Colloque 11-12 juillet 2013. "Les 30 ans du statut général des fonctionnaires. Et après ?" - Besançon.

Le 11 juillet 2013, par Geneviève Koubi,

  Sommaire  

L’anniversaire des trente ans du statut général des fonctionnaires se fête en colloques.

Certes, des rencontres ont déjà eu lieu, les unes pour signifier l’intérêt d’une nouvelle réforme, les autres pour faire l’éloge plus que la critique de ce statut sur fond de défense du service public, certes, l’AJDA a publié un dossier intitulé "Le statut général de la fonction publique, trente ans après", dans son n° 21/2013, ... mais la question des droits et obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales s’expose surtout en "discours" - ou en dix cours ? - ce, d’autant plus que le Code de la fonction publique est programmé...

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D’un côté, institutionnel, la DGAFP organise un colloque le 11 juillet 2013 à la Cité internationale universitaire de Paris, suivant une "double vocation rétrospective et prospective". « Il s’agira ainsi de rappeler que le statut constitue un héritage de valeurs communes qui forment un socle républicain pour la fonction publique. Trente ans après la loi [fondatrice du statut général des fonctionnaires - loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires -], il reste le cadre le plus adapté pour garantir l’exigence de neutralité et d’indépendance des agents. (...) Le statut général constitue en effet un facteur de continuité et de cohésion au service des collectivités et des citoyens. Il garantit également l’adaptation de nos administrations aux besoins sans cesse renouvelés du service public. »

La préoccupation récurrente des pouvoirs publics à propos des ’valeurs de la fonction publique’ - qui ne rejoignent en rien de prétendues ’valeurs’ du service public - est au centre des propositions d’analyse. L’accent est mis sur les obligations des agents publics...

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D’un autre côté, universitaire, un colloque est organisé par le Centre de recherches juridiques de l’université de Franche-Comté (CRJFC), en partenariat avec la revue l’Actualité juridique des fonctions publiques, les 11 et 12 juillet 2013 à Besançon. Ce colloque qui rassemble chercheurs et administrateurs, liant théorie et pratique, peut faire l’objet d’une validation au titre de la formation continue.

L’accent est mis sur les interrogations...

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 Problématique

L’argumentaire proposé par les organisateurs du colloque des 11 et 12 juillet 2013 de Besançon sur "Les 30 ans du Titre Ier du statut général des fonctionnaires. Et après ?" insiste donc sur ce Titre Ier sans noter particulièrement que l’intitulé donné par les différentes lois qui composent ce statut, circonscrivent la fonction publique dans les cadres institués de l’État et des collectivités territoriales. Pourtant, cette précision n’est pas sans importance quand surviennent les démantèlements des services publics qui fabriquent artificiellement des fonctionnaires sans lieux de rattachement étatique ou territorial.

Le thème du colloque colloque des 11 et 12 juillet 2013 sur "Les 30 ans du Titre Ier du statut général des fonctionnaires. Et après ?" invite à réfléchir sur les évolutions passées, présentes, et... futures de ce statut : « La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre premier du statut général de la fonction publique française, un socle juridique commun aux "fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics". Ce statut connaît d’importantes réformes depuis une dizaine d’années, en même temps que se réduit la dimension même de la fonction publique. Le colloque de Besançon, célébrant le trentième anniversaire de cette loi fondatrice, permettra aux chercheurs de faire le point sur les mutations du statut des fonctionnaires, et de dresser ses perspectives. Construit en quatre parties par analogie aux quatre chapitres de la loi, le colloque analysera les principales dispositions d’un texte qui se prête à de multiples questionnements, concernant les sources du droit de la fonction publique, l’emploi et la carrière des fonctionnaires, les droits et devoirs liés à leur statut, et leur relation au service public. La réflexion s’enrichira d’une analyse comparée avec des spécialistes italien, allemand, chinois et canadien. »

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A chacun de choisir cliquer sur le mot programme suivant pour en connaître, ou de le lire sur cette page...

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 Programme

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- JEUDI 11 JUILLET 2013

● 9 h. 15 Accueil ; 9 h. 30 - Ouverture : Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Franche-Comté ; Jacques BAHI, président de l’Université de Franche-Comté

● 10 h. La fonction publique française, le bateau ivre ?, Charles FORTIER, professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté, directeur du CRJFC

● 10 h. 25 -Du droit et de la politique : aux sources du statut, sous la présidence de Marcel POCHARD, Conseiller d’État, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

L’idéologie statutaire : les résistances à l’esprit de réforme, Marcel POCHARD

Les sources constitutionnelles du droit de la fonction publique, Joël MEKHANTAR, Université de Bourgogne

Les principes de la fonction publique dans le droit de l’Union européenne, Coralie MAYEUR-CARPENTIER, Université de Franche-Comté (CRJFC)

Vers une contractualisation collective du processus normatif, Emmanuelle MARC, Université de Montpellier I - Yves STRUILLOU, conseiller d’État, chambre sociale de la Cour de cassation

La normalisation du droit de la fonction publique est-elle en marche ?, Nicolas FONT, Université de Nîmes

● 14 h. 30 - De la carrière et de l’emploi : le sens du statut, sous la présidence de Didier JEAN-PIERRE, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, directeur du JurisClasseur "Fonctions publiques"

Le principe de carrière revisité ? Le rôle du corps dans la construction de la carrière, Carole MONIOLLE, Université Paris Ouest Nanterre

Les liens nouveaux entre l’évaluation et la rémunération, Antony TAILLEFAIT, Université d’Angers

Les avatars de la mobilité fonctionnelle, David JACOTOT, Université de Bourgogne

Les aléas du transfert d’activité, Antoine DELBLOND, Université de Nantes

Le recours au contrat : vers une nouvelle fonction publique ?, Boris BARRAUD, Université d’Aix Marseille

● 16 h. 30 - Table ronde : Les modèles étrangers et leurs évolutions - animée par Annie FITTE DUVAL,maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, avec :

pour l’Espagne : Elisenda MALARET GARCIA, Université de Barcelone ; pour l’Italie : Barbara GAGLIARDI et Roberto CAVALLO PERIN, Université de Turin ; pour la Suisse : Pascal MAHON, Université de Neuchâtel ; pour la Belgique : Francis DELPÉRÉE, Université catholique de Louvain, sénateur ; pour la Chine : Xiaowei SUN, Université de Franche-Comté (CRJFC)

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- VENDREDI 12 JUILLET 2013

9 h. 15 - Des droits et des devoirs : les exigences du statut, sous la présidence de Gérald SIMON, Professeur à l’Université de Bourgogne

Les dialectiques du principe d’égalité dans la fonction publique, Annie FITTE-DUVAL, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Liberté d’expression et droit des fonctions publiques, Geneviève KOUBI, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Sécurisation des parcours professionnels et protection sociale, Nicolas SAUTEREAU, Université de Picardie Jules Verne

Les contours et enjeux de la protection fonctionnelle, Édouard BÉDARRIDES, Université de Bourgogne

Discipline et déontologie : l’art et les manières de faire corps, Sylvain NIQUÈGE, Université de Bourgogne

Les prises illégales d’intérêts des fonctionnaires, Didier JEAN-PIERRE, Université d’Aix-Marseille

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● 14 h. - Du service public aux logiques économiques ? La vocation du statut, sous la présidence de Jean-Claude FORTIER, Professeur émérite à l’Université de Bourgogne, rédacteur en chef de l’AJFP

Fonction publique et finalités de l’État, Jacques FIALAIRE, Université de Nantes

L’effritement du lien fonctionnaire/service public, Jean-Michel EYMERI-DOUZANS, IEP de Toulouse, président du Conseil scientifique de la DGAFP.

Identité plurielle : quel dénominateur commun ?, Jacques BOURDON, Université d’Aix-Marseille

● 15 h. 50 - Rapport de synthèse par Fabrice MELLERAY, professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, membre de l’Institut universitaire de France

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En aparté :

Ce souci particulier de célébrer la réforme de la fonction publique réalisée au début des années 1980 en recentrant les analyses sur le Titre Ier du statut général des fonctionnaires, tiré de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, laisserait-il penser que les autres titres de ce statut - depuis 1984 - ne feront pas l’objet d’une telle attention ?

Car, d’une certaine manière, ce ne sont pas ses dispositions qui ont fait et font l’objet des réformes les plus importantes et souvent régressives... De plus, les différents ajouts et suppressions qui ont remodelé les autres titres de ce statut ont inévitablement eu des répercussions sur la lecture des droits et obligations inscrits au Titre Ier - sans se leurrer puisque les obligations signifiées sont largement plus traitées que les droits et libertés des fonctionnaires.

En quelque sorte, pour un si bel anniversaire, ne retenir que la loi de 1983, telle que modifiée par diverses autres lois qui ont emprunté à la rhétorique du droit des relations de travail dans le secteur privé, reviendrait à consentir au déclin de la notion de fonction publique qui s’intéressait jusqu’alors aux "personnels" et non aux "ressources humaines"...

En revanche, la notion de "service", dépourvue de liens avec les qualifications juridiques, a de beaux jours devant elle. Que ne feraient pas les autorités administratives au nom de "l’intérêt du service" ?!

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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27 juin 2013
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