circulaires antérieures au 1er mai 2009 qui n’y figureraient pas, des interrogations sur les circulaires postérieures à cette date et qui n’y figurent pas non plus, devraient donc être soulevées.

Théoriquement, ces circulaires qui se trouvent être souvent non publiées – en sus de ne pas apparaître sur le site en cause –, ne relèveraient pas des textes destinés à être portées à la connaissance du public. Pourtant, elles peuvent comporter des normes qui concernent les administrés ! L’exemple le plus flagrant est celui de la circulaire du 5 août 2011 et de celle qui l’avait remplacée, du 13 septembre 2010 sur l’évacuation des campements illicites, toutes deux illégales.

Ces circulaires non publiées [1] et non diffusées sont donc parfois ’portées à la connaissance’ (et non ’mises à la disposition’) du public à titre « d’information ». Ceci se réalise surtout par la voie des journaux, des sites web, des blogs, des renseignements échangés sur facebook. Dans ces configurations, ce n’est pas tant la circulaire elle-même qui devrait être le sujet d’une étude mais plutôt le fait que sa connaissance emprunte de tels circuits de communication. S’il ne s’agit pas d’une « fuite », le choix de ce mode d’information n’est pas sans incidences sur les préoccupations générales d’une restauration de la confiance des citoyens dans les institutions publiques.

Quelques exemples peuvent être présentés ; pour certaines de ces circulaires, on peut citer : ● sur lefigaro.fr : 3 novembre 2010 : le ministre des finances « a supprimé la fameuse cellule fiscale qui traitait à Bercy de certains dossiers difficiles. Et ce pour mettre fin aux suspicions sur les faveurs dont bénéficieraient certaines personnalités. » ; à la date du 27 janvier 2011, sous le titre : « Une circulaire pour que Tati continue à fumer sa pipe » : « Les députés PS ont accepté de retirer une proposition de loi visant à exclure les œuvres artistiques du champ d’application de la loi Evin. Le gouvernement promet une circulaire opérationnelle sous quinze jours. » ; 21 avril 2011 : « Suite à la publication de photos où l’on voyait des CRS boire des bières au cours d’une manifestation, la direction centrale de la police a décidé de proscrire toute consommation d’alcool au cours du service. » ● sur lemonde.fr : 12 mai 2011 : « La France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif de leur refus d’être reconduits à la frontière, en application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon une circulaire diffusée jeudi 12 mai par la chancellerie. En revanche, elle pourra le faire en cas de fraudes ou de comportement violent. » ; ● sur Acteurspublics.com, 28 avril 2011 : « La ministre de l’économie ... n’a pas respecté une circulaire [contre les conflits d’intérêts de 2007] obligeant les membres du gouvernement à confier à un tiers la gestion de leur patrimoine mobilier... » ; ● par AFP : 29 avril 2011 : « Une note de service ... a été adressée … aux directeurs départementaux de sécurité publique et aux préfets, au lendemain de la circulaire de création des patrouilleurs … Selon cette note, ces patrouilleurs auront notamment pour objectif d’augmenter "la visibilité des policiers en tenue", de "mieux prendre en compte les attentes de la population" et de "remplir les objectifs traditionnels de prévention, dissuasion et répression". Deux types de patrouilles seront créées, "la patrouille de circonscription", appelée à intervenir sur l’ensemble de la zone, et "la patrouille de secteur", qui "agit sur un territoire bien précis en raison de sa sensibilité et des difficultés qu’il rencontre". Ils devront "rassurer la population par leur présence fréquente et conduire une action répressive à l’encontre des auteurs d’infractions", selon la note. ..., les CRS "devront s’intégrer dans ce nouveau dispositif" ». Etc.

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Mais il semble que s’arrêter aux seules circulaires non publiées ne suffit pas.

Les sites publics, officiels ou non, peuvent aussi rendre compte de ces circulaires qui, en tout état de cause, auraient du être aussi inscrites sur le site “circulaires.gouv.fr”. C’est le cas par exemple, ● sur le site du ministère de la santé de la circurlaire DGOS/RH3/2011/149 du 18 avril 2011 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales ; ● sur le site performance-publique.gouv.fr, de la circulaire 2MPAP-11-3070 du 10 mai 2011 relative aux documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des opérateurs de l’État (DPG), comme de la circulaire 6BCS-11-3475 du 16 mai 2011 relative à l’établissement du coût du congé de paternité en vue du remboursement par la CNAF ; etc.

Si l’on prend pour domaine de recherche la Justice, on relève ainsi que la circulaire du 10 mai 2011 sur le développement de la surveillance électronique de fin de peine n’a pas été mise en ligne à ce jour sur ce site. Pourtant, elle comporte des indications essentielles tant pour la connaissance du milieu carcéral que pour les détenus concernés... Certes, il est signifié qu’elle sera publiée au BOJ, mais son apparition sur le site du Premier ministre n’aurait pas été inutile. La question qui s’ensuit n’a pour l’instant pas de réponse assurée : est-elle opposable ?

Plus sûrement, ce sont les circulaires relative au monde du travail (et du chômage) qui se trouvent être le moins souvent portées sur le site “circulaires.gouv.fr”. Par exemple, au Bulletin officiel du 30 avril 2011 du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, la liste des circulaires donnée exige que soient recherchées sur le site celles qui ont été mises en ligne et celles qui ne l’ont pas été [2]. Ne l’ont pas été : circ. DGEFP n° 2011-13 du 5 avril 2011 relative aux modalités d’agrément des organismes préparant aux titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi ; circ. DGEFP n° 2011-08 du 18 février 2011 relative à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ; circ ; DGEFP/SG-CIV n° 2011-11 du 28 mars 2011 relative à la mise en oeuvre des protocoles régionaux de l’EPIDE ; circ. DGT n° 03 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ; circ. DGEFP n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques ; circ. DGEFP n° 2011-13 du 5 avril 2011 relative aux modalités d’agrément des organismes préparant aux titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi. L’a été : instr. DGEFP n° 2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l’emploi au niveau infradépartemental - implication attendue des sous-préfets : objectifs et suivi...

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En dépit des quelques (rares) décisions juridictionnelles rendues en la matière, l’utilité intrinsèque du site « circulaires.gouv.fr » est de plus en plus mise en doute....

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Notes :

[1] Notant toutefois que ces textes peuvent être insérés par la suite dans les bulletins officiels des ministères...

[2] A ce jour... puisque la date de mise en ligne n’est pas indiquée sur le site...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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