Le "téléRC", un téléservice public des ruptures conventionnelles d’un CDI... Arr. 24 janv. 2013, création téléservice et traitement automatisé de données nominatives - gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 22 mars 2013, par Geneviève Koubi,

Que soit créé un téléservice public en matière de gestion des formulaires utilisés par les employeurs ne surprend pas. Que la création d’un téléservice se pense comme d’une "assistance" à la saisie d’un formulaire par ses usagers peut susciter quelques interrogations. Qu’un téléservice ait pour fonction de « mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé "téléRC", offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée », laisse cependant songeur dans la mesure où ce téléservice suppose nécessairement l’institution d’un traitement automatisé de données nominatives des employeurs comme des salariés...

Telle est la teneur de l’arrêté du 24 janvier 2013 portant création d’un téléservice et d’un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée [1].

En fait, l’objectif du traitement automatisé de données à caractère personnel par ce texte créé, fait se rejoindre plusieurs finalités : 1/ la mise à disposition pour les employeurs et pour les salariés d’un téléservice, dénommé "téléRC", offrant donc « une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée » ; 2/ l’instruction des demandes d’homologation par les services du ministère ; 3/ l’élaboration d’études statistiques sur des données rendues anonymes (art, 1, Arr. 24 janv. 2013).

L’enjeu est évidemment de faciliter la gestion des demandes d’homologation, donc encore une fois de favoriser le travail de l’administration...

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L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. /Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » Les articles suivants détaillent la procédure. L’article L. 1237-12 signifie l’obligation d’un ou de plusieurs entretiens : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : /1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; /2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. //Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. //L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. » L’article L. 1237-13 concerne le contenu de la convention de rupture : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. /Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. /A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. » L’article L. 1237-14 évoque la possibilité de rétractation et la nécessité de l’homologation de la convention si ce droit de rétraction n’est pas exercé : « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. / L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. / L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. »

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Dans son avis n° 2013-027 du 17 janvier 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), [2] s’intéresse surtout à la création du téléservice "TéléRC", lequel est donc relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un CDI. Ce téléservice a pour objet de "permettre aux employeurs et salariés d’effectuer en ligne la demande d’homologation de la rupture conventionnelle". Puisqu’il s’agit d’une "assistance" à la saisie d’un formulaire certifié, doit être garantie la "qualité de remplissage des dossiers" ; de cette qualité dépend alors le "traitement rapide" des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles par l’administration.

Comme à tout téléservice public correspond un traitement automatisé de données à caractère personnel, la CNIL relève aussi que ce traitement assure de « l’accès à une application de gestion permettant aux agents des services du ministère d’instruire les demandes d’homologation, soit par saisie des données ou par récupération automatique des données présaisies depuis le portail public, à réception du formulaire papier en unité territoriale » [3].

Deux modalités de saisies de ces données sont en cause. Les premières sont collectées depuis le portail public comme par exemple les données relatives à l’employeur [4] et quelques données relatives au salarié [5]. S’y ajoutent, les données relatives au calcul de l’indemnité [6] et les éléments concernant la procédure suivie, c’est-à-dire l’entretien [7] et la teneur de la convention de rupture [8]. Les secondes relèvent de l’application elle-même à partir du moment où les formulaires sont reçus par l’administration ; elles concernent les données tirées de "l’annuaire SIENE interne du ministère [9] et les analyses effectuées concernant le « nombre de ruptures conventionnelles dans l’entreprise sur une période de quinze mois, informations sur chaque rupture conventionnelle [10], les décisions concernant ces ruptures [11].

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L’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2013 donne la liste des "catégories" de données à caractère personnel enregistrées [12]. Plus que de ’catégories de données’, il s’agit de classifier les entités concernées. Ainsi, par exemple, pour ce qui concerne l’employeur, une première distinction est faite entre les employeurs ’particulier’ et les employeurs ’entreprise’ ; une deuxième distinction interfère entre l’employeur, particulier ou entreprise, établi en France ou établi à l’étranger, sans qu’il soit notifié s’il s’agit d’un État de l’Union européenne ou non. Ces distinctions ne sont pas réitérées pour le salarié.

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Les principaux destinataires de ces données à caractère personnel sont, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées [13], les agents de l’inspection du travail, les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail ayant en charge le suivi de la mise en œuvre de ce traitement et de la gestion des demandes d’homologation et les agents des services statistiques du ministère chargé du travail (art. 3 2°, Arr.).

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Sur la méthode de traitement des demandes.... rien n’est spécifié.

Notes :

[1] JO14 mars 2013.

[2] Cf. Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "TéléRC" ayant pour finalité la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée, JO 14 mars 2013.

[3] Qu’il y ait par la suite des finalités statistiques paraît logique mais alors les études statistiques ne s’entend sur ces données que si celles-ci sont "rendues anonymes".

[4]  : numéro SIRET, raison sociale, adresse de l’établissement, nom du signataire de la convention, numéro de téléphone, courriel, numéro URSSAF.

[5]  : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de correspondance, numéro de téléphone, courriel, qualification, emploi, convention collective.

[6]  : ancienneté du salarié, dernier mois rémunéré connu, montant des salaires mensuels des douze derniers mois, primes exceptionnelles des douze derniers mois, montant de la rémunération moyenne, montant brut en chiffres et en lettres de l’indemnité spécifique proposée.

[7]  : date, nom, prénom et qualité des assistants du salarié et de l’employeur.

[8]  : montant de l’indemnité de rupture, date de signature des parties, date de fin du délai de rétractation, date de rupture envisagée, autres clauses de la convention.

[9]  : code APE, effectifs de l’établissement, code section d’inspection.

[10]  : unité territoriale d’attribution, numéro du dossier créé, numéro SIRET de l’établissement, nom ou raison sociale de l’établissement, date de réception du formulaire en unité territoriale, décision prise, date de la décision, nom et prénom du salarié.

[11]  : irrecevabilité, homologation implicite, homologation expresse, refus, transfert vers l’unité territoriale compétente.

[12] NB : dans la plupart des textes relatifs à la création de traitement automatisé de données à caractère personnel, il ne s’agit pas d’emblée de signifier les ’catégories de données enregistrées’ mais plutôt de laisser croire à une élasticité minimale de la saisie de ces données en évoquant des "catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées"...

[13] Notant que, cette fois-ci, il ne s’agit pas du "besoin d’en connaître"...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

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Pr. Geneviève Koubi

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