- Exercice. Les différentes lectures d’un arrêt (à partir de CE ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326).

Le 23 avril 2012, par Geneviève Koubi,

La proposition de réflexion sur la notion de "doctrine" (au singulier et/ou au pluriel) ne se limite pas aux études théoriques. Elle intègre également l’ensemble des conclusions des rapporteurs (publics), des commentaires, des notes de jurisprudence, des observations rapides, ainsi que des prolongements donnés à ces questionnements d’ordre pratique dans des articles plus généraux.

Certes, la mise en perspective de ces différents discours retient le plus souvent des convergences, la perception des questions de droit se présentant suivant des logiques préfigurées ; cependant, les analyses proposées d’une même décision de justice peuvent tout aussi bien diverger. Sans doute, est-ce assez rare... Si la pluralité des lectures d’une telle décision souligne une même solution juridique, les modes d’approche de chacune d’entre elles ne sont pas systématiquement identiques. Encore faut-il les repérer...

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La décision du Conseil d’État du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. n° 322326 suscite plusieurs lectures [1]. Les commentaires auxquels elle donnera lieu insisteront surtout sur l’effet direct des conventions internationales. Toutefois, d’autres catégories de problèmes pourraient être soulevées [2].

L’exercice proposé est sans aucun doute prématuré, il n’est ici livré qu’au titre de "révisions" et de "mises à jour" d’un enseignement...

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CE ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. n° 322326 (extraits)

« Considérant que les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l’appui d’une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent, dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ; que, sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ; que l’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit ; » (...) //

« Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; » (...) //

« Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ; »

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Exercice :

Comparer :

1/ Sur le portail "service-public.fr", sous le titre : « Étrangers et droit au logement opposable : la décision du Conseil d’État » (au 19 avr. 2012), de brèves remarques prennent pour axe essentiel sur le droit au logement opposable : « Dans une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État annule la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo)... // La décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2012, consécutive au recours introduit en novembre 2008 par le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), annule l’article 1er du décret contesté au motif qu’il crée une discrimination injustifiée entre les étrangers communautaires (ressortissants de l’Union européenne) et les étrangers non communautaires. Toutefois, le Conseil d’État précise que cette annulation ne prend effet qu’à compter du 1er octobre 2012 et qu’elle ne s’accompagne pas d’effet rétroactif : les décisions prononcées sur le fondement de l’article 1er du décret du 8 septembre 2008, antérieurement à son annulation, sont définitives... » (lire le post sur ledit site)

2/ Sur le blog "droit tout public", le commentaire proposé (et auquel renvoie le site "droitpublic.net" du Pr. Pascal Jan) :« Commentaire d’arrêt. Conseil d’Etat 11 avril 2012 GISTI et FAPIL N°322326 » (15 avril 2012), conclut :« la liste des conventions d’application directes semble devoir être réécrite, suite à la délivrance par le Conseil d’État de cette nouvelle grille d’analyse de l’effet direct. L’essor de la norme internationale risque fort de bouleverser quelques jurisprudences classiques et devrait faire la joie des avocats ». (lire l’ensemble sur ledit site)

3/ Sur le site des "éditions législatives", Laure Deffontaine se saisit de cet arrêt dans la catégorie ’Habitat - Logement social’, sous l’intitulé : « - Pas de discrimination pour le droit au logement ». Selon le résumé présenté : « Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (CCH, art. L. 300-1). Un décret du 8 septembre 2008 a défini cette condition de permanence en imposant notamment, pour les ressortissants étrangers non communautaires titulaires de certains titres de séjour hors carte de résident ou assimilée, une condition de résidence en France de 2 ans. (...) Le Conseil d’État (...) annule, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008, donc l’article R. 300-2 du CCH. » Les deux motifs d’annulation sont exposés (incompatibilité avec 6-1 de la Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants ; atteinte au principe d’égalité) - (lire l’ensemble sur ledit site)

4/ Sur le "blog du droit administratif", un article propose une lecture de la décision en retenant exclusivement l’effet direct des conventions internationales : « L’effet direct des conventions internationales : une nouvelle grille d’analyse ». Il s’achève sur ce paragraphe : « Cette nouvelle grille de lecture devrait néanmoins conduire le Conseil d’Etat à réexaminer progressivement sa jurisprudence sur l’effet direct de plusieurs grands traités. Se trouve ainsi consolidée la place des conventions internationales devant le juge administratif. » (lire l’ensemble sur ce blog)

5/ Sur le site Localtis-Info, un article de Jean-Noël Escudié présente les différents motifs d’annulation du décret de 2008 et les conséquences à en tirer : « Dalo : le Conseil d’État revient sur la condition de résidence pour les étrangers ». (lire l’ensemble sur ce site)

etc.

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En outre,

6/ dans l’AJDA 2012, p. 735 (consultable à la bibliothèque), sous le titre : « Définition des normes internationales d’effet direct », quelques observations liminaires de Rémi Grand rendent compte de cette actualité - dont voici les première et dernière phases : (première) « Complétant la jurisprudence GISTI (CE sect. 23 avr. 1997, req. n° 163043, AJDA 1997. 435, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; RFDA 1997. 585, concl. R. Abraham), l’assemblée du Conseil d’État a donné un mode d’analyse d’un traité international permettant d’apprécier son effet direct. » ; (dernière) « Le Conseil d’Etat annule donc la disposition attaquée en prévoyant toutefois que cette annulation ne prendra effet qu’à compter du 1er octobre 2012. » - (à lire)

7/ dans l’AJDA 2012 p. 729, de très rapides remarques de Yann Aguila sont publiées sous ce titre : « L’effet direct des conventions internationales : une nouvelle grille d’analyse ». - (à lire)

8/ Sous la référence n° 2012-006952, JurisData, le résumé de cette décision met en exergue : - 1/ les contraintes : « Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. » - 2/ les atteintes au principe de non-discrimination : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 « n’est pas compatible avec ces stipulations en tant, d’une part, qu’il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants au sens de cette convention à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s’applique pas aux ressortissants nationaux, d’autre part, qu’il exclut de son champ d’application des titres de séjour susceptibles d’être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant au sens de cette convention, tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission ». - 3/ les empreintes de la rétroactivité de l’annulation : au-delà du vide juridique créé, celles-ci tiennent également compte de « la nécessité de permettre au Gouvernement de prendre les dispositions assurant la continuité de la procédure du droit au logement opposable » ; ainsi « il y a lieu de prévoir que l’annulation prononcée par la présente décision ne prendra effet qu’à compter du 1er octobre 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs. »

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Il est plus que conseillé d’effectuer une recherche dans les revues juridiques afin d’ajouter à cette très courte liste les commentaires et les études qui ne manqueront pas d’être publiés autour de cet arrêt...

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Plus généralement, l’exercice doit être réalisé autour des thèmes quelque peu signifiés par les "considérants" de l’arrêt - ci-dessus exposés - : a/ hiérarchie des normes et effet direct des conventions internationales ; b/ principe d’égalité et traitements différenciés ; c/ droit au logement opposable ; d/ effets et conséquences d’une annulation contentieuse.

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Notes :

[1] Pour initier la recherche, ce sera à chacun de la retrouver...

[2] Cours concernés par le tiret - : Droit administratif - Contentieux administratif - Droits de l’homme et libertés fondamentales.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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