Des décrets et des arrêtés en pagaille...

Le 14 mai 2012, par Geneviève Koubi,

Sans attendre que soit publié le Journal officiel du 15 mai 2012, ce jour étant celui de la passation des "codes" du sortant vers l’entrant - proclamé Président de la République dès le 10 mai 2012 -, il apparaît que les publications de décrets et d’arrêtés divers ont été accélérées durant une étape dite de "transition" d’un côté et, devant les effets de la désarticulation générée par les résultats d’une élection, peut-être pensée de "liquidation" de l’autre côté [1].

Il suffit pour s’en rendre compte de consulter les différents journaux officiels parus aux lendemains des élections. Et à ce titre, à travers deux de ces publications officielles, l’exemple donné par les listes de ces décrets et arrêtés présentés sous l’égide du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration [2] est assez révélateur :

Ainsi [3],

-. au Journal officiel du 8 mai 2012 :

D. n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

D. n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

D. n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle

D. n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

D. n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire

D. n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

D. n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Arr. du 23 mars 2012 désignant des opérations de restructuration d’unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration

Arr. du 19 avril 2012 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

Arr. du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d’engagement des élèves gendarmes

Arr. du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Arr. du 24 avril 2012 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l’instruction budgétaire et comptable définie par l’arrêté du 22 avril 2011

Arr. du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Arr. du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - et - Arr. du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 24 avril 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

-. au Journal officiel du 10 mai 2012 :

D. n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique

Arr. du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Arr. du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Arr. du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Arr. du 7 mai 2012 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

.

 Mais il est tout aussi - sinon plus - intéressant de noter qu’au Journal officiel du 6 mai 2012, a été publié un décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires qui introduit dans le Livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, un titre IV et que la notice dite "explicative" présente en ces termes : « Le nouveau traitement d’antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d’antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu’il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu’un droit d’accès. » [4]

.

Notes :

[1] Si la machine à broyer le papier fonctionne...

[2] En voie de décomposition...

[3] Outre les arrêtés TRES NOMBREUX constatant le montant du droit à compensation pour différentes collectivités résultant de : - la prise en charge des fractions d’emploi des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d’insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, ou en matière de formation professionnelle, etc. ; - du transfert des personnels titulaires ou des agents non titulaires de droit public qui participent à l’exercice des compétences transférées... ; - de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 ; - de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées... ; ou bien, au titre de : - la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert des services ou parties de services de certains ministères ; - la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels. Etc. Ce, sans avoir à noter les arrêtés relatifs aux ouvertures de concours dans la fonction publique, tout aussi nombreux soient-ils et, dans une certaine mesure, quelque peu créateurs de droits.

[4] V. aussi CNIL, avis n° 2011-204, 7 juill. 2011, et CNIL, avis n° 2011-319, 6 oct. 2011, tous deux insérés au JO du 6 mai 2012.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

La promotion de la diversité au rapport...
Contrefort et confort d’un gouvernement législateur
Les édifices du culte sous éclairage administratif
Repérage du décrocheur, repêchage du repéré ?
Affaire hippo-tée-TIC : Enseignant-chercheur c/. président d’Université
Mathieu Touzeil-Divina La doctrine publiciste (1800-1880) - Eléments de patristique administrative
La doctrine administrative officielle en dossiers thématiques
Au risque d’une rentrée ... agrippée aux circulaires
Droit de l’éducation Temps grippal : le maintien de la continuité pédagogique
Validation jurisprudentielle du site "circulaires.gouv.fr"
Contrôle fiscal sous sentinelle ministérielle
Cours - Exercice. Codification. Notion de “droit constant”
Circulaires recalées ? Une au moins : la circulaire du 24 juillet 2008 sur les fonctionnement et pilotage des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Détours extérieurs au Conseil d’Etat
Instructions du Gouvernement et circulaires administratives
Archives administratives : où vont les circulaires effacées ?
Rapports entre rapports. Dernier rapport du Médiateur de la République / 5ème rapport d’étape RGPP
La date de mise en ligne n’est pas le point de départ du délai de recours...
A la recherche des circulaires non publiées...
Entrée en vigueur d’un acte réglementaire différée pour les entreprises...
Fouille en garde à vue...
Centraliser la production du droit et simplifier la présentation du droit
A la recherche de la publication officielle d’une circulaire...
Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires
Circulaires : L’application immédiate dispense-t-elle de publication ?
La procédure consultative à l’heure d’internet
Les "actes administratifs" aux armées...
Amalgames organisés autour du "service public" en milieu rural !
Etat d’un Code de la sécurité intérieure...
L’efficience recherchée de l’édition étatique.
Des décrets et des arrêtés en pagaille...
Circulaire en mots-valises de logement social ... aux couleurs de la RGPP !
L’allocation de reconnaissance à l’aune des circulaires...
Contrats de partenariat en collectivité locale
Le "rapporteur public" prend "note" et donne "sens".
Une "doctrine DGOS" ?
Le prix du gaz… ou l’entreprise privée GDF Suez, une existence dépourvue de fondement juridique.
La privatisation de GDF sans loi et ses conséquences actuelles
La politique pénale, objet d’une circulaire ... en l’attente d’une loi nouvelle.
Circulaire au bulletin officiel par-delà le site circulaire...gouv.fr ?
L’organisation du travail entre Etat et ARS en temps d’astreinte.
Les Mesdemoiselles déboutées...
De l’influence du vice dans la procédure administrative...
Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC)
Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009...
Relations entre administrations et administrés. A codifier ?!
Epilogue ou étape ? Sur le rapport du "rapporteur public" (CEDH, 4 juin 2013, F. M-A c/ France - n° 54984/09)
Gel en été : "le gel de la réglementation"
A propos des textes publiés aux Bulletins officiels...
Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie
Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ?
- Le Conseil d’Etat correcteur de l’inintelligibilité de dispositions recodifiées
Sécurité des activités d’importance vitale et plan Vigipirate.
Quand la circulaire vient "avant" l’acte règlementaire qu’elle met en oeuvre...
Les références de/dans les circulaires
Décalage en dates ... pour enquête administrative et procédure disciplinaire
Modification d’une circulaire... une méthode peu intelligible.
Une circulaire introductive de la PSSIE au préambule creux...
Une circulaire s’intéresse (enfin !) à Ebola
Une politique managériale de l’encadrement dans les départements ministériels
De la méthode gouvernementale en "je"

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
14 mai 2012
Statistiques de l'article :
11 visiteurs aujourd'hui
6142 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4091 (3044774)