Universités en LRU approfondie. Un projet qui ne répond pas aux attentes. Projet de loi Enseignement supérieur et Recherche - version 8/02/2013

Le 15 février 2013, par Geneviève Koubi,

Pour répondre aux demandes de précision, alors que le texte du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche est par ailleurs abondamment commenté, notamment par les syndicats et associations de chercheurs comme d’enseignants-chercheurs, Droit cri-TIC se borne là à présenter quelques-uns des articles qui pourraient faire l’objet de débats... puisque le téléguidage de la concertation n’a pas permis que ces thèmes soient effectivement discutés. En effet, la loi LRU qui fit en son temps l’objet de virulentes contestations, se voit non seulement validée mais surtout entérinée et continuée...

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Les articles du Code de l’éducation et du Code de la recherche qui seraient modifiés selon le projet de loi sont signalés en italique. Seuls quelque-uns des articles modifiés sont ici relevés et classés suivant le code duquel ils relèvent [1]. Les points qui retraduisent un discours problématique en ce qui concerne tant les enseignements que la recherche sont coloriés en rouge notamment lorsqu’ils suscitent une réflexion à approfondir quant au respect du principe de l’indépendance des enseignants-chercheurs [2], comme des chercheurs, ou en bleu lorsque que d’autres thèmes interfèrent.

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● Code de l’éducation

Art. L. 123-1 : Le service public de l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. / Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur est élaborée et révisée périodiquement sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation étroite avec les partenaires sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales./ Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut être représenté dans les conseils d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département.

Art. 123-2 : Le service public de l’enseignement supérieur contribue : / 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ; / 2° A la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins des secteurs économiques et leur évolution prévisible  ; / 3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche ; / 4° A la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur ; / 5° A l’attractivité du territoire national. [3]

Art. 123-3 : Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont : /1° La formation tout au long de la vie ; / 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; / 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ; 4° La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique [4] ; / 5° La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ; / 6° La coopération internationale.

Art. L. 123-4-1 : L’enseignement numérique comporte notamment la mise à disposition des usagers de l’enseignement supérieur de services et de ressources pédagogiques numériques dans le respect de la législation applicable aux droits d’auteur [5]

Art. 123-5 : Le service public de l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.Il s’attache également à développer le transfert des résultats obtenus vers le monde socio-économique. Il développe une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. [6] /Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis par le code de la recherche. / Il concourt à la politique d’aménagement du territoire par l’implantation et le développement dans les régions d’équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés. / Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d’établissements différents, en développant diverses formes d’association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs de la production. / Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés à l’article L.719-11 qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d’activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l’instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l’objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés à l’article L.719-11 [7]. / Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d’activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l’article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements  [8] peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Art. L. 123-7 : Le service public de l’enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger. Il assure l’accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des établissements français à l’étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu’il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d’acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique. / Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d’enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.

Art. nouveau L 611-8 : Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique selon des modalités fixées dans le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. / La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux associés est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur.

Art. L. 612-2 : Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l’enseignement du second degré [9], le premier cycle a pour finalités : / 1° De permettre à l’étudiant d’acquérir, d’approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d’activité, d’acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ; / 2° De mettre l’étudiant en mesure d’évaluer ses capacités d’assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d’un choix professionnel ; / 3° De permettre la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’une spécialisation progressive des études ; / 4° De permettre l’orientation de l’étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu’il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l’entrée dans la vie active après l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

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Remarques annexes - Droit cri-TIC :

, Seul l’article L. 232-1 du Code de l’éducation concernant le CNESER fait l’objet de quelques modifications. Il aurait été pourtant judicieux, au vu des retentissements dans les sphères politiques dans certains pays européens (Allemagne, Hongrie, Pologne), comme au vu des nombreuses affaires qui ont pu être soulevées devant cette instance comme devant les juges, administratif et judiciaire, d’évoquer les différentes dimensions du plagiat et les sanctions qui les frappent - devraient les frapper - au titre de la section 2 (Le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire) du Chapitre Ier (Le Conseil supérieur de l’éducation) du Titre III (Les organismes collégiaux nationaux et locaux) du Livre II (L’administration de l’éducation) de la Ière Partie du Code de l’éducation relative aux Dispositions générales et communes.

, Selon l’article L. 613-1, l’État a toujours "le monopole de la collation des grades et des titres universitaires". Toutefois, les établissements ne sont plus ’habilités’ à délivrer ces diplômes mais "accrédités" pour ce faire [10]. Ainsi, en vertu de cet article modifié, "L’établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État. L’accréditation est renouvelée pour la même durée après une évaluation nationale par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche". La transformation sémiotique résonne en sémantique. Désormais, les verbes aux accents économiques s’infiltrent dans les modèles du ’service public’ de l’enseignement supérieur... mais il n’est pas là indiqué quel est l’organisme chargé de l’évaluation nationale mentionnée. Renvoi devrait donc être fait au Code de la recherche...

, Une notion de "communauté scientifique" interfère parmi les acteurs de l’enseignement supérieur [11]. Cette communauté remplace les établissements publics de coopération scientifique : "La communauté scientifique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les dispositions des chapitres Ier, III, IV, IX du titre Ier du livre VII, du chapitre Ier du titre II du livre VII et du titre V du livre IX sous réserve des dispositions du présent chapitre. Si elle comprend parmi ses membres au moins une université, elle peut prendre le nom de communauté d’universités."

, La création d’un "conseil académique" peut retenir l’attention en ce que, en son sein, est envisagée la création d’une "commission de la recherche" qui comprend : " a) De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d’ingénieurs et de techniciens ; / b) De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; / c) de 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d’autres établissements" (art. L. 712-5 II 1°). Que de calculs ! La disparition du terme "scientifique" et la répétition du terme "académique" modifie fondamentalement la perspective. La liberté académique évoquée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est nettement de moindre spectre que la liberté de la recherche reconnue à travers le principe de l’indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Car l’académisme sollicite fortement le conformisme. De plus, sans que la question du plagiat ait été clairement évoquée et alors même que ce conseil académique serait compétent pour fixer le règlement des examens - notant que, curieusement, la notion de diplôme n’est pas là réitérée -, l’article L. 712-6 du Code de l’éducation qui lui attribue le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers aurait pu signaler ce problème récurent afin de donner une base législative au traitement des diplômes obtenus indûment par des plagiaires. Le conseil académique de l’établissement est dans ce cadre constitué en section disciplinaire [12].

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● Code de la recherche

Art. L. 111-1 : La politique de la recherche et du développement technologique vise à l’accroissement des connaissances, à la valorisation et au transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique [13], à la diffusion de l’information scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique [14].

Art. L.111-6 : Une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux. Les priorités en sont arrêtées après une concertation étroite avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales. / Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne. / La stratégie nationale est mise en œuvre par l’intermédiaire des contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche et les autres financements publics de la recherche. / L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.

Art. L.112-1 : La recherche publique a pour objectifs : / a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance / b) La valorisation et le transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique / c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques / c bis) Le développement d’une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques en réponse aux grands défis sociétaux [15] / d) La formation à et par la recherche.

Art. L. 412-1 : La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d’exercer une activité dans la recherche comme dans l’enseignement, les administrations et les entreprises. /Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat / Cette formation s’effectue dans les universités, les écoles d’ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d’entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l’autorité administrative compétente. [16]

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Remarques annexes - Droit cri-TIC

L’AERES est supprimée. L’article L. 114-3-1 du Code de la recherche la remplace par un "Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur" qui, comme la précédente agence, "est une autorité administrative indépendante". En fait, ce remplacement laisse perplexe. Le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur "est garant de la qualité des évaluations, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. / Il assure ses missions, soit en conduisant directement des missions d’évaluation dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s’appuyant sur des évaluations réalisées par d’autres instances dont il a validé les procédures. // A ce titre, il est chargé : // 1° d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements définis à l’article L.719-11 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ; // 2° de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche lorsque les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur dont relève l’unité ont conjointement décidé la mise en œuvre de telles évaluations ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ; // 3° d’effectuer directement l’évaluation de ces unités : / a) à la demande conjointe des établissements dont relève l’unité de recherche [ou au moins de l’un des établissements s’il s’agit d’une unité mixte de recherche] ; / b) lorsque les procédures d’évaluation mentionnées au 2° n’ont pas été validées par le Haut conseil ; / c) en l’absence de la décision conjointe prévue au 2° ; / d) lorsque les résultats de l’évaluation font l’objet d’un recours en application de l’article L.114-3 ; // 4° d’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances ; lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. Le Haut conseil s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ; // 5° de s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. // Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur."

Mais en sus, du fait de la re-création de l’article L. 120-1, il est institué "un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d’hommes. Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre". Dès lors, on peut penser que la stratégie étant d’ordre gouvernemental, la liberté de la recherche se décompose. Les activités de recherche ’validées’ ne seraient que celles intégrées au programme dessiné par ce conseil ’stratégique’. Les sciences sociales et humaines risquent encore et toujours de se voir progressivement reléguées...

...

Notes :

[1] NB : Ne sont pas là abordées les dispositions relatives à la ’gouvernance’ des universités.

[2] Lequel s’entend comme relevant des ’principes fondamentaux reconnus par les lois de la République’.

[3] Il y a là juste un oubli grammatical : le point après ’enseignement supérieur’ n’a pas été remplacé par un point-virgule.

[4] nbp Droit cri-TIC : Le projet ne répercute pas ici ce qui sera par la suite un refrain : valorisation et transfert.

[5] NB : Alors qu’il est signifié que ces dispositions ’remplaceraient’ celles-ci : "Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études.", il est indiqué ensuite que l’article L. 123-4-1 actuel deviendrait l’article L. 123-4-2. Si la lecture ici faite n’est pas erronée, pourquoi n’avoir pas rédigé une mention quant à l’ajout d’un nouvel article qui susciterait une renumérotation du suivant ?

[6] nbp Droit cri-TIC : Mettre la recherche au service du monde économique et transformer les chercheurs en "experts" susciterait une dévalorisation de la recherche fondamentale...

[7] Le pronom "les" devient nécessairement "des" - ce qui n’est pas spécifié dans le projet.

[8] ... suppression des termes "pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée" qui sont par ailleurs remplacés par les regroupements ...

[9] nbp Droit cri-TIC : Serait-ce une étape vers la création de "lycées d’enseignement supérieur" dans lesquels seuls les licences seraient délivrées et pour lesquels les objectifs de la recherche n’auraient pas lieu d’être développés ?

[10] v. art. 20 et 21 du projet de loi.

[11] Art. 24 du projet de loi.

[12] Alors que dans d’autres sphères, cette fonction revient au conseil d’administration ; par exemple : nouvel art. L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime : "Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire. Le président de la section disciplinaire est un professeur de l’enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire."

[13] nbp Droit cri-TIC : Se décèle là une insistance sur le fait que la recherche devrait être au service des entreprises ?

[14] nbp Droit cri-TIC : La demande sur le "français, langue scientifique" est quelque peu contredite par la modification du premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du Code de l’éducation - non signalée plus haut - qui prévoirait que "La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ou lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre de programmes bénéficiant d’un financement européen".

[15] nbp Droit cri-TIC : S’agit-il de placer la recherche au service du gouvernement et de la transformer en moyen de justification des politiques publiques ?

[16] nbp Droit cri-TIC : la logique de l’article se trouve brisée par l’insertion du nouvel alinéa.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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