- Repérer les communes à doter par le FSCT pour 2012. Circ. 16 févr. 2012, recensement communes touchées par le redéploiement territorial des armées

Le 26 février 2012, par Geneviève Koubi,

La RGPP est-elle vraiment un moyen de réduire les déficits, une méthode de gestion ’économique’ ? Si toutes les restructurations territoriales conduisaient à une indemnisation d’abord des personnels, ensuite des ’communes touchées’ par les suppressions et déplacements des implantations des divers services de l’État, on pourrait en douter. Tel n’est pas le cas, évidemment. C’est à peine si les personnels bénéficient de quelques mansuétudes. Sauf... en matière de Défense ! Il aurait été, certes, équitable de penser que tous les différents redéploiements de ces services sur le territoire devaient conduire effectivement l’État à envisager des réparations, des compensations et, notamment, la constitution de ’fonds de soutien’. Mais ce ne fut donc le cas, - et c’est toujours le cas -, que lors de la révision de la ’carte militaire’ ; la recomposition décriée de la ’carte judiciaire’ n’a pas obéi aux mêmes modèles.

Quoiqu’il en soit, même si dans cette perspective, les jeux d’un entrecroisement entre notions géographiques et notions juridiques trouveraient quelque peu à s’appliquer, il est nécessaire de s’attacher principalement aux effets que produisent les reconstructions des implantations des services de l’Etat sur le territoire dans les collectivités territoriales [1].

L’article L. 2335-2-1 GCCT, tel qu’il ressort de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dispose : « Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. /La répartition des crédits du fonds tient compte de l’évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. »

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La circulaire n° IOCB1201584C du 16 février 2012 relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées [2] poursuit les politiques mises en oeuvre en la matière - pour l’année 2012.

En ce qu’elle ne vise que l’éligibilité des communes à ce fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), cette circulaire ne détient de sens que par référence à deux autres circulaires : la circulaire n° 5318/SG du 25 juillet 2008 relative à l’accompagnement territorial du déploiement des armées et, surtout, la circulaire n° IOCB0924084C du 12 novembre 2009 relative au Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

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La circulaire n° 5318/SG du 25 juillet 2008 relative à l’accompagnement territorial du déploiement des armées annonçait clairement les recompositions, dites ’stratégiques’, de la ’carte militaire’ suivant une prétendue intention de réduction des coûts sous l’emprise de la RGPP : « les nouvelles orientations stratégiques de la politique de défense et de sécurité, ainsi que la révision générale des politiques publiques, rendent nécessaire une profonde réforme de notre outil de défense. Elle se caractérise principalement par : - un rééquilibrage capacitaire destiné à préserver la crédibilité de notre système de forces et lui permettre de répondre aux nouvelles menaces ; - une réduction des coûts de fonctionnement, par un resserrement du plan de stationnement et une organisation rationalisée, autour de 80 bases de défense ; - une refonte en profondeur du soutien et de l’administration générale du ministère de la défense. »

En pointant les risques financiers qu’elles pouvaient avoir pour les communes concernées, l’État envisageait alors, sous le terme troublant d’infantilisation ’d’accompagnement’, de les aider à passer le cap « recréer à terme un volume d’emploi et d’activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations. » Ce devait être grâce à des ’contrats de redynamisation’, avec des subventions à destination des entreprises pour l’implantation de nouvelles activités, en inventant un programme de délocalisation des services de l’administration centrale...

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Par la suite, la circulaire n° IOCB0924084C du 12 novembre 2009 relative au Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées avait explicité le schéma de cet ’accompagnement’ en le calant sur la valeur financière, en le plaçant sur le terrain budgétaire... ce, sans évoquer les fonctions sociales de toute vie locale. Cette circulaire a pour objet de rendre compte des critères d’attribution de ces aides, lesquelles ne répondent nullement à un jeu de compensation. La circulaire du 12 novembre 2009 prenait donc en considération les cas où « les réductions d’effectif ou la fermeture d ’implantations militaires (pouvaient) avoir pour conséquence directe de fragiliser le tissu économique et démographique local en perturbant les équilibres territoriaux ».

Sous cette notion ’d’accompagnement territorial’, il s’agit de « réduire l’impact des restructurations de l’implantation des sites de l’a Défense sur l’économie locale. » Et, plus spécifiquement, ces aides s’entendent d’une "incitation financière" à l’adresse des communes concernées pour qu’elles mettent en oeuvre « les mesures d’adaptation nécessaires des services communaux aux nouvelles caractéristiques démographiques locales dans l’objectif d’un retour rapide à l’équilibre budgétaire. » De ce fait, seules les communes « dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de Défense » sont concernées [3].

Les critères exposés dans la circulaire du 12 novembre 2009 sont alors recentrés autour du "lien de causalité entre les difficultés financières de la commune et la restructuration des implantations du ministère de la Défense". La proximité géographique est le premier palier de l’analyse. En effet, l’évaluation se réalise en retenant la situation géographique de la commune par rapport au site [4], en analysant les mouvements de population à partir du nombre d’usagers des services municipaux et en étudiant l’évolution du nombre d’élèves scolarisés entre autres [5]. Cependant, pour décider de l’aide et du montant de l’aide, ce qui est particulièrement mis en exergue est la "fragilité économique de la commune".

Car, pour bénéficier de ces aides, les communes qui ont subi de fortes perturbations financières à cause de tels réaménagements territoriaux, doivent suivre certaines procédures. La circulaire du 12 novembre 2009 prévoit plusieurs étapes : - la composition des sites en cause ; - le dépôt d’un dossier par la commune rendant compte de sa situation financière et de l’impact que la restructuration territoriale de la Défense (fermeture des casernes notamment) a suscité sur ses ressources et sur la vie économique locale ; - l’étude de ce dossier par les services de l’État afin de statuer sur l’éligibilité de la commune au fonds de soutien ; - l’appréciation par la DGCL du bilan des demandes ; - l’avis de la DIACT [6] ; - tout ceci étant transmis... pour qu’intervienne la décision du ministre.

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La circulaire du 16 février 2012 relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées ne fait que rappeler aux services préfectoraux que le dispositif du soutien au communes touchées par les restructurations des armées exige que ces communes soient dénombrées en suivant ces quelques critères et procédures. Elle a aussi pour objet d’aviser les communes qui se sentent concernées que le dépôt de leur dossier doit intervenir avant le 29 juin 2012...

Vu la date, ce sera peut-être l’occasion d’évaluer ce que signifie concrètement la notion de "continuité administrative".

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Notes :

[1] - (= Complément. Cours : Droit des collectivités territoriales).

[2] ... mise en ligne le 24 février 2012.

[3] Il est à noter que les établissements publics de coopération intercommunale sont exclus du champ d’application du fonds de soutien.

[4] ...surtout dans le périmètre des contrats de redynamisation de site de Défense.

[5] ... dans le cadre délimité des bassins de vie.

[6] Notant toutefois que le sigle renvoyant à la Direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire n’est plus d’actualité.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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