Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes". Circ.s JUSD1303825C, 5 févr. 2013 et INTK1300188C, 11 févr. 2013 - Plan national de lutte c/ travail illégal.

Le 11 mars 2013, par Geneviève Koubi,

Dans la panoplie des mesures concernant l’emploi et le travail, il en est une série qui, souvent mal appréciée, s’intéresse à la question du travail ’clandestin’, ’au noir’, ’non déclaré’, ’dissimulé’, ou "illégal". Ce qualificatif ’illégal’ apparaît alors quelque peu occultant au vu des indications que les circulaires du 5 février 2013 et du 11 février 2013, toutes deux pensées en prolongement du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 de novembre 2012, alignent. Car, elles s’exposent nécessairement dans la continuité de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal [1]. La définition du "travail illégal" ne constitue pas la trame principale de ces circulaires ; c’est la recherche de l’infraction que la notion retraduit et le traitement juridique, administratif et judiciaire, qui s’ensuit, qui forme le sujet central de ces deux circulaires.

La circulaire JUSD1303825C du 5 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a été publiée au BOMJ du 28 février 2013 consultable en ligne ; elle a été mise en ligne le 5 mars 2013 sur le site ’circulaires....gouv.fr’. La circulaire INTK1300188C du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail illégal a été mise en ligne le 19 février 2013, la publication du bulletin officiel se fait attendre.

Cette dernière circulaire, la seconde par sa signature, mais la première par sa mise en ligne sur le site correspondant aux circulaires applicables, se présente comme relevant de mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit, mais affiche sa qualité d’instructions du Gouvernement [2]. Appartenant à trois des quatre ’catégories’ de circulaires construites en vue d’un classement officieux des effets et impacts attendus de ces circulaires sur le fameux site circulaires....gouv.fr - c’est-à-dire : , Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit. , Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. , Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière [3] -, la circulaire du 5 février 2013, - signée donc avant et mise en ligne donc après -, n’est que relative au Plan national. Son intitulé ne livre aucune orientation, ni application, ni mise en œuvre, ni instruction, ni interprétation. Elle comporte en annexe une circulaire, la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal [4], et un document indicatif plus que planificateur ou programmatoire, le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, lequel est aussi placé en annexe à la circulaire du 11 février 2013. 

Ces deux circulaires devraient être lues parallèlement et, en même temps, être croisées continuellement. L’effet perturbateur né du non respect de la chronologie des signatures et des publications peut être atténué si l’on retient que le ministère de la Justice, plus respectueux des droits du citoyen que le ministère de l’Intérieur, s’attache à produire et à mettre en ligne son bulletin officiel plus régulièrement que ne le fait le second. Ainsi, la mise en ligne des circulaires du ministère de la Justice est-elle liée à la production du bulletin officiel, l’écrit ’officiel’ prévalant de toute manière sur la présentation en ligne, celle-ci n’étant pas à chaque fois considérée comme obligatoire par le juge administratif.

La distinction entre ces deux circulaires peut se déceler dans leurs intitulés respectifs. Elle se comprend nécessairement d’abord par la mention des destinataires : la circulaire du ministère de l’Intérieur s’adresse aux préfets, celle du ministère de la Justice aux procureurs de la République. Ceci oblige à prendre en considération les signataires : d’un côté, le ministre de la Justice ; de l’autre quatre ministres, de l’Intérieur, de l’Économie, du Travail et du Budget. Une rapide comparaison permet de relever que la liste des textes de référence est plus fournie dans la circulaire relevant du ministère de l’Intérieur, - tout en notant que comme les articles visés relèvent surtout du Code du travail, l’effet occultant de l’expression ’travail illégal’ demeure vivace. Cette circulaire est aussi plus longue que la précédente (du fait de la date de signature) mais attachée à la mise en œuvre du Plan, elle révèle surtout une déjuridictionnalisation des contrôles opérés en matière de travail illégal. L’extension du champ administratif, avérée pour ce qui concerne les sanctions, en est redoublée.

Le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 est pour ces deux circulaires, la principale référence. Tel est d’aileurs le principe d’une ’feuille de route’. Au ministère de l’Intérieur, ce Plan invite à la consultation d’un bilan et suscite la détermination d’objectifs afin de s’attaquer « aux fraudes les plus complexes et/ou les plus préjudiciables aux salariés, aux entreprises et aux finances publiques » [5]. Pour le ministre de la Justice, il permettrait de restituer aux procureurs de la République leur place dans le dispositif de la lutte contre le travail illégal [6].

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La référence principale des deux circulaires est donc formée par le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, "approuvé le 27 novembre 2012 par la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie sous la présidence du Premier ministre". Le Gouvernement avait en effet décidé d’un nouveau plan, sur trois années, afin de « s’attaque[r] aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation d’activité ou de salariés » [7].

L’annonce faite quant à ce Plan en novembre 2012 joue sur deux tableaux : le premier concerne les travailleurs et prétend contribuer à leur protection ; le second implique les entreprises et voudrait les responsabiliser ... en toute citoyenneté. Ainsi, la perception du travail illégal doit surtout s’entendre du côté des employeurs : « le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation. » [8]

Cinq thèmes avaient été particulièrement relevés : « - la lutte contre le travail dissimulé sous ses formes habituelles et les plus répandues, - les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de service internationales, - le recours délibéré à des statuts détournés de leur objectif, - les situations frauduleuses conséquences de contrats de sous-traitance en cascade. [Dès lors,] les services habilités pour relever ce type d’infractions inscriront dans leurs priorités la sanction du recours à un étranger sans titre et l’appui aux étrangers concernés pour qu’ils puissent bénéficier de leurs droits. » [9]. Cinq objectifs, - dits ’orientations’ dans le communiqué du Gouvernement du 28 novembre 2012 -, avaient donc été définis : 1/ Poursuivre l’effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, 2/ Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales, 3/ Développer le contrôle des opérations de sous-traitance "en cascade" [10], 4/ Intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts [11], 5/ Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail et garantir les droits que les salariés en situation irrégulière ont acquis du fait de l’exécution de leur travail [12]...

Le Plan prévoit la mise au point d’une politique de prévention et l’intensification des contrôles. Délinquance économique, fraudes et économie informelle sont dans le viseur de la lutte contre le travail illégal. Ces ajouts sont substantiels et assurent de la base législative tirée de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 pour envisager les sanctions correspondantes. Comme il s’agit surtout « d’optimiser les sanctions des affaires de travail illégal complexes, (...) avec le concours des services de la Chancellerie dès 2013 », l’application du Plan demande à ce que des expertises soient réalisées, par une cellule nationale, comportant « une analyse détaillée de la chaine de traitement de plusieurs affaires complexes de travail illégal jugées définitivement par les tribunaux et pour lesquelles un retour d’expérience apparaît nécessaire pour détecter les insuffisances et les failles dans la procédure. » [13]. De ce fait, l’intervention de la circulaire du 5 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 se justifie amplement.

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, La structure de la circulaire JUSD1303825C du 5 février 2013

La circulaire du 5 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 proprement dite se présente en deux paragraphes.

Le premier consiste en une "présentation du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015". Il a pour objet de rappeler que Plan « met l’accent sur la lutte contre les "fraudes complexes", tout en réaffirmant les priorités de contrôle des années précédentes, en articulant les actions nationales autour de cinq objectifs... »

Le second paragraphe évoque "le renforcement de la lisibilité de l’action des parquets", « dès lors que les opérations judiciaires ont vocation à être mises en œuvre par les formations restreintes des comités départementaux de lutte contre la fraude dirigés par les procureurs de la République » Il a aussi pour objet de signifier aux autres acteurs de la lutte contre le travail illégal, d’une part, que « les parquets interviennent également en aval de l’action des administrations afin d’assurer l’aboutissement judiciaire des procédures initiées. » et d’autre part, que le procureur de la République "occupe une place centrale" « dans les différentes formes de lutte contre la fraude et [qu’il dispose de] prérogatives exclusives dans la définition et l’exercice de l’action publique ». Ce paragraphe est divisé en deux points : 2.1 : L’information sur les suites judiciaires ; 2.2 : L’efficacité des sanctions.

Des annexes non numérotées complètent la circulaire. La première insère le texte de la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal (NOR : EFIZ1239322C), - ce, sans signifier la coïncidence de dates avec le Plan national de lutte contre le travail illégal -. Cette reproduction est intégrale puisqu’elle se saisit aussi des annexes à cette circulaire (30 p.). La deuxième duplique entièrement le Plan national de lutte contre le travail illégal (34 p.).

, La composition de la circulaire INTK1300188C du 11 février 2013

La circulaire du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail illégal obéit à une dynamique spécifique tendant à ’l’action’. Elle comporte trois parties.

Le premier temps redéfinit les "objectifs de contrôle". Si « le contrôle reste la base de l’intervention sur le travail illégal », doivent être rappelées les cinq orientations retenues dans la feuille de route et dans le Plan. Les exemples des secteurs à contrôler sont plus fournis que dans ce dernier, les entreprises de transport routier étant particulièrement visées.

Le deuxième temps expose le "plan d’action régionale". Indirectement, il rend compte de la poursuite d’un discours tendant à surélever le rôle de la région dans le cadre de la déconcentration administrative. Cette partie connaît trois subdivisions. L’une concerne "le diagnostic" des pratiques de travail illégal dans la région (2.1). L’autre s’attache pêle-mêle à la "prévention, (à la) formation et (à la) communication" (2.2), évoquant alors des conventions de partenariat avec les organisations professionnelles, les chambres de commerce, les collectivités publiques, etc., dépendantes d’un dispositif antérieur dont s’était emparé la circulaire du 24 janvier 1992 relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin dans le cadre départemental. Cette circulaire est citée en note de bas de page [14]. La dernière s’attache à organiser le "suivi et (le) bilan de la mise en œuvre opérationnelle du plan régional dans les départements" (2.3). Ce point permet d’introduire le troisième temps.

Ce troisième temps concerne donc directement "la mise en œuvre opérationnelle dans les départements". Des étapes sont déterminées. Il s’agit de donner un contenu aux contrôles (3.1) et de rappeler quels sont les services concernés, pour ensuite s’attacher aux suites des constats des infractions, réponses pénales et "sanctions administratives" (3.2) étant corrélées. Les développements élaborés à ce titre sont plus complets que les précédents. Reste que la "protection des droits de salariés" (3.3) introduit une notion de "salarié victime du travail illégal" qui devrait plus interpeller les pouvoirs publics sur l’efficacité des sanctions prévues à l’égard des employeurs [15].

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Complexe, est-il dit...

● Le Plan national de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012 use couramment du terme "complexe". Le discours est complexe lui-même puisque tout y est complexe : les affaires, les situations de travail, les enquêtes [16], les montages entrepreneuriaux, organisationnels ou juridiques, les fraudes, les contrôles [17]...

D’abord, la lutte contre le travail illégal s’inscrit dans un champ plus général que le seul cadre de droit interne. En signifiant l’approche interministérielle choisie, le Plan détermine une priorité quant à la recherche et la poursuite des « fraudes plus organisées qui minent notre économie, [qui] sont sources d’évasions fiscales et sociales conséquentes et précarisent de façon massive les salariés. Ces situations de fraudes sont en forte croissance, ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières. Dans certains cas, ces dérives sont liées au recours dans des conditions illicites à de nouvelles formes d’organisation d’entreprises ou à l’utilisation de la prestation de services au sein de l’Union européenne ». La mise en perspective européenne et internationale paraît alors essentielle. La lutte contre le travail illégal s’implique donc ainsi dans le schéma des ’filières’ du travail clandestin [18]. Plus loin, le Plan précise ainsi que « l’efficacité de la lutte contre le travail illégal passe par la circulation de l’information entre les différents services de contrôle, à fortiori lorsqu’il s’agit de poursuivre des infractions s’inscrivant dans des montages complexes où interviennent de nombreux auteurs avec des ramifications à l’étranger ». Pour cela, il évoque « les grandes opérations de contrôle », notamment les contrôles conjoints en région, qui « devront faire l’objet de communications locales concertées très larges. Les plus significatives, celles concernant des montages complexes ou un nombre d’auteurs élevé, ou encore une mobilisation remarquable des divers corps de contrôle seront reprises au niveau national par la DNLF et l’ensemble des corps de contrôle pour montrer la mobilisation des services et rappeler les risques de contourner ou éviter les règles sociales et fiscales françaises et européennes ».

Ensuite, en présentant les cinq objectifs/orientations de la lutte contre le travail illégal, l’intention étant de traiter "de façon transversale" ces cinq thèmes, il est affirmé que « l’ensemble des services regrouperont leurs efforts pour lutter contre les fraudes complexes et organisées ». Le schéma directeur est celui de la coopération des services. Pour une coopération renforcée des services de contrôle, est constatée « l’évolution de la fraude vers des montages organisés, complexes, qui dépassent nos frontières et s’apparentent à de la délinquance économique dans le but de contourner délibérément la législation et d’en tirer un bénéfice important [qui] nécessitent pour les services de contrôle de développer une véritable expertise spécifique pour appréhender et comprendre les stratégies des fraudeurs et une coopération renforcée et solidaire entre tous les partenaires pour les combattre. [Ainsi] Le plan national d’action, s’appuyant sur l’expérience acquise renforce les moyens de formation, de coopération et d’animation des services de contrôle pour mieux faire face à cette délinquance complexe. Il vise, en mutualisant les compétences, à des contrôles plus ambitieux notamment en termes de sanctions des donneurs d’ordre et de redressements sociaux et fiscaux. » Dans ce même registre, de « nouveaux dispositifs seront mis en place pour renforcer la coopération opérationnelle en matière de fraudes complexes ». Dès lors, « une cellule d’experts composé des administrations et organismes concernés par la lutte contre le travail illégal sera chargée au niveau national d’analyser les montages juridiques complexes, de capitaliser et partager les expertises développées pour y apporter des réponses, et de contribuer à une harmonisation des pratiques sur le territoire. Afin d’optimiser les sanctions des affaires de travail illégal complexes, cette cellule procèdera avec le concours des services de la Chancellerie dès 2013 à une analyse détaillée de la chaine de traitement de plusieurs affaires complexes de travail illégal jugées définitivement par les tribunaux et pour lesquelles un retour d’expérience apparaît nécessaire pour détecter les insuffisances et les failles dans la procédure. ». Sur ces points, le Plan national de lutte contre le travail illégal est fortement incitatif, en effet, « poursuivre les situations complexes de travail illégal nécessite de renforcer les actions communes opérationnelles ».

La compétence des agents de ces divers services appelés à coopérer vers ce même but d’une lutte contre le travail illégal, est alors à repenser. Pour la formation des agents de contrôle, il est envisagé de réactualiser en 2013, les guides méthodologiques de contrôle du travail détaché et du contrôle des montages complexes. Ainsi, un module de perfectionnement devrait leur permettre « d’analyser et de déterminer les éléments constitutifs de situation de travail illégal complexe avec de nombreux cas pratiques » [19]. Formation et coopération devant être associées, « un programme interinstitutionnel de rencontres et d’échanges sur la réglementation, les moyens et les bonnes pratiques de la lutte contre le détournement des règles du détachement et les procédures complexes sera organisé par la DGT ». Ceci justifie que « les interventions conjointes associant plusieurs corps de contrôle compétents et le développement de nouvelles coopérations doivent être privilégiés afin de lutter plus efficacement contre les fraudes les plus complexes et organisées, commises par exemple par une entreprise à multiples établissements ou chantiers temporaires, ou par plusieurs entreprises en réseau ». Mais encore, il est ajouté que "les interventions en commun de l’ensemble des corps de contrôle compétents doivent être privilégiées afin de lutter plus efficacement contre les fraudes les plus complexes et organisées, commises par exemple par une entreprise à multiples établissements ou chantiers temporaires, ou par plusieurs entreprises en réseau » [20]. Or la question du travail détaché en Europe se voit aussi posée dans ce cadre : « l’absence encore fréquente de la déclaration de détachement, les montages juridiques de plus en plus complexes et les limites des mécanismes de coopération administrative européens ont un effet dissuasif pour les agents de contrôle [21].

Si les précédentes occurrences concernent principalement les entreprises et les employeurs, la mention de la complexité s’implique aussi à propos du statut du travailleur, de la qualification donnée à sa prestation de travail, à la subordination qu’elle suppose, à l’exploitation de sa force de travail [22]. Ainsi, lorsque sont évoqués les ’faux statuts’, par opposition à des montages simples, le Plan cible des « catégories de faux statuts (faux travailleurs indépendants, faux gérants, faux mandataires…), [dont] les pratiques sont généralement plus complexes parce qu’elle sont construites sur des contrats détournés de leurs objectifs initiaux et présentés comme des preuves irréfutables de la volonté des parties de nouer leurs relations d’emploi dans ces différents cadres juridiques ». Mais, dans ce registre, il ne faut pas ignorer les conséquences économiques et sociales du « travail dissimulé par non ou sous déclaration des salariés et d’activité (...) A la dissimulation totale de salariés semble se substituer une dissimulation partielle d’heures travaillées ».

C’est alors que ce sont les contrôles eux-mêmes qui deviennent complexes. L’appréhension des fraudes et des montages est de plus en plus compliquée. De fait, le Plan relève certaines difficultés quant aux contrôles pouvant être réalisés à propos des travailleurs sous statuts particuliers lesquels « sont juridiquement complexes ... la détection de leur présence dans leur structure d’accueil n’est pas évidente et ... la requalification de leur statut implique d’utiliser la technique du faisceau d’indices ». La stratégie d’une coopération entre différents services est alors renforcée : « Lorsque des opérations jugées complexes sont envisagées, il est fortement recommandé de mobiliser plus de deux services afin de permettre de relever d’une part, l’ensemble des infractions liées au travail illégal et de préserver d’autre part, l’ensemble des droits et intérêts des travailleurs concernés ». Comme il est toujours constaté que « nombre d’indices tendent à montrer que les organisations frauduleuses sont de plus en plus complexes », l’impression d’un discours qui tourne en rond persiste, et la fonction du "Plan" demeure nébuleuse.

● Le terme "complexe" n’apparaît pas dans la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal qui est elle-même citée dans les deux autres circulaires de 2013 [23].

● Le mot "complexe" n’est utilisé qu’à deux reprises dans la circulaire du 5 février 2013. La circulaire du 5 février 2013 insiste quelque peu sur le fait que le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 invite surtout à la lutte contre les fraudes complexes. Dans la présentation rapide du Plan, lequel est par ailleurs reproduit en annexe, la circulaire fait état de la mise en place toujours et encore prévue « d’une "cellule d’experts", composée des administrations et organismes concernés par la lutte contre le travail illégal, parmi lesquels le ministère de la justice. Cette cellule, dont la Direction des affaires criminelles et des grâces fera partie, sera notamment chargée d’analyser les procédures et les montages juridiques complexes pour y apporter des réponses et harmoniser les pratiques. »

Proposer une définition de la "fraude complexe" dans ce champ n’est sans doute pas nécessaire. Elle révèlerait presque un aveu d’impuissance quant à leur découverte plus que pour leur sanction. Cependant, elle pourrait permettre de déceler certains des sous-entendus de cette lutte contre le travail illégal et de comprendre les implicites de l’action interministérielle engagée à ce propos.

● La circulaire du 11 février 2013, calquée sur le Plan - situé aussi en annexe -, utilise un peu plus souvent que la circulaire du 5 février 2013 ce mot "complexe" en attirant l’attention des préfets sur les variables des contrôles à réaliser. Elle évoque aussi, ce qui semble plus approprié, la "complexité des situations". La circulaire s’appuie sur les bilans réalisés qui relèvent, ainsi à la suite du Plan national, le fait que « les montages frauduleux sont de plus en plus complexes », et que doivent désormais être prises en considération les « situations frauduleuses découlant de l’organisation de la sous-traitance en cascade » [24]. Sont cités, par delà les faux statuts d’emploi (stage et bénévolat), les infractions de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail, les fausses prestations de services internationales, les fraudes au détachement dans les prestations de services internationales, fraudes aux revenus de remplacement, les cumuls irréguliers d’emplois. D’autres cas sont visés à travers les notions de travail non déclaré et de travail dissimulé - ce qui rejoint l’expression autrefois utilisée de ’travail clandestin’. Elle autorise un parallèle entre les "fraudes les plus complexes" et les fraudes les plus préjudiciables aux salariés certes, mais aussi aux entreprises comme, évidemment, aux finances publiques [25].

Aussi les objectifs sont de traquer surtout les "fraudes complexes" ; les différents services devant effectuer les contrôles sont appelés à informer la Direction générale du Travail (DGT) sur les « situations de travail illégal particulièrement complexes » pour qu’elles soient objet d’expertises par les organes nationaux compétents. Mais en même temps, sont ciblés quelques secteurs professionnels [26]... Mais cette attention portée aux fraudes complexes ne masque pas l’enjeu général qui est de réprimer toute situation de travail illégal. La circulaire du 11 février 2013 élargit le champ des contrôles en évitant de donner l’exclusivité aux fraudes complexes, les enquêtes et les contrôles à effectuer étant alors eux-mêmes trop complexes. En ce sens, le langage ’power point’ trouvera encore les moyens de s’affirmer puisque des tableaux des typologies de fraudes [27] et, en regard, des tableaux des sanctions, applicables et appliquées (en matière pénale, en matière sociale, en matière fiscale, en matière administrative), devront être établis. Suivi quantitatif aidant, le ciblage du contrôle qui devrait être pensé pour les fraudes des plus complexes, finira sans doute par s’attacher aux relations entre les lignes de ces tableaux en inversant la lecture : sanctions appliquées -> fraudes relevées -> fraudes à rechercher [28]...

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L’emploi immodéré du terme qualificatif "complexe" dessine des perspectives de recherche en droit pénal, discipline que Droit cri-TIC ne travaille pas, mais au vu de la diversité des sanctions applicables, d’autres espaces juridiques peuvent être en jeu, les études autour de ce thème pouvant entrer dans le cadre du droit administratif ou du droit du travail. En effet, à travers ces circulaires et leurs annexes (le Plan national notamment), plusieurs objets sont désignés comme complexes et mériteraient peut-être chacun des analyses spécifiques.

Pourraient ainsi être classées parmi les notions complexes - à discerner - en ces différents domaines du droit : - la situation de travail illégal complexe ; - la fraude complexe [29] ; - la fraude complexe et organisée [30] ; - les montages complexes [31] ; - les affaires complexes de travail illégal [32].

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Notes :

[1] Qui ont contribué à un alourdissement des sanctions administratives à l’égard des employeurs exploitant les travailleurs étrangers sans autorisation de travail ou sans papiers.

[2] Ces classifications sont dépourvues d’effet juridique à ce jour.

[3] La triple classification ne se justifie pourtant pas.

[4] Laquelle est rangée dans le seul cadre des ’mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit’.

[5] V. sur lemondedudroit.fr - LegalNews, « Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire interministérielle ».

[6] Contra, Bontems, « Travail illégal, prêt de main d’œuvre, et sanctions administratives - ou comment la Justice perd sa place au profit de l’Administration- ».

[7] Ext. comm. 28 novembre 2012 sur« la lutte contre le travail illégal ».

[8] Extrait du communiqué du 28 novembre 2012, sur le site du gouvernement : « La lutte contre le travail illégal ».

[9] Extr. document approuvé par la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 27 novembre 2012 dit "Plan national de lutte contre le travail illégal".

[10] Certains secteurs étant là particulièrement visés : « Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, des transports routiers de marchandise et de la sécurité privée sont particulièrement utilisateurs de la sous-traitance "en cascade". Dans ces secteurs, la sous-traitance en cascade accentue les risques, inhérents à toute sous-traitance, de recours au faux travail indépendant et au prêt illicite de main d’œuvre. Les enquêtes, complexes à mener, devront conduire à la mise en cause des entreprises principales de premier niveau, voire les maîtres d’ouvrage qui sont, en réalité, les principaux bénéficiaires de cette fraude sociale et fiscale. La mise en œuvre des mécanismes de la solidarité financière sera chaque fois que possible recherchée. » (Ext. Plan national de lutte contre le travail illégal).

[11] Et sur ce point, une mise en situation des ’jeunes’ interfère - ce qui renvoie à l’actualité immédiate de ce mois de mars 2013 dans le domaine de l’enseignement supérieur notamment - : « Il n’est pas acceptable que des jeunes soient contraints de commencer leur entrée dans la vie professionnelle par une période de stage régulièrement reconduite sans justification particulière autre que celle de leur refuser pour des raisons économiques un réel statut de salarié »(Ext. Plan national de lutte contre le travail illégal).

[12] Peut-on penser que ce dernier objectif est celui qui justifierait le déroulé du Plan ?

[13] (Ext. Plan national de lutte contre le travail illégal.

[14] JO 29 janv. 1992, non répertoriée sur le site internet des circulaires.

[15] En quelques mots, la question des travailleurs ’sans papiers’ est abordée dans cette optique, rappelant qu’ils bénéficient des mêmes droits à protection que tout travailleur national, européen ou pourvu de titres adéquats mais trop ciblée sur la seule ’information’ à laquelle ils ont droit et signalant d’emblée quels sont les services devant être contactés... dont l’Office française de l’immigration et de l’intégration (OFFI). Et à partir de là, la mise en situation de l’étranger travailleur victime de ces fraudes est reliées à la détention administrative et à l’éloignement ! Ces remarques en fin de la circulaire du 11 février 2013 esquissent un retour sur les premières formes de lutte contre le travail clandestin...

[16] A propos des opérations de sous-traitance, il est signalé que « les enquêtes, complexes à mener, devront conduire à la mise en cause des entreprises principales de premier niveau, voire les maîtres d’ouvrage qui sont, en réalité, les principaux bénéficiaires de cette fraude sociale et fiscale ».

[17] Pourrait-on ajouter les sanctions ?

[18] Sur ce point, il est noté par ailleurs que « l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre de travail semble partiellement se fondre avec les cas de plus en plus nombreux de fausses prestations de services internationales ».

[19] Ce sont ces cas pratiques qui assureraient donc progressivement de la construction d’une définition de la "situation de travail illégal complexe".

[20] Ces répétitions dessineraient quelques-uns des critères de la notion de "fraude complexe et organisée" ( ?).

[21] Ce qui donnerait un aperçu des "montages juridiques complexes", cibles du Plan national de lutte contre le travail illégal.

[22] Ce qui, en relation avec les discours du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, peut impliquer la notion de ’stage’ et l’idée d’un statut de ’faux stagiaire’. Mais sont aussi concernés les bénévoles, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs...

[23] Il est à noter que sur le site service-public.fr, dont la mise à jour tarde toujours, c’est à cette circulaire qu’il est fait référence pour la fiche relative au travail clandestin : « Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal » : .

[24] Ce thème pourrait faire l’objet d’un mémoire ou d’une étude à travers le régime juridique de la sous-traitance, par exemple dans le cadre des marchés de travaux publics.

[25] L’explicitation de cette énumération est donnée dans la circulaire elle-même : atteintes aux droits des travailleurs, à la saine concurrence entre entreprises, au financement de la protection sociale, à la compétitivité...

[26] « Le secteur des transports [est] identifié comme prioritaire. » La menace pèse sur la ’condition d’honorabilité’ exigée pour toute entreprise de transport. Le secteur du cinéma et du spectacle vivant est aussi dans le collimateur.

[27] Associant les modules de leur répétition et, de ce fait, de leur caractère abusif entraînant parfois la fermeture de l’établissement.

[28] V. placé sur le site du ministère du Travail le 13 février 2013, dans la rubrique des fiches pratiques, la liste « des sanctions liées au travail illégal ».

[29] ... en tenant compte des degrés de complexité.

[30] ... en situant les formes d’organisation.

[31] ... en deux temps à opposer ou à concilier : montages juridiques (organisés ou non) et montages frauduleux.

[32] ... devant les administrations et devant les juridictions. Cette donnée pourrait sur le plan des actions conduire à aborder d’une autre façon la notion d’opération complexe.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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