- Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) Circ. 2 mars 2012, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Le 16 mars 2012, par Geneviève Koubi,

Une circulaire du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) a été enregistrée sur le site relatif aux circulaires le 12 mars 2012 [1].

Comme toute aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est comprise comme source d’une servitude d’utilité publique [2], la finalité de la circulaire est de préciser les conditions d’application de ce dispositif prévu par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du patrimoine, — du fait de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Cette circulaire du 2 mars 2012 s’appuie aussi sur les dispositions du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, décret qui a principalement pour objectif de substituer le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

 

Même si la circulaire relève que les domaines des ZPPAUP sont recouverts par les champs d’application des AVAP, la modification des vocables n’est pas sans incidences. La translation opérée par la substitution du terme "zone" par celui de "aire" retraduit les difficultés de délimitation des espaces considérés [3]. L’article L. 642-1 du Code du patrimoine dispose : « Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine peut être créée à l’initiative de la ou des communes ou d’un établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. / Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. / L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. » En fait, toute la problématique tourne autour des projets de construction, des travaux et des installations contribuant au développement durable [4].

La dynamique n’est pas appréhendée au niveau local. Mais, bien que suivie attentivement par l’Etat, elle est parfois dépendante de l’existence d’un "acte conjoint" émanant des collectivités territoriales, l’article D. 642-1 du code prévoyant en effet que « la décision de mettre à l’étude un projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ... est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées... ». La coupure de l’alinéa justifie là l’emploi de l’adverbe "parfois", puisque l’alternative est : « ou sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme » - ce qui correspond plus surement à la notion d’autorité dont fait état le code du patrimoine en son article L. 642-3.

 

Cette circulaire du 2 mars 2012 insiste sur les dispositifs transitoires qui assurent du passage des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), rappelant alors que la notion de "paysage" n’a plus à être soulevée, les perspectives étant incluses sur le terrain urbain :« l’AVAP ne peut être un instrument de gestion de l’espace rural ou naturel, même au titre de la protection et de la mise en valeur du paysage » [5]. Ce faisant, elle s’applique à rappeler aux collectivités territoriales leurs propres responsabilités dans la conduite de cette étude. Toutefois, le principal enjeu est de piloter les collectivités vers le changement... Les services de l’Etat proposent ainsi en annexe des ’fiches techniques’ destinées à les informer sur les modalités à mettre en oeuvre pour que toutes les zones considérées deviennent des ’aires’ dites AVAP [6].

 

Les fiches techniques sont au nombre de six. Elles sont porteuses de descriptions détaillées et, suivant les perspectives électoralistes contextuelles, déploient les principes du "développement durable" jusqu’à affirmer que « la conservation et la mise en valeur du patrimoine participent pleinement d’un tel développement (économie d’espace, économie d’énergie, matériaux, savoir-faire) » [7].

Ces fiches concernent : 1 - cadre de la mise en oeuvre d’une AVAP ; 2 - conception d’une AVAP ; 3- composition et contenu du dossier d’AVAP ; 4- procédure d’instruction d’une AVAP ; 5- Effets et obligations de l’AVAP ; 6 - application de l’AVAP et demande d’instruction des autorisations de travaux.

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Si un exercice devait être donné, il serait de commenter la distanciation progressive des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des AVAP (ce qui exigerait une lecture attentive de la circulaire et des fiches techniques annexées - le code du patrimoine serait alors des documents autorisés, plus que le code général des collectivités territoriale).

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Notes :

[1] Av : Information - en marge d’un cours de droit des collectivités territoriales.

[2] ... « dont l’objet est de garantir la qualité du cadre de vie et plus précisément la pérennité et la mise en valeur d’un patrimoine dont les intérêts s’expriment de multiples manières » : cf. annexe à la circulaire du 2 mars 2012, fiche technique n° 1. Cf. également, art. L. 642-1 (dernier alinéa) du code du patrimoine.

[3] L’interrogation sur la construction des espaces par le droit se poursuit...

[4] Cf. al. 1er, art. L. 642-6 : « Tous travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine instituée en application de l’article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l’urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l’aire. »

[5] Cf. fiche technique n° 1.

[6] - sans tomber dans les vapes

[7] cf. fiche technique n° 1.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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