Tout service de l’Etat sur internet implique un "fichier"...

Le 8 octobre 2011, par Geneviève Koubi,

Certes, en tous domaines, les traitements automatisés de données à caractère personnel prolifèrent.

Et au delà d’un futur et prochain fichier de ’citoyens honnêtes’ que procurera la carte d’identité nationale aux pouvoirs publics, sans s’arrêter sur tous les fichiers de police qui s’appliquent à compartimenter les comportements déviants ou délinquants et à les interconnecter sous divers prétextes de déformation préventionnelle, sans avoir à s’intéresser aux fichiers aux accents policiers auxquels contribuent les citoyens-internautes comme PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements [1], sans même s’interroger sur ces fichiers qui restent soigneusement masqués quant à leurs contenant et contenu, commencement et aboutissant, à l’image de CRISTINA parce qu’ils sont de ces traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique [2], ne faudrait-il pas un jour se pencher sérieusement sur la multiplication des fichiers des "usagers", des fichiers constitués par la mise au point des télé-services publics ou des services proposés par les institutions publiques sur internet ?

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L’arrêté du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l’État, publié au Journal officiel du 8 octobre 2011, en constitue l’exemple le plus récent.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l’Etat « a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu’ils utilisent le site internet du service des retraites de l’Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d’accueil des centres de service des retraites. » (art. 1er).

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D’autres illustrations peuvent être proposées :

. l’arrêté du 11 avril 2011 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré : ce traitement dénommé "Téléservice-scolarité" a pour objet« de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu’à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu’ils ont obtenues dans les différentes matières. »

. l’arrêté du 8 décembre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail d’accès grand public à la justice" embrouille les cartes en associant pour un seul teléservice, www.teleservices.justice.gouv.fr (offert en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr), un marquage des demandeurs et défendeurs d’une part et des services de greffe d’autre part. Ce portail « a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d’administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires. » Si « son utilisation est facultative et n’est pas exclusive d’autres canaux d’échanges », ce traitement a pour finalités de faciliter les échanges de pièces et de permettre de visualiser l’avancement de l’affaire par les personnes physiques et morales tandis que le greffe des juridictions s’attache à « automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ».

. le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d’administration des courriers du portail fiscal (SCOUP)", mis en œuvre par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique sur internet, « permet de mettre à la disposition : - des usagers : un service permettant d’effectuer des demandes (libres ou assistées) à l’administration fiscale. - des services : un outil de gestion des réponses aux usagers. » (art. 2)

. le traitement automatisé de données à caractère personnel : "serveur de formulaires" accessible par internet, créé par un arrêté du 22 janvier 2007 par la direction générale de la modernisation de l’État, « a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l’accomplissement de leurs démarches administratives, d’en permettre la saisie en ligne et d’assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents » (art. 2)

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Plus généralement, un téléservice est un traitement automatisé de données à caractère personnel, ou inversement, un traitement automatisé de données à caractère personnel prend la forme d’un téléservice. Cette dernière formule se retrouve dans quelques textes qui confirment ainsi l’orientation générale prise par les incitations au développement des usages d’internet par les particuliers.

Par exemple, sont ainsi qualifiés textuellement les traitements automatisés de données à caractère personnel liés aux téléservices suivants :

. le téléservice "pré-plainte en ligne" [3] qui « permet à la victime ou à son représentant légal : /1° D’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteintes aux biens contre auteur inconnu ; /2° D’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte. »

. le téléservice "Télépoints" [4] qui « permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté ».

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Parfois, le traitement automatisé de données à caractère personnel est lui-même dénommé "téléservice". Il en est ainsi, outre pour le Téléservice-scolarité institué par l’arrêté du 11 avril 2011 précité, qui permet la consultation des notes obtenues par les élèves, pour le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice de demande d’actes d’état civil" mis en œuvre par la direction générale de la modernisation de l’Etat [5].

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On remarquera accessoirement que beaucoup de ces téléservices sont détaillés comme devant "permettre" des accès à des services quelque peu limités dans leur contenu en terme de ’prestation’.

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Cependant, la recherche sur ce thème ne saurait être menée sans qu’il soit fait référence aux délibérations de la CNIL. Il s’agirait alors de dépasser les avis rendus à propos de traitements institués et, en quelque sorte, ’entrés dans les moeurs administratives’ de la simplification des démarches, pour retracer les révélant aussi bien les projets qui n’ont pas été poursuivis que ceux qui restent à l’état ’expérimental’...

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 [6]

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Notes :

[1] Le système PHAROS, institué par un arrêté du 16 juin 2009, est constitué : « 1° D’un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d’internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d’accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; /2° D’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d’internet. »

[2] La liste en étant donnée au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[3] D. n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé "pré-plainte en ligne".

[4] Arr. du 27 juin 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé "Télépoints" et modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.

[5] Arr. du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l’Etat d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice de demande d’actes d’état civil".

[6] NB : Ces éléments sont issus d’une recherche en cours. Evitez le plagiat !... Ce qui pourrait être une invitation às’inscrire au colloque des 20 et 21 octobre 2011 sur "le plagiat de la recherche scientifique"...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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