- « Téléservice-absences ». Recensement des absences "légitimes" des élèves Arr. 19 janv. 2012, Consultation des absences des élèves. (Droit de l’éducation)

Le 14 février 2012, par Geneviève Koubi,

Serait-ce un nouveau fichier ? Un fichier des absences au collège, au lycée ? Non. En fait, plus exactement, le fichier des "absents" occasionnels plus que le fichier des "absentéistes", s’ouvre un tout petit peu en partie à la communauté scolaire dont font partie les élèves et leurs parents..., ce à distance, en ligne, c’est-à-dire via internet.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléservice-absences est mis à la disposition des parents et des enseignants par un arrêté du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 février 2012. Sans doute, il s’agit d’assurer d’une meilleure surveillance des enfants (par les parents ou responsables légaux) comme des élèves (par les enseignants et autres personnels d’encadrement). Les chemins de l’école buissonnière qui pouvaient offrir quelques rares instants de liberté se ferment définitivement. Toute absence non légitime pouvant signaler une graine de délinquant...

La CNIL, dans son avis du du 8 décembre 2011, précise ce que l’arrêté ne dit pas explicitement : « le Téléservice-absences permet seulement de comptabiliser le nombre des absences relevées par les enseignants et transmises au conseiller principal d’éducation, qui sont justifiées par un motif légitime, à l’exclusion de toute absence non justifiée ou dont le motif est considéré comme "non légitime". Il ne permettra pas non plus de recenser les retards ou les retenues de l’élève. » [1]. Cette visée est substantielle.

Mais le fait même que, dans cet avis du 8 décembre 2011, la CNIL répète que « l’objectif de ce téléservice est donc uniquement de recenser les absences considérées comme légitimes, au sens de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, à l’exclusion des absences dont la justification serait attendue ou susceptible d’être qualifiée d’irrégulière », laisse transparaître une certaine appréhension quant aux risques de dérives, aux possibilités de compter aussi et traquer ainsi les absences "illégitimes", indice d’un risque de décrochage scolaire latent ou avéré tels affiché dans d’autres textes. La CNIL insiste donc sur ce point : « Par conséquent, ce dispositif ne répond pas à un objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, tel que défini par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010. Il ne vise donc pas à la gestion de la procédure de sanction prévue par cette loi en cas d’absences dites illégitimes ou irrégulières. »

L’arrêté du 19 janvier 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré prévoit donc que « les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d’établissement » (art. 3).

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Point n’est besoin de détailler les données recueillis pour l’usage de ce prétendu téléservice en ce qui concerne les enseignants et le chef d’établissement.

Pour les élèves, les données à caractère personnel enregistrées sont : nom et prénom ; classe ; nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme "légitime" et qui a été classée par le conseiller pédagogique de l’établissement ; identifiant choisi par l’élève permettant l’accès au téléservice ; mot de passe choisi par l’élève permettant l’accès au téléservice. [2]

Pour les parents ou responsables légaux des élèves, elles sont : nom et prénom ; identifiant choisi par le responsable légal permettant l’accès au téléservice ; mot de passe choisi par le responsable légal permettant l’accès au téléservice [3]. A vrai dire, l’utilité de la consultation de ce téléservice reste pour eux mesurée si « les informations relatives aux absences de l’élève se limitent à leur nombre. ... ni le motif, ni l’heure, ni le cours, ni la date précise de l’absence n’apparaissent dans le traitement » [4]. Or, si l’absence est légitime, n’en sont-ils donc pas plus qu’avisés ? Ne sont-ils donc pas, le plus souvent, les premiers à faire état de la raison ou du motif de l’absence "légitime" ?

Il n’en reste pas moins que les "téléservices" se multiplient dans l’éducation nationale comme s’il s’agissait de limiter au maximum les relations entre école et famille en ouvrant partiellement à cette dernière les informations enregistrées. Évidemment, les responsable légaux de l’enfant seront conduits à créer un "compte" sur le portail de l’administration de l’éducation nationale, et ce compte fonctionne de la même manière que ’mon.service-public.fr’ avec en arrière-plan un fichier... En effet, outre la télé-inscription, sont concernés par cette dynamique aussi bien la consultation des notes obtenues que le livret de compétences... et d’autres encore. Un recensement des téléservices de l’éducation nationale s’imposerait par delà ceux qui sont ainsi mis à la disposition des enfants [5] ou des parents, car il peut exister des téléservices exclusivement à l’usage des administrations [6].

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Mais s’agissant du comptage des absences, serait-ce vraiment un téléservice ? La consultation sur internet de ces informations est-elle vraiment constitutive d’un téléservice [7] ? La qualification de tout module ouvert en ligne par les autorités publiques comme un téléservice demeure sujette à caution. Quelle est la prestation ainsi offerte ? Ne s’agit-il pas d’un paravent qui ferait croire à une transparence en délivrant quelques informations tronquées pour le suivi de la scolarité ?

Certes, « l’usage de ce téléservice reste entièrement facultatif. Tout d’abord, les conseils d’administration des différents établissements du second degré restent libres de ne pas recourir à ce téléservice. En outre, les parents d’élèves de l’établissement qui auraient fait le choix de ce dispositif conservent la faculté de ne pas activer leur compte et de ne pas recourir à ce téléservice » [8]. Or, derrière tout téléservice, il y a nécessairement un fichier plus fourni - si ce n’est insidieux - à l’usage des autorités. Et derrière ce téléservice-absences qui n’est qu’un module de consultation à distance de l’application de gestion des absences par l’application "SCONET Absences" [9], il y a toute l’architecture des fichiers qui, à partir de Base-élèves, trace les parcours des enfants dans les arcanes du système scolaire...

Dès lors, la CNIL demande au ministère de « lui adresser, dans un délai de ans ans, un bilan sur la mise en œuvre du Téléservice-absences, afin : - d’indiquer quelles mesures alternatives seront mises à la disposition des responsables légaux ne souhaitant pas utiliser le Téléservice-absences pour être informés, de manière régulière, de la validation des acquis de leurs enfants ; - de dresser un tableau récapitulatif des mesures prises par le MENJVA dans le cadre de l’homologation RGS du téléservice ; - de dresser un état des lieux relatif aux actions menées pour informer les personnes de leurs droits, et particulièrement les personnes ne souhaitant pas bénéficier de ce téléservice ; - de réaliser une mesure d’audience des consultations du téléservice. »

A suivre donc...

Notes :

[1] V. CNIL Délib. n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissements d’un téléservice permettant à l’élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance, JO 14 févr. 2012.

[2] Art. 2 de l’arrêté. Il est à noter que selon la CNIL, « le numéro d’identification académique des élèves du second degré (n° INE-BEA) ne sera pas saisi dans l’application ».

[3] Art. 2 de l’arrêté

[4] CNIL Délib. n° 2011-398 du 8 déc. 2011 qui ajoute que « seul le suivi statistique des absences est consultable par les ayants droit »

[5] Nécessairement dans le cadre d’une école numérique, d’un cartable numérique...

[6] ... la transformation progressive des fichiers en téléservices autorisant les interconnexions, lesquelles sont particulièrement relativisées du fait des schémas d’interopérabilité.

[7] V. appel à contribution "Les téléservices publics et la modernisation des relations administrative".

[8] CNIL Délib. n° 2011-398 du 8 déc. 2011.

[9] V. CNIL Délib. n° 2011-398 du 8 déc. 2011.

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Pr. Geneviève Koubi

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