L’usage de la langue française ... dans la MAP. circ. n° 5652/SG, 25 avr. 2013, emploi de la langue française.

Le 13 mai 2013, par Geneviève Koubi,

De par sa circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013 relative à l’emploi de la langue française [1], le Premier ministre inscrit "l’usage du français par l’administration" dans le cadre de la modernisation des politiques publiques (MAP). Il le conçoit, plus généralement, comme devant "contribuer à la cohésion de notre pays autour d’une langue partagée".

Si la circulaire cite l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, elle ne fait nullement référence à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française - toujours en vigueur -, préférant ne s’attacher qu’aux dispositions de l’article 2 de la Constitution : « la langue de la République est le français ».

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- ● Précédant le vote de la loi de 1994 - et l’annonçant -, une circulaire du 12 avril 1994 avait balisé le terrain [2]. Cette circulaire du 12 avril 1994 insistait sur les enjeux de la langue française dans les services publics en tant que symbole de "l’unité de la République" et facteur "favorisant la complète intégration de tous dans la vie de la cité" ; la langue française est comprise comme "un élément important de la souveraineté nationale et un facteur de la cohésion sociale". Ces formules sous-tendent celles de la circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013 relative à l’emploi de la langue française.

La circulaire du 12 avril 1994 révélait une inquiétude quant au maintien de la langue française comme "langue de communication internationale de premier plan". La circulaire du 25 avril 2013 retrace une perspective identique toutefois plus précisément engagée dans l’ère du numérique. Son objectif est de « placer la langue française au cœur de la politique de modernisation de l’État, en développant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de prospérer dans l’univers numérique. »

. La circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics expose plusieurs principes [3].

Une stricte application des lois, décrets et arrêtés relatifs à l’emploi de la langue française est exigée des agents publics ; les termes approuvés par les arrêtés de terminologie doivent être diffusés et retenus ; les publications réalisées ou distribuées par les services publics doivent appliquer les règles d’usage de la langue française ; les programmes de formation des agents publics impliquent la maîtrise de l’expression orale ou écrite [4]. En quelque sorte, il est demandé aux agents publics d’user de la "langue juridique et administrative", pensée alors "de tradition" au sein de bien des ministères [5] Retraduisant ces contraintes, la circulaire n° FP1/1848 du 9 décembre 1994 relative à l’emploi de la langue française dans la fonction publique en développe les aspects saillants en matière de recrutement et de formation des fonctionnaires et agents publics [6].

. Cette attention portée à l’usage de la langue ne concerne pas les seuls agents. Une circulaire n° 182178 du 15 mars 1995 relative à l’emploi de la langue française dans les administrations économiques, fiscales et financières en élargit le champ en s’intéressant aux documents produits par les administrations : « Les administrations du service public économique, fiscal et financier, en raison des compétences et des missions pour la plupart régaliennes et très techniques qui leur sont dévolues, sont souvent appelées à avoir recours à une langue juridique et administrative précise, dans le strict respect de la langue française. L’effort important déjà engagé pour la simplification des textes et l’amélioration de leur lisibilité - qui comprend pour partie la qualité d’expression dans la langue française, à l’exclusion du recours à des termes étrangers - doit être activement poursuivi. Dans ce cadre, la clarté et la concision des textes juridiques, économiques ou techniques, conformément aux recommandations du Conseil d’État, doivent être encouragées et l’emploi des termes français courants doit être systématiquement recherché » [7].

. Ainsi que le rappelle la circulaire du 19 mars 1996 concernant encore l’application de la loi de 1994, le texte de cette dernière était présenté comme « la traduction concrète du principe constitutionnel, reconnu en 1992, selon lequel la langue de la République est le français. Il impose l’usage obligatoire, mais non exclusif, de la langue française dans des domaines déterminés en vue de garantir aux citoyens le droit d’utiliser leur langue dans certaines circonstances de leur vie courante. En revanche, il ne comporte ni ne prévoit aucune liste de termes ou d’expressions qui seraient interdits ou qu’il faudrait obligatoirement employer. » D’emblée, la circulaire du 19 mars 1996 signale que la loi concerne les personnes privées comme les personnes publiques, mais elle retient, à la suite de la décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel, que « certaines de ses dispositions sont plus contraignantes pour les personnes de droit public et les personnes privées exécutant une mission de service public ».

Toutefois, cette circulaire ne s’implique pas exclusivement dans le cadre des missions de service public et dans la représentation de l’État sur la scène internationale. D’ailleurs, dans une circulaire n° 4/796/SG du 15 juin 2001, toujours relative à l’emploi de la langue française, il est fait état des jeux interprétatifs de compatibilité de la loi du 4 août 1994 avec les normes communautaires du fait d’une demande de clarification de la part de la Commission des Communautés européennes à la suite d’une plainte d’une entreprise.

. La circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française [8] proposait déjà une ’politique ambitieuse’ afin d’« assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ... [et de] préserver la place du français sur la scène internationale ».

Sur le premier point, elle s’attache à rappeler « que les termes retenus par la commission générale de terminologie et de néologie s’imposent aux services et aux établissements publics de l’État. » Il était ainsi demandé aux autorités publiques de « veiller particulièrement à ce qu’ils soient employés dans tous les moyens d’information et de communication, traditionnels (publications) et nouveaux (sites de l’internet) ». Sur le terrain des organisations internationales et européennes, notant "le statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales, particulièrement les institutions européennes", l’objectif envisagé était, entre autres souhaits, de « promouvoir de façon dynamique l’usage de notre langue dans ces enceintes ».

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En fait, la matière est largement dominée par les circulaires administratives.

Quel serait l’apport d’une énième circulaire sur l’emploi de la langue française ?

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- ● Dans un premier temps, le Premier ministre envisage, dans la circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013, « le cadre législatif et réglementaire en faveur du français ». Il estime que ces dispositifs "engagent" l’ensemble du Gouvernement et il invite les ministres à « veiller au respect des textes qui encadrent l’emploi de notre langue dans la société car, quel que soit le domaine d’activité concerné (consommation, éducation, entreprise, sciences, culture, audiovisuel), c’est notre tissu social qui est fragilisé si ces textes ne sont pas strictement observés. »

La langue française est ainsi placée au cœur du lien social.

Pour autant, les variables exposées au préalable tant dans les nombreuses circulaires précédentes que dans la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 à propos de la loi relative à l’emploi de la langue française, ne sont pas mises en évidence. L’indication insérée dans le deuxième paragraphe de la circulaire du 25 novembre 2013, à propos de la base de données FranceTerme, ne permet pas de repérer les modèles imposés aux agents publics même si le Premier rappelle à cette occasion « que ce vocabulaire spécialisé s’impose à vos administrations et aux établissements placés sous leur tutelle. Il doit aussi être à la disposition de tous nos concitoyens soucieux de l’usage et de l’évolution de notre langue. » [9].

Manquent donc les "références" qui donneraient un contenu à ce cadre législatif et réglementaire. Pourtant le tableau de présentation des circulaires sur le site géré par Légifrance propose deux catégories particulières, relatives l’une aux "- Texte(s) de référence :" et l’autre aux "Circulaires qui ne sont plus applicables :" ; elles auraient mérité d’être soigneusement remplies... Ces précisions auraient été bienvenues dans la mesure où, justement, le Premier ministre insiste sur le fait qu’« on ne saurait défendre ou promouvoir le français hors de nos frontières sans en favoriser l’usage dans notre pays lui-même, à commencer par l’ensemble des représentants de l’État. »

Le Premier ministre informe cependant, dans ce paragraphe, sur le fait qu’il a préfacé le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la situation de la langue française. Il ajoute que « ce document a vocation à éclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun d’entre vous peut être amené à prendre dans les différents domaines où la place de notre langue est en jeu. » Cette préface ressemblerait alors à une circulaire qui ne dit pas son nom...

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- ● « Notre langue est à même d’exprimer toutes les réalités contemporaines et de désigner les innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques », affirme, en un deuxième tempo, le Premier ministre. L’objectif est d’envisager l’organisation de la dimension linguistique dans la modernisation de l’action publique.

L’emploi de la langue française s’entend donc aussi au service de la MAP.

Pour autant, pourquoi évoquer une "relation de confiance entre la langue et le citoyen" ? Ne s’agit-il pas plutôt de relations entre l’administration et le citoyen ? Devrait-on alors penser que les mécanismes développés à propos de l’emploi de la langue française dans les services publics intègreront le futur Code des relations entre les administrations et les citoyens [10] ? D’une certaine manière, ce serait tout à fait cohérent dans la mesure où ce code aurait pour objet de rassembler les normes relatives aux procédures administratives non contentieuses. La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 observe en effet qu’« un vocabulaire français clair et précis permet ... de prévenir des contentieux ou de lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations ».

Cet argument perd de sa vigueur et de son intérêt dès lors que l’enjeu est transposé dans l’espace économique : « Son emploi dans des secteurs où notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, défense, automobile, aéronautique....) permet aussi de conforter nos intérêts économiques et stratégiques. »

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- ● La troisième catégorie de principes énoncée dans la circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013 concerne l’emploi du français en situation de communication internationale.

D’autres circulaires administratives se sont penchées sur cette question. Une étude circonstanciée non directement sur l’emploi de la langue française dans les relations internationales mais sur les textes juridiques et administratifs cherchant à en organiser les modulations pourrait valablement être engagée. Peut-être assignerait-elle quelques cadrages qui concilieraient les espaces organisationnels et communicationnels. En usant du terme de ’situation’ et de l’expression de ’communication internationale’, le Premier ministre brouille les pistes. Il tient à distance les raisonnements insérés dans les circulaires administratives élaborées à propos de la langue française et se préoccupant de la participation à des organisations internationales ou de ’relations avec l’étranger’. En quelque sorte, la notion de ’situation’ engage le ’factuel’ et l’expression de ’communication internationale’ suppose une ’association combinatoire entre l’officiel et le relationnel’...

. A la suite de la promulgation de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, citant la circulaire du 12 avril 1994 précitée, une circulaire du 30 novembre 1994 relative à l’emploi de la langue française dans les relations internationales [11] venait préciser les règles que devaient observer les agents publics ’dans leurs relations avec l’étranger’.

Lorsque l’activité se réalisait en France, les agents publics ne devaient s’exprimer qu’en français. Cette règle était impérative si les interlocuteurs étrangers résidaient en France. De même, lors d’une réunion organisée en France, « les interventions des agents publics sont prononcées en français, avec usage de l’interprétation si nécessaire ». Les mises en situation différaient lorsque l’activité était exercée en dehors des frontières, mais à chaque fois il était rappelé que l’emploi de la langue française était plus que recommandé : « Les agents publics en poste ou en mission à l’étranger utilisent en public soit le français, soit la langue ou l’une des langues du pays où ils se trouvent. Lors des entretiens officiels, ils privilégient le français ou une langue officielle du pays. Une allocution ... dans une enceinte diplomatique ou un établissement relevant de l’État français doit être prononcée en français avec, le cas échéant, une ou plusieurs traductions. » De plus, toute correspondance officielle devait être rédigée en français - accompagnée, si nécessaire, d’une traduction -. Théoriquement, de nos jours, c’est encore la règle.

Pour ce qui concerne les activités menées dans les organisations internationales, la circulaire du 30 novembre 1994 relative à l’emploi de la langue française dans les relations internationales prévoyait que les agents publics, représentants de la France, n’usassent que de la langue française, l’interprétation se trouvant alors privilégiée puisqu’elle se présentait comme « la condition du maintien du plurilinguisme dans les institutions internationales ». Il y fut même signifié que la défense du statut de langue officielle ou de langue de travail du français devait être à chaque fois soulevée : « Toute circonstance ayant rendu impossible l’emploi du français dans une réunion d’une organisation internationale où le français a un statut de langue officielle ou de travail, doit faire l’objet d’une protestation inscrite au procès-verbal et d’un compte-rendu au ministère des Affaires étrangères et aux autres administrations concernées. » Quel que soit le cas, « les documents et correspondances émanant des délégations françaises sont rédigés en français », accompagnés de leur traduction dans d’autres langues pour diffusion ou communication.

. La circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013 reprend, en quelque sorte, ces mêmes observations.

Elle rappelle que les agents publics en poste à l’étranger ou participant à des organisation internationales doivent utiliser « de façon systématique le français dès lors qu’une interprétation dans notre langue est disponible. Et lorsque le statut de notre langue le permet, il leur faut exiger cette interprétation, afin d’avoir l’assurance d’être compris. » Dès lors, elle précise qu’« il ne sera fait usage d’une langue tierce qu’en ultime recours. Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication, elle s’avère souvent insuffisante pour des échanges approfondis qui nécessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimés et compris de nos interlocuteurs. »

Le principal objectif serait donc "la compréhension" : « Dans certains cas, même si nos partenaires étrangers ne se sentent pas suffisamment à l’aise pour s’exprimer en français, ils ont néanmoins une connaissance passive de notre langue. Et de la même manière, nos représentants peuvent être en mesure de comprendre une ou plusieurs langues de communication internationale, sans pour autant être capables de s’exprimer avec facilité dans lesdites langues. Cette situation peut inciter à proposer un mode de communication qui établit une plus grande égalité dans l’échange : chacun, dès lors qu’il comprend la langue de son partenaire, peut s’exprimer dans la sienne. » L’exigence de la concision ne se révèle que pour l’écrit définitif.

Il n’en demeurent pas moins que le choix de l’expression "communication internationale", s’il est sous-jacent à ce principe de la compréhension mutuelle, n’est pas vraiment explicité.

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- ● Le quatrième paragraphe de la circulaire n° 5652/SG du 25 avril 2013, en abordant "l’interprétation et la traduction" comme "favorisant la circulation des idées et des savoirs", induit un retour mesuré sur les formulations de la circulaire du 19 mars 1996 précitée sur l’emploi de la langue française dans les manifestations, colloques ou congrès [12].

L’article 6 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose : « Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s’exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères. / Lorsqu’une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d’actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d’un résumé en français. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France. / Lorsqu’une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public a l’initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place. »

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La circulaire du 19 mars 1996 précise à ce propos que « le législateur a entendu viser toutes les réunions publiques qu’elles soient organisées pour débattre de questions scientifiques, économiques, techniques, culturelles... ou qu’il s’agisse de la présentation publique d’une activité ». D’une part, "prévoir que l’ensemble des communications et des débats se dérouleront uniquement en langue étrangère" est illégal, d’autre part, "le droit de s’exprimer en français n’implique pas nécessairement la mise en place d’un dispositif de traduction simultanée ou consécutive".

Cependant, en demandant aux ministres, « dans toutes les réunions ou conférences internationales organisées en France à l’initiative d’un service de l’État ou d’un de ses établissements, (...) de veiller à la mise en place d’une interprétation, car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des échanges », le Premier ministre, dans cette circulaire du 25 avril 2013 n’émet qu’un simple vœu. Les moyens financiers des institutions publiques organisatrices de telles manifestions ne sont plus vraiment adaptés.

Même si le Premier ministre avance sérieusement, dans sa circulaire, que « nos administrations ont grand intérêt à recourir à la traduction, qui sert doublement notre pays. Elle contribue à la promotion dans le monde de nos savoirs, de notre expertise et de notre culture et, inversement, elle facilite le travail de veille et d’observation dans des domaines stratégiques (technologies, sécurité, défense...) », le domaine d’investigation privilégié n’est pas celui de la recherche, ce n’est pas celui des savoirs.

Ce qui importe en la matière, ce n’est pas la science mais la vente, ce n’est pas la connaissance mais le commerce ; c’est l’expertise, le faire-valoir plus que le savoir-faire. Aussi peut-il être fait référence à "la traduction automatique ou assistée par ordinateur", mais quand le document que constitue la circulaire du 25 avril 2013 expose que « seul le recours à des traducteurs professionnels permet de restituer avec précision la portée normative ou l’imprégnation culturelle d’un texte »... en toute "bonne gouvernance", il n’aurait pas été inutile de préciser la qualité de ce texte ! Mais, sans doute s’agit-il de "conventions" et de "contrats"...

S’ouvre ainsi un peu plus le marché de la traduction...

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- ● Le résumé de la circulaire présenté sur le site "circulaire....gouv.fr" pourrait donc constituer valablement une "conclusion" : « Dans le cadre de la politique de modernisation de l’État, cette circulaire rappelle le cadre légal de l’emploi de la langue française par l’administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique et internationale. Elle tend à se montrer vigilant sur l’application du cadre légal qui garantit l’usage du français sur notre territoire tout en se tenant prêt à accompagner les adaptations que pourraient justifier les évolutions économiques, sociales et technologiques de notre pays. » [13]

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Notes :

[1] mise en ligne le 7 mai 2013.

[2] JO 20 avril 1994.

[3] Dont l’un, bien que déconnecté des présentes argumentations, pourrait être rappelé : « La présente circulaire n’entend en rien porter atteinte à la pratique des langues régionales. »

[4] Plus encore, la circulaire du 12 avril 1994, qui n’a pas été abrogée à ce jour, précise : « Il est souhaitable que, parmi l’ensemble des éléments dont il est tenu compte pour la notation des agents, soit pris en considération l’intérêt que porte et le zèle que met chacun au respect de la langue française. »

[5] V. sur ce point, la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère de la culture du 15 novembre 1994 de même objet, c’est-à-dire relative à l’emploi de la langue française en application de la loi du 4 août 1994, qui rappelle en outre que « le Conseil constitutionnel, lors de l’examen du texte, a privilégié les aspects tenant à l’utilisation de la langue française par les services publics et les organismes chargés d’une mission de service public Les corps de contrôle, les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, ainsi que les établissements qui leur sont rattachés, doivent donc porter une vigilance particulière à l’emploi de la langue française pour assurer le respect des dispositions édictées par la loi » - tout en signifiant que « les mesures à appliquer par les préfets en ce qui concerne le contrôle de légalité et la répression des infractions aux dispositions de la loi du 5 août 1994 feront l’objet de circulaires spécifiques ».

[6]  : « Une place suffisante doit être accordée à la connaissance de la langue française dans les concours de recrutement. Selon la nature des concours, cela pourra se traduire par une épreuve spécifique ou par la vérification de la maîtrise de la langue française, à l’écrit comme à l’oral, à l’occasion d’épreuves à caractère juridique, économique ou technique. L’attention des jurys devra être appelée sur l’importance de cette maîtrise de la langue française pour de futurs fonctionnaires. »

[7] Il est fait alors référence à une circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1994 (non retrouvée) qui avait aux différents services centraux de « limiter l’utilisation de sigles et abréviations dans les différents textes, informations ou messages (...), en ne tolérant de manière exceptionnelle que ceux reconnus par un usage courant et à condition que leur sens ait été développé dès leur première occurrence dans le texte en cause ».

[8] JO 21 mars 2003.

[9] V. autour du site Franceterme, G. Koubi, « Le terme de l’enrichissement de la langue française... » (14 avr. 2008)

[10] V. Gk, « Relations entre administrations et administrés. A codifier ?! » (10 mai 2013)

[11] Non enregistrée sur le site circulaire...gouv.fr.

[12] En filigrane, certains des dispositifs insérés dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche comme par exemple, l’ajout envisagé à l’article L. 121-3 du Code de l’’éducation évoquant de possibles exceptions au principe selon lequel « la langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français » justifiées par la "nature de certains enseignements" et non plus seulement par « les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ».

[13] Il ne manque que l’adjectif "stratégiques".

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Pr. Geneviève Koubi

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