Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire... CE, 24 avr. 2012, Jérémy A, req. n° 345301

Le 24 mai 2012, par Geneviève Koubi,

Une circulaire qui prétend ne faire que "commenter" la jurisprudence ne contiendrait-elle pas de dispositions à caractère impératif ?

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 avril 2012, Jérémy A, req. n° 345301, a jugé que la dépêche présentée comme une circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre de la justice concernant l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue [1] n’avait pas d’autre objet que de faire part des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation [2]...

Selon le Conseil d’Etat, la circulaire du 4 novembre 2010 concernant l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, adressée aux magistrats du parquet pour attribution et aux magistrats du siège pour information, a, en rappelant « la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur le régime de la garde à vue alors en vigueur », seulement demandé aux magistrats « d’organiser dans leurs ressorts des réunions afin de souligner la nécessité d’appliquer strictement les dispositions, toujours en vigueur, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue » [3].

S’estimant compétent pour procéder à l’examen de la circulaire [4], soulignant ainsi que les instructions ou circulaires qui concernent la procédure pénale peuvent lui être soumises dès lors « qu’elles ne se rapportent pas directement et exclusivement au déroulement d’une procédure judiciaire », le Conseil d’État estime que, malgré le marqueur "strictement", cette circulaire ne comportait pas de dispositions impératives à caractère général. Son principal objet est « de rappeler les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue en vigueur à la suite, d’une part, de la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, d’autre part, des arrêts n°s 5699, 5700 et 5701 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010 [5] ».

Pourtant, la lecture proposée de ces arrêts soulevait des observations spécifiques dans la mesure où la circulaire ne pouvait s’entendre exclusivement comme une circulaire interprétative demandant le respect des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation. Au-delà de la force attribuée à l’adverbe ’strictement’, la circulaire évoque les principes de « la sécurité juridique des procédures pénales » et de « l’égalité des justiciables devant la loi » pour la tenue de réunions avec les « responsables des services et des unités d’enquête » dans le but d’éviter « une application hétérogène des principes rappelés par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ». La première requête en référé-liberté avait ainsi signalé qu’une telle posture conduisait les magistrats à « refuser systématiquement de permettre aux personnes gardées à vue de bénéficier de droits allant au delà des dispositions prévues par le Code de procédure pénale » - alors même que « les droits prévus à l’occasion de la garde à vue ne sont aucunement limitatifs ». En venir à une application stricte des dispositions du Code équivaut à reléguer la notification du "droit de garder le silence" et l’assistance effective d’un avocat tout au long de la garde à vue alors que ces sont des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Pour le Conseil d’État, même si « la circulaire du 4 novembre 2010, alors même qu’elle a été implicitement mais nécessairement abrogée par une circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, postérieure à l’introduction de la requête, n’a pas reçu application », il se doit de l’analyser. Mais, il émet une proposition générale qui, à terme, peut susciter quelques réserves : « Considérant que lorsqu’une autorité administrative commente, par la voie d’une circulaire, une décision de justice, et prescrit d’en tirer certaines conséquences, elle ne peut que respecter l’autorité qui s’attache à cette décision ; qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre une telle circulaire, d’apprécier le bien-fondé de la décision de justice commentée ; qu’il lui appartient en revanche d’apprécier, dans l’exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l’interprétation retenue par la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée de cette décision ».

Il en déduit donc, en l’espèce, que la circulaire relative aux dispositions du code de procédure pénale concernant la garde à vue qui, selon lui, « n’a pas d’autre objet que de commenter la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire, en vigueur à la date de son édiction » alors qu’elle prescrit aux magistrats du ministère public de s’y conformer en les mettant en œuvre strictement ce, « dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi destinée à les mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles » n’est pas entachée d’illégalité !

Faut-il penser ainsi que l’application stricte de dispositions quelque peu frappées d’inconstitutionnalité est admise à l’encontre même de droits fondamentaux tant que le nouveau texte censé les remanier n’est pas intervenu ?

Notes :

[1] Cette circulaire n’apparaît ni au BO, ni sur le site des circulaires. Elle a certes été abrogée en 2011, mais, de toute évidence, elle devrait quand même pouvoir être accessible sur un site officiel... Le lien effectué ressort du blog de Maître Eolas, à la fin d’un "Petit cours de droit à l’usage de la Chancellerie et des magistrats indépendants" à la date du 4 novembre 2010.

[2] v. sur economie.gouv, lettre d’actualité des ministères du 11 mai 2012 : « L’histoire du juge, qui contrôle l’administration, qui interprète une décision du juge... »

[3] V. obs. R. Grand sur cet arrêt : « Contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice », AJDA 2012 p. 915.

[4] V. par ailleurs, sur latribune.fr (9 mai 2012), A. Icard, « Quel contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ? »

[5] n°10-82.902, 10-82.306 et 10-85.051

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Pr. Geneviève Koubi

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