Fouille en garde à vue... Arr. 1er juin 2011, mesures de sécurité, application art. 63-6 Code de procédure pénale

Le 9 juin 2011, par Geneviève Koubi,

Un petit arrêté qui en dit long... a été publié au Journal officiel du 9 juin 2011. L’intitulé de l’arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l’article 63-6 du code de procédure pénale (CPP) ne laisse pas deviner son contenu, à moins de savoir déjà que cet article concerne les méthodes appliquées pendant la garde à vue et plus exactement les vérifications destinées à « s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ».

Les mesures qui y correspondent sont définies par arrêté, la seule réelle limite posée par cet article du Code, issu de la loi n° n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est l’interdiction de la « fouille intégrale ».

Il est toutefois aussi spécifié, en relation avec l’article 63-5 al. 1 CPP, cité dans les visas de l’arrêté, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ».

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L’arrêté du 1er juin 2011 a donc pour objet de signifier les méthodes quant aux vérifications qui doivent être faites pour éviter des drames qui pourraient intervenir pendant le temps de la garde à vue [1].

En premier lieu, cet arrêté, sans insister sur le fait que « seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires » (art. 65-3 al. 2 CPP), rappelle que « les mesures de sécurité susceptibles d’être mises en œuvre à l’égard d’une personne placée en garde à vue ou retenue » sont de nature administrative (art. 1er). Cette exposition est fondamentale, elle a pour effet de séparer les procédés de vérification utilisés lors de la garde à vue des modalités de fouille relevant de la procédure judiciaire.

Les mesures dites donc là « de sécurité », alors qu’elles pourraient être insérées dans le cadre des « mesures de sûreté » [2], « ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s’assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. » La fouille n’est pas mentionnée au titre de ces mesures.

La reprise des termes même de la loi permet de justifier les précisions qui suivent, en transformant la fouille intégrale qui y est mentionnée comme interdite en une « fouille intégrale avec mise à nu » elle aussi interdite essentiellement dans le cadre de la garde à vue.

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Deux temps sont donc à retenir.

1.

La précision quant à la nature administrative des mesures assure de la répartition des compétences entre ministère de l’Intérieur et ministère de la Justice.

La précision du cadre dans lequel les mesures de sécurité sont ici déterminées (si peu) permet de dissocier les modalités éventuelles de fouille et les degrés qu’elles pourraient comporter allant de la fouille superficielle à la fouille approfondie, sans que cette dernière puisse être ’intégrale’. La fouille dans le cadre des lieux de détention répond effectivement à d’autres modèles qui peuvent constituer le motif de sanctions disciplinaires pour tout détenu [3].

2.

Le déplacement ainsi effectué d’un texte à l’autre pour ce qui concerne la fouille, entre fouille intégrale et fouille intégrale avec mise à nu, devrait inviter à plus de précautions...

Car, d’une part, la loi n’évoque nullement la « mise à nu » ; d’autre part, l’article 63-7 CPP, dans la rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, évoque seulement le cas où il apparaîtrait « indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue ». Cette fouille intégrale ne peut avoir lieu « que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. » Il est alors obligatoire qu’elle procède d’une décision de l’officier de police judiciaire et qu’elle soit « réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille. » [4]

Donc, si l’on retient que les nécessités de l’enquête sont les seuls paramètres pour une fouille intégrale, l’interdiction de la fouille intégrale est totale en matière de garde à vue — suivant son sens ’administratif et quel que soit le mode utilisé. La précision que l’arrêté introduit quant à la ’mise à nu’ laisserait penser alors qu’elle est la caractéristique principale de la fouille intégrale...

L’article 2 de cet arrêté du 1er juin 2011 ajoute donc que : « ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent : /- la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ; /- l’utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ; /- le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ; /- le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent. » Comment le retrait de vêtements peut-il être gradué [5] ?

L’expression « si les circonstances l’imposent » mériterait une attention spécifique non seulement dans la mesure où elles présupposent des appréciations ‛subjectives’ de la part des agents publics mais encore, et surtout, en ce qu’elles pourraient conduire progressivement à la ’mise à nu’ (— sans fouille ?) [6]...

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Déjà que l’application de la loi du 14 avril 2011 connaît quelques ratés et que la Cour de cassation insiste pour que cessent tous les obstacles qu’elle rencontre, de futurs contentieux relatifs à la fouille au début de et pendant la garde à vue sont-ils à prévoir... en matière administrative ?

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Notes :

[1] Certains des éléments de cet arrêté reprennent des observations émises dans divers rapports ou des données sous-jacentes à des solutions juridictionnelles, en les nuançant parfois.

[2] Mais la tendance à substituer à la sûreté le terme de sécurité est aussi un des révélateurs de facture idéologique qui retrace les déploiements du système répressif dans tous les domaines d’action publique...

[3] cf. CE, 14 nov. 2008, Philippe Mahmoud A, req. n° 315622 : « Cons. que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se déroulent dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes ; qu’il appartient ainsi à l’administration de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues ».

[4] Ce même article se complète par cet alinéa : « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. »

[5] Une distinction serait-elle utile selon que l’interpellation aurait lieu en hiver ou en été ?

[6] Quant au ‛retrait d’objets ou d’effets’ qui pourraient être pensés dangereux, tant au vu des dispositions de l’article 63-6 du Code qu’au vu des termes de l’article 3 de l’arrêté, il est possible de s’interroger sur leur nature. Ce dernier reprend encore les termes de la loi et dispose que « Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués. » Est-ce que cela signifierait que lunettes de vue, appareils auditifs ou toute autre prothèse compensant un handicap seraient retirées pendant la garde à vue ?

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Pr. Geneviève Koubi

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