- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation) Circ. n° 2011-238, 26 déc. 2011, instruction dans la famille.

Le 26 janvier 2012, par Geneviève Koubi,

On ne parlera pas tout de suite de la lutte contre les dérives sectaires. Pourtant, en signalant au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 19 janvier 2012, sous un chapeau généraliste d’obligation scolaire, l’existence d’une circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille, la question d’un barrage à édifier contre l’endoctrinement et l’enseignement des dogmes sectaires aux enfants pourrait être revenue à l’ordre du jour. Mais, dans un contexte marqué par la fibre psycho-comportementaliste, activant le formatage des attitudes et le lissage de la pensée, dans cette circulaire d’une part, cette problématique n’est pas la seule concernée, d’autre part, elle semblerait ne l’être qu’incidemment...

En période électorale, il est toujours de bon ton de se référer aux racines républicaines des institutions pour justifier les positionnements des administrations publiques. Cette circulaire ne faillit pas à la règle. Elle fait reposer logiquement le principe de l’obligation d’instruction sur les premières lois relatives à l’école publique (1882) et, dès lors, rappelle que cette obligation exige « aujourd’hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction ». Les autres lois citées dans la circulaire sont celles intervenues depuis 2007 ; elles ne transforment pas le principe, elles en accusent simplement les tendances canalisatrices, qu’il s’agisse de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ou de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Le point de départ retenu est ainsi que l’instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d’enseignement, publics ou privés sous contrat, mais, ainsi que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat le circonscrit, d’autres modalités d’instruction scolaire peuvent être suivies « selon le choix des personnes responsables ». Même au sein de la famille, le concept de l’enseignement reste lié à la norme scolaire.

Depuis que le socle commun des connaissances et compétences a été édifié et intégré au Code de l’éducation, il forme l’assise principale de l’évaluation des modes d’instruction mis en œuvre dans des structures privées non liées aux institutions publiques ou, plus valablement, dans les familles qui ne se plient pas à la logique d’un enseignement réalisé à l’école ou au collège pour leurs enfants [1]. Sur ce point, les dispositions de la circulaire acquièrent un caractère que l’on pourrait qualifier ’impératif’ : « Quel que soit le mode d’instruction choisi, il doit permettre à l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d’instruire leur enfant dans la famille, il convient de s’assurer que l’instruction dispensée répond à cet objectif. »

Plutôt que replacer les indications du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009, cette circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011, bien que relative à "l’instruction dans la famille", concerne essentiellement « les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale doivent effectuer. » L’intitulé de la circulaire occulte donc l’orientation plus que la substance du texte.

Pour l’exercice de ces contrôles, les éléments exposés sont égrenés comme dans un tableau échelonné en petites cases à remplir... Ces cases correspondent à : - l’âge de l’enfant [2] ; - son lieu de résidence [3] ; - le nombre de familles instruites au même domicile — étant toutefois précisé que « l’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille » — ; - le domicile comme lieu d’instruction de l’enfant, — ceci incluant les cursus d’enseignement à distance.

En affirmant que « tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l’instruction dans la famille », la circulaire referme le cercle et ne permet plus de référence à des établissements d’enseignement "hors contrat". Pourtant, on aurait pu penser que le lieu d’instruction de l’enfant pouvait ne pas être le lien familial ; il pouvait donc aussi être un centre collectif d’enseignement qui ne se dit pas ’école’ au sens du Code de l’éducation, toutefois il semble que c’est justement ce que les pouvoirs publics, à l’occasion de cette circulaire du 26 décembre 2011, voudraient éviter — à raison.

La circulaire du 26 décembre 2011 s’intéresse particulièrement à la ’famille’ ; or la notion est toujours floue et évolutive, elle conduit donc à évoquer plus précisément les parents puis les ’personnes responsables’ de l’enfant. En fait, cette notion permet de surélever la fonction attribuée au ’domicile familial’. La signalisation du domicile est déterminante. Certes, si l’on considère l’éventail de la parentèle, en ce que, selon la circulaire, « l’instruction peut ... être dispensée par les parents, ou par l’un d’entre eux, ou par toute personne de leur choix [4] », il serait envisageable de concevoir que l’enseignement puisse être délivré dans d’autres espaces que le domicile familial, par exemple au domicile d’un parent ou dans une salle spécifique qui lui serait dédiée [5] ; ce n’est pas une solution illicite. D’ailleurs, la circulaire en évoque la possibilité à l’occasion du dépôt de la déclaration des responsables de l’enfant devant les autorités administratives compétentes puisque doit alors être mentionnée, si elle est différente de l’adresse de résidence, l’adresse à laquelle est dispensée l’instruction. Néanmoins, comme le rappelle la circulaire, la loi indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents » ; ainsi, le marqueur ’notamment’ est pris en considération dans le texte de la circulaire comme d’une préoccupation du législateur quant au risque d’enfermement de l’enfant dans la sphère familiale sans ouverture au monde extérieur. Mais il se trouve que, dans la logique d’une surveillance à effectuer, suivant les problématiques adoptées en relation avec une idéologie prégnante de normalisation des conduites sociales, le domicile des ’personnes responsables’ de l’enfant serait bel et bien le lieu à retenir pour l’enseignement... [6]

La circulaire du 26 décembre 2011 retient deux cas : - « 1. L’instruction dans la famille est un choix de la famille. » [7] ; - « 2. L’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée. » A ce propos, outre les cas d’exclusion temporaire ou définitive d’un établissement scolaire, l’inscription au Centre national d’enseignement à distance nécessite la présentation de motifs spécifiques ; sont cités dans la circulaire les soins médicaux en famille, la situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social, les activités sportives ou artistiques, l’itinérance des parents et l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. Il n’en demeure pas moins que c’est surtout sur l’instruction dans la famille en tant que "choix de la famille" que se penchent les services du ministère de l’éducation nationale. Sur ce point, la question du "contrôle" des modes d’instruction semble essentielle, elle se comprend dans une succession d’obligations. Relevé par les autorités compétentes, le non respect de ces obligations se traduit dans une série d’infractions...

La circulaire du 26 décembre détaille les démarches à accomplir par les familles ou les ’personnes responsables’ des enfants concernés par l’obligation scolaire. L’obligation scolaire est le premier palier du contrôle : ce n’est que lorsque l’enfant atteint ses 6 ans que la procédure prend sens... — même si l’on peut penser comme F. Dolto que tout se joue avant six ans. La vérification de la réalisation de ces démarches dépend donc des listes des enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire établies par le maire de la commune et de la validité de la déclaration écrite selon laquelle l’instruction donnée à l’enfant s’effectue dans la famille [8] ; cette déclaration doit être déposée auprès du maire "et" de l’inspecteur d’académie, désormais directeur des services départementaux de l’éducation nationale. De plus, « les déclarations d’instruction dans la famille doivent leur parvenir à la rentrée scolaire. » Cette mesure conduit alors les autorités administratives à devoir « identifier les enfants qui n’ont fait l’objet que d’une déclaration, soit auprès de la mairie, soit auprès de l’inspection académique, ou qui, n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration, ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire. » En effet, le défaut de lettre déclarative doit être signalé au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en a connaissance, car il constitue une infraction pénale.

L’inspecteur d’académie doit accuser réception de la déclaration ; ce faisant, il doit aussi informer la famille « des conséquences du choix effectué ». En son annexe 1, la circulaire du 26 décembre 2011 présente une lettre-modèle qui fait état de ces ’conséquences’ en termes d’obligations légales : « l’instruction dispensée doit être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation et doit amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code. Les conditions et la qualité de l’instruction donnée feront l’objet de différents contrôles... ». La vérification de la progression dans l’acquisition des connaissances et compétences par l’enfant (en tenant compte de son âge et de son état de santé) doit être effectuée régulièrement [9] ; elle conduit à s’assurer que l’enseignement dispensé « est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, lequel article précise que "le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir (...) l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base..." ». De plus, « le contrôle comportera l’observation des différents travaux de l’enfant lors d’un entretien. Afin de permettre une meilleure évaluation de ses acquisitions et ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans la mesure du possible à vos choix éducatifs, pourront lui être demandés. » Et, puisque le temps des bilans est en vigueur, afin que les parents puissent d’eux-mêmes composer les modules d’enseignement en rapport avec la substance de ces contrôles, « une grille des compétences et des connaissances que l’enfant doit être amené à maîtriser à l’âge de seize ans dans chacun des sept domaines de compétence du socle commun est jointe à titre indicatif » à l’accusé de réception.

Pour autant, en sus du rôle attribué à l’inspecteur d’académie, le maire est le premier à intervenir dans ce schéma de ’vérification/contrôle’. Comme il est tenu de faire et mettre à jour la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire de sa commune, il lui est possible de diligenter « une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. » La circulaire du 26 décembre 2011 rappelle que « cette enquête est menée "uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille". » Bien que le maire agisse en tant qu’agent de l’Etat en la matière, le texte de la circulaire introduit, involontairement peut-être, un élément de défiance à son égard en pointant le fait que cette enquête « ne porte pas sur la qualité de l’instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale. » Or, ainsi que le texte de la circulaire permet d’en rendre compte, il existe un mécanisme d’échanges d’informations permanent entre les autorités éducatives et les élus locaux, les informations reçues par les unes et les autres se complètent, les résultats de l’enquête menée par les édiles et les bilans des vérifications effectuées par les autres sont à chaque fois rassemblés.

Les développements de la lettre-type accusant réception de la déclaration relatifs aux "conséquences" du choix d’une instruction dans la famille sont tirés de la circulaire en ce qu’ils insistent particulièrement sur l’existence des "contrôles". Le contrôle du contenu — plus que de la qualité — de l’instruction dans la famille est réalisé par ou sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie : « Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée [au sein de la famille] et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression. » Le mode d’instruction choisi par la famille doit donc permettre à l’enfant une progression constante de ses connaissances. Le contrôle se révèle donc lui-même plus ou moins préformaté suivant des grilles et tableaux dont les cases à remplir ne permettent pas une évaluation des modes de raisonnement... Sur un plan pratique, aucun contrôle inopiné ne peut avoir lieu. En effet, « la famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle. » Cependant, toute opposition de la famille aux contrôles pédagogiques constitue une infraction, en plus du refus du contrôle, les "entraves manifestes à son déroulement" le sont également. L’inspecteur d’académie doit alors les signaler au procureur de la République.

Le contrôle ne concerne pourtant pas la famille mais l’enfant : « Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant. » Il porte certes sur le contenu de l’enseignement dispensé mais il s’appuie principalement sur l’évaluation des compétences et connaissances acquises par l’enfant. Ainsi, « l’inspecteur d’académie doit s’assurer que la progression retenue "a pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun" » des connaissances et des compétences que l’enfant doit avoir acquis en fin de scolarité obligatoire. Il n’en demeure pas moins que la famille est le principal interlocuteur de l’inspecteur. D’ailleurs, pendant ces contrôles, la présence des parents « peut faciliter l’instauration d’un climat serein, de dialogue et de confiance, [puisqu’ils] peuvent apporter, en tant qu’instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, il est souhaitable que l’enfant s’exprime afin de permettre le contrôle effectif de la progression de ses acquisitions... ». C’est la famille, et non l’enseignant qui oeuvre dans la famille, qui produit préalablement au contrôle pédagogique un document explicitant les choix éducatifs, ce qui lui permet de se référer à la "grille" qui lui a été communiquée dans l’accusé réception de sa déclaration... Evidemment, le système est différent lorsque l’enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance ; dans ce cas, « la progression globale retenue est celle fixée par l’organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation nationale auquel il est soumis. »

Les résultats du contrôle ne sont pas des résultats entérinant un niveau d’études atteint par l’enfant. Le contrôle est d’étendue variable tendant autant à évaluer les savoirs de l’enfant qu’à apprécier les méthodes d’enseignement. Des résultats jugés "insuffisants" signifient donc que les méthodes utilisées et les contenus choisis ne permettent pas « la progression de l’enfant vers l’acquisition, en fin de période d’instruction obligatoire, des connaissances fixées ... dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun. » Afin de concilier les choix éducatifs et le principe de la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun par l’enfant, un délai d’au moins un mois est ensuite déterminé pour un deuxième contrôle à opérer. Si les résultats des évaluations conduites après ce deuxième contrôle sont toujours insuffisants, le retour à l’école publique s’impose : « les parents sont mis en demeure par l’inspecteur d’académie d’inscrire l’enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d’enseignement public selon les règles habituelles d’inscription et d’affectation, ou dans un établissement d’enseignement privé de leur choix ». Le non-respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement constitue également une infraction (six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende) [10]. Mais les parents enjoints de rescolariser leur enfant au cours d’une année scolaire peuvent toujours faire une nouvelle déclaration d’instruction dans la famille à la rentrée scolaire suivante... Les contrôles qui seront décidés par la suite devront alors être réalisés rapidement, être approfondis et être amplifiés : surveillance et contrôle seront donc associés.

Mais encore, pour fermer la boucle, dans certains cas, « les services de l’éducation nationale peuvent être confrontés à la situation d’un enfant qui n’a jamais reçu une quelconque instruction, malgré une déclaration d’instruction dans la famille adressée à l’inspecteur d’académie. » L’infraction est patente. Un signalement au procureur de la République au titre de l’enfance en danger doit s’ensuivre. C’est à ce titre uniquement que les développements de la lutte contre les dérives sectaires s’inscrivent dans le texte de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille : « La vérification de l’acquisition de l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d’apprécier si l’enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment l’emprise sectaire. Il faut prendre alors toute mesure nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. »... [11]

...

...

Les dispositions du Code de l’éducation sur lesquelles se fonde la circulaire sont citées en annexe :

Article L.131-1-1 : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».

Article L. 131-5 : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction./ La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. (...) »

Article L. 131-10 : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale./ Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département./ L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1./ Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille./ Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales./ Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret./ Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire./ Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. »

Article L. 131-11 : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : "Art. 227-17-1 - Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de [*taux*] 7 500 euros d’amende. (...)" »

Article D. 131-11 : « Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1. »

Article D. 131-12 : « La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »

.

Notes :

[1] Art. D. 131-11 du Code de l’éducation : « Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1 ».

[2] De 6 à 16 ans.

[3] « Tous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire), peuvent être concernés par l’instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger. »

[4] Etant précisé qu’« aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement. »

[5] Notant que cette proposition aurait, à notre avis, détenu plus de sens dans le cadre de la lutte contre les mouvements à caractère sectaire.

[6] ... lieu qui n’est pas nécessairement celui du "contrôle" qui sera par la suite réalisé, le choix de ce dernier lieu appartenant à l’administration.

[7] ... et l’inscription à des cours d’enseignement à distance est recommandée.

[8] « Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction. »

[9] C’est-à-dire au moins une fois par an à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille.

[10] A ce propos, la circulaire rappelle les termes de l’article 40 du Code de procédure pénale selon lequel « tout fonctionnaire [se doit] d’aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

[11] NB : La circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille ne se limite pas à ces quelques aperçus d’une instruction dans la famille et réalisée par la famille. Le service public de l’enseignement à distance se trouve particulièrement mis en valeur, et de ce fait, les procédures de contrôle ne répondent pas aux mêmes orientations... Ainsi, en quelques lignes, il est signifié que certaines des dispositions de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l’obligation scolaire sont abrogées (préambule, titre I relatif à l’instruction dans la famille, partie III-1 relative à l’enseignement dispensé par le Cned, paragraphe 2 de la partie III-2 relatif au contrôle des enfants inscrits dans un organisme privé d’enseignement à distance, titre IV relatif à la réintégration dans un établissement scolaire... et les trois derniers paragraphes). Par ailleurs, il est annoncé que « sont conservées et feront l’objet d’une actualisation ultérieure les dispositions du titre II relatif à l’instruction dans les classes hors contrat des établissements d’enseignements privés, celles des paragraphes 1 et 3 de la partie III-2 relatifs au contrôle des organismes privés d’enseignement à distance, et celles de la partie III-3 relative aux populations non sédentaires. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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