Examens et concours scolaires : téléservices et outils de télégestion Arr. 22 avr. 2013, traitement automatisé de données à caractère personnel - gestion des examens et concours scolaires "OCEAN"

Le 8 mai 2013, par Geneviève Koubi,

Passer un concours, subir un examen, serait-ce désormais la mer à boire ? Un arrêté du 22 avril 2013, publié au Journal officiel du 4 mai 2013, crée, en effet, au ministère de l’éducation nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé "OCEAN". OCEAN est sans nul doute conçu pour éviter que les administrations concernées soient submergées de travail ; il conduit cependant à une recentralisation informatique de la gestion des examens et concours. Aucune vague (de contestation) ne semble être pour l’heure à déplorer...

Ce traitement a pour objet les opérations propres à l’organisation des examens et concours scolaires, il comporte, en sus, deux téléservices, Inscrinet et Publinet. « Le téléservice Inscrinet permet une inscription à distance aux examens et concours scolaires. Le téléservice Publinet permet, d’une part, la publication des noms des candidats admis et, d’autre part, l’accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, via un identifiant et un mot de passe. » (art. 1er, Arr. 22 avr. 2013). Cela semble si simple...

.

C’est grâce à l’avis de la CNIL n° 2012-177 du 31 mai 2012 sur le projet d’arrêté que l’on comprend l’aspect tentaculaire du système d’information OCEAN.

La CNIL révèle que ce système rassemble onze traitements différents, regroupés en quatre modules qu’elle analyse en fonction des données à caractère personnel enregistrées et traitées. Elle distingue les téléservices des outils de télégestion :

« Le module "réglementaire" ne comporte aucune donnée à caractère personnel. Il met à disposition les règles relatives au passage de l’épreuve (libellé de l’examen, spécialités et options, statut obligatoire ou facultatif de l’épreuve, type écrit ou oral, durée, coefficient, conditions d’âge et de titre pour l’inscription, règles de dispense, règles de calcul des résultats). Le module "inscription" est composé : - d’une part, du téléservice INSCRINET qui permet aux candidats aux examens de gérer leur inscription en ligne ainsi que de gérer les candidatures enregistrées ; - d’autre part, du module de gestion de base qui permet de créer, de modifier, de supprimer des candidatures sous OCEAN et d’éditer des documents (confirmation d’inscription, listes, statistiques, étiquettes candidats, autres). Le module "Organisation-Affectation-Déroulement" permet l’organisation matérielle des épreuves, via : - d’une part, le traitement de gestion de base du nombre de candidats inscrits aux épreuves, de répartition dans les centres d’examen et d’édition des documents nécessaires à l’organisation des épreuves (convocations des candidats, étiquettes à coller sur les tables) ; - d’autre part, de l’outil de télégestion ORGANET qui permet aux établissements d’effectuer la répartition dans les salles d’examens et d’éditer les documents nécessaires. Le module "notation" comporte six traitements de données à caractère personnel : - le traitement de gestion de base, qui permet la préparation des lots de copies à corriger ; - l’outil de télégestion NOTANET permettant, pour les élèves de troisième candidatant au diplôme national du brevet, la saisie des notes de contrôle continu et des compétences acquises et enregistrées dans le livret personnel de compétences ; - l’outil de télégestion EPSENET permettant, pour les élèves de terminale, la saisie des notes de contrôle continu en éducation physique et sportive ; - l’outil de télégestion LOTANET permettant la saisie des notes d’épreuves attribuées par les évaluateurs aux candidats ; - l’outil de télégestion DELIBNET pour l’édition des relevés de note définitifs ; - le téléservice PUBLINET qui permet à chaque candidat d’accéder en ligne à ses résultats d’examens détaillés. »

.

Ces méthodes de gestion des examens et concours scolaires pourraient poser problème pour « les candidats qui ne souhaiteraient pas utiliser les téléservices INSCRINET et PUBLINET ». En ajoutant sur ce point l’alternative « ou ne seraient pas en mesure de le faire », la CNIL, dans cet avis n° 2012-177 du 31 mai 2012, ne répond pas à la question.

En effet, la CNIL retient essentiellement que le ministère « devrait clairement les informer des moyens dont il dispose (procédure postale, équipements informatiques mis à sa disposition dans les établissements) pour s’inscrire à un examen ou à un concours scolaire, ou bien pour consulter ses résultats ». Elle n’envisage donc d’aucune manière de procéder à une inscription sans passer par ce canal télématique...

En dépit des textes réglementaires qui insistent sur la possibilité d’user des voies postales pour bien des procédures, cela augure de futures obligations administratives à la charge des administrés : l’usage des téléservices et des téléprocédures serait donc en passe de devenir inévitable en tous domaines.

.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN, les catégories de données à caractère personnel enregistrées concernent principalement les candidats aux examens et concours ainsi gérés. De fait, la finalité d’OCEAN n’est pas de s’intéresser à l’organisation des concours administratifs "susceptibles d’être passés par les agents du service public de l’éducation nationale", comme le rappelle la CNIL dans sa délibération. du 31 mai 2012.

Les données à caractère personnel des candidats enregistrées révèlent leur identité, leurs adresses, leurs cursus scolaires - ce qui suppose que, pour les seuls candidats au diplôme national du brevet, soient prises en considération les ’compétences du socle commun de compétences’. Sont aussi enregistrés leurs numéros d’identification nationale et d’inscription, les examens qu’ils ont déjà subis, les options choisies, leur handicap « pour les besoins d’éventuels aménagements d’épreuve ». Par la suite, seront introduits les notes obtenues et les résultats.

La désignation de leur nationalité pourrait poser problème mais, pour éviter toute protestation à ce propos, il est précisé là, entre parenthèses, que cette prise en considération d’une donnée sensible s’entend « pour l’élaboration de statistiques ». On retrouve cette même précision « pour l’élaboration de statistiques » à propos des données relatives à la catégorie professionnelle du candidat comme des responsables légaux des candidats. Cependant, alors que pour ces derniers la mention "recueil facultatif" est clairement exposée, ce n’est pas le cas pour la donnée relative à la nationalité. Pourtant, la CNIL avait estimé « que la collecte des deux catégories de données collectées "pour l’élaboration de statistiques", à savoir la "nationalité" des candidats et la "catégorie socioprofessionnelle" de leurs responsables légaux, ne doit en aucun cas conditionner l’inscription individuelle à un examen ou à un concours scolaire. C’est pourquoi elle recommande que le caractère facultatif de ces champs soit clairement indiqué. » La recommandation n’a donc été que partiellement suivie...

.

Resterait alors à comprendre pourquoi la liste des destinataires ou catégories de destinataires de ces données, exposée à l’article 3 de l’arrêté du 22 avril 2013, est si fournie.

Certes, une distinction entre destinataires "internes" et "externes" aux ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche permettrait de dissocier les modules : les uns sont essentiellement concernés par les examens et concours scolaires, les autres ne le sont qu’à des titres spécifiques. Par exemple, les agents du ministère de l’agriculture ne sont habilités, pour l’accomplissement de leurs missions respectives, à recevoir communication que de quelques-unes ces données, celles relatives aux candidats des établissements agricoles ayant réussi leur examen (nom de naissance, nom usuel, prénoms, date de naissance, n° INE-BEA, décision, code établissement).

Toutefois, dans cette configuration "externe", deux particularités retiennent l’attention. Elles mettent en scène d’une part la presse, d’autre part les collectivités territoriales.

L’article 3 de l’arrêté prévoit que sont des catégories des destinataires externes aux ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, habilités à recevoir communication des données enregistrées, tout au moins partiellement, : « - la presse et les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d’examens, pour la publication des résultats des candidats, sous réserve de leur accord préalable (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune dans laquelle, le cas échéant, la scolarité est poursuivie, intitulé du diplôme, groupe de décision [pour le baccalauréat général et le baccalauréat technologique], série ou spécialité, résultat [admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe]) ; - les agents habilités des collectivités territoriales participant au service public de l’éducation qui en font la demande, pour la remise de récompenses aux lauréats des différents examens, sous réserve du recueil de l’accord exprès et préalable du candidat, ou de ses responsables légaux, pour les candidats mineurs (pour les seuls candidats domiciliés sur le territoire de la collectivité territoriale demandeuse : identité, adresse, mention, le cas échéant, nom et localisation de l’établissement d’origine). Les données transmises aux collectivités territoriales sont supprimées après la remise des récompenses aux lauréats des différents examens ».

Il est alors à retenir que le recueil de "l’accord (exprès et) préalable du candidat" n’est recueilli qu’à travers une "case à cocher" lors du remplissage du (télé-)formulaire d’inscription. La CNIL, dans son avis du 31 mai 2012, avait ainsi émis quelques recommandations à ce propos : « S’agissant du consentement préalable des candidats à toute transmission de données les concernant, la commission préconise que le consentement préalable et exprès des candidats soit recueilli par deux cases à cocher distinctes (non précochées) concernant, d’une part, les collectivités territoriales qui en feraient la demande, et, d’autre part, les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d’examens. »

La vérification du respect d’un refus personnel incomberait alors au gestionnaire du traitement. Mais, au cas contraire, quels seraient les moyens de contestation d’un candidat - de la part de son responsable légal ou non - n’ayant pas consenti à l’affichage de son nom dans un journal quelconque ?

.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...
« 22 » ! Votre carte "pro", s’il vous plaît !
Droit de l’éducation Rentrée en saison européenne officielle
Droit de l’éducation La lettre ministérielle "introductive"
Réorganisation au ministère de l’Intérieur
De rapport en rapport... voici le "rapporteur public"
En attendant le site web des circulaires applicables...
Maintenir les circulaires invocables...
Le site des circulaires en gouv.fr
Droit de l’éducation Orientation active en guise de sortie des classes
L’espoir en internat d’excellence
Concours de recrutement pour 2010 dans l’Education nationale
Relations administratives numériques à numériser
Bilans et esquisses prospectives : la troisième étape RGPP
Qualité des services publics ? A la recherche des « indicateurs »
Le "renseignement" au coeur de la lutte contre les bandes
Des fichiers de données ouverts aux policiers municipaux
Droit des fonctions publiques Le recours à l’intérim dans la fonction publique
Les pistolets à impulsions électriques interdits à la vente...
Un hiatus législatif ? Université autonome, une ‘restructuration’ impossible.
Les lignes pour dépasser le bac ...
Dissociation entre défense et sécurité ... civiles.
Sécurité et fichiers : Légalité du passeport biométrique.
Que faire des archives des commissariats de police fermés ?
Le téléservice de pré-plainte en ligne de fichier...
- Un Conseil commun... Pour quel ’dialogue’ ?
- « Téléservice-absences ». Recensement des absences "légitimes" des élèves
- Ouverture des concours de la Fonction publique ... sur Internet
Passe d’armes... - (Intermède d’un bref passage) -
- Livret de compétences de l’élève ... simplifié ?
La proximité prime les services rendus par les débits de tabac.
Des Ordres... de publication ou de non publication des circulaires.
Un "hôpital numérique" ?
Parité numérique pour le Conseil national du numérique.
Le "téléRC", un téléservice public des ruptures conventionnelles d’un CDI...
- Programme d’activité ’DEPP’, l’évaluation du système éducatif...
Examens et concours scolaires : téléservices et outils de télégestion
Un droit de grève dénaturé au nom des besoins essentiels des consommateurs...
Extinction des lumières artificielles non résidentielles.
Encore une charte ?! La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique de 2013
L’enregistrement "rapide" des décisions au casier judiciaire
L’urgence médico-psychologique en référence organisationnelle
Décalant l’histoire, des contrats aidés sans fichage.
Plan, plans... de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique...
Tenue de service dans la police municipale : ’bleu gitane’ sur ’bleu foncé’ ?
Des téléservices publics ’individuels’...
Vers un ’Etat numérique’ ?
Quand le mot « architecture » remplace celui de « stratégie »...
Portails, bouquets de téléservices, téléservices... au risque d’une ’dé-simplification’ ?
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles - IIème Partie : Les compénétrations administratives
Echanges d’écrits par voie électronique dans les instances administratives collégiales.
Des publications au bulletin officiel des affaires étrangères
Un nouveau service à compétence nationale : l’Agence du numérique
Au TA de Paris, les recours contre les interdictions de sortie et les interdictions administratives du territoire
Le silence ne vaut pas acceptation dans les relations entre les administrations et leurs agents.
Service public : une formation en phase avec les "besoins"...
Du droit de saisir l’administration par voie électronique...
Mise en oeuvre de téléservices et enregistrement des données des usagers...
Les données du FAED
Lapalissade d’un code de déontologie en sécurité interne des transports...
Prélude à l’initialisation d’un répertoire électoral unique
Pôles d’appui juridique en préfectures
Redoublement des fichiers de stade... par les organisateurs des manifestations sportives
Permis de conduire : la "prédemande" devient "demande"...
Une fonction publique « à l’image de la société » ?
Qu’en est-il des "services publics" dans les attributions des ministres ?
Des rencontres de la sécurité 2017 en circuit fermé.

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
9 mai 2013
Statistiques de l'article :
16 visiteurs aujourd'hui
7923 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4301 (3315739)