Journée de solidarité, jour de travail non rémunéré... C. const. n° 2011-148/154 QPC, 22 juillet 2011, journée de solidarité

Le 24 juillet 2011, par Geneviève Koubi,

Le traitement juridictionnel de la "journée de solidarité" [1], au-delà de toute crispation autour du ’lundi de pentecôte’, serait bel et bien un thème à approfondir dans le cadre de l’étude des rapports entre "droit des fonctions publiques et droit du travail" [2].

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Par une entourloupe interprétative plus que seulement discursive, dans sa décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 à propos de la journée de solidarité, le Conseil constitutionnel serait-il en passe de situer désormais « l’allongement de la durée légale du travail » comme « critère de la capacité contributive des contribuables » ? On comprendrait enfin pour quelle raison les pouvoirs publics s’acharnent à vouloir supprimer les fameuses "35h", qui sont en fait équivalentes à 39h par semaine, à vouloir imposer la technique des heures supplémentaires et à vouloir reculer indéfiniment l’âge du départ à la retraite... Dans ce schéma, ce sont toujours les travailleurs salariés qui paient...

B. Menguy, en rendant compte de l’actualité juridique dans la Gazette des communes, dans un article intitulé : Le Conseil constitutionnel déclare le lundi de Pentecôte conforme à la Constitution, conclut ainsi : « Par conséquent, le juge valide la différence de traitement qui résulte du mécanisme de la journée de solidarité avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante, parce qu’il retient l’avantage tiré de l’allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables. »

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La particularité de la question prioritaire de constitutionnalité relative à cette "journée de solidarité" est de ressortir tant d’une décision du Conseil d’Etat que d’un arrêt de la Cour de cassation. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État en sa décision n° 346648 du 4 mai 2011 et par la Cour de cassation (ch. soc.), en son arrêt n° 1343 du 24 mai 2011.

Étaient en ligne de mire des dispositions issues de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L’étaient aussi les dispositions relatives à cette journée de solidarité issues de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (lesquelles étaient en vigueur au 10 décembre 2010). Devaient être également prises en considération les modifications induites par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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Le principal grief exposé s’appuie sur le fait que le champ d’application du dispositif de la "journée de solidarité" concerne les salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, et que la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités n’y sont pas astreints.

Invoquant l’article 13 de la Déclaration de 1789 [3], le Conseil constitutionnel indique, comme à l’accoutumée, que le principe énoncé « n’interdit pas au législateur de mettre à la charge d’une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles » ; il rappelle alors qu’il « appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ».

Développant ensuite l’argumentation, en relevant le principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel estime, paradoxalement, que « la situation des redevables s’apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ». Il ajoute alors que la mise au point d’une "journée de solidarité" « sous la forme, d’une part, d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée des salariés et, d’autre part, d’une imposition, à laquelle les employeurs sont assujettis, ayant la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » du fait de la loi, « vise à ménager la neutralité économique de l’ensemble du dispositif en instituant une imposition nouvelle proportionnée au surplus de ressources résultant de l’allongement de la durée légale du travail des salariés, sans majoration du montant total des charges pesant sur les employeurs » [4].

Il consolide son approche en notant que, si « l’allongement de la durée légale du travail, tendant à la satisfaction de l’objectif social poursuivi par la loi, est destiné à produire un [effet équivalent à la suppression d’un jour férié chômé » (et payé ? [5]), le législateur « à qui il appartient de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État et de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, [est donc en droit] de faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail ».

Est ainsi justifiée « la différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les personnes exerçant leur activité de façon indépendante... » [6].

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Dès lors, « l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées n’est pas constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Certes, la finalité est louable, mais certains n’ont pas à participer à cet effort. Le principe même d’une journée de travail non rémunéré reste pourtant toujours de fondement incertain [7]. Il s’agissait donc de détourner la question des droits et libertés pour prendre simplement la mesure d’un principe d’égalité qui devient de plus en plus dépendante de l’appréciation des critères à partir desquels se définit la "différence de situation", différence de situation qui implique une "différence de traitement juridique".

Si vraiment l’enjeu était de penser la solidarité, tous devraient être soumis aux mêmes contraintes et chacun suivant ses propres capacités contributives... Si les retraités ne semblent pas pouvoir y être astreints parce que ’non-actifs’, il est, en effet, difficile de penser que les membres des professions indépendantes ne disposeraient pas de ces capacités contributives qui pourraient se traduire sous d’autres formes qu’une journée de travail non rémunéré.

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En apparté :

Resterait à comprendre comment faire jouer pleinement la règle selon laquelle ’toute peine mérite salaire’ [8] s’il est possible de travailler sans être rémunéré. La réponse est positive [9], s’il ne s’agit que d’une seule journée [10] : « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération » [11]. En conséquence, « les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel ». Mais, et peut-être est-là une des accroches à souligner soit pour une revitalisation de la notion de risque, soit pour une perception raisonnée de la qualité des conditions de travail, « Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos » [12].

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Notes :

[1] V. sur le site du ministère du travail : (fiche pratique sur) La journée de solidarité ; pour un aperçu sommaire sur le net : la journée de solidarité : principes et évolutions...

[2] Parmi les colloques organisés par le CLUD, v. le colloque sur : « Droit(s) du travail & des fonctions publiques », des 30 septembre et 1er octobre 2010 - actes à paraître.

[3] Art. 13, DDHC 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

[4] Cons. 20.

[5] Le 1er mai est-il là visé ? Certes pas. Aux termes de l’article L. 3133-7 du Code du travail, il s’agit « d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». Cette journée peut consister en « le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai » ou« le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif », ou bien « le travail de sept heures précédemment non travaillées » (art. L. 3133-8).

[6] Cons. 21.

[7] CE ord. 3 mai 2005, n° 279999 T. Guillemin,« Le travail... C’est la santé ! », D. 2005, p. 1465.

[8] Notant que pour l’OIT, il existe une quasi-synonymie entre travail forcé et travail non rémunéré.

[9] Et même à rebours : l’absence injustifiée lors de cette journée de solidarité implique une retenue sur salaire. V. par ex. : C. Cass. soc., 16 janvier 2008 Sté Trigano VDL c. Yves Garcia, n° 06-42.327, C. Cass. soc. 16 janvier 2008, Pognant c. Sté TCRB, n° 06-43.124, obs. : T. Aubert-Montpeyssen, « Journée de solidarité : un allongement de la durée du travail sans augmentation de salaire », RDT 2008, p. 240, F.-J. Pansier, « Jour férié, journée de solidarité et logique floue », Cah. soc. Barreau Paris, 1 avril 2008, n° 199, p. 151 ; C. Cass. soc., 16 janvier 2008 Soc. 16 janvier 2008, Pognant c. Sté TCRB n° 06-43.124, obs. J. Cortot, « Retenue sur salaire en cas d’absence pour grève le lundi de Pentecôte », D. 2008, p. 345. V. aussi, J. de Romefort, « Pas de retenue sur salaire sans salaire : truisme ou sophisme ? », RDT 2007, p. 290.

[10] En effet, l’article L. 3133-11 du Code du travail précise que : « Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire... » ; de plus, « le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement » (dernier alinéa du même article).

[11] Art. L. 3133-10 Code du travail.

[12] Art. L. 3133-11 Code du travail.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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