Des pays "sûrs", d’origine ou pas...

Le 26 décembre 2011, par Geneviève Koubi,

Cela pourrait être une invitation au voyage... pour finir l’année 2011 et préparer l’entrée dans l’année 2012,

............................ ... que de comparer une liste incertaine de pays plus ou moins "déconseillés" aux voyageurs sur le site www.diplomatie.gouv.fr avec la liste des "pays sûrs", qui bloque toute demande d’asile suivant une procédure (mal) dite prioritaire, mise à jour par la circulaire IOCL1114302C du 9 décembre 2011 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011 [1].

Évidemment, placer ces deux listes en regard est une hérésie — retenant que celle qui concernerait des pays ’déconseillés’ aux voyageurs français, touristes ou hommes et femmes d’affaires, n’est pas même établie. Elles ne concernent pas les mêmes domaines, loin de là ! [2]

• Il n’y a pas de liste de pays ’interdits’ aux voyageurs ressortissants français. Simplement, il est possible de noter que sur la liste des pays pour lesquels le site internet du ministère des affaires étrangères présente quelques conseils aux voyageurs, certains États n’y figurent pas. Ce peut être par décision réfléchie comme ce peut être du fait même des législations en vigueur dans ces États. C’est le cas de la Corée du Nord. En d’autres pays, comme l’Angola, les voyageurs ne s’y rendent que pour des raisons professionnelles. D’autres schémas peuvent être relevés qui confineraient tout autant à un ’interdit non dit’ de rejoindre un pays donné. Le suivi des actualités internationales, peu prisées des journaux télévisés en France, s’impose alors. C’est en fonction de ces actualités que les conseils sont assurés aux voyageurs. Mais, ainsi qu’un avertissement inséré à propos de l’Iran l’annonce, « le Ministère des Affaires Étrangères ne peut, au aucun cas, être tenu responsable d’incidents qui pourraient survenir pendant un voyage. Les informations contenues dans les pages du site internet sont susceptibles de modification et sont données à titre indicatif. En outre, il est rappelé qu’aucune région du monde ni aucun pays ne peuvent être considérés comme étant à l’abri du risque terroriste. »

Les terminologies diffèrent selon les pays pris en considération. Ainsi, en Irak, « les voyages touristiques sont à proscrire totalement sur l’ensemble du territoire hors la région autonome du Kurdistan. Les principales villes de cette dernière ne posent en revanche pas de problème mais les zones frontalières avec l’Iran et la Turquie sont formellement déconseillées. » L’interdit se mesure autant à l’aide du marqueur ’formellement’ lié à la recommandation d’une abstention qu’au relevé de l’emploi du verbe "proscrire" : « Tous les voyages par la route depuis la Turquie, l’Iran, la Jordanie, la Syrie, le Koweït, l’Arabie saoudite et à l’intérieur du pays, sont à proscrire absolument. » Comme c’est le cas pour d’autres États, une carte est proposée en couleurs : rouge pour des zones formellement déconseillées, beige foncé pour des zones déconseillées sauf raison impérative, jaune clair pour les zones où une vigilance normale doit être observée. Le verbe ’proscrire’ n’est pas systématiquement utilisé. C’est en prenant acte d’événements survenus que les autorités ont été « conduites à déconseiller les voyages et séjours en Iran, sauf raison impérieuse. ». Entre les termes souvent utilisés de ’raison impérative’ et ceux ici relevés de ’raison impérieuse’, il existe une différence appréciable qui laisse penser que tout voyage d’agrément en Iran n’est pas indiqué [3]. Dans le même temps, le ministère a tenu à « rappeler aux ressortissants français ayant également la nationalité iranienne que l’assistance des autorités françaises à leur égard est limitée par le refus des autorités iraniennes de considérer la (les) autres(s) nationalité(s) de leurs ressortissants. » [4]

• La recherche d’une liste de pays ’déconseillés’ pour un voyage envisagé, et dont la méfiance affichée officiellement serait fondée sur des raisons et motifs politiques ou humanitaires, ne peut aboutir. Cependant, à travers les enseignements tirés des ’conseils aux voyageurs’ que le ministère des affaires étrangères délivre sur son site internet, quelques bribes d’informations peuvent filtrer. A partir des composants inévitablement réducteurs des avertissements incitant à la prudence ou destinés à signaler au voyageur que l’entrée sur un territoire étranger se fait à ses risques et périls, quelques observations pourraient être retenues même si, dans les aperçus ainsi publiés, la question du respect des droits de l’homme est rarement évoquée.

Ces informations sont, en cet article, redisposées autour de la liste des "pays sûrs" de l’OFPRA qui forme un des outils insidieux et menaçants de la politique de régulation des flux migratoires, dont les accents de refoulement et les odeurs de ségrégation se découvrent parfois au rythme des protestations et contestations des invitations à quitter le territoire ou des ordonnances d’expulsion comme à l’occasion de certaines pétitions. Cependant, à mettre ces deux temps en regard, il y a de quoi se poser multiples questions tant sur la prétention d’une formule de conseils généraux sur les déplacements à l’étranger par des citoyens français que sur la mise en œuvre d’une politique dite d’immigration qui en refuse, littéralement et catégoriquement la (termino-)logique.

20 pays sont donc, au titre de la circulaire IOCL1114302C du 9 décembre 2011, aujourd’hui inscrits sur la liste des "pays d’origine sûrs" [5] : Albanie [6], Arménie [7], Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Mali (pour les hommes seulement [8]), Macédoine, Ile Maurice, Moldavie, Monténégro, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine [9]. La liste n’est donc jamais définitive et varie selon les appréciations portées sur la situation du pays, les critères retenus étant ceux établis à partir de l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) [10]. Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 juillet 2010, Amnesty international et autres, req. n° 336 034, a considéré ainsi que, « d’une part, le seul taux d’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants d’un pays ne saurait, par lui-même, démontrer que ce pays ne satisfait pas aux critères de l’article L. 741-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que, d’autre part, la seule circonstance qu’un pays n’ait pas aboli la peine de mort ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit considéré comme un pays d’origine sûr, dès lors que l’examen individuel de la situation du demandeur permettra de lui accorder l’asile ou la protection subsidiaire s’il est établi qu’il est exposé à cette peine dans son pays ». Pouvaient donc être maintenus sur cette liste des pays d’origine sûrs les républiques de Bosnie-Herzégovine et du Sénégal (au vu du taux d’octroi), du Bénin, du Ghana, de l’Inde, de Mongolie, et de Tanzanie (en rapport avec la peine de mort).

Les étrangers originaires de ces pays ne peuvent bénéficier, suivant une procédure spécifique, de l’asile équivalent à une admission au séjour sur le territoire de la France en qualité de réfugié [11]. L’article L. 741-4 2° du CESEDA prévoit en effet, comme le rappelle en pointillés la circulaire du 9 décembre 2011 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs, que la demande d’asile [ne] peut être refusée [que] si : « L’étranger qui demande à bénéficier de l’asile a la nationalité d’un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l’article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. Un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut faire obstacle à l’examen individuel de chaque demande. » [12].

Pour quelques-uns de ces pays, les ’conseils aux voyageurs’, distribués sur le site internet du ministère des affaires étrangères, paraissent plutôt de nature à signifier directement l’inverse : ces pays d’origine dits "sûrs" pour des postulants à l’immigration au titre du droit d’asile ne sont pas si sûrs pour ceux qui leur sont ’étrangers’, pour ceux qui n’en sont pas des ressortissants. Certes, il ne s’agit pas de savoir comment concilier ces deux lectures puisque les enjeux de la liste insérée dans la circulaire du 9 décembre 2011 et les informations glanées sur un site délivrant de brefs renseignements ponctuels [13] sur un pays donné ne peuvent en aucun cas être situés dans un même registre. La référence aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, au respect des principes de la démocratie, à la notion d’État de droit n’est activée, dans une mesure nuancée , que pour fonder la liste des pays d’origine des demandeurs d’asile — encore que l’on pourrait s’interroger sur la lecture qui en est faite par l’OFPRA. De l’autre côté, en vertu d’une relative liberté de déplacement, les ressortissants français peuvent, s’ils le souhaitent, se rendre dans des pays où sévissent les dictateurs, où les seuls mots de ’droits de l’homme’ sont bannis, où l’idée même de démocratie est ignorée, où la liberté n’est qu’un rêve inaccessible ou, à défaut, une infraction... pour leurs propres ressortissants.

• Les conseils aux voyageurs dans ces pays sûrs retenus par l’OFPRA pour les demandeurs d’asile ne permettent pas vraiment de repérer des incohérences — sans oublier que l’inscription sur cette liste ne détient d’effet que sur les procédures ; elle n’exclut pas la possibilité de demander asile selon d’autres modalités... Néanmoins, puisqu’il s’agit de partir en voyage, autant s’informer à propos de la situation dans quelques-uns de ces pays en s’appuyant sur les indications données sur le site internet du ministère des affaires étrangères...

Quelques exemples :

Pour l’Arménie, pays pour lequel « les contrôles d’immigration sont sévères », sont signalées des ’zones à éviter’ qui concernent surtout les ’frontières’ : « De manière générale, les abords immédiats de toutes les zones frontalières sont fortement déconseillés... ». « Les frontières avec la Turquie et l’Azerbaïdjan sont fermées du fait du conflit du Haut-Karabagh, malgré le cessez-le-feu signé en 1994. Le haut Karabagh et à plus forte raison les territoires occupés d’Azerbaïdjan constituent une zone dangereuse qui ne fait pas partie de la circonscription consulaire d’Erevan. L’entité sécessionniste n’est reconnue par aucun pays et la protection consulaire de nos ressortissants ne peut y être assurée. » Le ministère a préféré ne pas informer les voyageurs de la qualité du régime politique en vigueur dans l’Etat où ils se rendent. Il lui est difficile de signaler que le présidentialisme confine à l’autoritarisme, que des élections peuvent être douteuses, que la corruption sévit, que mafias et clans peuvent influencer les décisions politiques. Cependant, du fait de ces seules indications, il est impossible de ne pas remarquer que la vie publique en Arménie se comprend autour du problème du Haut-Karabakh. Ces descriptions ne donnent-elles pas alors à réfléchir quant aux atteintes aux droits et libertés que pourraient connaître des ressortissants arméniens demandant asile à la France ?

La Bosnie-Herzégovine fait l’objet d’une présentation du ’contexte politique’ qui ne prend en considération que la ’sécurité’ : « La situation sécuritaire s’est stabilisée, le calme règne sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. (...). Le pays étant caractérisé par la coexistence de trois communautés (bosniaque musulmane, croate catholique, serbe orthodoxe) et par la persistance d’antagonismes hérités de la guerre de 1992-95, les voyageurs sont invités à s’informer du contexte local et à faire preuve de la plus grande retenue dans leurs éventuelles prises de position concernant les développements politiques dans la région.... » C’est là une des rares observations quant à une forme de contrainte en matière de liberté d’expression sur des questions politiques, émanant, sur place, d’étrangers ! Une telle retenue est généralement exigée en toute circonstance, en tout pays. Que le ministère intègre cette donnée à l’égard de ses ressortissants ne devrait-il pas le conduire à l’analyser pour étudier, en tenant compte de la division dite ’ethnique’ entre Bosniaques, Croates et Serbes, dérivée des Accords de Dayton, la situation d’un demandeur d’asile originaire de ce pays ?

Les partitions géographiques de la ’sécurité’, élément essentiel des conseils donnés aux voyageurs, à propos du Ghana sont explicites. « Les conditions de sécurité sont acceptables dans la majeure partie du pays à l’exception du Nord-Est. (...) L’état d’urgence qui était en vigueur dans les deux villes du Nord du pays (Tamale et Yendi) suite à des heurts ethniques en 2002 a été levé. Un couvre-feu très contraignant est maintenu dans la ville de Bawku depuis plusieurs années. Par conséquent, il reste déconseillé de se rendre sauf raison professionnelle impérative dans la partie Nord-Est du pays où des couvre-feu peuvent être décrétés de façon sporadique à la suite de heurts intra-communautaires qui peuvent s’avérer violents. » Cette référence à des “heurts intra-communautaires violents” ne signifie-t-elle pas que même pour ses propres ressortissants, donc pour ceux qui ont formé une demande d’asile en France, ce pays n’est pas si sûr !

Il apparaît que, même si elle est désormais entendue comme un ’pays sûr’, l’Inde connaît toujours de fortes turbulences politiques touchant aux droits et libertés de ses citoyens selon les États qui la composent. Il est noté ainsi que « dans l’État de l’Andhra Pradesh, et notamment dans la région du Telangana, qui comprend le Nord de l’État et la ville d’Hyderabad, les partisans de la création d’un État fédéral séparé manifestent régulièrement, occasionnant parfois des violences. » De même, « en raison de la recrudescence des attaques violentes des groupes maoïstes dits naxalites, qui touchent des portions étendues du territoire indien, il est formellement recommandé aux touristes et aux ressortissants français qui résident en Inde et désirant se déplacer dans des zones reculées des Etats du Jharkand, du Chhtisgarh, de l’Orissa et du Maharashtra de rester particulièrement vigilants ... »

A propos de la Moldavie, il est clairement signifié que « les voyages en Transnistrie (région sécessionniste, située à l’est de la Moldavie) sont déconseillés, y compris les transits entre la Moldavie et l’Ukraine. Cette région, où la sécurité n’est pas assurée, est hors du contrôle du gouvernement moldave. » Dans ce cas, comment envisager y retourner si la demande d’asile est refusée ? En effet, « les problèmes ethno-culturels, hérités de l’ancien régime, sont ... centraux dans la définition de l’État, qu’il s’agisse du dilemme Roumains/Moldaves, de la compétition culturelle ou de la Transnistrie, de même qu’ils ne sont pas sans influence sur la démocratisation du pays. » [14]

• Cette invitation au voyage en forme d’invitation à la réflexion... est aussi un détour pour souhaiter à tous et à chacun une très bonne année 2012 !

Meilleurs voeux pour 2012 !

Notes :

[1] NB : La décision publiée au Journal officiel porte la date du 6 décembre 2011.

[2] La situation et le statut du réfugié ne prêtent guère à sourire.

[3] Dès lors, « il est recommandé aux Français résidant en Iran de faire preuve de la plus grande prudence et de la plus grande discrétion dans leurs comportements et leurs déplacements./ Les services de sécurité sont très suspicieux à l’égard des contacts avec la population, notamment avec les milieux universitaires et étudiants, qu’ils observent avec attention... »

[4] Qu’en penser quand on songe au projet du gouvernement français de supprimer en intégralité les effets de la double nationalité ?

[5] V. A propos de la précédente, Gk, « La liste "officielle" des pays d’origine sûrs », faisant état de la circulaire IMIA1000120C du 30 juillet 2010 relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, Amnesty international section française et autres et Forum réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232 concernant la liste des pays d’origine sûrs.

[6] V. toutefois, CE, 13 février 2008, ass. Forum des réfugiés, req. n° 295443 annulant l’inscription de ce pays sur ladite liste...

[7] V. cependant, CE, 23 juillet 2010, Amnesty international et autres, req. n° 336 034, annulant l’inscription de ce pays sur ladite liste...

[8] V. CE, 23 juillet 2010, Amnesty international et autres, req. n° 336 034.

[9] NB : Les pays ici signalés en gris sont ceux qui ont été ajoutés à la liste par l’OFPRA par décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs.

[10] V. aussi Gk, « A propos des "pays d’origine sûrs" de l’OFPRA… », sur la circulaire IMIA0900093C du 3 décembre 2009 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009.

[11] V. Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951. Le Conseil d’État a estimé, dans sa décision du 13 février 2008, ass. Forum des réfugiés, req. n° 295443, que « la circonstance que les règles de procédure applicables soient différentes selon que le demandeur est originaire ou non d’un pays "considéré comme sûr " n’est pas contraire aux stipulations précitées, dès lors que l’examen individuel effectué par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, devenue depuis la cour nationale du droit d’asile, assure le respect des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile. »

[12] Il est cependant à considérer que le dernier alinéa de cet article L. 741-4 du CESEDA ajoute : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4°. »

[13] ... recueillis entre le 22 et le 25 décembre 2011.

[14] F. Parmentier, « État, politique et cultures en Moldavie », Revue internationale et stratégique 2004/2, n° 54, p. 153.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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