Actualités décalées dans le temps... (... du 20 au 30 juin 2011)

Le 30 juin 2011, par Geneviève Koubi,

Les temps d’une migration d’un serveur à un autre [1] justifiaient le mutisme de Droit cri-TIC.

Le suivi inégal et irrégulier de l’actualité juridique, pensé aux marges du droit positif, n’avait donc pu être accompli.

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● Pourtant, quelques textes législatifs et réglementaires auraient pu susciter quelques observations critiques.

Auraient pu faire l’objet de ces remarques aussi bien le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire que celui qui le complète, du 27 juin 2011, ajoutant à la liste établie le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région... en espérant, sans doute, enfin parvenir à contenter le Conseil constitutionnel [2]. Cette liste était déjà suffisamment fournie !

Parmi les projets de loi dont l’examen et la poursuite de l’examen sont prévus, on trouve ainsi le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Les propositions de loi ne sont pas laissées de côté, qu’elles soient cursives ou prolixes, telles la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la proposition de loi relative à la protection de l’identité ou la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État.

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● Quelques incursions aux abords du droit des collectivités territoriales auraient peut-être incité, en quelques brèves, à la présentation de remarques abruptes à propos du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

Auraient pu aussi être passés au crible d’une lecture spécifique les projets de loi concernant l’outre-mer, insérés dans la liste des travaux prévus pour la session extraordinaire du Parlement tels le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ou les projets de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ou encore modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Mais, en droit des collectivités territoriales, plus sûrement, la circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire aurait-elle été saisie directement. Le rappel du respect des règles de compétence par les instances gouvernementales méritait en effet le détour. Les attributions de l’Assemblée de Corse sont exposées aux articles L. 4422-15 à L. 4422-17 CGCT issus de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, il aura donc fallu près de dix années pour enfin tenir compte de leurs particularités [3]. Pourtant, c’est surtout en tant que les propositions présentées par l’Assemblée de Corse laissées sans réponse justifieraient la désignation d’un « ministère chef de file » que les positionnements administratifs décrits dans la circulaire du 23 juin 2011 revêtent un certain intérêt. Ils ne sont pas impliqués dans les mécanismes de regroupement et concentration liés aux logiques initiales de la réforme de l’État puisque, malgré les critères d’objectivité que ces mécanismes de consultation supposeraient, ce chef de file sera désigné « en fonction du thème ou du thème principal des propositions » et devra répondre dans les deux mois...

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● En glissant dans les cadrages disciplinaires du système éducatif, auraient été retenus les décrets n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’éducation nationale [4].

L’étude nécessitait alors un recensement des textes antérieurs relatifs, notamment, aux contenus des règlements intérieurs, et des différentes circulaires intervenues depuis quelques années sur ce thème de la discipline – tout en opérant quelques parallèles avec les infractions liées aux rhétoriques prétendument sécuritaires, axées sur une moralisation obsolète des comportements et attitudes, intervenues depuis...

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● Toutefois, sur Droit cri-TIC, ce ne sont pas nécessairement ces textes qui auraient formé les principales interrogations tant les dispositions qu’ils comportent ne prennent sens, le plus souvent, que par le jeu de leurs interprétations administratives voire même du fait des pratiques qu’il génèrent.

Néanmoins, deux points doivent être soulignés : - un défaut de transparence est patent pour ce qui concerne les interprétations données par voie de circulaire ou instruction, le site « circulaires.gouv.fr » n’étant qu’un paravent, voire une mystification ; les jeux d’information du public qu’il affirmait vouloir remplir sont de moins en moins mis en application ; - une incohérence des pratiques administratives est indéniable, elle est décelable dans la distance qui sépare les discours et les actes, l’écartèlement entre les uns et les autres produisant une insécurité sociojuridique manifeste...

Remarquant que désormais la date de mise en ligne d’une circulaire s’affiche clairement sur le site « circulaires.gouv.fr », un relevé rapide de quelques circulaires peut, en certaines matières, insuffler de nouvelles pistes de recherche ou compléter des recherches en cours. Par exemple : — en droit de la fonction publique : la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique dispose d’un intitulé trop large par rapport à son champ d’application. En effet, elle reprend la formule de « dialogue social » [5] mais s’évertue surtout à en limiter le déroulement en prenant pour appui des « accords » qui n’en sont pas. — en droit des étrangers : la circulaire IOCK1110771C du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité trie les dispositions dites « directement applicables » mais elle s’avère essentiellement anticipatrice annonçant les décrets à venir et les mettant par avance en musique... Ce modèle est d’ailleurs résumé en ces termes ; il s’agit de « préciser les mesures d’application différée qui feront l’objet d’une présentation spécifique ultérieurement. L’entrée en vigueur des dispositions de la loi est, en grande partie, subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’Etat, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le code du travail et le code de justice administrative. » — en droit du transport : la circulaire du 16 juin 2011 pour l’exercice du contrôle de certains chemins de fer touristiques empruntant des lignes du réseau ferré national, placés sous l’autorité des préfets apporte des précisions techniques substantielles quant aux modifications réglementaires intervenues du fait du décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire. En effet, aux termes de l’article 1er : « Sont exclus du champ d’application du présent décret les lignes ou sections de lignes affectées exclusivement à la circulation de métros, de tramways ou de trains à vocation touristique ou historique et les réseaux destinés au transport de marchandises établis dans l’enceinte d’établissements industriels ou commerciaux à l’usage exclusif de ceux-ci, ainsi que les activités ferroviaires assurées uniquement sur ces réseaux. »

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● D’autres documents auraient également pu être signalés, car, même s’ils n’appartiennent pas au discours du droit, ils rendent compte des variables idéologiques qui le traversent.

Ainsi, parmi les rapports d’information, celui de P. Bloche et P. Verchère sur « Les droits de l’individu dans la révolution numérique » (rapp. inf. AN n° 3560) fera peut-être l’objet d’un article plus tardif tant les analyses présentées restent pétries d’incertitudes, incertitudes que certains observateurs traduiraient en inexactitudes. Se saisir des enjeux des sites internet des collectivités territoriales [6] inviterait par ailleurs à approfondir les problématiques du vote électronique [7].

Est également à retenir le rapport d’information de D. de Legge sur « La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires » (rapp. inf. Sénat, n° 666 (2010-2011) du 22 juin 2011).

De même, à la Documentation française, consulter le rapport de E. Doligé sur « La simplification des normes applicables aux collectivités locales » n’est pas totalement inutile même si la rengaine reste toujours la même...

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Resterait alors à dépasser les quelques préconisations d’un rapport du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche remis par C. Demuynck pour « Réduire de moitié le décrochage universitaire » [8]...

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Notes :

[1] Grâce à F. que je persiste à remercier un million de fois...

[2] Suite à sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, qui, pour cette fois, n’a fait que relever le dispositif de l’article 39 de la Constitution selon lequel « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

[3] Art. L. 4422-16 CGCT : « I.-De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. /Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application de l’alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. /II.-Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. /Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un droit fondamental. /La demande prévue à l’alinéa précédent est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. /III.-De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. /Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application de l’alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. […] /V.-L’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. /Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence, sur demande du représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné. /Les avis adoptés par l’Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. /VI.-Par accord entre le président de l’Assemblée de Corse et le représentant de l’Etat, celui-ci est entendu par l’Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV. /Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote. »

[4] La presse écrite s’en est fait largement l’écho...

[5] Par référence à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

[6] V. à partir de la page 68.

[7] Les développements sur ce point étant vraiment trop succincts alors même qu’ils concernent la conception de la démocratie... en totale transformation.

[8] Un jour, envisagera-t-on s’interroger sur le décrochage ‛ministériel’ ? Une étude, à rebours, de plusieurs décrets émis en matière de Gouvernement depuis 2007 pourrait être menée pour en étudier les variations, en partant du dernier : D. du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 30 juin 2011 au premier : D. du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 19 mai 2007. Certes tous les autres décrets relatifs à la composition du Gouvernement devraient alors être pris en considération ( : D. 29 mai 2011 ; D. 27 février 2011 ; D. 14 novembre 2010 ; D. 4 juillet 2010 ; D. 22 mars 2010 ; D. 6 novembre 2009 ; D. 23 juin 2009 (+ un rectificatif) ; D. 21 janvier 2009 ; D. 15 janvier 2009 ; D. 12 janvier 2009 ; D. 12 décembre 2008 ; D. 5 décembre 2008 ; D. 18 mars 2008 ; D. 22 octobre 2007 ; D. 7 juillet 2007 ; D. 19 juin 2007), tous reposant sur l’article 8 de la Constitution, mais, si une telle étude était engagée, devraient aussi, nécessairement, entrer en ligne de compte les décrets portant nomination du Premier ministre...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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