- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires. Circ. 22 mars 2012, prévention et lutte contre les risques sectaires

Le 6 avril 2012, par Geneviève Koubi,

Il y avait eu une circulaire relative à l’instruction dans la famille, la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 [1] qui approchait timidement la question des dérives sectaires. Désormais, une circulaire se penche directement sur le problème dans le cadre de l’action de l’éducation nationale : la circulaire n° 2012-051 du 22 mars 2012 relative à la prévention et lutte contre les risques sectaires. [2]

Certes, il est possible de s’interroger sur l’opportunité de la parution de cette circulaire [3], - et tout autant sur sa pertinence ou son utilité -, au moins est-il patent qu’à l’occasion de cette circulaire, les pouvoirs publics s’offrent des louanges quant à leur "vigilance" à l’encontre des phénomènes sectaires. Pourtant, cette perspective n’est en fait pour eux qu’un prétexte pour rappeler que la philosophie du moment repose sur la dénonciation des comportements déviants. Sans doute, appliquée au domaine de l’éducation, celle-ci revêt plus d’impact et en apparaît que plus fondée. Mais, par exemple, faire état de « l’obligation de dénonciation aux autorités judiciaires ou administratives des privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (qui) s’impose à quiconque au titre de l’article 434-3 du code pénal, et l’article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République », ne concerne pas exclusivement les mouvements à caractère sectaire.

Le temps des bilans étant venu, il semblait nécessaire d’assoir l’argumentaire sur la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 [4] : « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à laquelle il est confié. » Il est cependant à noter que la circulaire insiste plutôt sur les dispositions de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, - invitant ainsi les conseils généraux dans les départements à s’impliquer dans la nouvelle dynamique que doit désormais connaître le domaine de la prévention contre les risques sectaires, domaine dont "la complexité le dispute à sa gravité".

En premier lieu, la circulaire du 22 mars 2012 rappelle très succinctement les modalités de cette "vigilance" en s’appuyant sur l’existence de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) - sans pour autant pouvoir rendre compte d’une action spécifique de sa part dans le domaine de l’éducation [5]. Surtout, pour taire toute critique ou observation en rapport avec le contexte socio-politique immédiat, il est clairement signifié qu’« En tout état de cause, et conformément aux principes de liberté d’opinion et de croyance, il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser l’appartenance à un courant de pensée : la lutte contre les dérives sectaires concerne strictement les comportements portant atteinte aux droits, à l’ordre public, ou contraires aux lois et règlements ». Donc, afin de bien cerner le périmètre de la "prévention contre des risques sectaires" [6], il est fait référence à la circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires [7] : le rejet de la qualification de "secte" [8] est relié à la recherche d’identification des "groupements" qui pourraient faire courir à tous et aux enfants surtout, des risques sectaires. Ce renvoi est réalisé dans le but de pencher vers la mise en œuvre de méthodes dites ’objectives’ puisqu’il s’agirait ainsi « de privilégier une logique de faits » et de « faire usage de faisceaux de critères pour caractériser une dérive sectaire. » [9]

La "vigilance" ne paraît pourtant pas suffisante. Le ministère estime qu’en ce domaine, « l’action de l’éducation nationale doit être impérativement renforcée, - ce, jusqu’à envisager pénétrer dans un domaine jusqu’alors hors d’atteinte comme celui du respect de la vie privée ou de la liberté d’opinion des personnels : « La jeunesse constituant une cible privilégiée pour de telles emprises, cette vigilance doit s’exercer de façon large, aussi bien en direction des enfants (élèves qui fréquentent des établissements d’enseignement scolaire ; enfants instruits dans leur famille) que des adultes qui interviennent auprès d’eux (personnels et cadres de l’enseignement, que celui-ci soit public, privé sous contrat ou privé hors contrat, en présentiel ou à distance ; membres d’organismes intervenant au sein des établissements en complément ou en soutien de l’enseignement dispensé). »

Un bémol est avancé à l’adresse des recteurs ; il leur est demandé de s’intéresser aux droits et intérêt fondamentaux des enfants et adolescents. C’est sur ce fondement que tous les acteurs du domaine, eux-mêmes entendus, sont conduits à transmettre sans délai « au président du conseil général (article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles), à des fins de protection, les informations préoccupantes concernant les situations de danger ou de risque de danger (au sens de l’article 375 du code civil), (et) au procureur de la République (article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles), à des fins de protection des victimes et de poursuites des auteurs, les situations de danger de particulière gravité ou susceptibles de revêtir une qualification pénale et notamment celles paraissant constituer des cas d’emprise », - ceci, bien sur « tout en garantissant la liberté constitutionnelle d’enseignement et de croyance ». Or, pour que ces missions puissent être correctement remplies, il semblerait indispensable de savoir de quoi on parle...

Quelques préalables sont requis. Selon la circulaire, il est nécessaire de « 1°) clarifier le concept de dérive sectaire à l’attention des agents de l’éducation nationale ; 2°) préciser le champ visé par l’action de vigilance contre les dérives sectaires ; 3°) rappeler les principes de l’identification du risque, la chaîne des responsabilités à assumer et des obligations à respecter ; 4°) relier l’action de l’éducation nationale à celle des autres administrations de l’État comme des collectivités territoriales. » Évidemment, les définitions ou méthodes proposées ne concerne que l’éducation nationale". En même temps, la ritournelle de la lutte contre le décrochage scolaire vient, par quelques incises, fausser la problématique initiale.

 

La première partie de la circulaire n° 2012-051 du 22 mars 2012 relative à la prévention et lutte contre les risques sectaires s’intitule : Le concept spécifique de dérive sectaire en matière d’éducation nationale : une perte des chances de s’instruire. Outre le fait que le "risque" s’apprécierait en fonction des "dérives" sectaires, la notion de ’perte de chance’ s’enrichit d’une autre dimension ; elle ne se base pas en soi sur le fait de s’instruire - quoique ’d’être instruit’ serait plus adéquat -, mais plutôt sur le fait d’emmagasiner les connaissances calibrées du socle commun.

Dans cette partie, les ’grands principes’ sont d’emblée rappelés : liberté de croyance, d’enseignement. La référence à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation les nuance en remettant dans le circuit les exigences du « socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». La signalisation des articles D. 131-11 et D. 131-12 du code de l’éducation renforce cette empreinte puisqu’ils concernent le « contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, en référence au socle commun. De sorte que, juridiquement, la perte des chances de s’instruire pour un enfant peut être légitimement regardée comme une atteinte à son droit fondamental à l’instruction et à son droit de bénéficier d’une formation permettant d’acquérir le socle commun de connaissances. »

A l’appui de cette affirmation, la circulaire invoque l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation : « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. » Les formatages de la pensée sous-jacents aux applications réglementaires du socle commun [10] sont donc considérés essentiels ; tout élève qui ne les aurait pas ingurgités pourrait ainsi être pensé "en danger d’emprise sectaire"... A la lecture des décrets et circulaires relatifs au livret de compétences [11], les paliers retenus pour la vérification des niveaux de compétence des élèves sont-ils vraiment suffisamment subtils pour apprécier ces risques ?

Par ces références, la circulaire du 22 mars 2012 voudrait consolider le mouvement engagé vers l’uniformisation du savoir et encadrer les connaissances... tout en compressant les initiatives des enseignants. En même temps, elle ajoute aux charges des enseignants et des agents de l’éducation nationale : en tenant compte de leur formation (si peu !) et de leur expérience, ils devraient être « capables d’analyser et identifier les situations d’absence d’instruction ou d’absence d’une formation permettant d’acquérir le socle commun des connaissances et des compétences. » [12] La contradiction s’apparente à une remise en cause des méthodes d’enseignement : si les élèves en ces situations d’absence d’instruction sont intégrés depuis quelques années dans les structures scolaires, d’où proviendrait le manque ? De plus, si, de façon plus générale, doivent être signalés tous les cas où « la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », comment penser par ailleurs que les cas d’inassiduité scolaire importante relèveraient de la même démarche ?

C’est dans la troisième partie de la circulaire que sont évoquées les réactions que doivent avoir les personnels de l’éducation nationale, mais aucune consigne précise n’est développée. Le jeu des signalements s’impose, celui de la transmission de ces signalements s’y ajoute. Mais, ainsi que la circulaire le relève, les risques peuvent provenir d’autres acteurs que ceux externes aux circuits scolaires : « il peut aussi s’agir de manquements d’agents de l’éducation nationale qui, lorsqu’ils sont repérés, appellent une réponse rapide pouvant aller, dès qu’un soupçon existe, jusqu’à un signalement au procureur, dans le respect de la présomption d’innocence et des compétences respectives de chaque acteur, sans omettre les transmissions d’informations préoccupantes au président du conseil général à des fins de protection. Il n’appartient pas aux services de l’éducation nationale de saisir directement le juge des enfants. En effet, conformément à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, c’est le président du conseil général qui recueille auprès des autres services publics les informations permettant au ministère public de saisir le juge des enfants, lorsque la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du même code (article 375 du code civil). »

 

La deuxième partie de la circulaire concerne le champ visé par l’action de vigilance contre les dérives sectaires. Les contrôles sont exigés pour s’assurer que l’enseignement qui est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises. Cette mise en perspective place l’enseignant, quel qu’il soit, quel que soit le lieu de son exercice, en première ligne - plus que les enfants.

Certes, l’évaluation des "risques sectaires" dépend d’autres données notamment, - et encore une fois -, lorsque l’instruction est délivrée dans les familles, mais ne sont pas exclues du champ des contrôles à exercer, les « activités en direction d’enfants justifiant d’une scolarisation en France des organismes ou établissements d’enseignement à distance, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger (et les) activités des organismes associatifs ou commerciaux qui interviennent dans le champ du soutien scolaire ». La surveillance s’organise à travers le niveau de compétences du socle commun atteint par les enfants.

 

La troisième partie évoque l’identification du risque et (la) chaîne des responsabilités à assumer et des obligations à respecter. Deux volets sont donc réunis.

Pour le premier volet, celui de l’identification des risques sectaires, prudence et circonspection sont impératives. L’approche en termes de faisceaux de critères de risques [13] doit être privilégiée. La visée comportementaliste n’apparaît plus aussi pertinente : « Une attitude, un fait, un contenu doctrinal peut difficilement être à soi seul révélateur d’une dérive sectaire. » Sont là retenus comme indices à partir de l’attitude de l’élève : « isolement et désocialisation ; atteintes physiques ; régime alimentaire carencé ; rupture du suivi thérapeutique et privation de soins conventionnels ; dés-instruction ; changement important du comportement de l’enfant ; embrigadement ; discours stéréotypé, absence d’expression autonome. »

Il en est déduit qu’« une situation de risque sectaire, pour un enfant, est donc celle où lui sont imposés un discours et des pratiques à l’exclusion de tout autre discours ou pratique. Cette situation est susceptible de nuire à son développement intellectuel, à son insertion sociale et, finalement, à son accession à l’autonomie. Le risque porte non seulement sur le contenu des connaissances transmises, sur la possibilité d’accéder aux valeurs et au pluralisme des sociétés démocratiques, mais également sur la possibilité pour l’enfant de développer et d’exercer un esprit critique, une indépendance du jugement. Le contexte en est familial, voire communautaire : l’enfant est alors susceptible d’être sous l’emprise de discours et de pratiques menaçant son éducation ; ou extrafamilial : l’enfant est ici susceptible de subir un discours et des pratiques pouvant lui être préjudiciables... » [14] Les stratégies personnelles, conscientes ou non, de la construction de soi ne sont pas prises en considération. Et, dans ce schéma, pointent les différentes variables des discours officiels, quelque peu politico-religieux, sur la laïcité républicaine...

Le second volet concerne les personnels éducatifs [15]. Sont présentées les règles des signalements qui incombent à tout agent de l’éducation nationale selon son champ de compétences, mais leur action est limitée vis-à-vis d’un organisme privé [16].

 

La quatrième partie porte sur la complémentarité de l’action de l’éducation nationale avec les administrations de l’État et les collectivités territoriales. Notant que le contrôle des organismes de soutien scolaire appartient aux préfets, que dans chaque département existe un groupe de travail consacré à la problématique sectaire [17], il est impératif que l’éducation nationale s’y associe.

Ce qui importe est d’obliger la collaboration avec les collectivités territoriales. La circulaire du 22 mars 2012 devient un prétexte pour le ministère de rappeler les incursions des organes des collectivités locales non pas directement dans le domaine de l’éducation mais plutôt dans le cadre de la protection de l’enfance. Certes - les maires « ont la charge du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, la charge de l’organisation des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires ainsi que celle des personnels non enseignants au sein des écoles. En outre, les maires, en dressant la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, contrôlent le respect de l’obligation d’instruction. » [18], mais certaines de leurs interventions ne se comptent pas au titre de la décentralisation. Plus sûrement dans ce cadre, - les présidents des conseils généraux sont les premiers responsables de la protection de l’enfance [19]. Ils doivent assurer le recueil, le traitement et l’évaluation « des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » ... ce qui suppose une coopération avec les services de l’État.

.

Cette circulaire n° 2012-051 du 22 mars 2012 relative à la prévention et lutte contre les risques sectaires voudrait sans aucun doute combler les silences de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille. Mais, à force de circonspection, elle ne remplit pas cet office.

.

Notes :

[1] BOEN, 19 janvier 2012. V. Gk, « Obligation d’instruction scolaire... en famille. ».

[2] Matière concernée par le tiret - : Droit de l’éducation.

[3] V. aussi cependant, la longue circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012 relative aux orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012, en encart au BOEN du 29 mars 2012 - encore à l’étude pour quelques remarques sur Droit cri-TIC.

[4] ... plutôt que sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, souvent utilisée en ’campagne électorale’...

[5] V. par ailleurs, Circulaire de politique pénale JUSD1125511C du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires ; Gk,« Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires ».

[6] ... plus que de la lutte contre les mouvements à caractère sectaire.

[7] JO, 1er juin 2005.

[8] Circ. 27 mai 2005 : « Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l’index, d’exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d’être prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une qualification pénale ou, plus généralement, semblant contraire aux lois et règlements. »

[9] Circ. 27 mai 2005 : « le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l’utilisation de faisceaux de critères. »

[10] Art. L. 122-1-1 du code de l’’éducation : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend : /- la maîtrise de la langue française ; /- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; /- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; /- la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; /- la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. /Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l’éducation. /L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. /Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. /Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »

[11] V. le cadrage du ’socle commun’ effectué dans l’article annexe (après l’article D. 122-3 du code de l’éducation.

[12] A ce propos, des détours sont effectués vers le cas des enfants soumis à l’obligation scolaire non inscrits dans un établissement d’enseignement et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille si peu étudié dans la circulaire précédente du 26 décembre 2011.

[13] Peu clair !!

[14] Les lieux sont : l’école (par le biais de l’éducateur, de ses camarades, d’une association intervenant dans les établissements scolaires, de publications distribuées) ; un organisme de soutien scolaire ; un séjour au sein d’une famille à l’étranger ou au sein d’un organisme d’accueil ou d’une association prenant en charge des mineurs.

[15] Néanmoins, d’autres services entrent dans le circuit. Le correspondant académique chargé de la prévention contre les dérives sectaires verra sa mission définie « sous forme d’une lettre qui lui fixe des objectifs inspirés de la politique gouvernementale en la matière ». Son activité est ainsi cadrée : « - obtenir des différents acteurs académiques d’être informé rapidement et précisément de tout élément survenu dans l’académie dans ce domaine ; vous en informer régulièrement, ainsi que la cellule nationale ; veiller à la diffusion de l’information ainsi qu’à la formation des divers personnel en cette matière ; - effectuer la synthèse des observations formulées par les DASEN (cf. articles L. 131-10 et R. 222-24-1 du code de l’éducation) dans leur mission essentielle de contrôle de l’instruction dans les familles, ainsi que de l’instruction dans les établissements scolaires sous contrat et surtout hors contrat ; - s’assurer que les différents domaines de responsabilité sont couverts dans l’académie ; - s’informer du suivi du traitement des affaires qui viennent à la connaissance des autorités de l’éducation nationale, dès lors qu’elles sont signalées aux autorités administratives et/ou judiciaires ; - veiller à la permanence du lien entre les autorités de l’éducation nationale et celles des autres services déconcentrés de l’État ainsi que des autorités décentralisées. »

[16] « Il convient de préciser que les termes "organismes privés" font uniquement référence aux établissements d’enseignement privés et aux établissements d’enseignement privés à distance, à l’exclusion des organismes de soutien scolaire pour lesquels aucun contrôle par les services de l’éducation n’est prévu par les textes, d’une association ou d’une école de fait. »

[17] Circ. du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires : « ... dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, la lutte contre les dérives sectaires a été transférée au conseil départemental de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d’aide aux victimes. Toutefois pour des raisons d’efficacité, il vous est demandé de mettre en place un groupe de travail spécifique. »

[18] Et de nouveau, les éléments de la circulaire du 16 décembre 2011 réapparaissent : « Ils interviennent également dans le cadre de l’instruction à domicile, puisque, conformément aux dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, dès la première année de la déclaration d’instruction dans la famille, et tous les deux ans, est prévue une enquête de la mairie compétente, "uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation" ».

[19] Sont reproduits en annexe (et dans cet ordre) : l’article 375 du code civil, les articles 227-17-1, 227-17-2, 223-15-2 et 434-3 du code pénal, l’article 40 du code de procédure pénale, les articles L. 112-3, L. 112-4, L. 226-3, L. 226-3-1et L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Séminaire - Droit, discriminations et diversité culturelle
Cours - Droits de l’homme et libertés fondamentales
- Droit du service public
Séminaire - Droit de l’éducation
Séminaire - Principes et questions de droit public
Une réforme annoncée du concours ENM
Cours - Droit(s) et territoire(s)
Un Conseil national du droit pour quel enseignement du droit ?
Cours - séminaire 2008-2009 - Droit et colonisation, droits et colonisations
A l’attention des étudiants de Master-Droit public Réforme du concours ENA en préparation
Enseignement et recherches en droit public - Des idées de sujets d’article, de mémoire, de thèse pour 2008/09...
Jeux de recherche sur la Toile
Lutter contre le plagiat à l’Université
Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Le secret-défense
Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Libertés d’expressions (Rac-cours-ci...)
Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses...
Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées
Rentrée universitaire 2009-2010 - Cours : "Droit et Diversité" - ajouter "culturelle" !
- D’autres idées de sujets de mémoire, dossier, devoir... 2009-2010
- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010
Droit et diversité culturelle - Document de cours. TEXTES. Circulaire du 2 nov. 2009 : "identité nationale" en débat
- Cours. Anthropologie du droit. Recherches bibliographiques sur le net
Droit de l’éducation - Documents de cours. EXERCICE. Enseignement d’éducation civique
Droit de l’éducation - Document de cours. « Ecoles, collèges, lycées et résidences d’artistes »
- Documents de cours. TEXTES. « Colonisation(s) et discours juridiques, politiques... »
COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11
Enseigner : une fonction publique étique ou éthique
Les juges devant les encarts de la "diversité"
L’avis du psychologue au concours ENM
COURS - Exercice préliminaire. Pourquoi ce mot : "ethnicisation" ?
Rentrée universitaire – 2010-2011. COURS - Cours : "Droit et Diversité culturelle"
"Un sentiment de déclassement des diplômes"
Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques
Cours-Séminaire "Admistration et diversité" - Thèmes de dossier envisageables. La "diversité" dans les discours du droit - administratif
Droit de l’éducation - L’absentéisme scolaire à la source des sanctions
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage.
- Découpes de la protection statutaire.
- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation)
- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires.
- Une école d’un socle "commun" personnalisé...
Écrits vont peu ? Écrivons bien !
(Enseignement) - Cours (2012-2013) : Administration et Diversité (sociale et culturelle)
- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire...
Une journée de "Lutte contre le plagiat" : le 19 novembre 2012 à l’UCL (Belgique)
- L’indemnisation du préjudice entre ’illégalité et responsabilité’...
- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires
- Normes juridiques et protection des droits et libertés
- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ?
- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ?
- "Téléservice inscriptions" ... au lycée.
- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ?
- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...
- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation.
- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013
- La laïcité en charte ?
- Inscription au CNED : l’avis défavorable est un acte faisant grief.
- Deux points relevés à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
- Référé-suspension, circulaire et compétences des départements
Le plagiat est condamnable.
Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc.
- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente...
- De la notion de "Maison de l’Etat"...
- Des absences non légitimes à l’école
- Du 14 au 15. Veille juridique en réveil[lon]
- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année...
- Une lettre rectificative au projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique. Des valeurs plus que des principes !
Réorganisation territoriale et pré-positionnements des agents publics
Police de la circulation sur autoroute et pic de pollution

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
6 avril 2012
Statistiques de l'article :
7 visiteurs aujourd'hui
7041 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3586 (2722730)