Extinction des lumières artificielles non résidentielles. Circ. 5 juin 2013, éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Le 16 juin 2013, par Geneviève Koubi,

L’été venu, les crépuscules s’allongeant, les lumières s’éteindront dans les rues... mais ne se rallumeront pas en hiver.

L’article L. 583-1 du Code de l’environnement dispose : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. / Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d’État selon leur puissance lumineuse totale, le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place ». Les articles suivants envisagent les applications, les modulations et les prescriptions techniques destinées à limiter les effets de ces nuisances lumineuses, lesquels dépendent de leur puissance, du type d’éclairage, de la zone d’implantation, des équipements, des flux de lumière émis, de leur répartition dans l’espace et dans le temps, et "de l’efficacité lumineuse des sources utilisées".

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Selon la présentation qui en est donnée sur le site du Premier ministre relatif aux circulaires, la circulaire en date du 5 juin 2013 aurait pour objectif de ’préciser’ les modalités d’application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Cet arrêté a été pris en application des articles L. 583-1 à L. 583-5 du Code de l’environnement. Il s’appuie aussi sur les articles R. 583-1 à R. 583-7 de ce code.

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La circulaire du 5 juin 2013 sur l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie reprend les dispositifs de l’arrêté du 25 janvier 2013. Elle prétend ainsi que l’objectif de l’arrêté est de lutter contre « l’excès d’éclairage, notamment dans les agglomérations, [qui] a des conséquences sur les écosystèmes (perturbation des espèces) et sur la santé humaine (sommeil des riverains). C’est aussi une source importante de consommation d’électricité. La réglementation vise donc à limiter l’éclairage nocturne non indispensable sur certaines installations ».

L’arrêté du 25 janvier 2013, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, s’intéresse « aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades de bâtiments, à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion » (art. 1er). Cependant, aux termes de son article 2, « les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. / Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure. / Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement ». Tandis que, suivant ceux de l’article 3, « les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. / Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. » Ces dispositions sont répétées dans la circulaire du 5 juin 2013 en deux paragraphes, l’un sur l’extinction, l’autre sur l’allumage, et sans qu’il soit fait état de leur source [1].

Si des dérogations peuvent être accordées par le préfet, elles ne rendent compte que de problématiques sociales et économiques puisqu’elles couvrent aussi bien « la veille des jours fériés chômés( [2]), durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local » que « les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » (art. 4).

Sur ces questions, la notion de "zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente" étant variable, la circulaire du 5 juin 2013 apporte des précisions essentielles. En effet, elle propose des développements particuliers quant à la lecture de l’article 4 de l’arrêté précisant que même s’il revient au préfet de s’assurer "du caractère exceptionnel de l’affluence au cours de la période pour laquelle la dérogation est demandée", « la détermination d’une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente ne peut intervenir que sur proposition du maire, le préfet ne pouvant se saisir de lui-même ». Plus encore, dans la mesure où la qualification de "zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente" détient des conséquences en matière de droit du travail, la circulaire rappelle que « le préfet ne peut qu’accepter ou refuser la délimitation du secteur géographique concerné sur le territoire municipal adressé par le maire, et il ne peut pas la modifier (cf. annexe en page 4 de la circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 aout 2009 réaffirmant le principe du repos dominical) ».

La circulaire détaille ainsi les procédures et les aménagements horaires envisageables : «  Les dérogations sont accordées par le préfet de département sur demande motivée du maire de la commune concernée et précisent la ou les périodes pour lesquelles la dérogation est donnée, les horaires d’extinction ainsi que les installations lumineuses et les secteurs de la commune concernés. En application des dispositions de l’article R 583-6 du code de l’environnement, ces dérogations sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les demandes de dérogations sont examinées au cas par cas ; elles peuvent être plus ou moins restrictives que l’arrêté du 25 janvier 2013 : - lorsqu’elles sont moins restrictives que la réglementation (l’horaire d’extinction n’est plus 1 heure mais 2 ou 3 heures), les dérogations doivent être justifiées par une présence significative des usagers de l’espace public concerné, et cohérente avec les nouveaux horaires proposés ; - lorsqu’elles sont plus restrictives que la réglementation (l’horaire d’extinction est avancé), les dérogations sont justifiées par des considérations locales (par exemple ville de cures sans aucune activité nocturne) et/ou s’appuient sur les enjeux environnementaux désignés par le législateur (impacts sur la biodiversité, observation du ciel étoilé ….) ». Néanmoins, même dans ces zones touristiques, « il n’y a pas de dérogation possible pour l’éclairage intérieur des locaux à usage professionnel autres que vitrines, commerce ou locaux d’exposition (une dérogation ne saurait par exemple être accordée en ce qui concerne l’éclairage intérieur d’une tour de bureaux inoccupés) ». Pourtant, en retenant l’exemple d’une ’tour de bureaux’, si elle était une œuvre d’architecte, son illumination devrait participer de la dérogation. Du fait de ces articulations, la notion de "zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente" est en passe d’instituer "un statut dérogatoire", au risque d’accuser les inégalités entre les quartiers...

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Alors que l’article R. 583-2 du Code de l’environnement énumère les installations lumineuses devant obéir à de strictes prescriptions techniques destinées à limiter les pollutions et les nuisances [3], la circulaire du 5 juin 2013 prévient que le champ d’application de l’arrêté du 25 janvier 2013 concerne « les installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments ». En fait, elle s’attache surtout à présenter une liste non exhaustive des éclairages nocturnes qui n’y entrent pas.

Ainsi, les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades, destinés à éclairer la voirie, ne sont pas concernés. Ne le sont que partiellement les plateformes logistiques en activité la nuit. N’entrent pas non plus dans le champ de l’arrêté - comme de la circulaire -, les enseignes commerciales lumineuses ; ces dernières obéissent à d’autres prescriptions établies à partir du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes [4]. Pour des raisons évidentes, les sites accueillant des installations classées sont également hors champ.

La circulaire ne se penche pas sur la source lumineuse ni sur son intensité, elle ne s’intéresse pas à l’impact social que ces lumières peuvent détenir dans les quartiers où l’éclairage public est déficient. Elle réduit la problématique générale de la prévention des nuisances lumineuses. Elle se focalise sur les immeubles. Elle fournit alors une définition du "bâtiment non résidentiel" ; c’est «  un bâtiment accueillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale les activités agricoles ou industrielles... ». Comme des bâtiments peuvent être ’mixtes’, elle précise que le champ d’application de l’arrêté s’arrête à la partie non résidentielle, donnant l’exemple des "locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée". Les éclairages nocturnes en cause sont donc ceux qui sont émis de l’intérieur vers l’extérieur des bâtiments - ce qui inclut les vitrines de commerces - et l’illumination des façades.

Mais, en même temps, la circulaire circonscrit les modalités de contrôle du respect de la réglementation... - modalités qui devraient principalement relever d’arrêtés ministériels comme le prévoit l’article L. 583-2 du Code de l’environnement. Suivant l’article 5 de l’arrêté du 25 janvier 2013, « l’irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d’une installation lumineuse est constatée visuellement par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 583-3 du code de l’environnement ». Il apparaîtrait que la circulaire opère un dépassement de l’objet annoncé tel qu’il devait être concentré sur le champ d’application de cet arrêté. Car, cet arrêté du 25 janvier 2013 ne présente pas en soi de prescriptions ’techniques’ relatives à chaque catégorie d’installations lumineuses. Aussi, même si l’article L. 583-2 prévient que l’autorité administrative chargée du contrôle « peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l’installation lumineuse, la conformité aux prescriptions », le contrôle évoqué dans la circulaire du 5 juin 2013 ne semble pas impliquer directement ce terrain. Pourtant, selon la circulaire, « en application des dispositions de l’article L 583-3 du code de l’environnement, le contrôle des dispositions relatives à la prévention des nuisances lumineuses relève de la compétence du maire, sauf en ce qui concerne les installations communales pour lesquelles le contrôle relève de l’État et les installations et équipements soumis à un contrôle de l’État au titre d’une police administrative spéciale. Lorsque l’autorité compétente est le préfet, la police administrative est mise en œuvre par les services déconcentrés qu’il aura désignés à cet effet (DDT(M), DREAL…) ».

Mais c’est aussi à ce propos que la circulaire du 5 juin 2013 sur l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels introduit quelques indications en mixant les références. « En cas de constat, réalisé de l’extérieur des bâtiments, du non-respect des dispositions de l’arrêté du25 janvier 2013 ou des dérogations qui y sont apportées par arrêté préfectoral, l’agent chargé du contrôle établit un rapport faisant état des manquements aux prescriptions applicables et en adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une copie à l’intéressé qui peut faire part de ses observations à l’autorité administrative (Article L 171-6 du code de l’environnement). Si le non respect des dispositions applicables est avéré (l’exploitant des bureaux ou du magasin ne justifie pas le maintien de l’éclairage en dehors des horaires fixés) l’autorité compétente le met en demeure de se conformer à la réglementation (modèles annexés à la circulaire relative à la mise en œuvre de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée) sous huit jours. Si à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a toujours pas obtempéré, l’autorité compétente prononcera une amende administrative d’un montant maximum de 750 €. La détermination du montant de l’amende fera l’objet d’un examen au cas par cas de la situation de l’exploitant de l’installation d’éclairage, des raisons qui l’ont conduit à ne pas respecter les dispositions réglementaires, de l’ampleur ou l’importance du manquement (un bureau maintenu éclairé, un étage…), et du fait qu’il s’agit d’un premier manquement ou pas. L’amende administrative prendra la forme d’un arrêté motivé de l’autorité compétente qui rendra exécutoire un titre de perception. Cette autorité veillera au respect des phases contradictoires prévues par le dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement. » Certes, un seul ’constat visuel’ ne saurait suffire, plusieurs manquements devraient être relevés même s’ils résultent d’erreurs ou d’oublis...

Par ailleurs, une catégorie d’acte administratif unilatéral prend racine dans le système de droit, ne serait-ce qu’en retenant la formulation suivante : "L’amende administrative prendra la forme d’un arrêté motivé de l’autorité compétente qui rendra exécutoire un titre de perception" [5].

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En final, puisque l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie entre en vigueur dans deux semaines, il est demandé aux préfets d’en informer les maires et surtout, de les sensibiliser aux contrôles qu’ils devront effectuer.

Et le "référent" revient sur la scène administrative : « Afin d’assurer la meilleure application possible de cette nouvelle réglementation, il apparaît indispensable que soit identifié dans chaque département et région au minimum un référent en matière de réglementation relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels »...

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Notes :

[1] Suivant les indications de la circulaire, l’extinction des lumières ne devrait pas se réaliser tant que des personnes sont présentes dans l’espace public et dans les locaux concernés. « - Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de leur occupation ; - Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin de leur occupation si celle-ci intervient plus tardivement (...) - Les éclairages des façades des bâtiments sont éteints au plus tard à 1 heure ». L’allumage des lumières est tout aussi minuté : « - Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. - Les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil ».

[2] Les dates étant précisées dans la circulaire du 5 juin 2013 : « c’est à dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre ; et le cas échéant certains jours fériés locaux (le 26 décembre et le Vendredi Saint en Alsace et en Moselle, etc…) »

[3]  : « - éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, à l’exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules ; - éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ; - éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ; - éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l’illumination des façades des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments ; - éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ; - éclairage événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ; - éclairage de chantiers en extérieur ».

[4] V. art. R. 581-34 à R. 581-41 du Code de l’environnement. L’article R. 581-35 dispose : "Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. / Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d’extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu’il identifie. /Il peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral".

[5] L’amende administrative pourrait ainsi être proposée comme objet d’étude, sujet d’un dossier, mémoire ou article.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

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Pr. Geneviève Koubi

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