Au dernier Journal officiel de l’année 2011...

Le 31 décembre 2011, par Geneviève Koubi,

Outre une série de dispositifs destinés à faire croire à une mansuétude des pouvoirs publics à l’égard des administrés (de la prétendue majoration de l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre [1], jusqu’aux modalités de traitement des demandes d’attribution de logement des personnes défavorisées [2], en passant par la revalorisation de l’allocation de logement de 40 centimes d’€ [3], la prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel du fait des inondations et coulées de boue ayant eu lieu du 4 au 6 novembre 2011 [4] et sans oublier la situation des débitants de tabac [5]), le dernier Journal officiel de l’année 2011, comporte quelques textes spécifiques [6] :

- Campus France, institué par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat, est un « établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » La loi du 27 juillet 2010 l’avait déjà affirmé en son article 6, le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France le répète en son article 1. L’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat expose en son article 1er que « Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l’influence de la France à l’étranger et de participer à l’action extérieure de l’Etat, notamment par la mise en œuvre à l’étranger d’actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action. »

La compétitivité des universités mise à mal par la rigueur budgétaire, les effets de la LRU de plus en plus cassants envers les personnels et usagers et les diverses circulaires accusant les difficultés des étudiants étrangers font que le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 qui met en place les structures de Campus France, semble décalé.

Ce décret complète ainsi les missions déterminées par la loi en des précisions quasiment comptables ; il s’agit, au titre de son article 2, de : « 1° Fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale de l’Etat ou de ses partenaires ; 2° Assurer, dans son domaine de compétences, l’organisation logistique de séminaires, colloques et conférences et des actions de formation ; 3° Animer un forum "Campus France" avec les établissements d’enseignement supérieur français chargé d’émettre des recommandations au conseil d’administration de l’établissement public sur les questions de promotion à l’international de l’enseignement supérieur de la France ; 4° Coordonner et aider à élaborer la réponse française aux appels d’offres internationaux dans le domaine de la promotion de l’enseignement supérieur ; l’établissement peut également se présenter en tant qu’opérateur et répondre lui même à un appel d’offre international sans préjudice des compétences de l’établissement France expertise internationale ; 5° Contribuer à la définition des orientations des Espaces Campus France dans les postes diplomatiques, afin d’assurer la meilleure articulation entre les besoins exprimés par les postes diplomatiques et ceux des établissements d’enseignement supérieur français. »

Le décret précise aussi que le conseil d’orientation relatif aux modalités d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, qui comprend, outre son président, dix-neuf membres [dont six représentants de l’Etat, désignés respectivement par les ministres concernés (dont le ministre de l’intérieur)....] peut être consulté par le président du conseil d’administration ou le directeur général sur les questions relatives aux conditions d’accueil et de séjour des étudiants et des chercheurs étrangers en France. »

- La question de la réutilisation des données publiques tracasse-t-elle déjà les autorités ?

Comme le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévoit en son article 38 : « Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation. /Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l’article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l’avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique. /Lorsqu’il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’Etat, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l’Etat à caractère administratif. /Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l’article 36, la liste mentionnée à l’alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence. » ;

Comme le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative précise, en son article 3 : « Outre les réunions plénières, le conseil d’orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président. /Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d’orientation, des membres supplémentaires désignés par le président. /Le conseil d’orientation peut s’adjoindre des rapporteurs. » ;

Il est ajouté à ce dernier décret, par le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, un article 3-1 qui crée une formation spécialisée spécifique pour rendre l’avis prévu à l’article 38 du décret n° 2005-1755 ; ainsi « cette formation est présidée par le président du conseil d’orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d’orientation... ».

- Le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation aux adultes handicapés ajoute aux techniques de fichage déjà en place pour le RSA, un « module d’instruction, dont l’objet est... le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active » auprès des organismes compétents. La mention de la nationalité doit alors se faire « sous l’une des formes suivantes : Français, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, ressortissant d’un Etat tiers. » Il est cependant précisé que « le système de traitement de données "@ RSA” conserve les données pendant la durée nécessaire à leur validation (...). Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données ».

Ce même décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 crée un « traitement de données à caractère personnel relatif à l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Il introduit dans le Code de l’action sociale et des familles quelques articles : les articles R. 262-116-1 à R. 262-116-7.

L’article R. 262-116-1 dispose : « Est autorisée la création, par Pôle emploi, d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé "échanges de données entre Pôle emploi et les départements pour l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active”, ayant pour finalité de : / 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l’article L. 262-28 ; / 2° Faciliter et améliorer l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active en coordonnant les actions d’insertion dont ils bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 262-40 ; / 3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d’accompagnement prises à l’égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers Pôle emploi en application de l’article L. 262-29. » L’article R. 262-116-2 ajoute : « L’échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l’article L. 262-27 qui sont soit des demandeurs d’emploi, soit des personnes orientées vers Pôle emploi en application de l’article L. 262-29. Ces données sont les suivantes : A. - Les données détenues par Pôle emploi pouvant être importées dans les systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des fins d’orientation et d’accompagnement [7] (...) B. - Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins de mise en cohérence des parcours d’accompagnement (...) C. - Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements : 1° Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ; 2° Les données communes d’identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ; 3° L’identifiant attribué par l’organisme chargé du service du RSA. »

L’article R. 262-116-3 al. 1 poursuit dans la même veine : « Les données mentionnées à l’article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements. » etc. [8]...

- Par ailleurs,

. pour une « mise à jour des fonctionnalités et du contenu de la base de données du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" », un arrêté du 12 octobre 2011 qui modifie l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement et l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" est inséré dans le Journal officiel de ce 31 décembre 2011. Sont inscrits au titre des publics concernés : « l’Institut national de l’environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" pour le compte de l’Etat, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devant se référencer sur le téléservice précité, ainsi que les prestataires appuyant les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux dans le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux. » C’est le directeur général de la prévention des risques qui est chargé de l’exécution de cet arrêté.

. le programme ACTE se diversifie en Polynésie française ; les modalités de transmission par voie électronique des actes des établissements publics soumis au contrôle de légalité sont désormais encadrées par le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française, - notant, aux termes de son article 4, que « le haut-commissaire de la République peut suspendre l’application de la convention prévue ... lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d’homologation... » [9]

. le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 modifie le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

. etc.

Notes :

[1] D. n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, et Arr. du 29 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres.

[2] D. n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social.

[3] D. n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement - avec Arr. associé de même date.

[4] Arr. du 27 décembre 2011 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail ... en référence à Arr. du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

[5] Comme, entre autres textes à leur égard, D. n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d’une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.

[6] Il est tout aussi lourd en dispositions diverses que celui du 30 décembre 2011...

[7] Ce sont les données relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi et les données relatives à la demande d’emploi et à son suivi.

[8] V. aussi, CNIL, Délib. n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux : « La création d’un guichet unique pour instruire les demandes de RSA et de CMU-C implique la création de nouvelles interconnexions qui permettent l’orientation des dossiers de demande de CMU-C, par la branche famille des caisses d’assurance maladie, puis la branche maladie de ces dernières, vers les organismes d’assurance maladie complémentaire choisis par les demandeurs. La commission considère que ces interconnexions sont légitimes. ».

[9] NB : l’article 1er de ce décret évoque un ’cahier des charges’ annexé, or, l’annexe n’est pas publiée au JO...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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