Un site relatif aux circulaires à recomposer ?

Le 20 mai 2012, par Geneviève Koubi,

Des circulaires et instructions administratives signées avant la démission officielle du précédent gouvernement ont été mises en ligne sur le site de Légifrance, "circulaires.gouv.", soit au moment de la passation des pouvoirs, soit juste avant ou juste après la nomination du nouveau premier ministre et, parfois même, après la nomination des membres du gouvernement...

Il ne s’agit nullement là d’une illustration de la ’continuité administrative’, ce serait plutôt l’expression d’une forme de respect des dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (tel que modifié par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009). Reste à savoir si le statut des circulaires ainsi dessiné par ce décret, par le site correspondant et par les différentes circulaires suivantes qui en coloriaient les incidences, demeurera...

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Voici la liste (non exhaustive) des circulaires et instructions signées avant et mises en lignes dès après le 15 mai 2012 - tout en notant que, peut-être, d’autres de même facture le seront aussi par la suite - :

Circulaire relative aux établissements publics sociaux et médico-sociaux - Date de signature : 10-05-2012. Date de mise en ligne : “16-05-2012”.

Instruction n° DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé. Date de signature : 09-05-2012. Date de mise en ligne : “16-05-2012”.

Circulaire n° DGS/DUS/CORRUSS/2012/188 du 9 mai 2012 relative à l’organisation des rapatriements sanitaires vers la France de patients porteurs de maladies transmissibles nécessitant un isolement ou de bactéries multi-résistantes (BMR). Date de signature : 09-05-2012. Date de mise en ligne : “16-05-2012”.

Circulaire relative aux paiements à la surface au titre du 1er pilier de la PAC campagne 2012. Date de signature : 09-05-2012. Date de mise en ligne : “16-05-2012”.

Circulaire relative aux conditions d’emploi des crédits de l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE). Date de signature : 07-05-2012. Date de mise en ligne : “15-05-2012”.

(Mise en état d’examen) des comptes financiers des établissements publics nationaux à caractère administratif et à caractère scientifique, culturel et professionnel (exercice 2011). Date de signature : 07-05-2012. Date de mise en ligne : “15-05-2012”.

Circulaire relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du RSA des personnes exerçant une activité de volontaire. Date de signature : 04-05-2012. Date de mise en ligne : “17-05-2012”.

Instruction sur l’avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal. Séances des 15 et 16 mars 2012. Date de signature : 04-05-2012. Date de mise en ligne : “17-05-2012”.

Circulaire relative au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’année 2012. Date de signature : 04-05-2012. Date de mise en ligne : “18-05-2012”.

Circulaire sur le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU) - qui a pour effet d’abroger les circulaires NOR MCTB0600052C du 2 juin 2006 et NOR INTB0700074C du 22 juin 2007 relatives aux modalités d’attribution du FARU. Date de signature : 03-05-2012. Date de mise en ligne : “18-05-2012”.

Complément à la circulaire n° 5451/SG du 11 mars 2010 relative au dispositif financier accompagnant la mise en oeuvre des plans administration exemplaire - indicateurs 2012 (Présentation et définition des indicateurs de réussite pour l’année 2012, dont la satisfaction rend les ministères éligibles à la redistribution du fonds "État exemplaire" et des objectifs de performance en matière de développement durable). Date de signature : 02-05-2012. Date de mise en ligne : “16-05-2012”.

Circulaire relative à la répartition de la dotation particulière "élu local" au titre de l’exercice 2012 (conditions d’éligibilité et modalités de répartition et de versement). Date de signature : 30-04-2012. Date de mise en ligne : “18-05-2012”.

Circulaire relative à l’attribution de la dotation de solidarité rurale en 2012 (conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2012, des fractions "bourg-centre", "péréquation" et "cible"). Date de signature : 30-04-2012. Date de mise en ligne : “18-05-2012”.

Circulaire sur la répartition au titre de l’année 2012 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - sur les modalités de calcul. Date de signature : 30-04-2012. Date de mise en ligne : “18-05-2012”.

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Outre bien d’autres, cela fait autant de circulaires qui permettent aux services administratifs de "s’en prévaloir à l’égard des administrés"... et à ces derniers de les leur opposer le cas échéant.

Un ’nettoyage’ général du site "circulaires.gouv." s’imposerait donc. Toutefois, ce serait surtout une remise en ordre globale de ce site qui paraitrait nécessaire tant au point de vue de sa cohérence, des modes de classement des textes, de leur détermination (catégorie et type), qu’en ce qui concerne le rapport entretenu entre ce site et les bulletins officiels des ministères dont les périmètres de compétence sont sensiblement modifiés. Une rationalisation de leurs contenus s’ensuivrait.

En toute logique juridique, il serait plus pertinent de signifier que la publication d’une circulaire dans les bulletins officiels des ministères prime sur sa mise en ligne sur ce site consacré aux circulaires, instructions et notes de service.

En effet, que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat so(ie)nt tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre » (art. 1er D. n° 2008-1281 du 8 décembre 2008) est une chose, que leur validité en dépende exclusivement en est une autre. Ce dernier point est peut-être, au vu des variations de la jurisprudence du Conseil d’État, celui qui mériterait le plus d’attentions.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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