Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’. D. n° 2012-1025, 6 sept. 2012 - publication des instructions et circulaires

Le 7 septembre 2012, par Geneviève Koubi,

L’information est de taille : le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, ne saurait se lire en un seul temps, un seul mouvement.

Pour l’heure, la présentation de ce décret ne peut être que fragmentaire tant les incidences à venir sur les modes d’accès aux circulaires concernées restent floues, tant la question même d’un lien entre bulletins officiels et site officiel des circulaires n’est toujours pas tranchée [1], tant l’idée sous-jacente de sites web administratifs autres que celui relatif aux circulaires et produisant les mêmes effets juridiques est incertaine.

Certes, le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires se voit (enfin) modifié par un autre décret, le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires ; mais, outre le fait que le décret du 8 décembre 2008 - par ailleurs, intégrant une autre modification opérée par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - se trouve modifié sans que l’intitulé du décret du 6 septembre 2012 ne le signifie explicitement, la fonction même du site du Premier ministre, le site circulaires.gouv.fr devenu par la suite le site circulaires.legifrance.gouv.fr, en est transformée... sans qu’une réflexion élaborée à son propos ait été menée [2].

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Le décret du 6 septembre 2012 concerne "la publication" de ces textes administratifs, le décret du 8 décembre 2008 s’intéresse aux "conditions" de publication de ces mêmes textes. Pourtant, le décret du 6 septembre 2012 se contente d’insérer un nouvel article dans le décret de 2008, un article 1er-1 qui défait la logique initiale non d’une gestion centralisée des circulaires par le Premier ministre, mais celle de leur réunion sur un seul et unique site attestant de leur validité. Le remaniement qu’il suppose dans la sphère de l’information administrative est concentré autour des « domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données ». On peut penser que le lien entre les deux décrets, le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012, n’est pas correctement assuré. Pour contrebalancer cette lecture, peut-être que la liaison entre une circulaire ou instruction intégrée dans l’un de ces domaines et une autre circulaire ou instruction, portant position ou interprétation officielle, postée sur le site consacré aux circulaires sur Légifrance devrait alors être à chaque fois opérée - au moins par un lien actif.

En effet :

L’article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 prévoit : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. /Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. /Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. »

Le nouvel article 1er-1 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui le suit dispose : « Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. /L’arrêté du Premier ministre est pris au vu d’un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public. Il mentionne l’adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l’article 1er. /L’adresse des sites faisant l’objet d’un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l’article 1er. /Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d’un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. »

La jonction entre ces deux articles dépend de l’interférence d’un arrêté du Premier ministre... Le risque de faire en sorte que, suivant les indications que ce dernier développera sur les ’domaines’ signifiés, les circulaires concernées se voient implicitement transférées du domaine administratif - ’non juridique’ - au domaine réglementaire - juridique, normatif -, en sera sans doute limité. Les circulaires et instructions qui pourraient se trouver incluses dans le champ d’application de/des arrêtés à venir, sembleraient être de celles alignant des indicateurs, des composants techniques, des fiches pratiques, etc. (agriculture [3], santé [4], énergie [5], environnement [6], etc.) mais la notion de "bases de données" reste à préciser. Toutefois, elles ne sauraient, en toute logique juridique, s’impliquer dans le domaine de la fiscalité, les instructions fiscales étant dotées d’une valeur juridique autre que celle attribuée généralement aux circulaires administratives et relevant d’un site différent que celui désigné (’circulaires.legifrance.gouv.fr’).

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La notice explicative du décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 en propose néanmoins une autre lecture :

« Le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée. Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site "circulaires.legifrance.gouv.fr", à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données. »

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Les interrogations suscitées par ce décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires sont multiples. Sans doute, pour affiner la réflexion, faut-il attendre la publication d’un arrêté - au moins - du Premier ministre sur un de ces domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données et désignant un site internet particulier pour la mise à disposition du public des circulaires en relevant.

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Notes :

[1] V. par ex., sur le site du ministère de l’intérieur, ce renvoi - en caractère gras - à propos d’une rubrique Circulaires : « Important : cette rubrique ne sera plus ni alimentée, ni mise à jour. Les circulaires du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sont désormais publiées sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr. »

[2] V. Gk, « Un site relatif aux circulaires à recomposer ? » ; « Une refonte du site sur les circulaires est-elle possible ? » ; « Des circulaires sur site internet... Suite et FIN ».

[3] Ex. Note de service du 7 août 2012 relative aux modalités d’accompagnement financier de la mise aux normes des élevages de poules pondeuses biologiques.

[4] Ex. Instruction DGOS/PF2/2012/287 du 19 juillet 2012 portant sur la généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de médecine-chirurgie ou obstétrique (MCO).

[5] Ex. Circ. 30 août 2012 relative à la mise à jour des droits et taxes applicables aux produits énergétiques - Septembre 2012.

[6] Ex. Circ. 14 mai 2012 Sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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