- Collectivités locales au secours de l’information environnementale. Circ. 3 août 2011, participation des collectivités territoriales et des EPCI au portail ’toutsurlenvironnement.fr’

Le 4 septembre 2011, par Geneviève Koubi,

C’est à la croisée du droit de l’environnement et du droit des collectivités territoriales que se comprend la circulaire du 3 août 2011 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au portail de l’information publique environnementale ‛www.toutsurlenvironnement.fr’.

Cette circulaire du 3 août devrait se lire ‛croisée’ avec une autre circulaire de même date mais d’amplitude plus généraliste, la circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (application du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011) ; celle-ci insiste sur le fait que « le rapport des collectivités (sur la situation en matière de développement durable) s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’informations à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux » [1]. Toutefois, l’une des priorités de l’Etat est de faire entrer les politiques publiques dans un univers réseautique duquel ne peuvent être exclues les collectivités territoriales.

La circulaire du 3 août 2011 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au portail de l’information publique environnementale voudrait rappeler l’existence de ce portail alors même qu’il est ouvert depuis deux ans. Conçu « afin de faciliter l’accès des internautes aux informations disponibles à partir des sites internet de tous les acteurs du domaine de l’environnement assurant des missions de service public », ce portail ne fait en réalité que puiser des renseignements dans les sites web dits ‛adhérents’ [2]. En effet, « ce portail est une porte d’entrée unique renvoyant, par des liens, vers les informations diffusées sur les sites Internet de ses adhérents, il ne se substitue bien entendu pas à ces sites et a, au contraire, vocation à les promouvoir » [3].

Constatant le nombre réduit de connexions au portail par rapport à l’enjeu qu’il représente, il s’agit de rendre compte du respect des obligations que supposent les textes internationaux [4] et européens aussi bien que français [5] : « La convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ("convention d’Aarhus") a pour objet d’accorder au public des droits et d’imposer aux parties et aux autorités publiques des obligations concernant l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement » [6]. Au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour cette circulaire du 3 août 2011, ce qui est retenu de ces dispositifs c’est principalement l’obligation adressée aux autorités publiques « de mettre à disposition des citoyens toute information environnementale en leur possession », — délaissant ainsi la question de la participation et de l’accès à la justice.

Or, dans la mesure où l’Etat ne semble pas pouvoir de lui-même organiser la collecte de ces informations essentielles, la circulaire a pour visée première d’inciter les collectivités territoriales à y collaborer [7].

Cependant, les collectivités territoriales ne peuvent disposer de données nationales, aussi sont-elles surtout invitées à alimenter ce portail par des informations ‛territorialisées’. Puisqu’est proposée sur ce site « une recherche par territoire » – qui permettrait aux internautes « de trouver une information de proximité » [8] –, il apparaît que « le succès de cet accès territorial dépendra, au-delà de l’information diffusée par les services déconcentrés de l’État, de l’investissement des collectivités et structures locales qui sont impliquées dans le domaine de l’environnement. » La participation des collectivités territoriales au fonctionnement d’un portail dont l’orientation idéologique ne fait guère de doute ne revêt-elle pas une qualité ambiguë ?

La circulaire affirme d’emblée qu’« en participant à ce portail, les collectivités pourront ainsi : réaffirmer leur implication dans le Grenelle de l’environnement ; s’inscrire dans une ambition collégiale dont le but est de permettre au citoyen d’accéder aux informations environnementales ; faire connaître leurs actions dans ce domaine et augmenter le trafic vers leurs propres sites Internet ». L’avantage qu’elles en tireraient est de peu d’importance au regard des enjeux d’une politique environnementale compressée par la multiplication des mesures de restrictions budgétaires. Livrer des informations qui pourraient tout autant trouver place sur leurs propres sites web locaux ne semble pas détenir de portée substantielle, sauf pour l’Etat qui prouverait ainsi sa rectitude à l’égard des obligations internationales qui le lient.

Ne faudrait-il pas rappeler qu’aux termes de l’article L. 124-2 du Code de l’environnement, « Est considérée comme information relative à l’environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet : / 1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1° ; / 3° L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; / 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; / 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement » [9] ?

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Il s’agit donc, plus précisément, du fait de la circulaire relative à la participation des collectivités territoriales au portail des informations environnementales, de « renforcer le référencement des ressources des données des collectivités locales » ; pages et documents dont les collectivités sont propriétaires – et donc responsables — seraient ainsi déposés sur le site « en respectant la charte qui fixe le périmètre thématique et les règles de bonne conduite ». Cette proposition ne se traduit nullement en une obligation, – ce ne serait pas sans soulever le risque d’une possible surveillance quant à la production de ces données par les services de l’État. La circulaire affirme nettement que « l’adhésion au portail repose sur la base du volontariat, elle est bien sûr totalement libre et gratuite » [10].

La démarche repose sur l’article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en ce qu’il dispose : « L’État développera la production, la collecte et la mise à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon à en garantir l’accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La demande adressée aux préfets équivaut à une instruction particulière : il s’agit pour eux de faire en sorte que les collectivités territoriales s’inscrivent dans l’espace cybernétique ouvert par l’État du fait des problématiques environnementales. Les préfets doivent dès lors insister sur la formation qui peut être délivrée afin de bien vanter « les finalités, l’intérêt pour les collectivités et le mode de fonctionnement du portail ‛toutsurlenvironnement.fr’ ».

De ce fait, ce serait un des points principaux à relever, la tendance des administrations centrales à vouloir proposer des actions de formations aux élus comme aux personnels des collectivités territoriales se déployant de plus en plus : « Des actions de formation d’une demi-journée à l’alimentation du portail à destination de ces correspondants leur seront alors proposées lors de ces réunions d’information et seront organisées au sein même de leurs collectivités ou établissements [11]. »

Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur le but de la demande aux préfets et de la sollicitation à l’adresse des collectivités territoriales. Le souci n’est-il pas de faire en sorte que les collectivités territoriales suppléeraient le désinvestissement de l’Etat dans l’organisation et la présentation des informations environnementales ? Cela ne revient-il pas aussi à demander aux collectivités territoriales de borner leurs incursions dans le domaine environnemental aux seules informations à produire et à diffuser ?

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Notes :

[1] V. sur ce point, « Deux circulaires pour encourager les collectivités au développement durable  ».

[2] ... sans doute ces derniers sont-ils préalablement sélectionnés.

[3] Encore faudrait-il en discerner les aboutissants...

[4] Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite ‛Convention d’Aarhus’.

[5] Notamment la Charte de l’environnement placée quasiment en préambule de la Constitution de 1958.

[6] Point 1. D. Cons. eur. 17 février 2005 : conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

[7] V. sur localtis.info : « Les collectivités incitées à alimenter le portail de l’information publique environnementale » ; sur connexite.fr : « Inciter les collectivités et les EPCI à participer au portail "www.toutsurlenvironnement.fr" » ; sur cyber-collectivite.com : « Les collectivités incitées à alimenter le portail de l’information publique environnementale ».

[8] V. Recherche territoriale.

[9] C’est au titre de ce 5° que le lien entre les deux circulaires du 3 août 2011, celle relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au portail de l’information publique environnementale et celle relative à [la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, acquiert tout son sens.

[10] Le marqueur ‛bien sûr’ est un révélateur du risque à éviter...

[11] Et plus encore : « Un consultant est en cours de recrutement au niveau national par appel d’offres. Son rôle sera d’appuyer les DREAL [direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement] pour le montage et la réalisation de ces réunions d’information et d’assurer les prestations de conseil individualisées. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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