Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?) Circ. 2 avril 2013 - Instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes

Le 5 avril 2013, par Geneviève Koubi,

C’est une des plus brèves circulaires que l’on puisse trouver dans la littérature grise administrative.

La circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 portant instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes ne comporte qu’un paragraphe, une phrase. Mais bien des termes de cette phrase nécessiteraient une interprétation...

.

Voici le texte de la circulaire du 2 avril 2013 :

« A l’exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés »

.

Nul doute que la circulaire puise son vocabulaire dans le rapport remis le 26 mars 2013 par la mission de lutte contre l’inflation normative [1], toutefois certaines des formules utilisées demanderaient quelques précisions.

.

Outre la signification à donner au terme même de normes - juridiques, sociales, techniques, etc. -, quelques questions peuvent surgir. Par exemple :

Quelle est la substance à attribuer au mot de "sécurité" qui fait l’exception de la ’facilitation’. S’agit-il de sécurité intérieure ? On pourrait effectivement le penser. Mais la notion de ’sécurité technique’ n’est-elle pas aussi incluse dans le domaine visé ?

Que dire des "marges de manoeuvre autorisées par les textes" ? Partir à la recherche de ces textes serait une entreprise risquée. Cela signifierait que jusqu’alors les activités bureaucratiques se sont acharnées à délivrer des interprétations administratives absconses et obscures pour à chaque fois freiner la résolution des problèmes ou empêcher la réalisation de projets....

Comment donc le gouvernement peut-il inviter les ministres et les préfets à délivrer une interprétation facilitatrice des normes applicables pour "accélérer des projets ... privés" ?!

.

Finalement, de quoi est facilitatrice cette modalité d’interprétation requise désormais ? La syntaxe laisse ouverte la question des normes visées...

A suivre...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Représentation syndicale au Conseil économique et social régional
Droit de l’éducation Droit de grève et négociation collective dans le secteur de l’éducation
Des textes aux JO du mois d’août 2009
Des pistolets défendus aux agents de police municipaux
C’est tous les jours dimanche ?!
Permis de conduire et changement d’adresse
Simplification des lois et assujettissement des administrés
Une circulaire en deux temps de déni de "solidarité"...
Relations entre pouvoirs publics et associations. Encore une circulaire !
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique
Droit constitutionnel - Droit des libertés fondamentales Violence en bandes... Validation d’un dispositif controversé
Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale
Nuances d’un nuage d’absence au travail
Les « happe-héros géants » dans le collimateur intérieur
Supporter l’institutionnalisation de l’exercice du culte
Contrôle public et surveillance privée, la fusion ?
Droit de la fonction publique La réorientation, prélude au licenciement
Administration territoriale / Droit de l’Education Repérages. Plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs
Droit de la fonction publique. - Document de cours. Les fonctionnaires de l’Etat ont droit au chômage.
La RGPP au secours du recours à la transaction !
Principes de communication numérique au ministère de l’éducation nationale.
Actualités décalées dans le temps...
Une circulaire de patrouilles
Journée de solidarité, jour de travail non rémunéré...
Intermède imprévu d’été : droit d’actualités circulaires de début août 2011
Intermède d’imprévu en été : droit d’actualités ... de fin juillet 2011
Questions de "morale" dans les écoles.
Le trouble des deux noms en double tiret résolu ?
Questions d’annexe ... à une circulaire.
Langue française et label ... Un tour de Babel ?
Confiscations et saisies. Gare à l’AGRASC !
Au Sénat, pour l’application des lois, "votre avis les intéresse" !
Politique pénale : une circulaire faite de renvois à des circulaires antérieures ...
Toute fraude à l’examen est interdite...
La notion d’État "non coopératif" en droit fiscal.
Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’.
Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents...
Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance
Comment anticiper les conséquences des froids durs ... en textes répétitifs ?
Des commissions consultatives ... ’à distance’ ?
- Changer la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes".
Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?)
Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité...
Observations sur élections : Des blogs, des obligations de neutralité et des rédactions à réviser...
Le projet des principes déontologiques de la fonction publique...
Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers.
Modifications du "renseignement" dans le Code de la sécurité intérieure...
Je suis, tu es, il est, nous sommes ... tous "suspects" (ou presque).
Enrober la neutralité des sorties scolaires ?
La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public...
Une journée "anniversaire" le 9 décembre ?
Procédures de réquisitions administratives de données de connexion
FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...
Les données d’un fichier "STADE".
La loi sur l’état d’urgence promptement promulguée...
Quel juge pour protéger les libertés fondamentales en "état d’urgence" ?
Le sport à l’école : après les Jeux, la candidature 2024...
Autour d’un fichier gigantesque : des objections

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
5 avril 2013
Statistiques de l'article :
10 visiteurs aujourd'hui
6411 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3763 (2838260)