L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires... C. Cass. n° 980, 13 juin 2013, Ass. Droits des non fumeurs

Le 15 juin 2013, par Geneviève Koubi,

Les interprétations administratives délivrées par la voie des circulaires disposent parfois d’une portée substantielle ; elles peuvent tout aussi bien être confirmées par un juge qu’inspirer des décisions de justice.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 (Ass. Les droits des fumeurs) semble ainsi reprendre les données exposées dans une circulaire afin de circonscrire les limites des "espaces extérieurs", en distinguant entre les aménagements qui font des terrasses des cafés et bistrots des lieux à usage collectif fermés ou ouverts. Fermés, ces espaces aménagés doivent répondre aux exigences réglementaires selon lesquelles la signalétique relative à l’interdiction de fumer doit être visiblement affichée et l’interdiction de fumer strictement appliquée.

Dans le viseur de l’association requérante, "Les droits des non-fumeurs", se trouvaient donc les terrasses de café parisiennes closes par des bâches, des stores, couvertes par des auvents, toute chose utile lorsque tombe la pluie ou lorsque les températures ne sont pas très clémentes. L’enjeu était pour cette association d’obtenir l’élargissement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à ces terrasses offrant aux consommateurs une protection contre les intempéries.

Les principales références juridiques invoquées à l’appui de l’interdiction sollicitée, sont la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme et le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (art. R.3511-1 à R.3512-2 du Code de la santé publique) [1].

S’appuyant sur les formulations du décret du 15 novembre 2006, une circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif [2], avait retenu que, « s’agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l’interdiction [de fumer] s’applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. II sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Si ces établissements sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Ces formules ont généralement été reprises, plus ou moins à l’identique, dans d’autres circulaires traitant de questions similaires ou évoquant l’application du décret de 2006. Toutefois, dans la circulaire n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme, le "ou" a été changé en "et" - au risque de modifier considérablement l’approche : « Il sera donc permis de fumer sur les terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes et que la façade est ouverte. » Plutôt que fumer sous la pluie, il restera possible de chanter sous la pluie...

Cette circulaire du 29 novembre 2006 n’est pas celle à laquelle renverrait implicitement l’arrêt n° 980 de la Cour de cassation (ch. civ.) du 13 juin 2013. Certaines dépêches ont pu effectivement déceler quelques coïncidences entre les formules utilisées dans la décision de la Cour de cassation du 13 juin 2013 et une autre circulaire [3], la circulaire DGS/MC2/2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d’application de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les précisions données dans cette circulaire semblent ainsi soutenir le positionnement de la Cour sur l’interdiction de fumer sur les terrasses de café ’bâchées’.

La circulaire du 17 septembre 2008 rappelle les circulaires précédentes émises sur le même thème - celle du 29 novembre 2006 et une circulaire DGS/MC2/2007/30 du 9 octobre 2007 relative à l’entrée en vigueur de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif -, et propose une lecture spécifique des dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans des espaces ’extérieurs’ énoncées dans le décret de 2006. Ainsi, si l’interdiction de fumer s’applique aux lieux « fermés et couverts », les deux conditions sont cumulatives [4]. Il en est déduit logiquement que « les espaces extérieurs, qu’ils soient ouverts et/ou découverts, ne sont ... pas concernés ». Cette circulaire du 17 septembre 2008 soulève deux questions à propos du champ d’application de l’interdiction de fumer dans ces espaces extérieurs ; elle est d’ailleurs composée en deux parties : la première s’intéresse aux "terrasses", la seconde évoque les "espaces découverts". Peu prolixe à propos de ces derniers, lesquels, étant compris "à ciel ouvert", ne sont pas soumis à la réglementation relative à l’interdiction de fumer - ce, même si "tous les côtés en sont fermés (hors portes d’accès)" -, la circulaire de 2008 concerne principalement les "terrasses" de café ou de restaurant.

Reprenant les descriptifs insérés dans la circulaire du 9 octobre 2007, les articulations de la circulaire du 17 septembre 2008 sont claires et explicites : « L’interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu ("emplacement sur le trottoir d’une voie publique où l’on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs, devant un établissement"). En effet, une terrasse est un espace extérieur. Aux termes du décret n°2006-1386, de tels espaces ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer. /Pour l’application de ce texte, doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs : • les terrasses totalement découvertes quand bien même, elles seraient closes sur leurs côtés, • les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale) ». Il est signalé également que « la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. II est donc interdit de fumer sur une "terrasse" qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait. » Cette dernière précision n’est pas sans susciter quelques interrogations complémentaires... quand viennent les beaux jours et que s’ouvrent largement les portes et les fenêtres ... pour faire entrer le soleil !

La Cour de cassation relève pour sa part que « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 [du Code de la santé publique] s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu’il en résulte que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ». Ainsi, une terrasse de café n’est pas un lieu fermé et couvert dans lequel serait obligatoire la signalétique relative à l’interdiction de fumer sauf si...

L’enjeu était donc surtout de savoir si les terrasses ’bâchées’ de plastique plus ou moins transparent, même en laissant un "espace ouvert entre les châssis et le store banne", sont des "lieux fermés" au sens des dispositions réglementaires applicables. Une terrasse de café “fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture”, doit être considérée comme "un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail".

Selon la circulaire du 17 septembre 2008 comme selon l’arrêt de la Cour, une terrasse proprement dite dispose d’un toit ou d’un auvent, et doit être "ouverte en façade frontale". Or, ce troisième côté, de façade, "ouvert" qui concentre l’attention, n’est pas toujours le plus approprié...

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Le rapprochement entre la décision de la Cour de cassation et le texte de la circulaire parait indéniable, mais il reste incertain.

Soit l’interprétation délivrée par la circulaire est partiellement confirmée, soit elle a inspiré quelque peu la délimitation dessinée par le juge judiciaire.

Mais quel que soit le cas, des questions restent en suspends.

Notes :

[1] ... lus "à la lumière de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004"...

[2] Publiée au JO du 5 déc. 2006.

[3] V. par ex. sur lefigaro.fr, A. Negroni, « La cigarette définitivement bannie des terrasses fermées » (14/06/2013).

[4] « A l’exception des « espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».

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Pr. Geneviève Koubi

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