- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ? Circ. n° 2013-083, 29 mai 2013 - développement des pratiques d’achat responsable (fournitures scolaires)

Le 30 mai 2013, par Geneviève Koubi,

La question des "fournitures scolaires" a toujours agité les sphères ministérielles. En la matière, nombre de circulaires sont intervenues, et la circulaire n° 2013-083 du 29 mai 2013 relative au développement des pratiques d’achat responsable n’ajoute que peu d’indications spécifiques sur ce point. Si elle évoque d’emblée la "refondation de l’école de la République", elle n’introduit pas de précisions notables par rapport aux circulaires précédentes.

Recenser les circulaires qui ont sollicité des établissements d’enseignements des mesures dans le but d’alléger les charges financières pesant sur les familles ne rendrait nullement compte des strates discursives qui ont conduit les pouvoirs publics à se préoccuper des liaisons inéluctables entre éducation et consommation à chaque rentrée scolaire. Devrait être simplement retenu le fait que la fonction de la gratuité de l’enseignement ne se concilie pas avec les impératifs de l’apparence dans un univers pétri de spots publicitaires [1].

La note de service n° 81-336 du 11 septembre 1981 relative aux fournitures scolaires, les circulaires n° 82-367 du 27 août 1982 relative à la limitation des prescriptions d’achat de fournitures scolaires et n° 83-254 du 1er juillet 1983 relative à la limitation des prescriptions d’achat de fournitures scolaires et l’éducation du consommateur ont été abrogées par une circulaire n° 2008-093 du 10 juillet 2008 relative aux fournitures scolaires. Mais l’énumération qui clôt cette circulaire de 2008 ne fait pas état de la circulaire n° 90-121 du 30 mai 1990 relative à la limitation des prescriptions d’achat de fournitures scolaires qui s’appuyait justement sur ces textes. Certes, cette circulaire est de facto abrogée. Toutefois, certaines des indications qu’elle exposait alors à propos des fournitures scolaires permettent de situer la problématique que la circulaire n° 2013-083 du 29 mai 2013 relative au développement des pratiques d’achat responsable aborde.

La circulaire n° 90-121 du 30 mai 1990 reprenait les discours relatifs à la nécessité d’une "éducation à la consommation" envisagée dès 1982. Elle affirmait pourtant fermement l’existence du principe de gratuité de l’enseignement, seuls les services annexes à l’enseignement pouvant être mis à la charge des familles. Plusieurs règles s’ensuivaient dont l’absence de frais de scolarité lors de l’inscription ou de la réinscription et la limitation des frais de reprographie à la charge des élèves. Néanmoins, l’achat du carnet de liaison ou de correspondance et la fourniture d’enveloppes timbrées pour l’envoi des relevés de notes étaient indispensables. L’établissement des listes des fournitures scolaires, devait obéir à des précautions spécifiques afin que les mêmes contenus puissent être trouvés dans des éditions peu onéreuses. La charge financière pesant sur les familles devait être ainsi contenue...

Outre le fait qu’il était (qu’il est toujours) strictement interdit aux enseignants de préconiser de manière exclusive une marque donnée, les principaux destinataires des circulaires relatives aux fournitures scolaires ne sont pas les établissements scolaires mais les élèves et leurs parents...

Pendant quelques années, la technique des circulaires annuelles de rentrée scolaire a déclassé la diffusion de circulaires relatives aux fournitures scolaires. Le réaménagement des relations entre les services publics et les entreprises privées a plutôt suscité des réflexions sur les modalités du respect du principe de neutralité commerciale. Ainsi, dès la fin des années 1990, l’enjeu a-t-il été d’encadrer les modalités de ces relations dans le domaine de l’éducation. Ce fut le cas à travers le "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire", objet de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001. Cette circulaire du 28 mars 2001 a été citée par toutes les circulaires relatives aux fournitures scolaires qui se sont échelonnées jusqu’à ce jour. Et la circulaire n° 2013-083 du 29 mai 2013 relative au développement des pratiques d’achat responsable ne fait pas exception.

Ce code de bonne conduite établi en 2001 repose sur un constat toujours d’actualité : « les services de l’éducation nationale et les établissements scolaires sont également souvent sollicités par des entreprises qui souhaitent intervenir en milieu scolaire, afin de bénéficier des facilités d’accès à une population ciblée et captive envers laquelle elles ne poursuivent en fait qu’une stratégie commerciale. » La circulaire du 28 mars 2001 [2] évoque ainsi deux notes de service qui « ont précisé les modalités d’un partenariat régulier entre les services de l’éducation nationale et les entreprise ». Ces notes sont la note de service n° 95-102 du 27 avril 1995 relative aux conditions de participation du ministère de l’éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations diverses et la note de service n° 99-119 du 9 août 1999 relative aux opérations, concours et journées en milieu scolaire.

Si la note du 9 août 1999 semble avoir été abrogée [3], la note n° 95-102 du 27 avril 1995 est encore applicable. Envisageant les actions qu’un établissement d’enseignement pourrait engager avec une ou plusieurs entreprises privées, elle précise qu’« aucune des modalités de l’opération ne doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement de l’école ou de l’établissement scolaire. Il est rappelé, en particulier, que les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les enseignants ne doivent, en aucune manière, favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires. C’est ainsi, par exemple, que lorsqu’une entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne doivent, en aucun cas, s’y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison sociale de cette entreprise et les activités qu’elle propose sont sans lien avec l’action éducative. »

Comme cette circulaire de 2001 est référencée dans toutes les circulaires évoquant les achats de fournitures scolaires par les familles, il est indispensable de retenir la perception du principe de neutralité qui y est exposée. Ce principe doit être considéré comme une des constantes du service public de l’éducation : « Prolongement du principe d’égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n’agir qu’en tenant compte des exigences de l’intérêt général. Le principe de neutralité du service public de l’éducation nationale, (...), s’entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l’organisation d’un concours d’orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire [4]. Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises ».

Il n’en demeure pas moins que, les nouvelles technologies se déployant en tous secteurs, la question de cette neutralité commerciale semblerait devoir être revue sérieusement. Les stratégies logicielles s’accommodent-elles d’une neutralité numérique ? La circulaire du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ne fait pas d’impasses sur ce point. Elle permet de signifier que « l’utilisation de produits multimédias par les établissements scolaires, à des fins d’enseignement, est libre. » Aussi, est-il nécessaire d’en tirer les conséquences : « La consultation de sites Internet privés ou l’utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardée comme une atteinte au principe de neutralité (...). En revanche, la réalisation de sites Internet par les services de l’éducation nationale et les établissements scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s’applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique. Le site peut cependant comporter, si l’entreprise le demande, la mention de sa participation à condition que celle-ci intervienne dans le site et non de façon autonome, sous la forme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet de cette entreprise est admissible, il doit être discret. » Plus encore, « dans la mesure où le site Internet d’une entreprise privée présente un réel intérêt pédagogique, une coopération peut être mise en œuvre avec les services de l’éducation nationale pour encourager l’utilisation de ce site en milieu scolaire. La participation des services de l’éducation nationale, que ce soit sous la forme d’une aide financière ou d’une contribution à la réalisation du contenu du site, impose à l’entreprise le respect du principe de neutralité commerciale. » [5]

En quelque sorte, sans que cette question ait pu être directement abordée au titre des fournitures scolaires devant être achetées par les élèves ou leurs familles [6], la résurgence des circulaires relatives à ces fournitures coïncide avec l’institution de la RGPP... - avec en toile de fond la ritournelle trompeuse du ’pouvoir d’achat’ de la campagne électorale de 2007.

Les circulaires qui se sont succédées à partir de l’année 2007 usent d’une même rhétorique bâtie à partir de la notion de "socle commun de connaissances et de compétences", de mêmes références, d’un vocabulaire similaire, voire de formules identiques. En quelque sorte, il existe, en matière de littérature administrative, une sorte de "copier-coller" circulatoire qui s’expliquerait par la périodicité des entrées thématiques. Les distorsions, limitées, n’apparaissent qu’à l’appui de projets de loi ou de décret ou à la suite de la promulgation de textes législatifs.

, Une circulaire n° 2008-093 du 10 juillet 2008 relative aux fournitures scolaires, pensée dans le cadre de la ’vie scolaire, retenait le modèle d’une "liste de fournitures à se procurer". Elle rappelait que « la constitution de ces listes doit prendre en compte les préoccupations des familles et, pour les élèves, s’inscrire dans une logique d’éducation à la consommation ». Elle signifiait explicitement qu’aucune disposition légale n’obligeait les parents à procéder à ces achats tout en notant que « les fournitures scolaires individuelles sont demandées afin que les élèves disposent de certains équipements nécessaires au suivi des enseignements ». Cette circulaire est toutefois une des rares circulaires faisant référence, en ce contexte politique particulier, à un "principe de gratuité" de l’enseignement : « S’agissant de matériels utilisés par un seul et même élève et qui restent à terme sa propriété, ces fournitures échappent au principe de gratuité. Il convient donc de concilier la liberté pédagogique de chaque enseignant avec la nécessité d’établir des demandes de fournitures portant sur l’essentiel. La possibilité d’échelonner au cours de l’année l’acquisition de ces fournitures peut être utilement envisagée ».

Il n’en reste pas moins que cette circulaire du 10 juillet 2008 reprenait, à travers la question du coût des fournitures scolaires, les discours relatifs à une "éducation à la consommation" - confinant à une forme éducative complémentaire ordonnancée autour d’un "apprentissage à la consommation responsable". La capacité de distinction entre le nécessaire de l’accessoire était ainsi un des critères soulignés pour affirmer que « le système éducatif doit préparer les jeunes à être de futurs consommateurs éclairés ». La liste des fournitures scolaires était donc pensée comme offrant aux élèves la possibilité de discerner les critères qui devaient guider leur choix « parmi lesquels figure en priorité celui de l’utilité. Elle peut aussi donner l’opportunité de faire prendre conscience aux élèves de l’importance de se déterminer librement dans leurs achats, indépendamment des incitations publicitaires. Cette démarche participe de l’éducation à l’autonomie et à l’initiative telle que définie par la compétence du socle commun des connaissances et de compétences : agir et choisir en connaissance de cause, développer la capacité de juger par soi-même. » Il était ainsi demandé aux enseignants d’« appeler l’attention des élèves sur l’intérêt d’adopter des comportements consuméristes responsables, qui tiennent compte notamment de l’environnement, en privilégiant, dans la mesure du possible, l’achat de produits comportant un label environnemental. »

, La circulaire n° 2009-033 du 23 février 2009, de même objet, insistait sur la "démarche de modération du coût de la rentrée scolaire" - prétendument engagée depuis 2007 - en incitant les entreprises commerciales à participer à la dynamique enclenchée. L’engagement des représentants des entreprises de la distribution avait été obtenu dès 2008 pour que trente fournitures scolaires dites « essentielles pour réussir sa rentrée » fussent proposées sans aucune augmentation des prix [7]. « Chaque élève doit disposer, pour suivre les enseignements, de fournitures individuelles acquises à la demande de ses professeurs. Afin de répondre à la préoccupation constante des familles, notamment les moins favorisées d’entre elles, concernant la maîtrise de leur pouvoir d’achat, ainsi que pour réduire le poids du cartable, il est impératif de limiter autant que possible le nombre de fournitures demandées. Sans nuire à la qualité de l’enseignement, l’effort de simplification ainsi attendu doit contribuer à favoriser l’égalité des chances et alléger les charges qui pèsent sur les familles. »

, La circulaire n° 2010-045 du 2 avril 2010 concernant l’aide aux élèves et aux familles à propos des fournitures scolaires se reflète directement dans la circulaire n° 2011-086 du 30 mai 2011 relative aux fournitures scolaires au même intitulé. Cependant, alors qu’en 2010, plusieurs enseignes de la distribution poursuivaient la "démarche de modération du coût de la rentrée scolaire" pour l’année scolaire 2010-2011, en contenant les prix des fournitures établies sur les listes des écoles, collèges et lycées, il était acté que, pour la rentrée 2011-12, la "stabilité des prix des fournitures scolaires essentielles" ne pouvait être assurée. « Néanmoins, comme les années précédentes, une liste des fournitures scolaires essentielles, équipement ou consommables, (fut) dressée par niveau d’enseignement » - en annexe à la circulaire. Selon ce cap, « l’attention portée par chacun à la composition et au coût de cette liste (devait) contribuer à favoriser l’égalité des chances. » Les professeurs étaient donc déjà « invités à simplifier et à limiter cette liste afin d’alléger les charges qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire et réduire de façon conséquente le poids du cartable » ; « seules les caractéristiques des fournitures souhaitées peuvent être précisées (dimension, nombre de pages, etc.). » La démarche s’inscrivait encore dans le cadre redéfini par le gouvernement "du socle commun de connaissances et de compétences". Évidemment, les dispositions de la circulaire n° 2010-045 du 2 avril 2010 s’en trouvaient abrogées.

, La circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 sur la rentrée scolaire 2012-2013 et portant information des parents rappelait la nécessité de "réduire le coût de la rentrée" en évoquant "la liste des fournitures scolaires", ces « achats incontournables de la rentrée et supportées par les familles ». En annexe, était proposée « une liste des fournitures scolaires essentielles, équipement ou consommables, par niveau d’enseignement ». Cette liste indicative devait toujours être validée par les conseils pédagogiques, puis simplifiée par les enseignants eux-mêmes. Car, outre l’allègement des charges financières pesant sur les familles à la rentrée scolaire, il s’agissait aussi « de réduire de façon conséquente le poids du cartable par la mutualisation des fournitures » [8]. Néanmoins, curieusement, c’était « en application du principe de laïcité et de neutralité du service public de l’enseignement, et conformément au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire [9], qu’il fut précisé qu’« un enseignant ne (pouvait) en aucun cas exiger l’achat d’un matériel d’une marque donnée ». Que venait donc faire là la notion de ’laïcité’ ? La confusion entre neutralité et laïcité y trouve peut-être un point d’appui, mais la question de la neutralité commerciale n’est en rien liée à la fonction de la laïcité à l’école...

Une dimension didactique fut attribuée à la démarche d’une consommation responsable puisque l’enjeu était autant d’informer les élèves (et leurs parents) « de la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires à leur santé, à leurs droits et à leur dignité » que de les initier « aux problématiques de développement durable et à ses enjeux sociaux, environnementaux et économiques » afin de les préparer « à être des individus responsables et autonomes, capables de distinguer le nécessaire de l’accessoire ».

C’est dans un contexte différent qu’intervient la circulaire n° 2013-083 du 29 mai 2013 relative au développement des pratiques d’achat responsable. Cependant, la mise en exergue des ’achats’ de fournitures réactive la notion d’éducation à la consommation. De plus, par cette circulaire du 29 mai 2013, la circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 n’est que partiellement abrogée ; elle se voit seulement amputée de son préambule, de son titre I, du paragraphe A de son titre III - et de son annexe qui présentait la liste des fournitures essentielles -. En quelque sorte, ce ne sont que les verbiages qui disparaissent, la logique consumériste étant maintenue.

Sont évoquées « de justes recommandations en matière d’achat de fournitures scolaires », sont proposés des « dispositifs favorables à la coopération et aux échanges de fournitures, et en particulier des bourses de fournitures ». Et, « plus fondamentalement, il faut aussi se saisir de l’achat des fournitures scolaires pour faire la pédagogie des pratiques de consommation responsable au moment de la rentrée des classes : des pratiques qui favorisent des achats justes, des achats durables, la réutilisation du matériel à la fois pour des raisons économiques, écologiques et de lien social. »

Le ministère dressera donc encore une fois "une liste-modèle de fournitures scolaires pour chaque niveau d’enseignement dans la perspective de la rentrée" en demandant aux établissements concernés de s’y référer et de la diffuser... Dans ce cadre, c’est surtout l’information des parents d’élève qui « doit être garantie, conformément aux préconisations du point II de la circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 relative à l’information des parents. » Insistant sur la démarche pédagogique et sur l’intercession des différentes instances de l’établissement pour la mise au point de la liste définitive des fournitures devant être achetées par les élèves, cette circulaire est de peu d’apports par rapport aux précédentes...

Mais, puisqu’il s’agirait de "favoriser l’égalité des chances et (d’) éviter les risques d’exclusion scolaire", la pédagogie des pratiques de consommation responsables au moment de la rentrée des classes revient pourtant à souligner quelques points que les circulaires précédentes n’avaient pas soulevés : « L’utilisation de fournitures excessivement coûteuses pouvant constituer un facteur de discrimination ou de dégradation du climat scolaire, il convient d’y être particulièrement attentif. La présentation de la liste des fournitures aux élèves doit être l’occasion d’un enseignement à visée économique, sociale, morale et civique à l’attention de tous les élèves. »

Morale ? Encore !

...

...

Néanmoins, l’interrogation sur l’équipement informatique demeure. Alors que c’est sur "la page d’accueil du site de l’école ou de l’établissement et aussi, quand il existe, sur la page d’accueil de l’espace numérique de travail" qu’un lien intitulé "liste des fournitures scolaires" devrait apparaître, l’idée d’une aide à l’acquisition des matériels adéquats pour un réel accès à internet par les parents comme par les élèves n’est pas même émise...

.

Notes :

[1] - cours : Droit du service public ; Droit de l’éducation.

[2] ... encore en vigueur et enregistrée sur le site ’circulaire....gouv.fr’.

[3] Car non retrouvée sur le site ’circulaire....gouv.fr’.

[4] TA Caen, 30 nov. 1993, Jean-Pierre Ponthus.

[5] suite du paragraphe : « Si la participation des services de l’éducation nationale ne permet pas de couvrir l’ensemble des coûts de gestion du site et que l’utilisation du site est gratuite en milieu scolaire, le recours à la publicité est admis sous réserve de l’acceptation par l’entreprise des conditions suivantes : limitation du temps d’affichage des publicités, lien des messages publicitaires avec l’objet pédagogique du site, publicités ponctuelles en relation avec une activité culturelle ou un événement lié au monde éducatif. La plupart de ces règles sont transposables aux produits multimédias hors ligne. »

[6] Malgré quelques tentatives de distribution d’ordinateurs....

[7] Rien n’étant alors énoncé en ce qui concerne la qualité des produits...·

[8] Renvoi étant fait à la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008 relative au poids des cartables.

[9] En référence à la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 exposant ce "code".

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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