Enseignement supérieur et recherche... "Des capacités d’expertise et d’appui aux politiques publiques" ! Projet de loi ESR - texte CMP - juin 2013.

Le 29 juin 2013, par Geneviève Koubi,

Et, sans contestations étudiantes ou enseignantes, peut-être à cause d’un temps maussade ou sous l’effet d’une résignation globale, à moins que ce ne soit par déception consentie, le texte de la Commission mixte paritaire, établi au 26 juin 2013, qui sera présenté pendant le mois de juillet 2013 pour une validation de la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche - comprise dans la continuité des restructurations réalisées par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) -, a été mis en ligne.

Le ton général de la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche repose sur une formule répétitive : l’enseignement supérieur et la recherche sont placés "au service de la société", ce qui les associent étroitement à des enjeux "de développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable". Tel est le "la" de la gamme d’une réforme.

Et malgré les dénégations, la perspective d’une régionalisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche est toujours ouverte. En l’état, l’article L. 214-2 du Code de l’éducation la préfigure : « La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics et participe à leur financement. / L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives. / En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. / Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l’élaboration du schéma régional. / La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. ».

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Étant entendu qu’enseignement supérieur et recherche sont indéniablement liés en dépit de la volonté de transformer les universités en établissements à vocation strictement professionnelle, les ’nouveautés’ ici exposées en bleu ou en rouge ne le sont que pour susciter quelques réflexions, le temps des manifestations étant passé, le temps vacances, aussi peu ensoleillées seront-elles, étant arrivé... Elles ont pour but de relever certaines contradictions ou de signaler quelques perplexités qui devront un jour ou l’autre, si le texte était voté tel quel, être résolues...

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● Avant que la ritournelle des services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche placés "au service de la société", et liés à des enjeux "de développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable" n’interfère dans le discours concocté autour d’une fausse révision de la loi LRU, tout commence par la lecture de l’article L. 111-5 du Code de l’éducation :

« Le service public de l’enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l’accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire. /Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales. / L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. » --- L’ajout de ce dernier alinéa confirme la tentation d’une ’régionalisation’ tant des statuts des établissements d’enseignement supérieur que de leurs personnels sous couvert de problématiques reliées à l’aménagement du territoire.

● L’article L. 123-1 du Code de l’éducation ne se comprend plus tout à fait en rapport avec les "objectifs et missions de l’enseignement supérieur", objet du chapitre qu’il est censé ouvrir. Il était composé d’une phrase qui rendait compte du caractère transversal de l’enseignement supérieur : « Le service public de l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ».

Voici qu’il se trouve complété par cinq phrases et cinq alinéas qui recentrent la perspective autour du seul ministre de l’enseignement supérieur, alors que l’on pourrait s’interroger sur les effets d’une telle recomposition pour les enseignements artistiques ou agronomiques : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d’enseignement supérieur relevant d’un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. / Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. / La stratégie nationale de l’enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (...) sont au centre du système d’enseignement supérieur. /Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. / Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale. / Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »

● A sa suite, l’article L. 123-2 du Code de l’éducation qui décrit les contributions du service public de l’enseignement supérieur ajoute quelques éléments qui suscitent quelques interrogations. Le § 1° A - le voue en premier lieu « À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants », faisant de ce service public un service dédié à ses usagers... Cette redisposition d’un service public autour de ses usagers ouvre des champs d’exploration quant à la saisie juridique de la notion même de ’service public’ [1].

Les paragraphes suivants sont alors retouchés comme s’il s’agissait simplement d’ajouter quelques grains de sel pour enjoliver le discours à l’égard de ces usagers que sont les étudiants - au lieu de s’attaquer à la dynamique de privatisation qui anime l’ensemble du texte depuis la réforme réalisée par la réforme précédente - : « 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ; /2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible  ; /3° À la lutte contre les discriminations, la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante. / 3° bis À la construction d’une société inclusive. À cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;  » / 4° A la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur. / 5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ; / 5° bis Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ; 6° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ; 7° Au renforcement des interactions entre sciences et société. ».

En fait, il y a là beaucoup de mots vides de sens ou plus exactement d’expressions sans portée normative. Le discours est de l’ordre de l’intentionnel, destiné à apaiser de prétendues demandes sociales... Ces termes assurent ainsi d’une assise la pensée directrice d’un service public "au service de la société", permettant le développement de l’innovation, le transfert de technologie, la capacité d’expertise et d’appui... aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable".

Cela conduit aussi, à destination des usages du service public de l’enseignement supérieur, à reconstituer l’article L. 611-3 du Code de l’éducation pour répondre à ces défis : « Les étudiants élaborent leur projet d’orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire, avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. L’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. »

● Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont à peine revues. Elles sont inscrites à l’article L. 123-3 du Code de l’éducation : la formation initiale et continue ; la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; l’orientation et l’insertion professionnelle ; la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ; la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ; la coopération internationale.

A la formation initiale et continue (1°), on ajoute les mots : « tout au long de la vie » ; au § 2° la tendance à la relecture de la notion de service public est accentuée par l’ajout des termes "au service de la société", alors même que la définition de tout service public rejoint le principe d’une ’activité d’intérêt général... Ce paragraphe 2° est rédigé suivant la logique particulière d’un texte entièrement tourné vers l’appui aux politiques nationales : « la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société . Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable. »— On comprendra désormais que l’enseignement et la recherche seront désormais soumis aux consignes délivrées par les institutions publiques pour une ’stratégie nationale de recherche’ : la réponse aux "défis" ainsi délimités en présuppose une instrumentalisation politique... Et qu’en sera-t-il de l’objectivité recherchée par ailleurs ?

● L’article L. 123-5 du Code de l’éducation qui n’avait pas été pris en considération par la loi LRU est aussi retouché toujours pour insister sur cette idée d’un service public "au service de la société" qui en fait se déroulera à l’attention des associations et fondations ’privées’ et pour apporter du grain à moudre aux pouvoirs publics dans leurs objectifs de ’réponse aux défis’ de toute nature... La répétition est préoccupante en ce qu’elle suppose inévitablement une dégradation de la notion juridique de service public.

Alors que cet article rappelle que « l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie » et que, de plus, « « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation ; il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche », entre ces deux formules est inséré un alinéa qui précise : « Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. » — Ce qui ne fait que répéter les formules de l’article L. 123-3 sans y apporter de coloris ou de additifs...

La même formule est d’ailleurs aussi réitérée à l’article L. 111-1 du Code de la recherche qui concerne la politique nationale de la recherche et du développement technologique. Celle-ci vise désormais à : « 1° Accroître les connaissances ; / 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; / 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; / 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

La perspective de services publics mis "au service de la société" pour "le développement de l’innovation, le transfert de technologie, la capacité d’expertise et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable" s’enracine...

● La réécriture de l’article L. 111-6 du Code de la recherche est tout aussi révélatrice de l’orientation que les pouvoirs publics veulent imprimer à l’enseignement supérieur et à la recherche : « Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre. / Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d’utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. / La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. /Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.(...). »

Quant à l’article L. 112-1 du Code de la recherche il lui fallait aussi intégrer ces étendues. Ainsi, parmi les objectifs de la recherche publique, si l’on retrouve « le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance », la « valorisation des résultats de la recherche » s’entend évidemment « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ; le « partage et la diffusion des connaissances scientifiques » est toujours reconnu cette fois-ci « en donnant priorité aux formats libres d’accès », mais « le développement d’une capacité d’expertise » se comprend désormais « et d’appui aux associations et fondations, reconnues d’utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable »...

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- ● - Autres points -

*/* Question de langue  : La logique de l’article L. 121-3 du même code se voit brisée par l’introduction de huit nouveaux alinéas en son § II, lequel emmêle plusieurs modules, par exemple, entre langues étrangères et situations des étudiants étrangers.

Il dispose désormais :« I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement. // II. - La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : / 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères( [2]) ; / 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; / 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen ; / 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. / Dans ces hypothèses, les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. / Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme. / Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. » --- Y relèvera-t-on des contradictions ?

*/,* Valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité (ou le plagiat toujours en question) : A l’article L. 123-6 du Code de l’éducation, sont insérés deux alinéas, sans doute à la suite de la liste existante. Ce qui donne ceci : « Le service public de l’enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche. /Il favorise l’innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l’activité physique et sportive et des formations qui s’y rapportent. / Il veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l’étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l’enrichissement des collections confiées aux établissements. /«  Il promeut des valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité. / Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. / (...) ».

Des "valeurs" trouvent encore une fois une place dans un texte juridique qui n’est pas de ’déontologie’. On aimerait trouver derrière les mots "valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité", une rhétorique relative au plagiat et à sa sanction radicale. Une révision de l’article L. 612-7 du Code de l’éducation aurait permis une entrée de la ’lutte contre le plagiat à l’université’ plus assurée, ce d’autant plus qu’il a été l’objet de petites modifications qui, visant la professionnalisation, annonce que le titre de doctorat « expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives ». Sanctionner tout plagiat serait le seul moyen de ’valoriser’ les diplômes obtenus. Car, si désormais le ’doctorat’ entre en scène dans toutes les sphères professionnelles, jusque dans les concours, il doit être le résultat d’un travail "responsable et exemplaire".

Les ajouts à l’article L. 412-1 du Code de la recherche retracent quelque peu le cheminement à emprunter vers cette reconnaissance en six alinéas : « Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. / Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. / Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration./ Pour les titulaires d’un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. (...)./ Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. (...) »

On peut alors regretter que la transposition de l’ancien article L. 712-4 du Code de l’éducation dans l’article L. 712-6-2 relatif à la section disciplinaire - constituée au sein du conseil académique - n’ait pas été objet d’une relecture et d’une réécriture en ce sens [3]. Cette mise en perspective ne serait-elle donc pas en adéquation avec le projet d’un service public "au service de la société" ?

*, */ Statut des personnels enseignants  : Les modifications introduites touchant aux articles relatifs aux personnels d’enseignement supérieurs, aux enseignants-chercheurs donc, ont été revues pour assurer d’un mixage entre sphère publique et domaine privé... pour un "service à la société".

Ainsi, après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 : « Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3. / Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger ( [4]). / Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique ( [5]). / Les établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur et l’administration des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’État ou l’établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »

Quant au problème de la suppression un temps envisagée de l’instance nationale pour la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur, elle pointe toujours à l’horizon. En effet, l’article 43 ter du texte de la commission mixte paritaire annonce : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement. » — Faut-il déceler un caractère électoraliste à la détermination de ce délai ?

Resterait posée la question des droits d’auteur des chercheurs et enseignants-chercheurs. Elle n’est pas résolue. L’occasion de le faire a été perdue... tant la visée économique et ’compétitive’ est continue et continuée dans le texte. L’article L. 329-7 du Code de la recherche prévoit ainsi que :« I. – Les agents de l’État et des personnes publiques investies d’une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l’État et des collectivités territoriales ou par des subventions d’agences de financement nationales, d’une invention (...) en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèventII. – Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle, tel qu’il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. / III. – Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui prévoient une exploitation de l’invention au moins en partie sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services de préférence sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire. / IV. – Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’État mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. / V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire. / VI. – Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert sans exploitation par l’entreprise de l’invention objet d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l’a cédé. Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil. »

/,*, Fin de l’AERES et naissance du HCERES  : Les mots « l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ». C’est alors au Code de la recherche qu’il est nécessaire de faire référence.

L’article L. 114-3-1 al. 1 de ce code affirme ainsi : « Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante ». --- L’évaluation devient un système de pré-décision.

Cet article poursuit : « Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu’il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. // Il est chargé : / 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ; / 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. / Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l’absence de validation des procédures d’évaluation, le Haut Conseil évalue l’unité de recherche ; / 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances. / Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ; / 4° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ; / 5° De s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ; / 6° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. / Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur. (...) »

Mais à côté de cette autorité administrative indépendante, il est crée par l’article L. 120-1 du même code « un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre » qui participe directement aux « grandes orientations de la stratégie nationale de recherche » et à l’évaluation de leur mise en œuvre. ...

*,/ Ressources numériques pédagogiques  : L’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation dispose : « Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. / Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » Cet article est à mettre en regard avec l’article L. 611-8 selon lequel : « Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique. / Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. / À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication. / Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. »

,*/ Coopération et regroupements des établissements : Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre VIII bis « Coopération et regroupements des établissements ». Les fusions et regroupements d’universités sont modifiés. Les articles L. 718-2 et suivants du Code de l’éducation en rendent compte...

*,/ Universités privées : La reconnaissance pleine et entière des "universités privées" est définitivement actée. L’article L. 731-19 du Code de l’éducation exige toutefois que « les établissements d’enseignement supérieur privés [fassent] figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. » 

- 

La vigilance s’impose. L’article 65 du texte de la commission mixte paritaire autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la recherche justement afin «  d’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations, reconnues d’utilité publique »...

.

On y revient donc.

La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche est bien de procéder au développement de l’innovation, au transfert de technologie, il est de mettre la capacité d’expertise et d’appui qui ressort des activités de service public .... au service des politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. Les grands principes de l’indépendance des enseignants-chercheurs et de l’indépendance de la recherche ne s’en trouveront-ils pas amoindris ?

.

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Notes :

[1] Il serait intéressant de transposer cette lecture dans tous les cadres où la notion est appliquée... cela permettrait ainsi d’en mesurer illogisme juridique.

[2] Et pourquoi n’avoir pas intégré dans cette liste le braille et la langue des signes ?

[3] Seule entrée nouvelle : la parité entre les hommes et les femmes.

[4] Et les chercheurs se trouvent là les premiers visés... la transformation de leurs positions reste en suspends pour un transfert vers le statut d’enseignant-chercheur...

[5] N’est pas précisé le cadre "de l’Etat" !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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