Intermède d’imprévu en été : droit d’actualités ... de fin juillet 2011

Le 11 août 2011, par Geneviève Koubi,

Plusieurs petits ( ?) textes législatifs ou réglementaires, parmi ceux qui ont peut-être fait la une des journaux à un moment donné, peuvent être ici signalés pour signer un passage impromptu durant ce qui devait être un temps de vacances...

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- La « défense » devient « sécurité nationale »... [1] La formule sonne étrangement en ces jours qui font une actualité de « crises », certes économiques, bancaires et financières surtout, mais aussi profondément « sociales », ce, partout dans un monde troublé [2].

La loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure introduit en effet dans le livre Ier de la deuxième partie du Code de la défense un titre VII relatif au dispositif de réserve de sécurité nationale auquel le Premier ministre peut recourir par décret et pour un mois, lorsque survient, « sur tout ou partie du territoire national, d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité de l’action de l’Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation » (art . 2171-1 al 1). Ce dispositif « a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public. Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile » (art. L. 2171-1 al. 2 et 3) [3]. De ce fait, en vertu de l’article L. 4211-1-1, « Les membres de la réserve opérationnelle militaire font partie du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 dont l’objectif est de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public en cas de survenance sur tout ou partie du territoire national d’une crise majeure. »

Le « service de sécurité nationale », défini à l’article L. 2151-1 al. 1 du même code, « est destiné à assurer la continuité de l’action de l’État, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale », étant précisé que « seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l’Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d’asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité nationale » (L. 2151-1 al. 3)

Suivant les données de l’article L. 2151-2, « Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [4], le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres » Et la suite dit le reste : Art. L. 2151-3. « Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. / Elles continuent d’être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d’emploi. » ; Art. L. 2151-4. « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » [5]

...

- Une carte portant la mention « Étudiant des métiers » a été créée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui, modifiant le Code du travail, a peut-être pour vocation d’accélérer le processus de précarisation du travail en renforçant les modes d’apprentissage [6], en guise de service rendu aux patrons...

Cette carte est délivrée : 1/ « à l’apprenti par l’organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur ; 2/ « par l’organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l’article L. 6325- et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et comporte une action de professionnalisation, au sens de l’article L. 6325-11 du présent code, d’une durée minimale de douze mois. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur. »

Est également à noter, encore du fait de cette loi, l’introduction de mesures relatives à l’encadrement des stages dans le Code de l’éducation. L’article L. 612-8 de ce Code dispose ainsi que « Les stages en entreprise ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. / Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret. / Ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »

Ce qui est aussi à relever est la confirmation de la transformation du salarié en « objet prêtable », le « prêt de main-d’œuvre » est désormais clairement reconnu. Réalisé « à but non lucratif » et « conclu entre entreprises » (art. L. 8241-2 du Code du travail), il requiert : « 1° L’accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. » Il est cependant précisé qu’un salarié « ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ». Et, pour l’assurer d’une certaine garantie s’il acceptait le « prêt » de sa force de travail, il est prévu que : « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. »

Doit être aussi signalée l’institution d’un « contrat de sécurisation professionnelle » qui se définit essentiellement comme un parcours [7] ; selon l’article L. 1233-65 du Code du travail, il « a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. / Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail. / Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. »

etc.

...

- Brèves indications annexes :

Modifications du Code général des collectivités territoriales : Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Eléments relatifs au Défenseur des droits : Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.

...

A l’attention des étudiants : Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : « Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 177 €. » ; « Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté, à 245 €. » ; « Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d’ingénieur est fixé à 584 €. » ; « La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 32 €. » ; « La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €. »

...

Notes :

[1] A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2211-1 et au premier alinéa de l’article L. 2212-1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».

[2] … comme une dénonciation des excès d’un capitalisme débridé qui devraient inciter à relire certaines pages de Marx !...

[3] La situation du ‛réserviste’ en est modifiée, v. les articles suivants.

[4] ... relatif à l’état d’urgence...

[5] Et ceux qui ne croyaient pas aux sous-entendus d’un décret, en date du 30 juin 2011, sur un "emploi de la force" avec des "armes à feu" pour le maintien de l’ordre, s’en trouvent-ils rassurés ?

[6] V. par ex. : art. L. 6222-12-1 de ce Code (issu de cette même loi) : « Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1, dans la limite d’un an et des capacités d’accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7. / Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. / Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. / Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d’une fois par an. / A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

[7] Ce terme de ‛parcours’ ne mériterait-il pas une étude particulière dans une optique de linguistique juridique ? De fait, il est inséré dans nombre de textes relatifs à la ‛vie active’ en attendant que l’on évoque des parcours de retraite, des parcours de vieillesse...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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