Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires Circ. politique pénale, 19 sept. 2011, vigilance et lutte contre les dérives sectaires

Le 10 octobre 2011, par Geneviève Koubi,

Certains domaines, terrains, champs, d’action ou d’activité publique ne sont composés qu’à partir de discours administratifs quelque peu dépourvus de délimitations juridiques. Ils rassemblent quelques-unes des particularités de tout système de droit en tant qu’il se forme et évolue suivant multiples combinaisons et connexions entre les dispositions générales de divers textes législatifs et réglementaires. S’ils n’appartiennent pas à la tessiture du ’droit positif’, par ces jeux d’association entre normes juridiques, ils illustrent la dynamique propre de tout système juridique. Dès lors, ils rendent compte non en soi de l’inutilité mais plus exactement de l’inconvenance des lois et décrets "spécifiques" à une matière ou à un objet saisi au rythme des faits divers, des idéologies volontaristes ou des préoccupations clientélistes des pouvoirs publics.

A l’occasion de ces discours qui aménagent les dispositifs en fonction de phénomènes donnés, l’objectif est souvent de signifier un "renforcement" des actions ou opérations quelque peu déjà engagées, et, suivant la logique répressive actuellement en vogue, il s’agit, notamment dans le domaine du droit pénal, de rappeler les diverses dispositions qui pourraient venir à leur appui. Ce sont les "verbes" utilisés dans ces discours, à l’adresse des représentants de l’État, comme les préfets, qui retracent la plupart du temps ce souci d’une amplification des modes et moyens d’intervention sur un terrain circonscrit. La rengaine de la ’sécurité’ y puise d’ailleurs ses principaux ’éléments de langage’...

Dans le cadre de la répression comme dans celle de la prévention, cette propension à une prétendue réponse ’catégorique’ à des attentes particulières se repère à l’aide de certaines expressions telles celles de la "lutte contre..." ou, plus mesurée et en même temps plus martiale, d’"arsenal juridique’ [1].

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Si cette expression d’arsenal juridique devait être retenue pour rendre compte de la composition de tels discours, elle induirait une observation sur les modalités de conduite et de gestion de la lutte contre les phénomènes sectaires. Ces discours sont construits de circulaires en circulaires administratives, parfois agencées à partir des rapports et études ’commandés’ par les pouvoirs publics [2].

Le domaine de la lutte contre les dérives sectaires constituerait ainsi une illustration assez éclairante de la question soulevée : l’enchaînement de circulaires en circulaires et la succession des notes et instructions, comme la composition d’instances administratives internes, assez fréquente en la matière, trahissent la perplexité des institutions publiques quant aux moyens à mettre en œuvre pour parer aux risques et aux dangers que recèlent les activités sectaires. Pour cela, ces imbrications entre discours, textes et rapports ont-elles pour objet d’insister sur l’ensemble des dispositifs permettant de circonscrire la dangerosité éventuelle ou potentielle des sectes ; néanmoins, elles révèlent aussi le souci ambivalent de contribuer à une lutte toujours incertaine contre les méfaits de l’endoctrinement sectaire tout en ne les désignant pas comme tels.

Or, récemment, au ministère de la Justice, a été émise une circulaire de politique pénale n° JUSD1125511C du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires (mise en ligne le 7 octobre 2011 sur le site "circulaire.gouv.fr") [3].

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La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires constate que « l’acuité et l’importance du phénomène sectaire sur le territoire national persistent ». Cette remarque n’empêche pas le ministère de la Justice de ne pas regretter la suppression des ’cellules départementales de vigilance sur les dérives sectaires’ réalisée en 2006 [4]. Même si « leurs attributions ont été transférées aux conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes » [5], il apparaît que le rassemblement opéré de ces problématiques de ‛vigilance’ grève sérieusement la dynamique d’une lutte [6]... Situer sur un même plan, pour un jeu de mutualisation des services et fonctions, la prévention de la délinquance [7], la répression du trafic de drogue, les violences faites aux femmes [8] et la lutte contre les dérives sectaires paraîtrait incongru s’il n’y avait, au sein de ces commissions, la mise en application de certaines modalités impliquant des temps distinctifs pour leur étude. Il n’en reste pas moins que cet élargissement des attributions, intégrant de plus l’insécurité routière, fait en sorte que les questions ne sont pas toutes analysées avec la même acuité.

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Quoiqu’il en soit, la circulaire de politique pénale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires du 19 septembre 2011 invite à une réflexion sur un discours composé de circulaires consécutives.

La définition juridique de la “secte” n’est toujours pas arrêtée. Cependant, “les dérives sectaires”, elles, peuvent faire l’objet d’attentions spécifiques de la part des pouvoirs publics. Or elles ne sont pas non plus strictement déterminées. Quelques unes de leurs composantes peuvent toutefois être relevées sous la forme d’« atteintes portées par tout groupe ou tout individu, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes par la mise en œuvre de techniques de sujétion, de pressions ou de menaces, ou par des pratiques favorisant l’emprise mentale et privant les personnes d’une partie de leur libre arbitre ».

La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 signale quels sont les « axes de l’action pénale menée contre les dérives sectaires ». Les premiers éléments exposés sont relatifs aux "atteintes aux biens" (tels l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds) ; ce n’est qu’après ces mentions mettant en exergue la question des propriétés et patrimoines que sont évoquées les atteintes aux personnes (comme, par exemple, « l’homicide ou les blessures involontaires, la non-assistance à personne en danger, la privation de soins ; les atteintes sexuelles, la corruption de mineurs ; les violences, les menaces »).

En dépit de cette priorisation inconséquente, sont mentionnées « les infractions au code de la construction, au code de l’urbanisme, au code général des impôts, au code du travail, à la législation sur l’obligation scolaire, ou encore les infractions en matière douanière ». Par la suite, sont citées : « les infractions au traitement de données à caractère personnel » ; « les infractions au code de la santé publique (exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, d’autres professions réglementées) » ; la « déscolarisation » ; « le délit d’abus frauduleux de l’état de faiblesse » [9].

Cette circulaire ne présente pas de modalités nouvelles dans la lutte contre les dérives sectaires, lesquelles se comprennent encore comme "constitutives d’infractions pénales". Elle n’a que pour objet de ‛faire le point’ sur la question et, par là, d’informer sur une relative continuité de cette lutte. Néanmoins, en redessinant « les axes d’enquête pénale en cas de dérives sectaires alléguées », elle permet de repérer les domaines d’investigation privilégiés en la matière. Ces tracés sont effectués par renvoi à d’autres circulaires administratives qui, d’ailleurs, ne sont pas toutes mises en ligne sur le site ‛circulaires.gouv.fr’.

A ce propos, il est nécessaire de signaler que, sur ce site, il apparaît que le terme de ‛secte’ ne permet pas une recherche pertinente [10] ; par le mot ’sectaire’, la liste obtenue [11] est assez brève. Outre la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, en relèvent : la circulaire du 15 mai 2009 relative au renforcement du caractère opérationnel dans le dispositif du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les dérives sectaires ; la circulaire du 7 février 2006 relative à la diffusion des mesures gouvernementales pour promouvoir la vie associative - participation des DDVA aux cellules de vigilance contre les dérives sectaires et rapport annuel d’activités 2005 ; la circulaire du 22 mai 2003 relative au dispositif de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires ; la circulaire du 11 avril 2002 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires ; la circulaire du 1er décembre 1998 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire ; la circulaire du 7 novembre 1997 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires ; ainsi que les différentes circulaires relative aux orientations du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2011, pour 2010 et pour 2009.

Une simple observation quant aux titres et objets attribués à ces circulaires révèle déjà l’évolution des discours : l’effacement de l’expression ‛agissements répréhensibles’ et la translation des ‛mouvements sectaires’ vers les ‛dérives’ sectaires forment quelques-unes des répercussions des jurisprudences précautionneuses quant à l’appréhension de la liberté de conscience en privilégiant les prétendus droits de groupe sur ceux de l’individu.

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Dans la circulaire du 19 septembre 2011, sont citées à l’appui de la délimitation de la politique pénale exposée :

. La circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire. Cette circulaire n’apparait pas sur le site web consacré aux circulaires. Cependant, elle a été publiée au Journal officiel du 5 mars 1996. Il est, par ailleurs, à relever que cette circulaire use de l’expression signalée plus haut de "arsenal juridique" : la lutte contre les dangers liés au phénomène sectaire devant « reposer sur une application plus stricte du droit existant, elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l’existence et l’activité des organisations en cause » introduit, à l’attention de l’autorité judiciaire, la mobilisation « de nombreux textes (qui) peuvent être utilisés, tant en matière pénale qu’en matière civile ». La circulaire du 29 février 1996 fait ainsi remarquer qu’« il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est possible de citer les principaux d’entre eux, et de mettre en évidence l’ampleur de l’arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de l’individu et aux intérêts de la société. » Elle revêt une signification particulière en ce qu’elle « rappelle les 10 critères révélateurs de dérives sectaires retenus par le rapport parlementaire de 1995 » et « demande que toute plainte ou dénonciation relative à des phénomènes sectaires fasse l’objet d’une enquête systématique » [12] ;

. La circulaire du 1er décembre 1998 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, complète la précédente et « vise à inciter les magistrats à la conduite d’actions coordonnées avec l’ensemble des acteurs concernés, administration ou associations, afin de faciliter les signalements, d’ordonner des enquêtes et d’exercer des poursuites et ce notamment par la désignation de correspondants sectes au sein de chaque parquet général » [13] ;

. La dépêche-circulaire du 22 novembre 2005, non publiée sur le site ’circulaires.gouv.fr’, qui, selon la circulaire du 19 septembre 2011, « reprend la circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires ». Cette dernière circulaire du Premier ministre, n’est pas non plus insérée sur ‛circulaires.gouv.fr’ ; elle a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2005. Elle n’est plus guère pertinente en la matière dans la mesure où les dispositifs qu’elle évoquait ont été supprimés ou délaissés [14]. Dès lors, ce qui est mis en valeur, à partir de ces deux circulaires de 2005, dans les circulaires ultérieures repose sur une inversion de l’approche par rapport aux missions parlementaires : plus que cerner le phénomène sectaire, il s’agit de réprimer les infractions...

N’ont donc pas été signalées dans cette circulaire de politique pénale de septembre 2011, la circulaire du 11 avril 2002 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires et la circulaire du 7 novembre 1997 de même objet alors qu’elles sont toutes deux publiées sur le site ‛circulaires.gouv.fr’ encore à ce jour. Par delà le fait ’révélateur’ qu’elles visent les ’agissements répréhensibles des mouvements sectaires’ et non les ’dérives sectaires’, elles ne sont plus tout à fait appropriées suivant les lectures proposées par les différentes circulaires suivantes dites d’orientations du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires diffusées en 2009, 2010 et 2011...

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En fait, la présentation de ces différentes assises de qualité administrative a pour objet de permettre, au sein du ministère de la Justice, de faire état de l’existence d’un service d’enquête spécialisé. Or, ce service spécialisé n’a pas en lui-même de visibilité formelle.

Ce n’est que par la voie d’une autre circulaire, la circulaire n° IOCD0911319C du 15 mai 2009 sur le renforcement du caractère opérationnel dans le dispositif du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les dérives sectaires, que fut créée « la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) au sein de l’office central de l’office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) qui traite des enquêtes pénales relatives aux dérives sectaires » [15]. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 avril 2011 sur les orientations en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2011 a de même insisté sur l’importance à accorder au travail de cette commission.

En quelque sorte, la circulaire de politique pénale relative aux dérives sectaires du 19 septembre 2011, signée par le ministre de la Justice, voudrait donner à cette structure, instituée par le ministre de l’Intérieur, une concrétisation administrative incontestable [16]

Il est alors utile de retenir que cette cellule, comprise comme un ‛groupe de travail’, est surtout un organe participant aux activités de “renseignement” — des services de police et de gendarmerie. En effet, l’objectif qui lui est assigné, conformément à la circulaire du 23 janvier 2009 relative aux orientations du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2009, est de « rechercher et (de) qualifier juridiquement les faits pouvant être réprimés » et non pas de présenter une « liste de mouvements susceptibles de commettre des dérives sectaires » [17].

N’est pourtant, par la suite, délivrée aucune précision quant aux « processus d’enquête le(s) plus pertinent(s) » pour traiter une affaire donnée...

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Les discours relatifs aux phénomènes sectaires ne sont donc construits qu’à partir de rapports et, surtout, de circulaires.

Ce ne sont certainement pas les seuls...

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Notes :

[1] Pour l’un des plus anciens consultable en ligne : instr. du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires (JO 10 octobre 1990) : « La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, (MARPOL 73-78) ainsi que la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi n° 90-444 du 31 mai 1990 (JO 1er juin 1990), définissant les sanctions pénales encourues par les auteurs de rejets polluants, constituent un arsenal juridique complet dont il convient de définir les modalités d’application ».

[2] V. cependant : D. n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

[3] Publiée au BOMJL n° 2011-09 du 30 sept. 2011.

[4] Ces ‛cellules de vigilance départementales’ qui étaient placées sous l’autorité des préfets avaient été mises en place par la circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires. V. aussi D. n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

[5] Au titre du CGCT. V. également art. 12, D. n° 2006-665 du 7 juin 2006 précité : « Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature ».

[6] De par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, au Code pénal, les mots "conseil départemental de prévention de la délinquance" sont remplacés par les mots : "conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes".

[7] ... objet de multiples circulaires généralement rattachées à tout un ensemble de textes juridiques, lois et règlements...

[8] L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO 10 juillet 2010.

[9] ... développé au § 1.2 : Les dispositions sur l’infraction d’abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique, et au § 2.1 : La recherche des éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

[10] En effet, l’interface choisie ne permet que la saisie des intitulés donnés aux circulaires, ce terme renvoie à ’section’, ’secteur’ …

[11] à ce jour : 10 oct. 2011.

[12] Aux termes de la circulaire du 19 sept. 2011.

[13] Id.

[14] On pourrait penser que la dépêche-circulaire du 22 nov. 2005, à laquelle il est fait référence dans la circulaire du 19 sept. 2011, comportait des éléments complémentaires... Par ailleurs, pour l’UNADFI (Union Nationale des Associations pour la Défense des Familles et de l’Individu), la circulaire du 27 mai 2005 serait toujours valide pour le “traitement juridique de l’allégation sectaire”.

[15] D. n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d’un Office central pour la répression des violences aux personnes.

[16] V. par ailleurs, sur le Forum Pénal Dalloz : « Lutte contre les dérives sectaires ».

[17] Aux termes des rappels effectués dans la circulaire du 15 mai 2009 précitée.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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