DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises". Arr. 1er juill. 2013, modif. arr. 30 oct. 2012, organisation secrétariat de la MAP.

Le 3 juillet 2013, par Geneviève Koubi,

Les "projets" ne sont plus de mise dans le cadre des services de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Le sabordage du service "projets" au sein de cette direction s’entend sous la pression des normes comptables de l’austérité et de la rigueur budgétaire qui empêchent toute vision globale de l’évolution d’une société. En effet, un arrêté du 1er juillet 2013 qui modifie l’arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique supprime cette perspective et resserre les attributions de la DIMAP sur deux services sans toucher aux structurations de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC)... Ce qui peut susciter quelques interrogations quant aux différences entre les orientations de la modernisation de l’action publique (MAP) et la révision générale des politiques publiques (RGPP) - que justement la MAP était censée remplacer...

L’article 2 du décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique dispose : « Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d’évaluer et de moderniser l’action publique, afin d’améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics ». Des deux dernières finalités : "améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers" et "contribuer à la bonne gestion des deniers publics", c’est évidemment la dernière qui est prise en considération pour justifier l’édiction de l’arrêté du 1er juillet 2013. Pourtant, au titre de l’article 3 de ce décret, la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique avait à se pencher sur « les travaux d’amélioration de l’action des administrations au profit des usagers »...

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L’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2012 prévoyait que la DIMAP rassemble trois services : le service "innovation et services aux usagers", le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations" et le service "projets". Le service "projets", selon l’article 2 IV de cet arrêté, devait assurer « la mise en œuvre de projets interministériels de simplification et d’administration électronique ». Il comprenait « deux départements et une mission. 1° Le département "projets de simplification" (...) 2° Le département "projets d’administration électronique" (...) 3° La mission "déploiement" » (cf. les rédactions de cet article plus bas). En fait, les tâches dévolues à ces départements et mission ont été reversées dans les deux autres services. Les discours sur la simplification des formalités administratives supplantent désormais les attentes relatives à la qualité de l’accueil, le tout électronique étant acté... - malgré le défaut de protection des données à caractère personnel à l’occasion de la constitution de fichiers en tout genre.

L’arrêté du 1er juillet 2013 inclut ainsi dans le service "innovation et services aux usagers", par exemple, les "projets d’administration électronique", mais il précise aussi que peut être organisé "le transfert des projets à un tiers lorsqu’ils sont en état d’être exploités". Quoiqu’il en soit, c’est surtout la question de l’administration électronique qui semble justifier la réécriture de l’arrêté du 30 octobre 2012. Ce, conformément aux termes du décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 puisque la DIMAP est appelée à favoriser le développement de l’administration numérique. Ainsi, la mission "développement de l’administration numérique" entre-t-elle directement dans le cadre de la DIMAP, elle a pour fonction de définir « les orientations stratégiques relatives au développement de l’administration numérique et [de]fourni[r] un appui aux projets numériques des administrations ».

En même temps, cet arrêté restructure la logique et les fonctions de ce service "innovation et services aux usagers". La distinction entre les départements "services aux particuliers", "services aux entreprises" et "services aux collectivités territoriales et associations" n’a plus lieu d’être. La contribution de ce service au dogme de la compétitivité est accélérée. De fait, en s’attachant à d’autres modèles d’usagers sous le vocable de "partenaires" [1], une modélisation de la catégorie des usagers-partenaires apparaît. Elle est indéniablement d’ordre économique, les usagers de l’administration étant eux, suivant une lecture généraliste, coincés dans les arcanes oubliées de l’ordre social. Les usagers doivent ainsi être distingués des "autres partenaires de l’administration". Dans ce nouveau schéma, les entreprises remportent donc la mise ne serait-ce qu’au vu de l’institution d’une mission "dites-le-nous une fois". Cette mission est en effet « destinée à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations ».

Sans nul doute les particuliers auraient apprécié qu’il en fut de même pour eux... Ce ne sont pas les fonctions du département "simplifications et relations de service" qui répercuteront la même attention à leur égard puisque, dans ce cadre, les « propositions de simplification administrative et d’amélioration de la relation de service » devront être envisagées « en s’assurant de l’adéquation entre l’offre et le besoin de service des usagers ». Non seulement de petites cases en petites cases, les individualités sont en passe d’être formatées durablement mais aussi l’institution des services seront essentiellement de qualité comptable, jouant sur le nombre moyen et sur les plus grandes économies. Ce ne sont pas non plus les attributions de la mission "méthodes d’écoute et d’innovation" qui assureront de la satisfaction de leurs attentes. Cette mission doit seulement développer « les outils et méthodes d’innovation et d’écoute des usagers et des agents » et assurer « des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d’innovation ».

En quelque sorte, outre la mise à distance des collectivités territoriales [2], la suppression du service "projets" confirme les orientations gouvernementales pour une insertion radicale des technologies de l’information dans les modes de fonctionnement des administrations. Les problématiques de guichet ne sont plus de mise - ... sauf pour ceux qui devraient faire l’objet d’une forme de surveillance (demandeurs d’emploi ou chômeurs, étrangers...) et pour qui ne disposerait pas de connexion... Dans un monde connecté, ce sont les numéros qui font la personne... et les premières sur les rangs sont les personnes morales, les entreprises...

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Cet arrêté du 1er juillet 2013 permet aussi de relever quelques constantes dans le vocabulaire du gouvernement. Dans nombre de discours et de textes, juridiques ou non, certains termes peuvent être repérés qui, répétés, rendent compte des difficultés que ressentent les gouvernants à se saisir des questions sociales dans un espace mondialisé. Ces mots sont : "appui" (aux administrations, aux politiques publiques, ...), utilisé 3 fois dans ce seul article 2 modifié et sans compter l’intitulé donné à l’un des deux services de la DIMAP - ; "innovation", exposé à 3 reprises ; et "stratégie", inséré lui aussi 3 fois dans ce seul article.

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● Article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2012 initial :

« I. - La direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP) comprend trois services : / - le service "innovation et services aux usagers" ; / - le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations" ; / - le service "projets" ;

II. - Le service "innovation et services aux usagers" élabore, en lien avec les usagers et partenaires de l’administration, la stratégie d’amélioration du service aux usagers et de développement de l’innovation publique. / Il comprend trois départements et une mission. // 1° Les départements "services aux particuliers", "services aux entreprises" et "services aux collectivités territoriales et associations". / Ces départements organisent, chacun dans son domaine, l’écoute des usagers et analyse l’adéquation entre l’offre et le besoin de services. Ils recherchent les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services. Ils proposent et soutiennent des initiatives de modernisation orientées vers l’usager, dont ils analysent et favorisent les conditions opérationnelles de réussite. // 2° La mission "qualité de service". /Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements et au développement de l’innovation, en particulier en matière de mesure (de l’offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche et de valorisation des meilleures pratiques.

III. - Le service "évaluation et appui aux administrations" anime et coordonne les travaux d’évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation. / Il comprend deux départements. // 1° Le département "évaluation". / Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l’article 3 du décret susvisé. // 2° Le département "appui aux administrations". / Il accompagne les services et établissements publics de l’État dans l’élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il s’assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires. / Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d’accompagnement du changement, dans les domaines de l’évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d’information et du cadre juridique. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d’expertise vers les ministères, notamment par le biais d’actions de formation.

IV. - Le service "projets" assure la mise en œuvre de projets interministériels de simplification et d’administration électronique. / Il comprend deux départements et une mission. // 1° Le département "projets de simplification". / Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification des formalités administratives, de la qualité de service, de l’accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés. // 2° Le département "projets d’administration électronique". / Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l’administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu’ils sont en état d’être exploités. // 3° La mission "déploiement". / Elle appuie le déploiement des projets auprès des partenaires et des usagers. »

● Article 2 de l’arrêté du 30 octobre modifié par l’article 1 de l’arrêté du 1er juillet 2013 :

« I. - La direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP) comprend deux services : / - le service "innovation et services aux usagers" ; / - le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations".

II. - Le service "innovation et services aux usagers" élabore, en lien avec les usagers, les ministères, les collectivités territoriales et les autres partenaires de l’administration, la stratégie d’amélioration du service aux usagers, d’administration numérique et de développement de l’innovation publique. Il coordonne et appuie les travaux de modernisation de l’action publique en faveur des usagers et conduit des projets interministériels structurants. / Il comprend deux départements et trois missions. // 1° Le département "simplifications et relations de service" : / Il propose le cadre stratégique de l’amélioration des services aux usagers. Il anime le réseau des associations d’usagers. Il analyse et conçoit avec les partenaires les propositions de simplification administrative et d’amélioration de la relation de service en s’assurant de l’adéquation entre l’offre et le besoin de service des usagers. Il anime et coordonne les travaux liés à la simplification administrative et favorise le partage des meilleures pratiques. Il appuie les partenaires dans la mise en œuvre des projets et, le cas échéant, assure la conduite de ces projets. // 2° Le département "projets d’administration électronique" : / Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l’administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu’ils sont en état d’être exploités. // 3° La mission "dites-le-nous une fois” : / Elle est chargée de piloter et mettre en œuvre le projet "dites-le-nous une fois” destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations. // 4° La mission "développement de l’administration numérique” : / Elle définit les orientations stratégiques relatives au développement de l’administration numérique et fournit un appui aux projets numériques des administrations. // 5° La mission "méthodes d’écoute et d’innovation” : / Elle développe les outils et méthodes d’innovation et d’écoute des usagers et des agents. Elle assure des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d’innovation. »

Notes :

[1] terme employé 3 fois dans cet article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2012 remanié.

[2] D’autres circuits étant là mis en œuvre à travers "le portail de l’État au service des collectivités" qui retrace la fusion entre les anciens sites de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Pr. Geneviève Koubi

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