Le trouble des deux noms en double tiret résolu ? Circ. 25 oct. 2011, modification des modalités d’indication des “doubles noms” - actes de l’état civil : suppression du double tiret.

Le 4 décembre 2011, par Geneviève Koubi,

Dans une décision du 4 décembre 2009, Mme D…, (req. n°315818), le Conseil d’État avait estimé que la circulaire du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 imposait l’adjonction d’un double tiret (- -) entre les deux noms des parents pour leurs enfants sur les actes de l’état-civil [1] et, de ce fait, était illégale. La circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 dite « de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille » retient que la notion de nom ‛patronymique’ n’a plus cours. En évoquant le ‛nom de famille’ qui le remplace, elle évoquait alors le ‛double lien de filiation’ d’un enfant et prévoyait que les deux noms des parents devaient être mentionnés attenants mais séparés : « Le double nom, constitué par le nom accolé de chacun des parents, est identifiable par le séparateur « — » placé entre le nom issu de la branche paternelle et celui issu de la lignée maternelle qui le forment. Ce séparateur « — » doit être mentionné sur ses actes de l’état civil. A l’instar du simple tiret, ce signe n’a de manifestation qu’à l’écrit et ne se prononce pas. »

Le Conseil d’État signifiait alors que « l’administration ne pouvait, par circulaire, soumettre l’exercice d’un droit prévu et organisé par la loi et par le décret en Conseil d’Etat auquel elle renvoie pour son application, à l’acceptation par les parents de cette adjonction au nom de leur enfant d’un signe distinctif, alors que la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux des signes particuliers ». La circulaire du 6 décembre 2004 était donc « entachée d’incompétence en tant qu’elle impose le double tiret aux porteurs d’un nom double choisi en application des dispositions législatives » et devait être annulée [2].

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Avant même que le Conseil d’Etat ne rende sa décision, un sénateur avait adressé au ministre de la justice une question écrite [3] par laquelle il rappelait une de ses questions précédentes [4] qui évoquait encore une question antérieure à propos de la mention des deux noms de famille. Il attirait « l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par question écrite n° 6758, il lui a demandé quel était le fondement légal de l’obligation d’avoir deux traits d’union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l’enfant prend le nom des deux parents. La réponse indique "la loi, en créant cette nouvelle catégorie juridique de noms, imposait la mise en place d’un signe permettant de les distinguer des noms composés". Or, la loi n’évoque absolument pas ce système du double trait d’union ni même un signe distinctif quelconque. Par ailleurs, en application de la Constitution, l’état civil relève de la loi et non du règlement, et encore moins d’une simple circulaire. En fait, le double trait d’union n’a aucun fondement législatif puisqu’aucun texte législatif ne le prévoit. C’est pourquoi il lui demande si le garde des sceaux, qui est garant du respect de la Constitution, ne devrait pas veiller tout particulièrement à ce que l’étendue du champ législatif prévu par l’article 34 de la Constitution soit respectée. »

Dans la réponse (tardive) à cette question [5], le ministre fait état de la décision du Conseil d’Etat : « Suite à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui a permis notamment aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants, la circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait en effet prescrit l’usage d’un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés existant avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d’État, estimant que “la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux des signes particuliers” a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l’accolement du nom de chacun des parents. Les dispositions de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement abrogées. Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d’un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l’état civil. Afin de permettre, dans l’attente de la nouvelle circulaire, l’harmonisation des pratiques des officiers de l’état civil, une dépêche a été adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010. Celle-ci prévoit notamment, lorsque les parents refusent le double tiret, que l’officier de l’état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l’acte de naissance, par un simple espace. »

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Donc, dès l’annonce de cette décision juridictionnelle, une nouvelle circulaire devait être édictée [6].

Cependant, ce fut par le biais d’une dépêche adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010 (et non publiée sur le site ‛circulaires.gouv.fr’) que fut décidée dans l’attente d’une nouvelle circulaire « l’harmonisation des pratiques des officiers de l’état civil », Cette dépêche, sans effacer le principe d’un marqueur par l’apposition d’un double tiret, prévoyait ainsi que l’officier de l’état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom avec ou sans ce séparateur.

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Les étapes administratives sont relatées dans la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des “doubles noms” issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret mise en ligne le 30 novembre 2011 et publiée au BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011 [7] :

« Afin de différencier, à l’état civil, ces deux types de noms formés de plusieurs vocables, la circulaire CIV 18/04 du 6 décembre 2004 présentant cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoyait que les doubles noms devaient obligatoirement être enregistrés à l’état civil avec un double tiret (—) pour séparer le nom de chaque parent. / Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire. / Dans l’attente de la mise en place du dispositif pérenne, la dépêche du 12 janvier 2010 relative aux conséquences de la décision du 4 décembre 2009 donnait les instructions suivantes aux officiers de l’état civil : “- dans la mesure où le Conseil d’Etat a uniquement censuré le caractère obligatoire du double tiret, les officiers de l’état civil peuvent donc continuer à proposer aux parents ce séparateur. Si les parents l’acceptent ou le sollicitent, notamment en présence d’aînés ayant déjà bénéficié de ce système, le double nom sera enregistré à l’état civil comme auparavant, avec un double tiret entre le nom de chacun des parents. - En revanche, si les parents refusent le double tiret, l’officier de l’état civil doit en prendre acte et enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur. Les deux vocables formant le double nom seront enregistrés sur l’acte de naissance avec un simple espace”. »

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La circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des “doubles noms” issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret n’a pour objet que « de remplacer le mécanisme du double tiret » par d’autres préconisations. Surtout, elle n’a pas pour effet de « remettre en cause les autres aspects de la circulaire du 6 décembre 2004. » Était-ce donc la difficulté à laquelle étaient confrontés les rédacteurs d’une circulaire attendue depuis le début de l’année 2010 ? Non pas. Le problème principal est de penser les situations antécédentes en distinguant entre les noms composés (insécables lors d’une transmission) et les doubles noms (obligatoirement sécables pour une transmission).

L’insistance de la circulaire du 25 octobre 2011 sur le fait qu’elle « ne modifie que les dispositions relatives aux modalités d’indication des doubles noms dans les actes de l’état civil » montre toutefois combien est important l’enjeu de la confirmation générale d’une circulaire précédente (du 6 décembre 2004) mise à mal par la lecture opérée par le Conseil d’État qui signifiait en l’espèce une « incompétence ». En cela la circulaire rappelle que demeurent en vigueur « les mécanismes issus des articles 311-21 et suivants du code civil (déclarations de choix ou de changement de nom, règles subsidiaires en l’absence de déclaration…) tels que présentées dans les circulaires CIV/18/04 du 6 décembre 2004 et CIV du 30 juin 2006 n’étant pas concernés par la décision du Conseil d’État ». Seul ce « double tiret prévu pour séparer les doubles noms » impose la modification de l’instruction relative aux documents d’état civil. C’est en ce sens que se justifient les nombreuses annexes à la circulaire du 25 octobre 2011 [8].

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Désormais, outre les modalités d’enregistrement des noms composés ou doubles noms des personnes nées après le 1er septembre 1990 dont il apparaît nécessaire d’en connaître, les premiers n’étant pas séparables et étant intégralement transmissibles, « alors que le double nom issu de l’accolement du nom de chacun des parents est sécable. Si chacun d’eux souhaite transmettre son nom, seule une partie, librement choisie par les parents, pourra être transmise. » Plus encore, « le fait que ce nom ait été transmis sans modification ne le transforme pas en nom composé. C’est donc à la troisième génération que l’absence de distinction des types de noms formés de plusieurs vocables peut poser des difficultés importantes. Il est donc nécessaire d’adapter la présentation du nom de famille dans les documents de l’état civil, de modifier les formulaires de déclarations conjointes de choix ou de changement de nom et de consentement du mineur de 13 ans au changement de son nom et de permettre la rectification des doubles noms conférés avant la mise en œuvre de la présente circulaire ». Trois temps composent donc le plan de la circulaire : 1. la nouvelle présentation du double nom dans les actes de l’état civil ; 2. Les déclarations conjointes de choix et de changement de nom ; 3. La rectification des doubles noms séparés par un double tiret. Chacune de ces parties présente des illustrations précises (tableau des formulaires en choisissant les noms Dupont et Durand comme exemples).

Il existe toutefois une quatrième section, non annoncée alors, qui concerne “Les doubles noms dévolus sans double tiret après la dépêche du 12 janvier 2010”. Est ainsi attribué un effet direct à une dépêche dont la teneur n’a pas été délivrée au public en temps utile [9]. Cette mention n’est-elle donc pas incongrue ? S’agit-il de réconcilier une pratique antérieure de type transitoire avec le système de droit désormais applicable ? La réponse ne serait-elle pas alors en phase avec le fait qu’il s’agissait en l’espèce de tenir compte de l’état du droit tel que signifié par le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 décembre 2009 ? [10]

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Au point 3., la question de la rectification des noms attribués avec un double tiret [11] retient « les actes de naissance dressés entre le 1er janvier 2005 et la présente circulaire, qui comportent le séparateur “—” entre les vocables du nom de l’enfant (qui) peuvent faire l’objet d’une rectification administrative, à l’occasion d’un événement de l’état civil par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil ou à la demande spontanée des intéressés. » Pour ceux qui le souhaitent, un ‛formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance’ leur est ainsi remis, ce formulaire rempli est ensuite « envoyé au procureur de la République du lieu où a été établi l’acte de naissance par l’officier de l’état civil », le procureur de la République donne alors « les instructions au maire de la commune détentrice de cet acte ou au service central d’état civil ». En dehors des cas de déclaration de naissance, l’effacement du double tiret n’est donc pas automatique. Effectivement, présentée « dans un souci de simplification des démarches », il est donné la possibilité de garder le nom avec un double tiret : « le double nom du ou des parents indiqué par un double tiret dans l’acte de reconnaissance ainsi que le nom du conjoint ou du partenaire mentionné en marge de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de pacs peut être laissé en l’état, si les intéressés ne formulent pas de demande expresse en ce sens. » Quoiqu’il en soit, si la demande est formulée, il n’est pas même certain que la demande soit suivie d’effet, ni que la rectification soit immédiatement enregistrée : « Dans un souci de bonne administration de l’état civil et pour éviter d’avoir à rectifier des actes immédiatement après leur établissement, il importe que le parquet réponde dans les meilleurs délais aux demandes de rectification qui lui sont soumises dans ce cadre. » De plus, ce n’est qu’« une fois l’ensemble des actes rectifiés, (qu’)un nouveau livret de famille peut être délivré aux parents s’ils en font la demande ». Il reste encore possible, plus tard, pour un enfant majeur de « solliciter lui-même la rectification de son acte de naissance. La rectification sollicitée ne vaut alors que pour lui et est sans effet sur les autres membres de la fratrie. »

Au point 4., il est donc fait référence à la dépêche du 12 janvier 2010 : « cette dépêche a eu pour effet de ne plus imposer le double tiret en cas de refus des parents. L’officier de l’état civil devait alors enregistrer la déclaration conjointe de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés sur l’acte de naissance par un simple espace. Ces actes de naissance peuvent être laissés en l’état, dans la mesure où le nom est correctement indiqué et qu’il ne s’agit pas de rectifier le nom : l’apposition de la rubrique “1ère partie : … 2nde partie : ……” ne fait pas partie du nom mais a pour seule vocation à renseigner sur les modalités de transmission du nom aux générations futures. Il n’y a donc aucun fondement permettant de procéder à l’ajout de cette indication. » Ce qui est à retenir en la matière relève du souci général d’une tenue attentive des actes d’état civil : « la simple lecture de ces actes permet de connaître l’historique du nom et sa nature, double nom ou nom composé, lorsque les parents ou l’un d’eux portent un nom formé de plusieurs vocables. »

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Quoiqu’il en soit, c’est à la chronologie des textes relatifs à l’état civil qu’il s’agirait de s’intéresser. En fait, la question du double tiret n’est pas vraiment résolue par l’intervention de l’arrêté signé du 29 juillet 2011 (modifiant un arrêté du 1er juin 2006) fixant le modèle de livret de famille et publié au Journal officiel du 15 novembre 2011 et de la circulaire signée du 25 octobre 2011 qui, applicable à partir du 15 novembre 2011, a été publiée au bulletin officiel du 30 novembre 2011 en même temps que mise en ligne sur le site ‛circulaires.gouv. fr’...

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Notes :

[1] Art. 311-21 du Code civil.

[2] V. les commentaires de cette décision : Eolas (4 janv. 2010) : « Circulaire du double nom de famille : le Conseil d’État a décidé de tirer tirer un trait » ; CPDH (19 déc. 2009) : « Double-tiret entre les noms doubles : Incompétence des ministres pour imposer par voie de circulaire (CE 4 déc. 2009, Lavergne) ». V. aussi, T. Pez, « L’affaire du double tiret et le nom de famille devant le Conseil d’État », RFDA 2010, p. 175

[3] Q. n° n° 11121 de J.-L. Masson, JO Sénat 26 nov. 2009 : Présentation du nom de famille lorsque l’enfant prend le nom des deux parents.

[4] n° Q. n° 08836, JO Sénat 21 mai 2009.

[5] JO Sénat, 18 févr. 2010.

[6] La Gazette des communes (6 janv. 2010) : « Noms de famille : une circulaire va mettre fin au double trait d’union » ; Maire.info (9 mars 2010) : « Nom de famille : la circulaire sur le double tiret séparatif prochainement abrogée ».

[7] Tout en notant que cette circulaire ne peut être disjointe de l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant celui du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, JO 15 nov. 2011. Ce nouveau livret de famille signale l’indication du nom de famille en deux lignes lorsqu’il existe un double nom. Les formulaires présentés dans la circulaire du 25 octobre 2011 répondent à ce schéma...

[8] 10 annexes : Annexe 1 : Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille ; Annexe 2 : Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille lors de l’acquisition de la nationalité française par effet collectif ; Annexe 3 : Déclaration de changement de nom - enfant de moins de treize ans ; Annexe 4 : Déclaration de changement de nom - enfant de plus de treize ans ; Annexe 5 : Déclaration de consentement du mineur de plus de treize ans à son changement de nom ; Annexe 6 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance ; Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil ; Annexe 8 : Demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur ; Annexe 9 : Demande de transcription d’acte de reconnaissance ; Annexe 10 : Demande de transcription d’acte de mariage.

[9] Une section 5 est également composée pour tenir compte des particularités des transcriptions consulaires.

[10] Ce qui n’est pas sans rappeler la solution présentée dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2011, GISTI, req. n° 348773 ; v. entre les lignes : Gk, « L’application immédiate dispense-t-elle de publication ? ».

[11] ... ou double trait d’union, selon les aperçus offerts par les commentaires qui ont pu être faits...

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Pr. Geneviève Koubi

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