Etat d’un Code de la sécurité intérieure... Ord. n° 2012-351, 12 mars 2012, partie législative, Code de la sécurité intérieure.

Le 13 mars 2012, par Geneviève Koubi,

A quelques semaines de l’élection présidentielle, la sortie du Code de la sécurité intérieure ne peut rester inaperçue.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoyait en son article 102 un tel code : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure. / Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : /1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; /2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. /L’ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. /Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012, ne prétend pas instituer cette partie d’un code à "droit constant". Elle étend effectivement les dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna et permet les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle se contente de préciser en son article 2 que « Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions. » Outre quelques lois, elle modifie plusieurs codes : code des communes, code général des collectivités territoriales, code de la défense, code pénal, code de procédure pénale, code de la route, code du travail. Elle abroge un certain nombre de dispositions... parfois sous réserve de la publication de la partie réglementaire. La finalité "pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet" reste incertaine. La cohérence ne saute pas d’emblée au yeux du lecteur, l’harmonisation laisse subsister des zones d’ombre, le découpage du code est déroutant, l’interprétation qui en ressort est aléatoire.

L’ordonnance prévoit aussi son entrée en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. »

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En de très rapides approches, même si nombre des dispositions là codifiées sont directement reprises des multiples lois à vocation sécuritaire qui ont été adoptées durant ces dix dernières années, quelques remarques peuvent être émises, quelques pistes de réflexion peuvent être ouvertes...

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- Le premier article de ce Code de la sécurité intérieure, composant l’annexe de l’ordonnance du 12 mars 2012, l’article L. 111-1 (Livre I, Titre I, chapitre 1) dispose : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. / L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. / Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. » Sans aucun doute, une réflexion sur les termes du premier alinéa s’imposera, l’emploi du terme de ’conditions’ méritera en effet quelques précisions...

Ces dispositions ne peuvent toutefois être lues sans tenir compte du suivant, l’article L. 111-2 : « Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique : /1° L’extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ; / 2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ; / 3° L’affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ; / 4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit. »

- Par ailleurs, la distinction entre sécurité publique et sécurité civile est quelque peu effacée même si chacune fait l’objet d’un chapitre du Livre I du Titre I, tous deux relatifs aux principes généraux. Ces deux temps sont ainsi réunis [1] dans le cadre de la sécurité intérieure. Ainsi, l’article L. 112-2 peut-il affirmer : « L’Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. /Il évalue en permanence l’état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d’information et d’alerte des populations. / Sans préjudice des dispositions relatives à l’organisation de l’Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l’ampleur le justifie. » [2]

Etc.

- Il est aussi à noter que dans ce premier volet des principes généraux, un chapitre spécifique concerne les enquêtes administratives. Il est composé d’un article, l’article L. 114-1, qui un jour, inévitablement, sera connecté au fichier général de la population par la création de la carte d’identité biométrique, au moins pour tous les fonctionnaires de l’Etat : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

Etc.

- D’autres thèmes induisent quelques interrogations et susciteront peut-être des études particulières, tels celui du titre III de ce Livre I de la Ière partie du Code de la sécurité intérieure relatif aux compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique, notant ainsi que la section 4 du chapitre II sur la prévention de la délinquance évoque le "rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance" [3].

Etc.

- Mais c’est surtout le Livre II qui retiendra l’attention : Ordre et sécurité publics.

Le Titre Ier concerne l’ordre public, le chapitre 1 de ce titre est consacré à la prévention des atteintes à l’ordre public lors de manifestations et de rassemblements. Le Titre III fait état des traitements automatisés de données à caractère personnel. Là encore, la question des enquêtes administratives devrait être prise en considération. Au titre IV, les interceptions de sécurité en étant l’objet, l’article L. 241-1 rappelle : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi./ Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »

Le titre V porte sur la "vidéoprotection"... Selon l’article L. 251-1, « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l’exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Les conditions exposées dans les articles suivants reprennent les antiennes classiques... que l’on devine ne pas être respectées à chaque fois notamment au vu de l’article L. 251-3 qui annonce sans coup férir que « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. / Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. »

Etc.

- Sont inscrites au titre de la sécurité intérieure, les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. L’article L. 611-1 dispose que « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : /1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; /2° A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;/ 3° A protéger l’intégrité physique des personnes. » Mais il est expressément prévu que leur tenue « ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales » (art. L. 613-4) [4].

...

ETC.

...

En fait, ce Code organise une collusion entre notion de "police" et notion de "sécurité intérieure".

La définition de la "police administrative" est à repenser. Elle s’adjoindrait des fonctions proches du champ couvert par la police judiciaire et surtout, si les dispositions réglementaires ne limitaient pas les risques d’une lecture puissamment marquée par l’idéologie sécuritaire, elle ouvrirait progressivement sur une idée d’Etat policier...

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Ces quelques observations en ’lecture rapide’ sont trop succinctes pour rendre compte de ’l’impact’ que peut avoir un tel Code... Affaire à suivre donc.

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Notes :

[1] Pourrait-on dire "logiquement suivant la dominante idéologique adoptée par les gouvernants" ?

[2] V. cependant, l’article L. 721-1 :« Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. »

[3] NB : Un livre V concerne les polices municipales - au pluriel dans le texte - et invite, évidemment sous RGPP, à la mutualisation des moyens... Dans ce cadre, le Titre III fait état des fonctions et missions des garde-champêtres.

[4] Dans ce cadre, il est ajouté du fait de diverses dispositions que ne sera pas détective qui veut...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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