Principes de communication numérique au ministère de l’éducation nationale. Circ. n° 2011-066, 23 mai 2011, Communication numérique, principes directeurs

Le 27 mai 2011, par Geneviève Koubi,

Les principes directeurs de la communication numérique du ministère de l’éducation nationale font l’objet de la circulaire n° 2011-066 du 23 mai 2011 publiée au BOEN du 26 mai 2011. Principes directeurs ou recomposition de la stratégie de la communication numérique ? Certains retiendront le souci d’une harmonisation de l’ensemble des sites créés par le ministère [1], d’autres rechercheront les fondements de la ’stratégie web’ du ministère. Pour autant, la rationalisation recherchée semble surtout s’inscrire dans le jeu de la restructuration des services et de la réorganisation de l’administration.

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● Par l’utilisation d’un langage issu des proses de ‛marketing’ qui insiste sur « le développement d’une offre diversifiée de contenus et de services numériques », cette circulaire situe en premier lieu « les cibles principales de la communication du ministère, notamment les professionnels de l’éducation, les parents et les élèves » [2]. Selon la circulaire, ces derniers accordent « une place de plus en plus importante aux canaux numériques en général et à internet en particulier comme sources d’informations et de services dématérialisés ». Il en est déduit que « tous les acteurs de la communication, avec le concours des services informatiques, doivent, par conséquent, appliquer des principes directeurs communs afin de permettre aux internautes d’accéder à un ensemble d’informations et de services cohérent, actualisé et de référence sur la totalité du territoire numérique du ministère. »

Deux axes ressortent de cette introduction. Ils ne sont guère mis en valeur dans le texte.

Le premier retient la fonction de la mobilité incontournable en la matière et inhérente au statut d’internaute ; elle est aussi rattachée aux jeux de l’actualisation régulière des informations et des procédures mises en ligne. Cette orientation est retraduite à la fin de la circulaire en ces termes : « Compte tenu de l’évolution rapide des usages du numérique, ces principes directeurs seront progressivement complétés et actualisés. Ils devront s’appliquer à des canaux numériques autres que les sites internet, en particulier aux supports et applications numériques consultables en situation de mobilité. »

Le second s’appuie sur l’idée de territoire numérique [3]. Cette approche mériterait quelques détours spécifiques. Néanmoins, plutôt qu’ouvrir vers une recomposition de la notion d’espace et de zone [4], cette idée de territoire se construit dans ce cadre par référence aux politiques publiques détaillant les nécessités de la couverture du territoire par le haut-débit et, pour une part, à l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur « Les conditions pour le développement numérique des territoires », rendu en avril 2009 [5].

● En phase avec la langue mercantiliste [6], la circulaire présente la nécessité d’une « reconnaissance immédiate de l’Éducation nationale en tant qu’émetteur sur l’ensemble de ses sites internet » ; la recentration numérique se réalise ainsi sous le label de la ‛visibilité’.

La construction d’une « identité visuelle claire et homogène sur l’ensemble des sites » invite donc plus sûrement à la constitution d’un ‛logo’ plus qu’à une considération de la racine ‛gouv.fr’ — qui, pourtant, est la première des marques de la qualité officielle des informations données. En effet, l’enjeu est surtout de permettre à l’internaute de « distinguer immédiatement le caractère officiel des contenus qu’il consulte ». L’insistance sur le caractère ’immédiat’ de la nature officielle du site est substantielle. Cette qualité ne dépendrait donc plus, pour sa visibilité, de l’adresse du site mais reposerait sur la force de l’image qui ’sauterait aux yeux’ dès l’ouverture de la page.

● Faisant l’impasse sur la charte graphique de la communication gouvernementale existante, cette circulaire évoque l’application « d’une charte graphique commune aux sites du ministère ».

Les informations relatives à la charte graphique applicable aux sites internet du ministère de l’éducation nationale ne reprennent pas non plus les présentations esquissées dans la circulaire du Premier ministre du 8 avril 2010 relative à l’évolution de la charte graphique gouvernementale dans sa déclinaison territoriale [7].

En recherchant une identification spécifiée autre que seulement gouvernementale [8], le ministère s’intéresse aux adresses internet normalisées... pour rapidement déplacer le propos en un discours pensé soi-disant à l’attention des administrés.

Or, prétendre ainsi faciliter la recherche effectuée par les internautes dans les sites constitués revient à signifier en fait la difficulté pour le ministère d’apparaître comme la principale source d’informations. Ce n’est qu’un processus proposé pour contrer la prolifération d’informations diversifiées postées sur des sites associatifs ou syndicaux. Cette méthode dont l’efficacité reste incertaine à ce stade, prévoit alors d’aménager les voies d’un référencement systémique des sites du ministère par les moteurs de recherche [9].

● Puisque les sites internet doivent être « accessibles à tous les publics », la simplification est, en cette matière aussi, à l’ordre du jour.

S’appuyer sur le dogme de « la qualité ergonomique des sites », notamment en faisant appel à « des standards d’ergonomie établis pour les sites internet à fort volume de fréquentation », est le prétexte avancé [10] pour réduire les informations à quelques images et quelques mots. Le schéma en powerpoint instillera progressivement un appauvrissement de la réflexion...

Le ministère estime alors que « l’offre de services sur les sites internet doit s’enrichir progressivement afin de répondre aux attentes des internautes en matière de service public dématérialisé. La consultation en ligne, le téléchargement de documents, les procédures en ligne et l’accès à des applications numériques sont autant d’exemples de solutions que le ministère peut mettre en place afin de rendre son offre de services plus complète et efficace. Cette préoccupation doit être progressivement inscrite dans la stratégie d’évolution des sites. » L’internaute est-il dans ce cadre un "usager" du service public ? Et de quel service public le serait-il ? Le terme "internaute" ne paraît pas suffisamment circonscrit pour rendre compte de la nature de la relation administrative qui pourrait s’ensuivre [11].

De plus, nombreux ont été les rapports administratifs ou parlementaires comme les études réalisées par des comités ad hoc ou par des chercheurs qui ont signifié le risque d’une déshumanisation de l’administration... Comment faire du domaine de l’éducation, lieu substantiel de construction des relations sociales, un univers dématérialisé ?

● Puisque le marché est une des clefs des charges ministérielles, le principe retenu est de faire en sorte que les offres de contenus et de services en ligne dépendent d’instances de pilotage de niveaux national et académique. Ces derniers « devront veiller à la qualité, la complémentarité et l’harmonisation de l’offre des sites internet du ministère ».

Le dogme de la mutualisation est alors réitéré. Il est recommencé en deux volets.

D’abord, il est impulsé au niveau technique à partir des sites eux-mêmes puisque l’objectif est de les « regrouper par thématique et/ou par cible et de mettre en place aux niveaux national et académique des dispositifs de validation de tout nouveau projet de communication internet afin d’étudier au préalable les modalités de rattachement de tout projet à un site internet existant. » Les gestionnaires de site sont alors invités à « s’appuyer le plus possible sur les plates-formes techniques existantes aux niveaux national et académique ». Ensuite, il est imposé aux personnels du ministère, la mutualisation des moyens humains complétant la mutualisation des moyens techniques. La suppression des emplois et des postes dits ‛techniques’ est déjà en cours.

Par ailleurs, les descriptions signifiées en annexe 4 confirment la tendance générale à la déperdition des compétences. Construire un « socle commun administratif » autour des seules informations que le ministère voudra bien distiller ne répond pas aux enjeux d’une ‛bonne administration’ dans une société démocratique. Le « processus de validation de tout nouveau projet de site internet au niveau national » qui y est exposé s’entend alors « dans le cadre de la rationalisation des sites internet de l’Éducation nationale ». Il a été décidé « que tout nouveau projet web (internet, intranet, extranet, applications grand public et parents, lettres électroniques, ou sites internet de réseaux sociaux tels que les pages Facebook, chaînes Dailymotion ou YouTube, etc.) susceptible d’être accessible par le web et référencé par les principaux moteurs de recherche doit faire l’objet d’une information préalable du secrétaire général et de la délégation à la communication ». Certes, seuls les projets développés au sein du ministère sont là concernés mais des dérives peuvent s’y greffer [12].

● Comme la perspective du management est retenue, d’autres facteurs s’insinuent dans le circuit de la communication numérique. En s’intéressant à « la production éditoriale » du ministère à travers ces sites internet recentrés autour du pouvoir exécutif, la circulaire redessine les voies du cloisonnement administratif, ce que contredit la notion même d’administration numérique.

En effet, un resserrement des thématiques est prévu en suivant une ligne éditoriale préfixée à partir des évaluations prétendues des ‛besoins’ des internautes et non des usagers : « Les responsables éditoriaux doivent adapter la ligne éditoriale, les thématiques abordées et la production de contenus en fonction des besoins identifiés des cibles de chaque site. Ils veilleront notamment à appliquer les meilleures pratiques pour la rédaction de contenus web et respecter les standards établis pour une lecture optimale sur des supports numériques. La cohérence éditoriale entre les sites de l’Éducation nationale en général et le site education.gouv.fr en particulier doit être une préoccupation constante des responsables éditoriaux des sites. »

Dès lors, le « suivi statistique » devra être organisé sur tous les sites de l’Éducation nationale...

● Certains sites se trouvent sous la responsabilité des recteurs ; aussi, pour ne pas brouiller « la lisibilité du paysage numérique de l’éducation pour l’usager » (enfin !) [13], il leur est demandé instamment de « s’inscrire dans cette démarche et (d’)appliquer, au sein des académies, la stratégie web du ministère » [14]. Tous les autres sites qui se trouvent placés sous la responsabilité du rectorat sont également concernés, aussi bien sur internet que par intranet [15]

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« Ces principes directeurs de la communication internet du ministère s’inscrivent pleinement dans la politique générale d’amélioration de la relation numérique à l’usager ». Telle est la conclusion de la circulaire. Il n’est pas certain que les travaux du groupe “Experts numériques” auxquels il est fait référence et qui sont signalés en l’annexe 3 [16] aient été lus attentivement...

Car, là encore, l’offre de services est « trop largement organisée en fonction de l’administration et non de l’usager »...

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Notes :

[1] Sur le site "vousnousils", la lecture proposée de la circulaire insiste sur ’l’harmonisation’ : « Le minis­tère har­mo­nise sa com­mu­ni­ca­tion numérique ». Il y est relevé « l’importance crois­sante des canaux numé­riques en géné­ral (et d’internet en par­ti­cu­lier) » qui néces­siterait alors la détermination de prin­cipes direc­teurs com­muns...

[2] Tous les termes de la circulaire retranscrits en italique ont été soulignés par Gk.

[3] L’expression de "territoire numérique" ne se conjugue pourtant pas nécessairement avec la question relative aux sites internet. V. par ex., circ. du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat, à ce titre était évoquée « une homogénéité des sites sur l’ensemble du territoire ».

[4] La critique émise à l’endroit des Schémas de Services Collectifs pour l’Information et la Communication peut être redoublée. V. par ex. M. Duféal, L. Grasland, « La planification des réseaux à l’épreuve de la matérialité des TIC et de l’hétérogénéité des territoires », Flux, 2003/4 n° 54, p. 49.

[5] V. par ailleurs, P. Mathias, « The last frontier ? L’Internet au-delà de tout territoire », Cités, 2007/3, n° 31, p. 93.

[6] Mais peut-être qu’un lien serait à retrouver avec la publication récente du décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique ; l’article 1er de ce décret dispose : « Le Conseil national du numérique a pour mission d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. / Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique. /Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur. »

[7] Des informations complémentaires sont mentionnées à l’annexe 1 de la circulaire : « Charte web pour les sites internet / La charte web académique applicable aux sites internet sous la responsabilité des recteurs d’académie est disponible sur l’intranet du ministère https://www.pleiade.education.fr/portal/pleiade/extranet. Mise à jour en 2011, cette charte permet d’accompagner les refontes de sites académiques ou d’ajuster ceux récemment rénovés. Elle présente les points clés à respecter tant d’un point de vue graphique qu’éditorial, ainsi que des focus sur l’accessibilité. Il s’agit de garantir la cohérence des sites des rectorats et des inspections académiques conformément à la stratégie web du ministère ».

[8] V. Circ. du 8 avril 2010 relative à l’évolution de la charte graphique de la communication gouvernementale dans sa déclinaison territoirale. Cependant, à lire l’annexe 3 on comprend qu’une « charte internet de l’Etat » est en cours de rédaction.

[9] ... quitte à jouer des entrées commerciales et des encarts publicitaires qui encrassent les écrans...

[10] Ainsi se justifie le renvoi à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et du décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009.

[11] V. par ailleurs, J. Sauret, « Efficacité de l’administration et service à l’administré : les enjeux de l’administration électronique », RFAP, 2004/2 n°110, p. 279.

[12] Dès lors, doit-on y déceler les prémisses d’une forme d’intimidation à l’endroit des agents publics qui useraient de ces réseaux pour distribuer des informations générales ? La multiplication des poursuites à l’encontre des fonctionnaires et agents qui font part de leurs expériences sur la Toile ou dans des ouvrages de fiction ou de documentation laisse craindre une recomposition de la ‛censure’ sous le couvert d’une obligation de réserve dont les nuances se rigidifient...

[13] Le terme « usager » n’est utilisé que deux fois dans la circulaire...

[14] Qui leur a été communiquée en septembre 2010. V. aussi la fiche de poste chef de projet éditorial web qui « définit la politique éditoriale en ligne pour assurer une présence cohérente du ministère sur internet. Il intervient comme conseil en stratégie web dans la conception des actions de communication ».

[15] Ex. : « sites disciplinaires, sites événementiels locaux, sites de circonscriptions, sites d’école, de collège ou de lycée, etc. ». V. par ailleurs, circ. n° 99-138 du 24 septembre 1999 relative au fonds de soutien pour le câblage et la mise en réseau des établissements scolaires.

[16] Dans cette annexe, la « présentation des directives interministérielles de la direction générale de la modernisation de l’État » sur d’autres sites est signalisée par des liens actifs : « L’ensemble des directives interministérielles de la direction générale de la modernisation de l’État en matière d’accessibilité des sites internet publics et en vue de l’amélioration de la relation numérique aux usagers est disponible sur le site internet http://www.modernisation.gouv.fr /- Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite /- Rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager », Franck Riester, février 2010 http://www.modernisation.gouv.fr/fileadmin/Mes_fichiers/pdf/RapportGroupeExpertsNumeriques.pdf... ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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